10.104

Double imposition. Convention avec le Canada

Vote

BO 2011 N 1292Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Canada contre les doubles impositions

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (9 %)49 (91 %)0 (0 %)
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total134 (73 %)49 (27 %)0 (0 %)

Roll call

Dagegen ... 49 StimmenBO 2011 N 1293