Europäische Freihandelsassoziation (EFTA). Übereinkommen

Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Pourquoi faut-il modifier la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange? Tout simplement, parce qu'il y a une volonté de transposer dans le droit régissant les rapports entre les Etats de l'AELE les progrès accomplis dans le cadre des accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'Union européenne. En effet, on peut assez facilement admettre qu'il est souhaitable que tous les Etats de l'AELE soient placés au même niveau avec les membres de l'Union européenne. Il convient donc de transférer dans la Convention AELE ce qui a été accepté entre la Suisse et l'Union européenne dans le cadre des accords bilatéraux.

Dans une perspective un peu plus concrète, on peut mettre en exergue les éléments suivants:

1. La Convention AELE ressortira modernisée de cette opération, en ce sens qu'elle placera les relations contractuelles entre la Suisse et les Etats de l'AELE à un niveau comparable à celui des accords sectoriels passés entre la Suisse et l'Union européenne, à l'exception de l'Accord sur la coopération scientifique et technologique car l'AELE n'a aucun programme commun dans ce domaine.

2. La libre circulation des personnes est introduite entre les Etats de l'AELE, elle est accompagnée d'une coordination des différents systèmes de sécurité sociale et de la reconnaissance mutuelle des diplômes. La circulation des personnes entre les Etats de l'AELE est soumise à des règles similaires à celles en vigueur dans l'Union européenne; des règles particulières sont toutefois prévues pour la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein.

3. Une clause de sauvegarde consensuelle est prévue dans la Convention AELE révisée. Elle correspond à celle contenue dans l'accord sectoriel conclu avec l'Union européenne et ses Etats membres.

Les modifications apportées à la Convention AELE ne changeront rien en ce qui concerne les mesures d'accompagnement social relatives à la libre circulation des personnes, puisque ces mesures - la loi sur les travailleurs détachés, la possibilité de fixer des salaires minimaux via un contrat type de travail et l'extension facilitée des conventions collectives de travail - relèvent de notre droit interne.

Précisons encore qu'en ce qui concerne l'entrée en vigueur des différents accords, la priorité est donnée aux accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne. Enfin, s'il devait y avoir un deuxième paquet d'accords bilatéraux, on adapterait encore une fois la Convention de Stockholm instituant l'AELE.

Sur la base de ces quelques explications, je vous demande, au nom de la Commission de politique extérieure unanime, d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral portant approbation de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE), d'approuver cet arrêté, ainsi que les différentes modifications législatives qui l'accompagnent.

A titre très personnel, j'ajoute que si l'on a soutenu, comme moi, les accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne, on ne peut qu'accepter cette modification de la Convention de Stockholm; mais il n'est pas non plus interdit de dire qu'à partir du moment où la Suisse fera partie de l'Union européenne, elle s'évitera sans doute passablement d'opérations bureaucratiques de ce type.

Riklin Kathy · Nationalrat · Zürich · Christlichdemokratische Fraktion

Nach dem Abschluss der sieben sektoriellen Abkommen der Schweiz mit der Europäischen Union 1999 sollen auch die Efta/EWR-Staaten gleich behandelt werden. Zu diesem Zweck legt der Bundesrat die Änderung des Übereinkommens vom 4. Januar 1960 der Stockholmer Konvention zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (Efta) vor. Vertragspartner sind Island, Norwegen und Liechtenstein, die ihrerseits 1995 dem von der Schweiz abgelehnten Europäischen Wirtschaftsraum (EWR) beigetreten sind.

Das neue Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Efta wurde anlässlich einer Zusammenkunft des Efta-Rates auf Ministerebene am 21. Juni 2001 in Vaduz unterzeichnet. Es handelt sich um eine vollständige Überarbeitung des Efta-Übereinkommens von 1960. Änderungen am Abkommen durch das Parlament sind nicht möglich. Vom Abkommen ausgenommen ist der Forschungsbereich, da es im Efta-Raum keine Programme analog zu den EU-Programmen gibt. Neu in das Abkommen einbezogen werden nun auch Dienstleistungen, der Kapitalverkehr und der Schutz des geistigen Eigentums. Im Landwirtschaftsbereich sind die Regelungen restriktiver als in den Abkommen mit der EU; dies wegen dem Widerstand Norwegens. Immerhin sollen jährlich 50 Tonnen mehr Käse nach Norwegen exportiert werden können. Neu wird für den Efta-Raum auch die Personenfreizügigkeit eingeführt. Besondere Bestimmungen gelten in diesem Bereich zwischen der Schweiz und Liechtenstein, damit eine massive Einwanderung aus der Schweiz verhindert werden kann. Pro Jahr kann sich nur ein Schweizer oder eine Schweizerin mehr in Liechtenstein niederlassen.

Die ganze Vorlage ist ein dickes Buch mit 448 Seiten. Wir stimmen somit über die Vorlage 1 ab, den Bundesbeschluss über die Genehmigung des Abkommens zur Änderung des Übereinkommens vom 4. Januar 1960 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation, und über die Vorlage 2, das Bundesgesetz bezüglich der Bestimmungen über die Personenfreizügigkeit im Abkommen vom 21. Juni 2001 zur Änderung des Übereinkommens vom 4. Januar 1960 zur Gründung der Europäischen Freihandelsassoziation.

Hier ist auf einen Druckfehler auf Seite 5025 aufmerksam zu machen: Das Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung figuriert unter Punkt 9 statt, wie es richtig wäre, unter Punkt 11, und es fehlt das ganze vierte Kapitel "Verhältnis zum europäischen Recht". Zudem muss es im deutschen Text heissen: "Die Vorlage untersteht dem fakultativen Referendum." Dies gilt übrigens auch für das Bundesgesetz über die technischen Handelshemmnisse, d. h. die dritte Vorlage, über die wir abstimmen.

Ich beantrage Ihnen im Namen der einstimmigen APK Zustimmung zum Bundesbeschluss und zu den Erlassen.

Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis

Les deux rapporteurs ont dit l'essentiel. Je crois qu'il n'y pas beaucoup de choses à ajouter, sinon redire que le but de cette modification, c'est de porter les accords avec les pays de l'AELE au même niveau que les accords passés avec les pays de l'Union européenne à travers les accords bilatéraux.

Quelques aspects méritent d'être mis en exergue dans ces textes. Nous avons modifié des dispositions relatives au commerce des marchandises. Nous avons élargi les concessions tarifaires sur les produits agricoles de base, dans certains cas. Nous avons modifié les dispositions sur le commerce agricole. La reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité a été introduite dans la Convention AELE. On a parlé de la libre circulation des personnes, notamment avec le Liechtenstein: il y a là des clauses particulières qui font que la libre circulation des personnes avec le Liechtenstein nous autorise à laisser un Suisse par an émigrer vers ce pays - c'est dire que, dans le cas des relations entre le Liechtenstein et la Suisse, la libre circulation ne signifie pas exactement ce que l'on pense au premier abord, mais les circonstances sont particulières. Les Etats de l'AELE s'accordent un accès mutuel à leurs marchés publics respectifs, qui va au-delà de ce qui est prévu dans le cadre de l'OMC. La protection des droits de propriété intellectuelle est introduite dans la Convention AELE. La Convention AELE inclut désormais des dispositions sur le commerce des services et les investissements. Enfin, la Convention AELE inclut des dispositions sur les transports aériens et terrestres basées sur des règles similaires à celles contenues dans l'Accord sur le transport aérien ainsi que dans l'Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, conclus entre la Suisse et l'Union européenne.

Je vous remercie d'accepter ces modifications.

Maury Pasquier Liliane · P-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Bundesbeschluss über die Genehmigung des Abkommens vom 21. Juni 2001 zur Änderung des Übereinkommens vom 4. Januar 1960 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (Efta)

1. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 111 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Verfahrensbeitrag

2. Bundesgesetz bezüglich der Bestimmungen über die Personenfreizügigkeit im Abkommen vom 21. Juni 2001 zur Änderung des Übereinkommens vom 4. Januar 1960 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (Efta)

2. Loi fédérale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 122 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Verfahrensbeitrag

3. Bundesgesetz über die technischen Handelshemmnisse

3. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 115 Stimmen

(Einstimmigkeit)