14.062
Globale Umwelt 2015-2018. Rahmenkredit
Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion
A sa séance du 28 avril dernier, la commission a examiné le message du Conseil fédéral concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial pour la période 2015-2018. Il est demandé aux Chambres fédérales d'accorder un crédit-cadre de 147,83 millions de francs au Conseil fédéral d'une durée minimale de quatre ans, de 2015 à 2018, destiné en majeure partie à la sixième reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial. En tant que mécanisme de financement des principales conventions sur l'environnement, ce fonds joue un rôle central dans la politique environnementale internationale.
La commission, par 11 voix contre 1 et 1 abstention, vous propose d'accepter ce crédit-cadre.
Une proposition de la minorité Hösli, sur laquelle nous reviendrons, prévoit, quant à elle, de réduire ce crédit-cadre à 129,09 millions de francs.
Si la grande majorité des membres de la commission est favorable à un renouvellement du crédit-cadre, cela est dû au fait que l'engagement de notre pays, en faveur de la protection et de l'exploitation durable des ressources naturelles, répond à un mandat constitutionnel, les articles 2 alinéa 4 et 54 alinéa 2 de la Constitution. La préservation de ces ressources à l'échelle mondiale fait partie des priorités de la politique extérieure de la Suisse depuis le milieu des années 1990 et a d'ailleurs été confirmée dans ce statut par le Conseil fédéral dans son rapport sur la politique extérieure 2013. Ce rapport rappelle l'engagement de notre pays en faveur d'un système international de gouvernance fort en matière d'environnement et d'une meilleure prise en compte des enjeux écologiques dans les autres domaines de la coopération internationale.
Dans les faits, cet engagement implique en particulier pour la Suisse non seulement d'adhérer à des objectifs multilatéraux précis, notamment aux objectifs de réduction des émissions fixés par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, mais aussi de participer au financement de programmes et de projets environnementaux, visant la mise en oeuvre de ces mêmes objectifs dans les pays en développement ou en transition.
Ce crédit, qui est, en francs suisses, très légèrement inférieur au précédent, permet donc de réaffirmer l'engagement de la Suisse dans la lutte contre les problèmes environnementaux mondiaux qui ne connaissent, vous le savez, pas de frontières, et de renforcer - c'est important - le rôle de notre pays dans le conseil d'administration du Fonds pour l'environnement mondial.
Depuis la mise en oeuvre de ces mécanismes en 1991, 3566 projets ont été réalisés dans 165 pays. Au surplus, selon les domaines, des acteurs locaux cofinancent ces projets, avec un facteur de 1 à 5. Pour un petit Etat comme la Suisse, très ouvert à la mondialisation, l'existence de mécanismes internationaux efficaces pour préserver l'environnement est absolument décisive. La Suisse, n'en déplaise à certains, n'est pas une planète isolée mais bien située sur la planète Terre, ce que confirmera, je le suppose, Madame la conseillère fédérale Leuthard.
Aux articles 1 et 2 du projet d'arrêté, une minorité de la commission, emmenée par Monsieur Hösli, cela a déjà été dit, propose de réduire de 19 millions de francs le montant du crédit accordé au Fonds pour l'environnement mondial. Aux yeux de la minorité, grâce aux gains de change liés à la force du franc depuis le 15 janvier 2015, cela reviendrait à maintenir le crédit au même niveau après conversion en devises de la Banque mondiale. La minorité de la commission estime en effet qu'une augmentation de fait de la contribution de la Suisse n'est pas opportune en ces temps marqués par les coupes budgétaires. Il faut savoir, pour faire simple, que lors des négociations pour le renouvellement de ce crédit-cadre, les Etats donateurs sont libres de prendre leurs engagements financiers dans la devise de leur choix. La Suisse a décidé de s'acquitter de sa contribution en francs suisses. Les risques de change sont supportés par les fonds, notamment par le Fonds pour l'environnement mondial et par le Fonds pour l'ozone et, en l'occurrence, il ne s'agit pas de pertes sur change, mais de gains sur change. La situation pourrait être tout à fait différente à une autre époque et sur un autre objet. Il est d'ailleurs normal que la Suisse, pour des questions budgétaires, exprime dans le futur ses engagements dans sa monnaie nationale, ce qui est beaucoup plus simple, vous l'admettrez, lorsqu'un crédit doit être voté.
La majorité de la commission vous recommande de rejeter les deux propositions défendues par la minorité, qui sont liées, et d'adopter l'arrêté fédéral dans la version proposée par le Conseil fédéral.
Leuthard Doris · BR-F · Bundesrat · Aargau
Das ist auch ein Geschäft, das regelmässig ins Parlament kommt: ein Rahmenkredit, bei dem Sie aber die konkreten Verwendungsbereiche kennen, weil wir ihn natürlich auf Erfahrungswerten basieren. Der Rahmenkredit ist entsprechend aus diesen einzelnen Bereichen zusammengestellt. Wir haben hier einmal mehr einen Tatbeweis, dass der Bundesrat solide mit Mitteln umgeht: Es geht um weniger Mittel. Es ist ein tieferer Rahmenkredit als bei der letzten Zahlungsperiode, er beläuft sich nämlich insgesamt auf 147,83 Millionen Franken für die nächsten vier Jahre. Dieser Rahmenkredit ist also kleiner als der aktuelle. Hier kommt uns zum Teil auch der starke Schweizerfranken zugute.
Der überwiegende Teil dieses Rahmenkredites geht in die sechste Wiederauffüllung des Globalen Umweltfonds, das hat der Kommissionssprecher korrekt vorgetragen. Der Globale Umweltfonds besteht seit 1991, und er ist sehr erfolgreich. Jeder investierte Dollar hat bis anhin ein Fünffaches an Investitionen von privater Seite mobilisiert. Somit konnten aus diesem Fonds bis heute 67 Milliarden US-Dollar mobilisiert werden. Es ist effektiv das, was eben Sinn macht, auch in der Umweltpolitik: Selbstverständlich organisieren sich Staaten, aber vor allem lassen sich damit eben auch der Privatsektor und andere Organisationen mobilisieren und unterstützen diese Projekte.
Dieser Globale Umweltfonds ist sehr erfolgreich im Bereich des Schutzes von Naturschutzgebieten oder in der Ausscheidung von Landflächen für Schutzgebiete. Vor allem im Klimabereich trägt er ganz wesentlich zur Reduktion von Kohlendioxid bei. Man hat auch in der Vergangenheit schädliche Industriechemikalien oder langlebige organische Schadstoffe, die POP, welche wir in der Luft haben, stark im Fokus gehabt. Das sind Probleme, die man nur durch internationales Engagement lösen kann. Deshalb ist das Geld, das wir an diese Organisation übertragen, dort wesentlich besser eingesetzt als bei kleinen Projekten, welche die Schweiz selber bilateral ausführen möchte.
Der Kommissionssprecher hat sehr umfassend berichtet. Es ist für mich ein Standardgeschäft, mit einem kleineren Kredit, und es geht um die Fortsetzung der Schweizer Umweltpolitik auf internationaler Ebene.
Deshalb bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.
Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesbeschluss über einen Rahmenkredit für die globale Umwelt 2015-2018
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial pour la période 2015-2018
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Antrag der Minderheit
(Hösli, Eberle, Schmid Martin, Theiler)
Abs. 1
Es wird ein Rahmenkredit von 129,09 Millionen Franken ...
Art. 1
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Proposition de la minorité
(Hösli, Eberle, Schmid Martin, Theiler)
Al. 1
Un crédit-cadre de 129,09 millions de francs ...
Art. 2
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Antrag der Minderheit
(Hösli, Eberle, Schmid Martin, Theiler)
...
a. ... maximal 106,19 Millionen Franken;
...
Art. 2
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil national
Proposition de la minorité
(Hösli, Eberle, Schmid Martin, Theiler)
...
a. ... dans la limite de 106,19 millions de francs;
...
Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion
J'aimerais signaler - je l'ai déjà dit lors du débat d'entrée en matière - que les deux articles sont liés dans la mesure où la proposition de la minorité Hösli à l'article 2 demande de réduire la contribution au Fonds pour l'environnement mondial en le faisant passer de 124,93 millions à 106,19 millions de francs, ce qui a comme conséquence, à l'article 1, de faire passer le crédit-cadre global de 147,83 millions à 129,09 millions de francs. Ces articles sont donc liés, et je pense qu'il faudrait procéder à un seul vote. Je dirai même qu'au niveau de la technique législative, il eût été préférable que l'article 2 soit l'article 1 et que l'article 1 soit l'article 2. Ce serait plus logique.
Je vous invite à suivre la majorité de la commission.
Hösli Werner · Mit-M · Ständerat · Glarus · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Wir haben hier eine Vorlage, bei der man - man höre und staune! - sogar ohne Kürzung Geld sparen kann, denn die Beiträge der Staaten in den Globalen Umweltfonds werden in Sonderziehungsrechten ausgewiesen. Dies ist die Währungseinheit der Weltbank, und auch diese Währung ist gegenüber dem Schweizerfranken um einiges schwächer geworden. So müssen wir für den gleichen Betrag in Sonderziehungsrechten weniger Schweizerfranken aufwenden.
Wir haben in den vergangenen vier Jahren rund 125 Millionen Franken in den Globalen Umweltfonds einbezahlt, was gut 75 Millionen Sonderziehungsrechte ergab. Das sind etwa 40 Prozent des Beitrages von Frankreich, ein Drittel von Grossbritannien, ein Viertel von Deutschland und ein Fünftel von den USA. Man kann also nicht sagen, dass wir als kleine Schweiz da nur kleckern. All diese erwähnten Länder erhöhen ihren Beitrag für die Periode 2015-2018 nicht, im Gegenteil: Die USA reduzieren ihn sogar aus Spargründen um 5 Prozent, und auch Deutschland bezahlt etwa 2 bis 3 Prozent weniger. Für mich ist klar, dass auch wir unseren Beitrag nicht erhöhen, zumal der ja, wie soeben dargelegt, sowieso schon verhältnismässig hoch ist. Um also beim gleichen Engagement wie in der Vorperiode zu bleiben, müssen wir für rund 76 Millionen Sonderziehungsrechte Franken bezahlen. Das ergibt bei Artikel 2a eine Zahlung von 106,19 Millionen Franken, wodurch sich dann eben der Rahmenkredit unter Artikel 1 um 18,74 Millionen auf 129,09 Millionen reduziert.
Bei den Beiträgen an den Ozonfonds und an den Klimafonds beantrage ich keine Änderung.
Eigentlich müsste die Vorlage gemäss meinem Vorschlag schon vom Bundesrat kommen - zumindest ich bin davon überzeugt. Aber die Verwaltung hat in der Kommission gegen meinen Antrag ausgeführt, dass die Schweiz nicht mit den anderen Ländern verglichen werden könne, denn wir sicherten uns - man kann auch sagen: erkauften uns - mit unserem erhöhten Beitrag weiterhin unseren Sitz im Exekutivrat und die Führung einer Stimmrechtsgruppe. Das sei für uns - oder sagen wir: für die Verwaltung - ein wichtiges Anliegen. Da kann ich nur ehrlich sagen: Ja bravo! Denn dass wir die globale Umwelt nur wegen der Führung einer Stimmrechtsgruppe nachhaltig beeinflussen können, glaube ich nicht. Sollte man aber im Globalen Umweltfonds davon überzeugt sein, wird man uns dieses Mandat hoffentlich wohl ungeachtet des Beitrags übertragen. Ansonsten wäre man ja im Globalen Umweltfonds schon bald gleich weit wie in anderen Organisationen.
Wenn ich in der Botschaft lese, dass eine Reihe von Massnahmen verbessert werden müsse, dann stellt sich diese Frage umso mehr. Nur wegen der Mittel, die investiert werden, Frau Bundesrätin, ist ein solcher Fonds noch nicht erfolgreich. Es kommt auch darauf an, was man damit bewirkt. Wir konnten ja heute im "Tages-Anzeiger" einen Bericht über diesen Fonds lesen. Ich weiss nicht, ob Frau Bundesrätin Leuthard auch dazu gekommen ist, ihn zu lesen. Da erfährt man, dass nur 37 Prozent aller Projekte befriedigend abgeschlossen werden konnten, 21 Prozent aller Projekte erfüllten den Zweck gar nicht. Genau darum machen Sie auch in der Botschaft die Aussage, es gebe noch eine Reihe von Massnahmen, die verbessert werden müssten.
Man könnte sich unter diesen Prämissen meines Erachtens wirklich ernsthaft die Frage stellen, ob man sich nicht aus diesem Fonds zurückziehen könnte. So weit bin ich aber in der Kommission nicht gegangen. Wir haben hier aber mindestens, wie eingangs erwähnt, eine sehr gute und ganz einfache Möglichkeit, Kosten zu sparen, und zwar dank der für unser Land grundsätzlich sehr nachteiligen Währungssituation. Doch der Bundesrat ist nicht bereit, das zu machen. Wir werden aber sicher nächstens das grosse Jammerlied über stark zurückgehende Bundeseinnahmen hören - eben weil die Währungssituation nachteilig ist. Sie können dann bei den dannzumaligen Sparmassnahmen nicht weniger Franken bezahlen und meinen, der Beitrag bleibe trotzdem gleich hoch.
Ich bitte Sie wirklich eindringlich, der Kommissionsminderheit zu folgen. Es genügt eigentlich schon, dass wir wieder einen Zahlungsrahmen für vier Jahre fixieren, den wir dann später nicht mehr den Sparbemühungen unterstellen können. Das allein schon ist eine sehr grosse zu schluckende Kröte.
Leuthard Doris · BR-F · Bundesrat · Aargau
Wenn ich jeden Tag alle Zeitungsartikel lesen und sie dann auch noch als richtig anschauen würde, dann wäre ich nie mehr im Rat. Ich lese im Moment in den Zeitungen relativ vieles, was mir ein bisschen Stirnrunzeln verursacht, weil es sehr oft faktisch einfach falsch ist - sorry, aber das lassen wir jetzt!
Tatsache ist, dass es den Globalen Umweltfonds seit 25 Jahren gibt und dass die Schweiz darin sehr erfolgreich tätig ist. Man findet immer ein Haar in der Suppe. Aber das könnten Sie auch bei den Projekten der Bretton-Woods-Institutionen sagen. Herr Ständerat Hösli, man kann unseren Beitrag nicht einfach in Millionen festlegen. Wir haben Ihnen in der Botschaft erklärt, dass dieser Beitrag voll, zu 100 Prozent, an die IDA-Leistungen, also an die Leistungen der Entwicklungszusammenarbeit, angerechnet wird.
Für den Beitrag gibt es einen Schlüssel. Für diesen Schlüssel ist nicht die Beitragshöhe in Franken massgebend, sondern das Bruttoinlandprodukt. Auch bei der Weltbank werden wir mit unserem Beitrag taxiert, für den das Bruttoinlandprodukt ausschlaggebend ist; dieser ist dann auch massgebend für den Stimmrechtsanteil. Wir sind alle stolz darauf, dass wir so reich sind. Die Schweiz hat pro Kopf eines der höchsten Bruttoinlandprodukte der Welt. Entsprechend zahlen wir eben mehr als Deutschland, obwohl Deutschland zehnmal grösser ist. Deutschland weist pro Kopf ein wesentlich tieferes Bruttoinlandprodukt auf. Das Bruttoinlandprodukt ist der Schlüssel. Wir müssten sehr viele internationale Abkommen anpassen, wenn wir sagen würden, das Bruttoinlandprodukt sei jetzt nicht relevant. Das sind internationale Vorgaben, Herr Ständerat Hösli.
Im Moment ist für den Bundesrat wichtig, dass wir bei der Asian Infrastructure Investment Bank dabei sind. Auch dort ist wieder das Bruttoinlandprodukt relevant. Es bestimmt, ob wir dort Stimmrechte haben. Für mich wäre die Frage des Sitzes auch nicht das wichtigste aller Elemente. Aber wenn wir einen Sitz in diesem 32-köpfigen Exekutivrat haben können, dann ist das schon nicht ohne. Sonst würden wir auch nicht so dafür kämpfen, dass wir beispielsweise beim IWF den Vorsitz haben; meine Kollegin Widmer-Schlumpf kämpft dafür, dass wir dort den Vorsitz haben. Es ist nicht ganz unbedeutend, ob wir dort dabei sind oder nicht.
Es geht um gewichtige Fragen, und das ist auch hier so. Wir sind kompetent. Gerade wenn Sie sagen, sonst laufe das Geld vielleicht irgendwo in falsche Kanäle, muss ich Sie fragen: Wie wollen Sie das denn verhindern, wenn Sie nicht im Rat am Tisch der 32 Mitglieder sitzen? Man muss das schon zu Ende denken. Deshalb haben wir diesen Anteil gemäss dem bisherigen Schlüssel der Weltbankgruppe bemessen, der sich am Bruttoinlandprodukt orientiert, ziehen aber den Vorteil aus den Währungsverhältnissen. Es ist derzeit übrigens bezüglich aller Uno-Organisationen eine Vorgabe an die Verwaltung für das Budget und für den Sparplan, den wir Ihnen dann vorlegen werden, dass diese Währungsvorteile jetzt realisiert werden. Da haben Sie völlig Recht. Das entspricht aber genau diesem Antrag.
Deshalb bitte ich Sie, hier der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen, im Sinne dessen, wofür wir uns jetzt seit Jahren engagieren.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 23 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 14 Stimmen
(4 Enthaltungen)
Abstimmung
Art. 1
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 26 Stimmen
Dagegen ... 12 Stimmen
(4 Enthaltungen)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Abstimmung
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 30 Stimmen
Dagegen ... 5 Stimmen
(7 Enthaltungen)