09.530

Annulation des commandements de payer injustifiés

Vote

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

GroupYesNoAbst.
Groupe libéral-radical10 (77 %)3 (23 %)0 (0 %)
Groupe PDC12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total37 (86 %)6 (14 %)0 (0 %)

Yes: Adopt the federal act
No: Reject

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