Veröffentlichung des Berichtes der Finma über die Panama Papers

Marra Ada · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Depuis le dépôt de ce postulat en avril 2016, il y a eu un autre scandale, celui des Paradise Papers, et on a l'impression que les mesures n'ont pas été prises entre-temps, bien que, je le concède, les deux affaires concernent la Suisse de manière différente.

En ce qui concerne les Panama Papers, des noms de banques ou d'avocats d'affaires suisses ont été cités en rapport avec des pratiques illicites. Que vise mon postulat? On sait, et de l'aveu même de Monsieur Branson dans la "Neue Zürcher Zeitung" du 7 avril 2016, que ce qui dissuade les banques d'adopter des comportements frauduleux, c'est la préservation de leur réputation. Je demande donc que le Conseil fédéral rende public le moment venu le rapport de la FINMA concernant les investigations sur les Panama Papers et fasse des recommandations qui en découlent sur la façon dont le blanchiment d'argent mondial et l'évasion fiscale doivent être combattus.

Face aux révélations qui ont encore entaché la place financière suisse, il est temps d'informer le public sur l'évolution réelle du comportement des institutions financières. Cela sera positif pour celles dont les efforts ont été réels. De plus, publier également des recommandations faites par la FINMA pour faire en sorte que le blanchiment d'argent ou l'évasion fiscale soient combattus permettra aux différents cercles - politique, société civile, institutions - de se faire une opinion sur l'efficacité et la nature des changements demandés pour combattre ces pratiques. Il s'agira ainsi de savoir si notre système antiblanchiment ou de lutte contre l'évasion fiscale doit être encore amélioré.

Le contexte est favorable pour prendre en compte ce postulat. D'une part, une commission interparlementaire européenne a investigué en Suisse sur l'affaire des Panama Papers et implique la Suisse dans ses discussions. Mais, surtout, le Conseil fédéral a fait savoir en juin 2017 qu'il prenait en compte une des recommandations du Groupe d'action financière et allait mettre en consultation un projet où il propose notamment d'introduire des obligations de diligence au sens de la loi sur le blanchiment d'argent pour des activités spécifiques autres que l'intermédiation financière. Il semble que, dans l'affaire des Panama Papers, une des faiblesses ait précisément été celle-là.

Cela démontre que le Conseil fédéral est conscient que quelque chose dysfonctionne dans la législation et que des mesures doivent être prises. Vu que la FINMA est un des acteurs essentiels dans ce domaine, il semble incompréhensible que les résultats des investigations et les recommandations de la FINMA sur les Panama Papers ne soient pas publiés.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Wie ich schon vorhin ausgeführt habe, hat eine Arbeitsgruppe der Gafi die Schweiz besucht, einen Bericht verabschiedet, der Schweiz insgesamt eine gute Note erteilt, auf einige Lücken hingewiesen und entsprechende Empfehlungen abgegeben. Wir sind daran, diese Empfehlungen in eine Vernehmlassungsbotschaft einzuarbeiten, die Sie in der ersten Hälfte des nächsten Jahres erhalten werden.

Nun zum Postulat 16.3345, "Veröffentlichung des Berichtes der Finma über die Panama Papers": Hier möchte ich Sie noch einmal darauf hinweisen, dass die Finma selbstständig entscheidet, was sie veröffentlicht und wie sie das veröffentlicht. Der Bundesrat darf aufgrund der Unabhängigkeit der Finma auch auf die Kommunikation keinen Einfluss nehmen. Die Finma ist aber von Gesetzes wegen verpflichtet, in Bezug auf einzelne Fälle zurückhaltend zu informieren. Das erleben Sie ja immer auch. Es werden kaum Institute oder Namen genannt, sondern es wird allenfalls darüber berichtet, was man gemacht hat.

Wie die Finma dann über die Erkenntnisse berichten wird, wird sie selbst entscheiden. Wenn dafür ein besonderes aufsichtsrechtliches Bedürfnis entsteht, bin ich überzeugt, dass Sie von der Finma etwas hören werden. Aber es liegt nicht am Bundesrat zu entscheiden, was die Finma zu veröffentlichen hat und was nicht.

Aber ich möchte noch einmal die Erwartungen, die mit dieser Medienkampagne geweckt wurden, etwas dämpfen. Man kommt international und besonders in der Schweiz zum Schluss, dass da sehr viel Staub aufgewirbelt wurde; aber nachdem sich dieser gelegt hat, bleibt wenig übrig. Erste Erkenntnisse deuten auch bei den Paradise Papers darauf hin, dass der mediale Rummel einiges grösser sein wird als die Substanz. Wenn die Forderung kommt, die Öffentlichkeit sei zu informieren, dann ist die Information damit eigentlich: Bis jetzt haben wir nichts Wesentliches erkannt.

Abstimmung

Le président (de Buman Dominique, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 55 Stimmen

Dagegen ... 133 Stimmen

(2 Enthaltungen)