14.081

Double imposition. Convention avec Chypre

Vote

BO 2015 N 1305Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (20 %)41 (76 %)2 (4 %)
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total150 (78 %)41 (21 %)2 (1 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject the draft

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