13.479

Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

Vote

Loi fédérale sur l'impôt anticipé

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral0 (0 %)0 (0 %)7 (100 %)
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total134 (68 %)57 (29 %)7 (4 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject the draft

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