14.081

Double imposition. Convention avec Chypre

Vote

BO 2015 E 684Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre

GroupYesNoAbst.
Groupe PDC-PEV13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Yes: Adopt the federal decree
No: Reject

Roll call

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)BO 2015 E 685