15.066

Double imposition. Convention avec Oman

Vote

BO 2016 E 570Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Oman

GroupYesNoAbst.
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Yes: Adopt the federal decree
No: Reject

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(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)BO 2016 E 571