Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und den zentralamerikanischen Staaten (Costa Rica und Panama). Genehmigung

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

La Commission de politique extérieure a examiné l'accord signé avec le Costa Rica et le Panama le 24 juin 2013 à Trondheim, en Norvège. A l'unanimité, la commission vous propose de le ratifier.

Cet accord correspond en grande partie aux plus récents des accords de libre-échange par les Etats de l'AELE - qui sont, je le rappelle, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Cet accord englobe aussi un champ d'application sectoriel à large portée. C'est pour cela qu'il s'agit d'un accord de deuxième génération. En plus des produits industriels, de la pêche et des produits agricoles transformés, l'accord libéralise également le commerce de produits agricoles de base, le commerce des services et les marchés publics. D'autres dispositions concernent la protection de la propriété intellectuelle, la concurrence, les investissements, la coopération économique et technique et le développement durable. On y trouve également - vous l'avez vu si vous avez lu l'accord - des dispositions juridiques et institutionnelles.

Cet accord de libre-échange améliorera donc l'accès des biens, services et investissements suisses aux deux marchés dynamiques d'Amérique centrale et facilitera ainsi les échanges commerciaux. Il ouvrira l'accès aux marchés publics, renforcera la protection de la propriété intellectuelle - c'est important notamment avec le Panama - ainsi que la sécurité juridique pour les échanges économiques en général.

Cet accord permettra aussi à l'économie suisse d'avoir un avantage concurrentiel certain sur les pays qui n'ont pas un tel accord avec ces deux Etats d'Amérique centrale. On rappellera aussi que l'accord permet d'éviter des discriminations pour les opérateurs économiques de la Suisse par rapport à ceux des partenaires de libre-échange actuels et futurs de ces Etats d'Amérique centrale.

Les conditions d'accès dans le domaine des produits industriels et des produits agricoles transformés seront ainsi comparables à celles octroyées à l'Union européenne. La Suisse et ces partenaires de l'AELE veulent ainsi éviter les discriminations résultant en particulier de l'accord d'association entre les 27 et les pays d'Amérique centrale.

L'accord de libre-échange entre les Etats membres de l'AELE et ces deux Etats élargit la toile des accords de libre-échange que la Suisse a commencé à tisser au début des années 1990 avec des pays tiers en dehors de l'Union européenne. En Amérique centrale, le Panama et le Costa Rica sont les partenaires commerciaux les plus importants de la Suisse avec un volume d'échanges de 302,8 millions de francs pour le Panama et de 168,6 millions de francs pour le Costa Rica en 2012.

Signalons d'ailleurs que quatre membres de la Délégation suisse auprès de l'AELE, dont j'étais, se sont rendus au Costa Rica, puis au Panama avec leurs collègues des autres pays de l'AELE, afin de rencontrer les autorités et les milieux économiques de ces deux pays en janvier 2013, dans le cadre de cet accord qui était en voie de finalisation.

On peut également souligner qu'initialement les négociations concernaient d'autres pays. Outre le Panama et le Costa Rica, le Honduras et le Guatemala ont manifesté un intérêt à ouvrir des négociations. Finalement, seuls le Panama et le Costa Rica ont finalisé les négociations et ont signé l'accord; les autres les ont abandonnées pour des raisons de politique intérieure. Cependant, l'AELE entend poursuivre les négociations avec ces deux pays, en priorité avec le Guatemala et il est fort possible que ce pays puisse adhérer à l'accord encore cette année. Le cas échéant, l'accord comprendra alors trois pays d'Amérique centrale à la fin de l'année.

La Suisse, en tant que pays tributaire des importations et des exportations, fait de la conclusion d'accords de libre-échange un des trois piliers de sa politique d'ouverture des marchés et d'amélioration du cadre des échanges internationaux. Ces accords de libre-échange concourent à la diversification et à la dynamisation des échanges économiques internationaux avec des partenaires importants, procurent des avantages concurrentiels et permettent d'éviter des discriminations.

Notre commission, lorsqu'elle a examiné cet accord, s'est penchée en particulier sur les questions institutionnelles et sur le règlement des différends. Le texte, vous l'avez vu, prévoit la création d'un comité mixte, afin de surveiller l'application et le développement de l'accord et de conduire des consultations. Une procédure de règlement des différends a également été mise sur pied. L'accord prévoit de référer d'éventuelles violations des droits de l'homme et de la protection de l'environnement à l'Organisation internationale du travail, ainsi qu'à l'ONU, ce qui a semblé suffisant aux membres de notre commission, même si, aux yeux de certains d'entre eux, ce dispositif pourrait être encore avantageusement développé dans d'autres accords futurs.

En conclusion, pour ne pas être trop long, la commission vous demande d'adopter l'arrêté fédéral qui porte approbation de cet accord.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Bundesrat · Bern

Ich empfehle Ihnen, der einstimmigen Kommission und damit dem Bundesrat zu folgen. Wir haben das Abkommen im Juni 2013 in Trondheim unterzeichnet. Zwischenzeitlich haben Costa Rica und Panama es auch ratifiziert. Die zentralamerikanischen Länder kennen Assoziationsabkommen mit der Europäischen Union einerseits und den USA andererseits, und es geht darum, dass wir ein mögliches Risiko der Diskriminierung der Efta-Staaten reduzieren respektive aus der Welt schaffen. Das ist auch die Raison d'être dieses Freihandelsabkommens. Denn es geht um die Vermeidung von Diskriminierung, um die Eröffnung von Chancen und letztlich dann natürlich um die Beschäftigungssicherung hier in unserem Land. Der Kommissionssprecher hat eben gesagt, was die Bedeutung in der wirtschaftlichen Dimension ist. Costa Rica und Panama sind die beiden wichtigsten zentralamerikanischen Handelspartner, das Gesamtvolumen belief sich im Jahr 2012 auf etwa 600 Millionen Schweizerfranken.

Es ist ein sektoriell umfassendes Abkommen: Beim Warenhandel werden die Zölle beseitigt, zum Teil mit Übergangsfristen. Die Ursprungsregeln entsprechen den modernen Produktionsmethoden und sind ohne viel Bürokratie nutzbar. Bei den technischen Vorschriften (TBT) und bei den gesundheitspolizeilichen und pflanzenschutzrechtlichen Massnahmen (SPS) geht es um eine verbesserte Zusammenarbeit der Behörden; das ist, glaube ich, der wichtigste Punkt in diesem Kontext. Wichtig ist im Weiteren, dass die Schweizer Produktevorschriften, einschliesslich der Kennzeichnungsvorschriften, durch das Freihandelsabkommen nicht berührt werden; das in der Schweiz geltende Gesundheitsschutz- und Sicherheitsniveau bleibt unverändert hoch.

Stichwort Dienstleistungen: Es geht um verbesserte Rechtssicherheit und um Marktzugangsverpflichtungen für verschiedene Dienstleistungen. Ich denke an die Installationsleistungen, an die Finanzdienstleistungen oder an die Distributions- und Logistikleistungen.

Dann noch ein Wort zum Schutz des geistigen Eigentums: Das Schutzniveau in ausgewählten Bereichen ist über den multilateralen Standards der WTO. Es handelt sich also um ein verbessertes Abkommen, dies insbesondere im Bereich des Schutzes von geografischen Angaben, im Bereich der Testdaten und der Marken. Es wird also eine erhöhte Rechtssicherheit durch die Vereinbarung zur Rechtsdurchsetzung geschaffen.

Damit ganz kurz zu den Nachhaltigkeitsaspekten: Der Bundesrat verfolgt das Ziel einer kohärenten Aussenpolitik, auch in der Aussenwirtschaftspolitik. In der Präambel sind die grundlegenden Rechte und Prinzipien der Demokratie und der Menschenrechte festgehalten. Dann gibt es ein Kapitel "Handel und nachhaltige Entwicklung". Die Vertragsparteien bekräftigen, den internationalen und bilateralen Handel im Einklang mit den Zielen der nachhaltigen Entwicklung fördern zu wollen; sie sind bestrebt, in ihrer nationalen Gesetzgebung ein hohes Schutzniveau der Arbeits- und Umweltstandards vorzusehen. Die Parteien anerkennen zusätzlich, dass Umwelt- und Arbeitsstandards nicht vermindert werden dürfen, um Investitionen anzuziehen. Die Gesetzgebungen der Parteien basieren auf den Uno-Menschenrechtsbestimmungen, auf den IAO-Abkommen und auf den multilateralen Umweltabkommen. Diese übergeordneten Aspekte kennen ihre Überwachungs- und Umsetzungsverfahren; deshalb müssen entsprechende Verfahren im Freihandelsabkommen nicht festgehalten werden.

Der gemischte Ausschuss überwacht die Einhaltung der Bestimmungen des Freihandelsabkommens. Es sind Konsultationsmechanismen eingerichtet. Alle interessierten Bundesstellen werden einbezogen. Kurz: Wir verbessern unsere Rahmenbedingungen in Bezug auf Marktzugang, in Bezug auf Rechtssicherheit, in Bezug auf Nachhaltigkeitsaspekte und in Bezug auf Investitionsschutz, und wir ziehen mit der EU und mit den USA gleich, mit denen die beiden Staaten Costa Rica und Panama Assoziationsabkommen haben. Damit wird das Diskriminierungsrisiko vermindert, und wir eröffnen uns Chancen.

Ich bitte Sie, dem Freihandelsabkommen zuzustimmen.

Germann Hannes · P-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Freihandelsabkommens zwischen den Efta-Staaten und den zentralamerikanischen Staaten (abgeschlossen mit Costa Rica und Panama)

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats membres de l'AELE et les Etats de l'Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 41 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)