Augmentation des allocations familiales

Intervention de procédure

BO 2016 N 772Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Feri Yvonne, Carobbio Guscetti, Gysi, Häsler, Heim, Schenker Silvia, Steiert, Streiff)

Donner suite à l'initiative

Markwalder Christa · P-F · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Ruiz Rebecca Ana · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Cette initiative a été déposée le lendemain du refus par le peuple de l'initiative populaire du PDC en faveur de la défiscalisation des allocations familiales. Son but est simple: augmenter de 50 francs le montant mensuel minimal des allocations familiales.

Durant toute la campagne sur l'initiative populaire du PDC, on avait pu entendre de part et d'autre que le milliard de francs que coûterait une telle mesure pourrait être utilisé à meilleur escient en faveur des familles, notamment pour augmenter les allocations et ainsi renforcer le pouvoir d'achat des familles. Un montant de 600 francs par an par enfant en plus dans le porte-monnaie d'une famille, ce n'est en effet pas négligeable et cela peut réellement contribuer à, passez-moi l'expression, mettre un peu de beurre dans les épinards.

Cette initiative parlementaire se voulait aussi une contribution au développement de la politique familiale de notre pays, lacunaire, peu coordonnée et peu cohérente en fonction des prestations qui existent dans les cantons. Le coût d'une telle mesure se situerait entre 600 et 700 millions de francs. Cela peut paraître à première vue beaucoup, mais en y regardant de plus près, on voit que cette somme ne représente que 0,16 pour cent de la masse salariale globale.

De plus, lors de la dernière réforme fiscale, la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), d'importantes baisses fiscales de plusieurs milliards ont été accordées aux actionnaires et aux entreprises. Rien n'était par contre prévu dans ce cadre pour les familles de la classe moyenne. Avec la RIE III, on se dirige vers des diminutions fiscales massives pour certaines entreprises dont on évalue la perte pour le seul budget de la Confédération à 1,4 milliard de francs pour l'instant. Là encore, aucune contrepartie n'est accordée aux familles, contrairement à ce qu'a prévu de mettre sur pied, dans le cadre de cette réforme, le Conseil d'Etat de mon canton, le canton de Vaud, qui planifie une série de mesures en faveur des familles, parmi lesquelles une augmentation substantielle des allocations familiales.

Agir par le biais des allocations, c'est en effet pertinent puisque cela permet de soutenir les familles avec des francs et non pas par des déductions fiscales. Des familles qui, on le sait, doivent assumer un certain nombre de dépenses qui, pour certaines, ne cessent d'augmenter. On sait par ailleurs que les allocations familiales constituent un outil qui est socialement efficace, et du point de vue économique aussi, puisque c'est une contribution directe à la capacité de consommation des ménages.

En outre, l'idée d'une allocation par enfant part d'un constat clair: chaque enfant vaut la même chose, indépendamment de savoir ce que font dans la vie ses parents. On le sait, les besoins élémentaires des enfants sont les mêmes et c'est ce qui fait qu'une allocation est touchée par enfant, sans tenir compte du niveau économique de la famille, des parents.

Par ailleurs, le fait que les allocations soient fiscalisées permet de tenir compte de niveaux économiques différents et évite l'effet arrosoir. Moins on gagne, plus on reçoit puisque les allocations sont fiscalisées.

Selon l'Office fédéral de la statistique, les coûts pour une famille de deux enfants s'élèvent en moyenne à 754 francs par mois et par enfant. Ce calcul prend en compte les dépenses courantes auxquelles doit faire face un ménage avec des enfants, et inclut, en plus des dépenses pour le ménage et la vie courante, les primes d'assurance-maladie des enfants et les frais de garde.

Depuis l'introduction de la loi sur les allocations familiales, ces coûts ont augmenté. On sait qu'ils sont particulièrement lourds pour les familles à bas revenus ainsi que pour les familles de la classe moyenne.

Dans le but de renforcer le pouvoir d'achat des familles, je vous remercie de donner suite à cette initiative parlementaire.

Feri Yvonne · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Wir haben es von Kollegin Ruiz gehört: Die parlamentarische Initiative möchte eine Erhöhung der Kinderzulage von 200 auf 250 und der Ausbildungszulage von 250 auf 300 Franken. Ich vertrete die Minderheit der SGK-NR.

Die heutigen Mindestansätze werden den tatsächlichen Kinderkosten in keiner Art und Weise gerecht. 2006 wurden die gesamtschweizerischen Mindestansätze der Familien- und Kinderzulagen erhöht. Seit diesem Zeitpunkt sind die direkten Kinderkosten deutlich gestiegen. Ein Beispiel: Für ein Paar mit zwei Kindern betrugen die direkten Kinderkosten vom Jahr 2000 bis zum Jahr 2005 jeweils 1310 Franken, im Zeitraum von 2009 bis 2011 sind sie auf 1507 Franken jährlich gestiegen. Das ist eine Zunahme von 197 Franken. Es erstaunt deshalb nicht, dass rund die Hälfte der Kantone bereits heute Leistungen über dem Minimum festlegt. Eine Harmonisierung tut not.

Sie werden jetzt denken, dass Kinder nicht nur eine Sache des Geldes sind. Da haben Sie Recht. Kinder geben uns Eltern vieles zurück, jedoch müssen wir auch berücksichtigen, dass viele Familien - und dazu zähle ich alle Familienformen - nicht in sogenannt rosigen Verhältnissen leben. Gemäss Bundesamt für Statistik waren 2012 in der Schweiz rund 7,7 Prozent der ständigen Wohnbevölkerung in Privathaushalten von Einkommensarmut betroffen. Die Caritas Schweiz beziffert über eine Million Menschen in der Schweiz als in Armut oder knapp über der Armutsgrenze lebend. Besonders von Armut betroffene Bevölkerungsgruppen sind Alleinlebende, Einelternhaushalte oder Paarhaushalte mit drei und mehr Kindern. Es sind auch überdurchschnittlich viele Familien mit Kindern von der Sozialhilfe abhängig.

In Zahlen ausgedrückt: 2014 waren 6,6 Prozent der Schweizer Bevölkerung oder rund 530 000 Personen von Einkommensarmut betroffen, darunter 123 000 Erwerbstätige. 13,5 Prozent der in der Schweiz lebenden Personen waren armutsgefährdet, und bei 4,6 Prozent führten finanzielle Engpässe zu Schwierigkeiten im täglichen Leben.

Verschiedene Leistungen für Familien mit Kindern respektive nur für Kinder fallen in Kantonen und Gemeinden je länger, je mehr unter die Sparmassnahmen. Beispielsweise werden Prämienverbilligungen gekürzt, Musikschulbeiträge erhöht, Kitas werden kaum oder nur gering subventioniert und vieles mehr.

Es zeigt sich auch immer wieder, dass Kinder, welche in finanziell schlechtergestellten Familien aufwachsen, nicht die gleichen Chancen in der Ausbildung und in der Berufswahl erhalten wie Kinder von besser situierten Familien. Und diese Tatsache endet dann in einer Spirale. Wir haben die Möglichkeit, diesen Kindern eine bessere Ausgangslage zu verschaffen, auch wenn mit einer 50-Franken-Erhöhung pro Monat nicht alle Probleme aus der Welt geschafft werden können.

Sie werden argumentieren, dass das Giesskannenprinzip nicht die richtige Lösung ist. Tatsächlich gibt es auch andere Methoden und Modelle, wie beispielsweise Familienergänzungszulagen. Doch dazu sind Sie ja nicht bereit, und deshalb ist die vorliegende schlanke, einfache Methode ein Schritt, die vorgängig erwähnten Familien zu stützen.

Ich bitte Sie, geschätzte Kolleginnen und Kollegen, ein Zeichen zu setzen und der parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Es wäre ein Zeichen, dass es uns ernst ist damit, die Armut in der Schweiz zu lindern und den Kindern und Jugendlichen möglichst gerechte Chancen zu geben. Die BO 2016 N 773 Minderheit ist überzeugt davon, dass diese Erhöhung verkraftbar ist, weil der Nutzen um ein Vielfaches höher sein wird.

Clottu Raymond · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe de l'Union démocratique du Centre

En date du 12 mai dernier, la commission a procédé à l'examen de la présente initiative parlementaire prévoyant une augmentation des allocations familiales. Le but de l'initiative est d'offrir une aide supplémentaire aux familles en développant une mesure qui profitera à toutes les familles de notre pays puisque, selon l'auteure de l'initiative, le coût de chaque enfant est le même, indépendamment du revenu des parents.

La majorité de la commission est d'avis que la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire occasionnerait des coûts élevés pour des résultats limités. En effet, l'augmentation de 50 francs des allocations familiales et des allocations de formation professionnelle engendrerait des coûts supplémentaires de 760 millions de francs par année et n'aurait que des effets mineurs sur le niveau de vie des familles.

Le principe de l'arrosoir préconisé par l'initiative n'atteint pas l'objectif consistant à aider principalement les familles à revenu modeste. Plusieurs cantons ont réussi, par leur législation fiscale, à alléger, ces dernières années, la situation financière des familles. En outre, c'est aux cantons qu'il appartient d'adapter aux besoins les montants minimaux en matière d'allocations familiales. De plus, la conjoncture actuelle ne permet pas d'imposer aux employeurs des charges sociales supplémentaires, ce qui ne serait pas dans l'intérêt de nos places de travail et par conséquent de nos familles.

Par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Une proposition de minorité, défendue par Madame Yvonne Feri, vise au contraire à y donner suite, arguant que les familles à revenu modeste ont besoin d'allocations familiales plus élevées pour subsister.

Vote

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die Kommissionsmehrheit beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit beantragt, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.