Goldhandel und Verletzung der Menschenrechte

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le président (Comte Raphaël, président): Le postulat Recordon est repris par Madame Maury Pasquier. Le Conseil fédéral propose d'adopter le postulat.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

A l'échelle mondiale, la Suisse est l'un des plus gros importateurs d'or et raffine l'équivalent de 70 pour cent de la production annuelle globale. Chaque année, notre pays fait venir et traite des milliers de kilos d'or d'une valeur de plusieurs dizaines de millions de francs en provenance du Togo.

Or, le Togo ne figure pas parmi les producteurs de ce précieux métal. En l'occurrence, comme le montre un rapport publié en septembre 2015, cet or est extrait au Burkina Faso par une main-d'oeuvre qui compte 30 à 50 pour cent d'enfants. Tout comme la main-d'oeuvre adulte, ceux-ci se relaient toutes les douze heures pour assurer le fonctionnement continu des mines et sont exposés à des substances hautement toxiques ainsi qu'à de fréquents effondrements de puits. Il s'agit là, selon la définition de l'Organisation internationale du travail, de l'une des "pires formes de travail d'enfants". Cet or bien terne est ensuite acheminé vers le Togo de manière illégale, privant le Burkina Faso de revenus essentiels à son développement. De là, l'or est envoyé en Suisse.

La société genevoise qui importe cet or et la raffinerie tessinoise qui le raffine ensuite contribuent ainsi activement à soutenir de graves violations des droits humains. Ces sociétés affirment pourtant connaître leur chaîne d'approvisionnement en détail et appliquer à la lettre les standards volontaires de l'OCDE et de la London Bullion Market Association, qui vise notamment à éviter la commercialisation d'or "sale". De toute évidence, ces mesures volontaires ne suffisent pas.

Le Conseil fédéral reconnaît les risques, notamment pour les droits humains, qui sont liés au commerce, à la transformation et à l'affinage de l'or en Suisse. Notre pays s'engage d'ailleurs en faveur d'initiatives visant à renforcer la responsabilité sociale et environnementale dans le secteur de l'or. En outre, dans un souci de transparence, le Conseil fédéral publie depuis 2014 des statistiques détaillées sur la provenance de l'or importé en Suisse. L'exemple de l'or prétendument togolais le montre, il s'agit maintenant de procéder à l'identification sûre et précise de l'origine réelle de l'or importé par les sociétés actives en Suisse.

Il faut aussi évaluer à quel point ces entreprises appliquent les standards de diligence, selon les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains, et quelles sanctions il convient de prévoir en cas de non-respect de ces principes. A ce propos, il ne suffit pas de demander aux entreprises impliquées dans un négoce si elles font bien "tout comme il faut", comme cela a par exemple été fait pour s'assurer que les opérateurs pétroliers présents en Suisse n'intervenaient pas dans la diffusion du pétrole issu de l'organisation "Etat islamique", si j'en crois la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Chevalley 15.3077, "Assurons-nous que la Suisse ne collabore pas avec l''Etat islamique'!".

Il importe par ailleurs d'examiner si, à l'instar de la fonte, l'or pourrait faire l'objet d'une obligation légale de contrôle, en l'occurrence de ses conditions d'extraction, ou d'étudier d'autres possibilités de faire respecter le devoir de diligence par les entreprises. Il faudrait en outre voir comment s'assurer que, à chaque étape de la filière aboutissant en Suisse, l'or a été produit, puis acquis, légalement.

Tous ces éléments méritent d'être approfondis dans le rapport demandé au Conseil fédéral. A ce propos, l'intention du Conseil fédéral d'intégrer la réponse à ce postulat comme une mesure du rapport consécutif au postulat du groupe des Verts 12.3503, "Une stratégie Ruggie pour la Suisse", me laisse toutefois craindre que la problématique spécifique au secteur de l'or se perde dans des considérations générales et que les approfondissements demandés soient sacrifiés à cette vision globale.

Par ailleurs, la fusion de ces deux postulats ne risque-t-elle pas de reporter la publication du rapport sur la stratégie Ruggie, lequel est, vous le savez, très attendu? J'ose espérer que cela ne sera pas le cas.

Parce que la Suisse, pour tout l'or du monde, ne doit pas être liée à de telles violations des droits humains, je remercie le Conseil fédéral qui propose d'accepter le postulat Recordon.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

Je vous remercie pour ces compléments à ce postulat. Il s'agit, pour le Conseil fédéral, de prendre acte de la demande qui lui est faite de rédiger un rapport sur le commerce de l'or qui est produit en violation des droits de l'homme, dans la mesure où cela touche la Suisse, bien évidemment, et d'examiner les mesures qui pourraient être prises en la matière. Voilà pour la demande.

Quant à la situation de la Suisse, elle est en effet importante, car la Suisse est un centre de transformation de l'or. On parle même d'environ 70 pour cent de l'or mondial qui seraient transformés en Suisse; on parle de 80 milliards de francs par an dans les dernières années, en importations et en exportations. C'est donc considérable. Et la législation suisse est déjà l'une des plus sévères au monde. Mais ce n'est pas tant la législation suisse qui est problématique; elle nous permet déjà de lutter contre le blanchiment d'argent par le commerce de l'or et contre l'importation en Suisse d'or qui provient d'une production illégale. La problématique réside plutôt dans le fait que la légalité de la production est déterminée par la loi locale. On ne peut donc pas totalement exclure, pour être prudent, que de l'or qui est produit dans des conditions qui ne respectent pas des minima sociaux et environnementaux, soit importé en Suisse. Nous avions déjà dit cela. Nous sommes conscients de ce risque; nous l'avions écrit, dans le "Rapport de base: matières premières", en 2013. Et, par conséquent, la problématique est connue.

Que fait-on au vu de ces risques? Une série d'initiatives, d'instruments volontaires, ont été lancés par des Etats et par l'industrie, pour soutenir les entreprises dans la mise en place d'une extraction qui respecte les droits de l'homme. On est actif, tout spécialement d'ailleurs par le biais de deux initiatives. L'une de ces initiatives vise à mettre en oeuvre le "Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque"; l'autre - peut-être la plus connue - est la Better Gold Initiative, qui offre un marché pour de l'or issu de mines artisanales, qui respectent des critères reconnus de responsabilité entrepreneuriale. Cette initiative a d'ailleurs déjà été suivie d'effets. Ce n'est pas partout le cas, mais c'est déjà le cas au Pérou, puisqu'une importante quantité d'or a déjà été importée en respectant ces critères. Et puis, depuis 2016, cela se développe avec la Bolivie, la Colombie et le Ghana.

Sans entrer dans les détails, il est à noter que l'industrie aurifère a pris elle-même des mesures et mis en place des standards, là aussi volontaires, au niveau international pour assurer la traçabilité, respecter les droits de l'homme et éviter de contribuer aux conflits. Je ne veux vraiment pas entrer dans les détails, mais parler de la suite des opérations.

Le Conseil fédéral est favorable à l'adoption de ce postulat car il estime juste, responsable et utile de disposer d'un aperçu clair de la situation du secteur de l'or en Suisse. Il s'agit d'avoir une vue d'ensemble des risques et défis potentiels, de confirmer ou pas l'efficacité des mesures prises ainsi que d'anticiper - c'est un point important - des problèmes éventuels afin de pouvoir proposer des solutions suffisamment tôt, le cas échéant.

D'un point de vue formel, l'intention du Conseil fédéral d'intégrer les réponses à ces questions délicates au travail fait en réponse au postulat 12.3503, "Une stratégie Ruggie pour la Suisse", a été évoquée. Il en ressortirait un plan d'action national pour mettre en oeuvre les principes directeurs des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l'homme. Evidemment, on peut redouter que cette intégration prenne peut-être un peu plus de temps - comme cela a été dit - ou soit un peu plus complexe et que l'on se noie dans l'ensemble de l'opération. Mais je ne crois pas que ce sera le cas. Il existe évidemment un risque que cela prenne du temps parce qu'il faut convaincre tout le monde et trouver des solutions qui conviennent malgré des intérêts très divergents. Il faut mesurer et constamment tenir compte de cette situation - c'est le travail gouvernemental.

L'intégration des questions soulevées par ce postulat à la réponse au postulat 12.3503 se justifie également par le fait que le Parlement a exprimé à plusieurs reprises son souhait que le gouvernement, dans ce genre de politique, montre une grande cohérence. Or la cohérence n'est possible qu'en ayant une vision assez globale de la question.

C'est donc peut-être plus compliqué que de répondre à chaque postulat pour lui-même, mais, du point de vue de la cohérence de la politique suisse sur ces questions délicates, c'est plutôt positif. Je ne cache en effet pas que cela prend du temps.

Ce qui prend le plus de temps, c'est d'avoir une solution qui peut être réellement portée par l'ensemble des différents intervenants, dans ces dossiers qui concernent la responsabilité entrepreneuriale et la question des droits de l'homme. Mais il y a une grande volonté de la part du Conseil fédéral d'avancer dans ces dossiers.

D'ailleurs, la preuve en est qu'il vous propose d'accepter ce postulat Recordon.

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté