16.401
Prolongation de la validité de l'article 55a LAMal
Comte Raphaël · P-M · Conseil des Etats · Neuchâtel · Groupe libéral-radical
Loi fédérale sur l'assurance-maladie
Le président (Comte Raphaël, président): Concernant l'objet 16.401, nous devons procéder au vote sur la clause d'urgence, qui nécessite une majorité qualifiée. Le Conseil national a terminé l'examen de l'objet le 27 avril dernier; notre conseil a fait de même le 6 juin passé. En vertu de l'article 165 alinéa 1 de la Constitution, la présente loi "peut être déclarée urgente ... par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils".
Selon l'article 77 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, "le vote sur la clause d'urgence n'a lieu qu'une fois les divergences éliminées", et c'est le cas de l'objet que nous traitons. La clause d'urgence a été acceptée par le Conseil national hier 15 juin.
Vote
| Group | Yes | No | Abst. |
|---|---|---|---|
| Groupe libéral-radical | 11 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) |
| Groupe PDC | 9 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) |
| Groupe socialiste | 10 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 1 (20 %) | 4 (80 %) | 0 (0 %) |
| Groupe bourgeois-démocratique | 1 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) |
| Groupe des VERT-E-S | 1 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) |
| Total | 33 (89 %) | 4 (11 %) | 0 (0 %) |
Yes: Adopt the urgency clause
No: Reject
La majorité qualifiée est acquise
Le président (Comte Raphaël, président): L'objet est ainsi prêt pour le vote final.