14.081

Double imposition. Convention avec Chypre

Hêche Claude · P-M · Conseil des Etats · Jura · Groupe socialiste

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

GroupYesNoAbst.
Groupe PDC-PEV10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Yes: Adopt the federal decree
No: Reject

Roll call

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)