Verjährungsfristen im Haftpflichtrecht

Brändli Christoffel · P-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt ebenfalls die Annahme der Motion.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Cela fait un certain temps que l'on se rend compte que le droit suisse concernant la prescription en matière de responsabilité civile est inadapté. La simple comparaison internationale montre que nous avons des délais particulièrement courts et la pratique fait apparaître de très sérieuses difficultés. Le cas le plus flagrant qui ait été cité et qui a frappé les esprits est celui des victimes de l'amiante, pour qui les dommages apparaissent souvent bien des années, si ce n'est des décennies, après que toute action civile est prescrite, ce qui est évidemment contraire à tout sens commun de l'équité et du droit.

On avait espéré que la prise de conscience se ferait à l'occasion de la révision générale du droit de la responsabilité civile, mais on sait que malheureusement les travaux la concernant se sont enlisés. Il semble qu'ils vont reprendre bientôt et que, dans ce cadre, nous aurons l'occasion de nous reposer la question de la prolongation des délais de prescription, pas seulement d'ailleurs dans le domaine des accidents; il y a peut-être aussi en droit économique des questions très sérieuses à se poser.

Pour autant, la commission ne se cache pas des difficultés. Un long délai de prescription - et nous l'avons vu en matière pénale, dans le cas très douloureux des délits de pédophilie - conduit souvent à des illusions. Et on ne saurait réfléchir à la question de la prolongation de la prescription sans se poser toute une série de questions pratiques. La première est évidemment celle de la conservation des preuves, qui est extrêmement délicate, mais il en va également de la solvabilité du ou des débiteurs potentiels qui peuvent, au fil du temps, s'être évanouis dans la nature, avoir perdu tout moyen de payer ou, lorsqu'il s'agit de sociétés, avoir été mises en faillite ou liquidées, ou les deux.

Cela étant, il y a quand même un espoir assez important d'aboutir maintenant, et la commission est d'avis qu'il faut aller de l'avant. Elle vous propose d'adopter cette motion.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Es geht hier nicht nur darum, dass die absolute Verjährungsfrist von zehn Jahren das Problem ist, auch die einjährige relative Verjährungsfrist ist es. Und mit dem unabdingbaren Einbezug der relativen Verjährungsfrist werden dann weitere Probleme dazukommen. Es werden sich beispielsweise folgende Fragen stellen: In welchem Verhältnis steht die deliktische zur vertraglichen Haftung? Wie gehen wir mit Regressansprüchen um, auch mit Freizeichnungsklauseln? Soll die Verlängerung der privatrechtlichen Verjährungsfristen auch für das Gebiet des Staatshaftungsrechtes gelten? Wie steht es mit dem Übergangsrecht?

Ich möchte Sie mit diesen Hinweisen nicht davon abhalten, der vorliegenden Motion zuzustimmen. Es ist aber sicher so, dass das Problem viel umfassender ist und nicht nur die Frage der absoluten Verjährungsfrist von zehn Jahren betreffen wird; es wird eine grössere Abklärung nötig sein. Der Bundesrat ist aber der Auffassung, dass diese Motion eine gute Gelegenheit ist, die Diskussion um die Weiterentwicklung des Haftpflichtrechtes wiederaufzunehmen.

Brändli Christoffel · P-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté