Soziale Sicherheit. Abkommen mit den USA

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

La Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats-Unis date de 1979 et n'a été révisée qu'une seule fois, en 1988. En signant la convention révisée le 3 décembre 2012, les parties ont affirmé leur volonté de l'adapter à l'évolution de leur législation nationale respective ainsi qu'aux dernières conventions qu'elles ont chacune conclues. Il s'agit donc d'une mise à jour destinée à améliorer la coordination entre les systèmes suisse et américain de sécurité sociale et la clarté juridique de cette coordination.

Les principes et règles de base de cette convention, qui fonctionne à satisfaction, demeurent inchangés. Concrètement, cette convention s'applique à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Elle permet notamment aux entreprises établies en Suisse ou aux Etats-Unis de détacher des employés dans l'autre pays tout en les gardant assurés dans leur pays d'origine. En 2010, ce ne sont pas moins de 600 à 800 employés suisses qui ont ainsi été détachés outre-Atlantique et exemptés de l'assurance américaine. On mesure donc l'importance de cette convention pour notre économie. Cette convention permet aussi aux ressortissantes et aux ressortissants suisses qui ont travaillé aux Etats-Unis d'exporter leurs rentes américaines et réciproquement.

Le principal changement législatif survenu ces dernières années du côté suisse, c'est l'introduction, en 2008, d'un délai minimal de trois ans d'assurance pour avoir droit à une rente ordinaire de l'assurance-invalidité. Or la convention actuelle mentionne un délai d'un an pour ouvrir le droit des personnes ressortissantes des Etats-Unis à une rente suisse. Cette mention ne figure plus dans la convention révisée, laquelle propose de prendre en compte les années d'assurance aux Etats-Unis pour atteindre la période minimale requise, selon le principe dit de totalisation que les Etats-Unis appliquent déjà en Suisse. Le calcul des prestations s'effectue ensuite sur la seule base des cotisations versées en Suisse.

Outre ce changement, les règles d'assujettissement sont précisées pour mieux déterminer l'Etat dont la législation s'applique dans certains cas, par exemple pour les employés de compagnies aériennes.

Enfin, une indemnité forfaitaire unique est prévue pour les rentes suisses de faible montant afin d'alléger le travail administratif de nos autorités.

Le 12 septembre 2013, le Conseil national a approuvé la révision de cette convention, par 168 voix contre 6. Réunie le 9 janvier dernier, la commission a pris sa décision à l'unanimité. Elle vous recommande d'entrer en matière sur ce projet et de donner votre aval au Conseil fédéral pour ratifier cette convention.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

J'ai écouté très attentivement le rapport fait par Madame Maury Pasquier au nom de la commission, et, vu l'heure et la qualité du rapport, je souscris à l'ensemble de ses déclarations. J'y souscris totalement et je vous invite donc à entrer en matière, à approuver la présente révision de la convention et à autoriser le Conseil fédéral à la ratifier.

Hêche Claude · 1VP-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des revidierten Abkommens zwischen der Schweiz und den USA über soziale Sicherheit

Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale révisée entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 31 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00