Cybercriminalité

Tornare Manuel · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

BO 2014 N 1138On le sait aujourd'hui, la cybercriminalité atteint de telles proportions qu'elle ne doit pas laisser les pouvoirs publics indifférents. Cette cybercriminalité s'amplifie et a des conséquences sur les enfants, les adolescents, les jeunes - évidemment aussi sur les adultes -, les BO 2014 N 1139 trois premières catégories de tranches d'âge étant beaucoup plus vulnérables. Les communes, les cantons, la Confédération en ont pris conscience. Mais on peut faire plus. Le principe de subsidiarité existe: il y a des associations privées, surtout dans certains cantons, qui accomplissent, il faut le souligner, un travail remarquable pour lutter contre la cybercriminalité. Je pense à l'association qui agit surtout en Suisse romande, mais aussi en partie en Suisse alémanique, qui s'appelle "Action Innocence". Cette association agit en collaboration avec les polices municipales, cantonales et avec les fonctionnaires de certains départements municipaux ou cantonaux et même avec la Confédération, je le sais.

Ce que je demande est - ici aussi, comme dans la motion précédente - qu'il y ait pour l'ensemble du territoire national une prise de conscience, qu'il n'y ait pas d'inégalités d'un canton à l'autre dans cette lutte qui est une lutte véritablement capitale pour le bien-être de nos concitoyennes et concitoyens, surtout dans les tranches d'âge que j'ai désignées.

Le Conseil fédéral, je le sais, va me répondre que cela se fait avant tout sur la base du volontariat. Je rejette cela. A un moment donné, quand on n'est pas suffisamment coercitif dans un domaine comme celui-ci, il n'y a que les cantons concernés, qui sont peut-être les plus progressistes, qui prendront les mesures audacieuses sur le plan politique qui s'imposent. Les autres laisseront faire ou s'en remettront aux cantons voisins.

Je vous demande donc de soutenir cette motion qui montrera véritablement que la Suisse a ce même désir, dans chacun de ses cantons et chacune de ses communes, de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité, qui devient vraiment, comme je le disais, un fléau redoutable.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

La motion Tornare a pour but de développer une stratégie en vue d'harmoniser et de rendre obligatoire en Suisse la sensibilisation des enfants et des jeunes aux dangers liés à Internet.

J'ai bien entendu, Monsieur Tornare, que vous aviez déjà anticipé les réponses du Conseil fédéral et déjà répondu aux prétendues réponses du Conseil fédéral. Permettez-moi toutefois de vous expliquer ici ce qui a déjà été réalisé.

La cybercriminalité figure depuis 2011 parmi les thèmes de deux programmes nationaux de protection de la jeunesse, donc ce n'est pas quelque chose que nous avons complètement oublié ou qui n'a pas été traité. Nous avons donc depuis trois ans deux programmes nationaux s'en occupent. Dans le cadre du programme national "Jeunes et médias", divers projets existent et visent à regrouper, à harmoniser - c'est ce que vous souhaitez également je crois - et à diffuser les mesures de sensibilisation. Ce sera réalisé pleinement en 2015, donc l'année prochaine.

Au niveau national, la Confédération a élaboré une vue d'ensemble qui présente les dangers liés à Internet, qui renseigne également sur les mesures à prendre. Il y a des documents d'information qui sont mis gratuitement à disposition et qui sont d'ailleurs, il faut le souligner, abondamment consultés par les parents, les écoles et les professionnels. Des prestataires de mesures de sensibilisation collaborent également dans le cadre de ce programme national. Vous avez mentionné un acteur important qui est Action Innocence, on pourrait également mentionner des prestataires de services comme, par exemple, Swisscom ou Pro Juventute. Ces organisations harmonisent actuellement leur message de prévention, organisent en commun des cours de formation continue à l'attention des intervenants - naturellement, il faut aussi disposer de personnes formées qui puissent intervenir quand c'est nécessaire -, et, en parallèle à tout ce travail mené dans le cadre de ce programme, des instruments de garantie de qualité des offres sont actuellement en cours d'élaboration.

Le programme national encourage en outre des échanges d'expériences réguliers entre les responsables cantonaux. Je mentionne encore une brochure d'aide consacrée aux compétences médiatiques à l'école qui existe en plusieurs langues et qui sera mise à disposition des enseignants et des directions scolaires d'ici à la fin du mois d'août. C'est ainsi très actuel, puisqu'il sera dès l'automne prochain possible d'utiliser cette brochure dans le cadre de l'école pour thématiser ces questions.

Je dois vous dire encore ici que les mesures qui sont actuellement prises dans le cadre du programme national "Jeunes et médias" sont en cours d'évaluation. Ce programme, je l'ai mentionné, a commencé en 2011. Une évaluation est en cours, et ce jusqu'en 2015.

Je ne vais pas vous dire ici, comme vous l'avez supposé, qu'il faut tout faire sur une base volontaire. Par contre, je vous informe que le Conseil fédéral va d'abord réaliser l'analyse, l'évaluation, et que, en se fondant sur les résultats de l'évaluation, il soumettra ensuite au Parlement, d'ici à l'été 2015, des propositions qui concernent la forme à donner à l'avenir à la protection des enfants et des jeunes face aux médias.

Aujourd'hui, il n'y a donc rien de décidé. Nous devons d'abord établir le bilan, effectuer l'analyse des années écoulées pour, ensuite, proposer au Parlement d'ici l'été prochain les mesures adéquates.

Ce n'est donc pas en arguant du volontariat que le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion, mais en arguant plutôt de la nécessité de porter le programme à son terme, d'effectuer le bilan et l'analyse dans le cadre qui a été prévu, et de décider, ensuite seulement, les mesures qu'il conviendra de prendre.

C'est donc pour cette raison de nature plutôt formelle, mais en reconnaissant que vous avez mis l'accent sur un élément très important qui nous concerne tous, que le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion.

Tornare Manuel · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Monsieur le conseiller fédéral, n'avez-vous pas l'impression que l'adoption de cette motion pourrait aussi constituer une approbation de votre politique de la part du Parlement?

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Monsieur Tornare, je vous remercie de votre question. En fait, par une motion, l'auteur demande qu'une action soit réalisée, qu'un projet de loi ou qu'une stratégie soit développée dans une certaine direction. C'est d'ailleurs le but de votre motion.

Merci pour le soutien que vous apportez au travail que la Confédération mène dans ce domaine. Adopter la motion avant de connaître le bilan donne déjà la direction dans laquelle il faut agir, alors que nous souhaitons garder toute latitude pour tenir compte, avec tous les spécialistes concernés, du bilan qui sera réalisé. Imaginez le message envoyé à ces spécialistes. Le bilan est en train d'être réalisé; passablement de monde est engagé. Nous attendons ce bilan pour la fin de l'année. Si on leur dit qu'on les remercie pour le bilan, mais que les décisions sont déjà prises parce qu'une motion a été adoptée, ce n'est pas très encourageant pour les spécialistes concernés. C'est une question de calendrier qui fait que nous divergeons.

Avec cette argumentation, je vous invite à rejeter la motion.

Vote

Präsidentin (Markwalder Christa, zweite Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.