Partizipative Ökonomie. Fördern, Rahmenbedingungen umreissen, für künftige Herausforderungen gewappnet sein

Derder Fathi · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Ce postulat charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur quatre points principaux concernant l'économie participative, ou la "sharing economy". Il s'agit premièrement de cerner les secteurs concernés en Suisse; deuxièmement, de proposer des pistes d'encouragement de ce nouveau modèle; troisièmement, d'assurer sa coexistence - et c'est là un point crucial - avec les entreprises existantes; et, quatrièmement, de veiller à l'intérêt des consommateurs, bien entendu.

Il convient de rappeler le contexte dans lequel s'inscrit le postulat. Nous vivons aujourd'hui une véritable révolution, étant entrés dans une nouvelle ère économique. Nous sommes de fait déjà entrés depuis plusieurs années dans cette ère numérique, qui est celle du partage, dans laquelle, pour faire court, l'accumulation et la disponibilité des données permet aux entreprises et à leurs clients potentiels de traiter directement les uns avec les autres, en se passant d'intermédiaires, tout en connaissant tout ou presque des uns et des autres, et cela sans effort. On le voit, c'est plutôt une situation avantageuse. C'est ce qu'on appelle donc la "sharing economy": on connaît les entreprises comme Uber, Airbnb, et j'en passe. Il s'agit donc de supprimer les intermédiaires en général, au profit, dans l'idéal, du consommateur final, grâce aux plates-formes numériques.

Cette nouvelle économie est en très forte croissance, c'est le moins qu'on puisse dire aujourd'hui. Tous les secteurs sont concernés. J'ai évoqué Airbnb et Uber, à savoir l'hôtellerie et les transports, mais cela concerne aujourd'hui tous les secteurs économiques, en allant des services juridiques au baby-sitting en passant par les loisirs. Tout y passe.

Le mélange et la combinaison de la numérisation des données des plates-formes, de la géolocalisation et du micropaiement font donc littéralement exploser un nouveau modèle commercial. Peu importe qu'on l'aime ou qu'on ne l'aime pas, il est là. D'ailleurs, plusieurs propositions sont pendantes au Parlement. Je citerai le postulat Sommaruga Carlo 14.3658, dont le Conseil fédéral a d'ailleurs proposé le rejet, au motif que "les bases légales destinées à combattre ce phénomène existent". Au vu du désordre ambiant, notamment dans les rues de Genève, je n'ai pas l'impression que la base légale existe. Aussi suis-je heureux de voir que le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, que vous dirigez, Monsieur le président de la Confédération, soutient mon postulat. Je vous en remercie, parce que face à l'explosion de ce modèle économique, la législation actuelle est, on peut le dire, totalement dépassée.

Il y a donc urgence. Nous assistons, dans de nombreux domaines, à des situations de concurrence déloyale et à des situations de crise. J'ai mentionné Genève - mais cela vaut également pour Lausanne - avec Uber. Les nouveaux acteurs, c'est vrai, ne respectent pas toujours le cadre légal, notamment en matière de taxes ou de normes de sécurité. Reste à savoir si ce sont les nouveaux acteurs qui sont fautifs, ou si c'est le cadre légal qui n'est pas adapté.

C'est certainement un peu des deux; mais, actuellement, toute mesure prise dans la précipitation, en général aux niveaux cantonal et communal, est prise maladroitement et avec un temps de retard. Nous devons donc réagir ici, au niveau fédéral, et le faire vite.

Nous devons certes protéger les acteurs actuels contre la concurrence déloyale injuste, mais nous devons aussi et surtout encourager les nouveaux modèles, s'ils profitent au consommateur. Ne régulons pas trop, encourageons l'innovation, mais protégeons le consommateur. Je crois que c'est l'enjeu essentiel et il s'agit, on le voit, d'un subtil équilibre à trouver. C'est l'objectif souhaité de ce rapport. Que l'on soit de droite ou de gauche, ce rapport est une nécessité et nous devons adapter notre législation numérique en cours. Je me réjouis d'entendre les arguments de Monsieur Schwander, car je dois avouer que je ne vois pas très bien ce qu'on peut opposer à cette nécessité.

Cela dit, je dois admettre en conclusion que ce postulat a un défaut, qui est celui de la lenteur. Si le rapport devait mettre deux ans à être rédigé, alors ce postulat serait inutile. Nous devons faire un travail extrêmement rapide, le besoin de légiférer existe, alors pourquoi pas - je lance des pistes - un rapport intermédiaire d'ici à moins de six mois, lequel proposerait des pistes d'adaptation de la législation? On en a déjà identifié quelques-unes - je me tourne vers Monsieur Nantermod - notamment pour adapter notre législation à Uber; nous aurons l'occasion d'en débattre dans les semaines qui viennent. Ce qui est sûr, c'est que nous devons faire vite. Des pans entiers de l'économie attendent aujourd'hui des réponses de l'administration. Je reçois des appels de Suisse Tourisme ou d'autres organisations qui demandent: "Que fait-on? Quelle est la position du Conseil fédéral?" Nous devons donner des réponses aux acteurs économiques et leur dire quelle est la position de la Confédération dans ce dossier visant à encourager l'innovation tout en protégeant les secteurs économiques existants et surtout le consommateur final.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de soutenir et d'adopter ce postulat.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich glaube, dieses Postulat basiert auf einem Grundlagenirrtum besonderer Art. Ich kann eigentlich nicht verstehen, dass der Bundesrat die Annahme dieses Postulates beantragt. Hier geht es einerseits um die partizipative Ökonomie und andererseits um die technologischen Entwicklungen weltweit und in unserem Land. Das ist nicht dasselbe.

Den technologischen Entwicklungen können wir uns nicht entziehen. Ich werde darauf zurückkommen. Aber was ist eigentlich die partizipative Ökonomie? Das können Sie nachschlagen: Das ist ein Wirtschaftsmodell, das besagt, es liege zwischen Planwirtschaft und Kapitalismus. Wir haben in der Schweiz weder Planwirtschaft noch Kapitalismus, da brauchen wir nichts dazwischen. Wir haben in der Schweiz die Marktwirtschaft, und die Marktwirtschaft basiert auf Grundpfeilern, und die Grundpfeiler sind Eigentumsgarantie, Vertragsfreiheit und Wettbewerb mit einer liberalen Wirtschaftsordnung. Das ist unser System. Die partizipative Ökonomie ist etwas ganz anderes. Wenn Sie auf der technologischen Ebene etwas verbessern möchten, dann können Sie das, aber bitte bringen Sie es nicht in Zusammenhang mit der partizipativen Ökonomie. Hier brauchen wir keinen Bericht über die partizipative Ökonomie.

Vielleicht meint das Postulat eben die Entwicklungen von Vertriebs- und Vermittlungsplattformen wie Uber, die vom Postulanten genannt worden sind. Das ist aber eine andere Entwicklung. Damit sind wir im Wettbewerb konfrontiert. Vermittlung von Fahrdienstleistungen, Hotelzimmern, Wohnungen, Vermittlung und Beschaffung von Eigenkapital - es ist klar, dass dies nicht im rechtsfreien Raum passieren kann. Aber dafür brauchen wir nicht die partizipative Ökonomie. Das ist eine andere Ebene. Deswegen bin ich klar der Meinung, dass hier etwas vermischt wird, das nicht vermischt werden darf.

Von der partizipativen Ökonomie habe ich nicht erst vor zwanzig Jahren, sondern bereits in den Achtzigerjahren in den USA gehört. Sie will eigentlich die Konkurrenz ausschalten, die Ungleichheit ausschalten und vor allem alternative Institutionen fördern. Zu den alternativen Institutionen gehören - Sie müssen genau zuhören - selbstverwaltende Arbeiter- und Konsumentenversammlungen, gleichmässige Einkommensverteilung, Auflösung der Arbeitsteilung mit ausbalancierten Arbeitskomplexen und die partizipatorische Planung. Das ist genau etwas zwischen Planwirtschaft und Kapitalismus, und in der Schweiz haben wir wie gesagt weder das eine noch das andere.

Wir müssen uns damit beschäftigen, wohin die Reise mit den technologischen Entwicklungen geht. Für diese Plattformen, die teilweise im rechtsfreien Raum stehen, müssen wir Rahmenbedingungen setzen. Aber wenn Sie die Rahmenbedingungen so setzen würden, wie es das Postulat fordert, dann müssten Sie in erster Linie die ganze Kommunikationstechnologie verbieten. Sie müssten die E-Mails verbieten usw., und das wollen wir ja nicht. Wir wollen in der Schweiz nach wie vor die Marktwirtschaft fördern, und dazu gehört eben auch die moderne Technologie. Das heisst, wir müssen in der Rechtsordnung dazu schauen, dass sich diese Technologien nicht im rechtsfreien Raum entwickeln. Das ist die Aufgabe, nicht die partizipative Ökonomie!

Ich bitte Sie daher, den Vorstoss abzulehnen.

Béglé Claude · Mit-M · Nationalrat · Waadt · CVP-Fraktion

Monsieur Schwander, lorsqu'on vient avec une idée révolutionnaire, très innovante, il arrive que ceux qui font du bénéfice dans la façon traditionnelle d'agir se protègent s'appuyant sur la législation actuelle, qui a évidemment été élaborée dans le passé, et compte tenu des conditions antérieures. Ne seriez-vous pas favorable à ce qu'on puisse réviser le cadre législatif pour éviter que les gens qui voudraient freiner certaines évolutions ne s'appuient là-dessus et que notre pays ne soit un peu à la traîne d'autres pays, et pour permettre que nous prenions l'avantage?

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Kollege, ich sage es nochmals: Wir müssen klar unterscheiden, was wir genau entsprechend anpassen müssen. Wir müssen nicht das Wirtschaftsmodell anpassen. Die Marktwirtschaft ist genau das, was wir brauchen. Wir brauchen Konkurrenz, wir brauchen eine liberale Wirtschaftsordnung - das habe ich gesagt. Wir können auch nicht immer sagen, dass wir die traditionellen Systeme behalten. Aber was hier in der Begründung des Postulates angesprochen wird, ist nichts anderes als die Technologien. Das hat mit Wirtschaftsmodellen nichts zu tun. Und die Wirtschaftsmodelle werden unter Umständen beeinflusst von den Technologien. Darum müssen wir schauen, dass genau diese Technologien reguliert werden, die weltweit kommen, und zwar schneller, als uns lieb ist. Sie kommen bereits in der Immobilienbranche, sie kommen in der Finanzbranche, also nicht nur bei den Taxis, wie das hier auch erwähnt wird. Das kennen wir alles schon. Aber wir müssen schauen, dass wir die gesetzlichen Rahmenbedingungen so setzen, dass wir den Wettbewerb nicht ausschalten. Das muss unser Ziel sein und nicht etwas anderes. Wir sollten keine Planwirtschaft einführen. Das partizipative Modell ist eine Theorie aus den USA, und ich kann es nicht verstehen, dass von liberaler Seite so etwas gefordert wird.

Derder Fathi · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Monsieur Schwander, je crois qu'il y a un gigantesque malentendu. Effectivement, quand on parle d'économie participative, comme d'économie collaborative, il y a un abus de langage, qui est récent. Il ne s'agit à aucun moment de faire référence aux théories des années 1980 ou 1970 pour mettre fin à l'économie capitaliste ou la remplacer. On parle de "sharing economy".

Je rejoins exactement votre constat. Maintenant, il faut trouver les bonnes conditions-cadres pour que cette "sharing economy", cette économie du partage collaboratif fonctionne. Alors, voici mes questions: Avez-vous aujourd'hui le sentiment que ces conditions-cadres sont remplies? Avez-vous le sentiment que le secteur du tourisme suisse est satisfait des conditions-cadres d'aujourd'hui régissant notamment Airbnb? Ne faut-il pas adapter ces conditions-cadres?

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Kollege, eine Vorbemerkung: Wenn Sie jetzt bemängeln, dass wir vielleicht unterschiedlicher Meinung sind, dann bitte ich Sie, den Begriff "partizipative Ökonomie" nicht zu brauchen. Dieser stammt von reinen Theoretikern aus den USA. Ich habe nachgeschaut: Diese Personen waren in den USA bereits in den Achtzigerjahren an Universitäten tätig. Viel bewegt und viele Arbeitsplätze geschaffen haben sie noch nicht, das muss ich Ihnen sagen. Wenn Sie sich einmal von Begriff und Theorie der "partizipativen Ökonomie" lösen, dann können wir darüber sprechen, dass eben auch die Hotellerie und andere schon beklagen, dass sie hier überrumpelt werden und der Wettbewerb ausgeschaltet wird. Ich muss Sie da natürlich fragen: Was heisst "Wettbewerb ausgeschaltet"? Das gibt es natürlich schon in jeder Branche. Neue Entwicklungen fordern die Branchen eben heraus, und dann müssen sie sich entsprechend auch anpassen. Aber ich sage es nochmals: Es darf nicht im rechtsfreien Raum erfolgen, und gerade im Tourismusbereich usw. wird das so angesehen. Aber auch hier bin ich ganz anderer Meinung: Ich denke, dass wir bereits sehr viele gesetzliche Grundlagen haben und sie nur richtig anwenden müssen.

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Bundesrat · Bern

Der Postulant verlangt einen Bericht. Der Bundesrat ist bereit, diesen Bericht zu erstellen. Wir werden in diesem Bericht auch Begriffsklärungen vornehmen. Da sind offensichtlich auch Missverständnisse mit im Raum. Ich möchte mich jetzt nicht persönlich festlegen, was eine "économie participative" sein soll oder eine "sharing economy" - wir müssen das klären. Ich habe meinerseits in den letzten Monaten zur Kenntnis genommen, dass es Internetplattformen gibt, die wie Frühlingsblumen aus dem Boden schiessen, sobald es etwas wärmer wird und der Schnee, den wir gar nie hatten, schmilzt. Wir reden von Unternehmen wie Uber oder Airbnb, die ganz offensichtlich auch unseren Markt erreichen, dagegen können wir uns gar nicht wehren. Für mich ist völlig unbestritten, dass wir dann, was auch immer in dieser Domäne der Internetplattformen geschieht, immer noch marktwirtschaftlich unterwegs sind wie auch wettbewerblich und mit liberalem Verständnis und Rechtssicherheit; das ist gar nicht infrage gestellt. Doch wir können uns den Entwicklungen nicht entziehen. Letztlich wird, so sehe ich das, unsere Arbeitswelt in der Zukunft stärker informatikbasiert werden und ganz prinzipiell virtueller. Die Arbeitsplätze werden völlig anders aussehen. Auch wenn das so ist, wollen wir möglichst Vollbeschäftigung erwirkt haben.

Uber und Airbnb überblicken wir mittlerweile einigermassen, weil das die Realwirtschaft erreicht. Bisher ist das Stichwort "Fintech" für den Finanzbereich noch nicht erwähnt worden: Das ist dann etwas weniger gut sichtbar für Hinz und Kunz; damit schlagen sich wirklich nur noch die Spezialisten herum, um sich zu profilieren und den Markt aufzubauen oder zu erhalten. Wir müssen uns nur schon wegen unserer Finanzindustrie und deren möglicher Entwicklung mit dieser Thematik beschäftigen.

Nachdem dies gesagt ist, kann ich festhalten, dass der Bundesrat bereit ist, diesen Bericht zu verfassen. Der Postulant setzt etwas viel Zeitdruck auf. Wir werden den Bericht speditiv verfassen.

Ich bin schon heute sicher, dass die Technologie bereits eine Generation weiter sein wird, sobald wir mit dem Bericht kommen, und dass der Bericht gar nie wirklich aktuell sein kann. Damit biete ich indirekt an, einen Bericht zu machen, in dem wir uns mit der laufenden Entwicklung auseinandersetzen. Wir möchten uns bestmöglich einstellen mit der Zielsetzung, die Beschäftigung zu erhalten.

Herr Nationalrat Schwander, noch einmal: All den Begriffen wie "Marktwirtschaft", "Wirtschaftsordnung", "liberal", "Rechtssicherheit", "Wettbewerb", die Sie verwendet haben, entziehen wir uns nicht. Diesen Bereichen müssen wir uns weiterhin stellen, unter Bezugnahme auf diese neuen Technologien, denen wir uns nicht entziehen können.

In diesem Sinne empfehle ich Ihnen die Annahme des Postulates und damit des Auftrags an den Bundesrat, einen Dauerbericht zur laufenden Entwicklung ins Auge zu fassen, ohne dass wir zu Bürokraten werden.

Abstimmung

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 120 Stimmen

Dagegen ... 66 Stimmen

(4 Enthaltungen)