13.2004

Plus de sécurité pour la mobilité douce

Graf Maya · P-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à la pétition

Proposition de la minorité

(Hardegger, Allemann, Gasser, Graf-Litscher, Grossen Jürg, Nordmann, Piller-Carrard, Rytz Regula, Trede)

Renvoyer la pétition à la commission

avec mandat d'élaborer une initiative parlementaire ou une intervention allant dans le sens de la pétition.

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Vote

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total119 (63 %)70 (37 %)1 (1 %)

Yes: Proposal by the majority (give no effect)
No: Proposal by the minority Hardegger (refer back to the committee)

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