12.090

Double imposition. Convention avec le Pérou

Intervention de procédure

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Pérou contre les doubles impositions

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (35 %)13 (24 %)22 (41 %)
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)
Total148 (80 %)13 (7 %)23 (13 %)

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