Mehrwertsteuerfreier Grundstückkauf

Comte Raphaël · P-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, de rejeter la motion. Le rapporteur de la commission a donné les raisons qui plaidaient pour ce rejet dans le cadre du traitement de l'objet 15.025. Le Conseil fédéral propose également le rejet de la motion.

Abgelehnt - Rejeté