Berufsunfallverhütungsmassnahmen. Ausnahme von der Mehrwertsteuerpflicht

Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

(= Nichteintreten)

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

(= Ne pas entrer en matière)

Le président (Rossini Stéphane, président): La discussion a eu lieu dans le cadre de l'objet 15.025.

Angenommen - Adopté

Le président (Rossini Stéphane, président): L'objet est donc liquidé et biffé de la liste des objets en suspens.