Reduzierter Mehrwertsteuersatz für grundlegende Hygieneartikel

Maire Jacques-André · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Comme cela a été dit, j'ai retiré la motion 16.4059, "Fiscalité des familles. Mettre fin à certaines inégalités de traitement", parce que des travaux sont en cours dans ce domaine, et j'espère avoir réponse à mes demandes dans ce cadre.

En ce qui concerne la motion 16.4061, "Taux réduit de TVA pour les produits d'hygiène corporelle de base", son origine est la lecture de l'article 25 de la loi sur la TVA. Naïvement, on pourrait penser que le taux réduit de TVA de 2,5 pour cent devrait être logiquement réservé aux produits de première nécessité. Or, quand on a la curiosité de lire l'article 25, on voit que c'est bien le cas pour les denrées alimentaires, à l'exception de l'alcool et du tabac, les médicaments, les journaux, les livres, mais plus surprenant, on trouve aussi dans cette liste des produits tels que les fleurs coupées, les arrangements floraux, les aliments ou les litières pour animaux.

Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral fonde son refus en relevant, à juste titre, que cette liste a été établie dans le cadre des discussions concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires en 1941. Cela montre bien que, déjà à l'époque, un certain nombre de lobbys étaient très influents au Parlement, en particulier ceux qui s'occupaient de produits agricoles ou de leurs dérivés, mais c'est une parenthèse. Pour moi, le constat que l'on peut faire à la lecture de l'article 25 est que la liste a été établie avant tout pour des motifs sociopolitiques qui étaient valables à l'époque, mais qu'on est loin des produits de première nécessité. C'est pourquoi je demande par cette motion de revoir cette liste sans la remettre fondamentalement en question, mais en y ajoutant les produits d'hygiène corporelle de base, par exemple le papier hygiénique, le savon, les tampons hygiéniques, les langes pour enfants ou personnes âgées, parce qu'il s'agit de produits qui sont incontournables pour certaines catégories de la population.

En effet, la liste actuelle est pénalisante, par exemple pour les femmes, les familles avec enfants, à qui on impose le taux normal de TVA sur des produits - je le répète - dont l'usage est absolument indispensable dans la vie de tous les jours.

Dans sa réponse à l'appui du refus, le Conseil fédéral met en avant la difficulté qu'il y aurait à établir la nouvelle liste. Permettez-moi d'en douter, puisqu'on doit déjà établir des inventaires dans d'autres domaines d'application de la TVA. Je pense, par exemple, à quelque chose dont nous avions discuté il n'y a pas très longtemps, concernant les aliments vendus à emporter ou qui sont consommés dans un restaurant. Sur cette question aussi, on doit trancher, et cela n'a pas empêché le législateur d'agir. Donc, cet argument ne me paraît pas très solide.

L'autre argument avancé est celui d'une perte de recettes potentielles de l'ordre de 50 millions de francs si on applique à tous les produits dont traite cette motion le taux réduit. Là aussi, je crois qu'il faut relativiser: 50 millions de francs, comparés aux milliards de francs que nous avons accumulés ces quinze dernières années avec les excédents annuels des comptes de la Confédération, ne devraient pas empêcher de résoudre ce problème.

Alors que des pays comme la Grande-Bretagne ou le Canada ont renoncé à toute taxe sur les tampons et serviettes hygiéniques, que l'Union européenne a assoupli ses pratiques pour permettre aux pays membres d'introduire un taux réduit, voire nul, sur de tels produits, il nous paraît nécessaire que la Suisse modifie à son tour sa législation en la matière.

Le taux de TVA appliqué actuellement sur ces produits de première nécessité, dont ont besoin - je le répète - les femmes, les familles avec enfants et les personnes âgées, a un caractère clairement pénalisant pour ces catégories de personnes. Il est temps de corriger les incohérences pour le moins surprenantes de l'article 25 de la loi sur la TVA et de considérer très explicitement les produits d'hygiène corporelle de base comme des produits de première nécessité auxquels on applique un taux réduit de TVA.

Je vous remercie d'avance d'accepter ma motion.

Maurer Ueli · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Wir besteuern ja seit der Einführung der Mehrwertsteuer Gegenstände und Dienstleistungen - und der Name sagt es - zu einem Normalsatz. Das ist normal, und die Frage lautet: Wofür schaffen wir Ausnahmen? Die Liste der Produkte, die wir zum Normalsatz besteuern, also zu 7,7 Prozent, ist seit der Einführung der Mehrwertsteuer im Jahr 1995 praktisch unverändert. Wenn wir in diesem Bereich jetzt eine andere Regelung haben, dann stellen sich im Detail Fragen, die recht kompliziert sind. Ich sage Ihnen einfach, was mir meine Leute aufgeschrieben haben, was dann zu klären wäre: Gehört zum Normalbedarf beispielsweise ein ein- bis dreilagiges WC-Papier, und gehört ein sechslagiges nicht mehr zum Normalbedarf? Müsste letzteres zum Normalsatz besteuert werden? Oder wenn Sie bei der Haarpflege sind: Gehört ein Shampoo zur Normalpflege, aber eine Tönung nicht mehr? Oder wäre ein Haarspray - ich würde davon ja nicht profitieren - zu 7,7 Prozent oder zum reduzierten Satz zu versteuern? Es wird hier argumentiert, dass die Frauen wegen der Binden benachteiligt seien. Dann müssten Sie aber auch die Brillenträger bevorzugen, dann bräuchte es bei den Brillen auch eine Reduktion, das ist auch individuell. Oder wie steht es um die Schuheinlagen? Das sind alles Beispiele, die mir meine Leute hier aufgeschrieben haben. Sie sehen, man könnte ein Stück weit in Teufels Küche geraten, wenn wir hier beginnen zu definieren, was auch noch zum täglichen Bedarf gehört, wer diskriminiert werden darf und wer nicht.

Es ist wieder ein Vorstoss, der tatsächlich gut gemeint ist und Diskriminierungen ausschalten möchte. Aber wir müssten eine detaillierte Strategie ausarbeiten, die schwierig umzusetzen wäre. Etwa in einem Verkaufsgeschäft: Welche Artikel sind höher besteuert und welche nicht? Wir haben es geschätzt: Wenn wir das, was der Motionär fordert, in etwa umsetzen würden - es kommt dann auch auf das zwei-, drei- oder sechslagige WC-Papier an -, hätten wir Einbussen von rund 50 Millionen Franken, ohne dass sich das bei den Betroffenen im Portemonnaie wirklich niederschlagen würde.

Ich beantrage Ihnen also, von der guten Absicht Kenntnis zu nehmen, aber die Motion trotzdem abzulehnen. Denn sie bringt keine wesentliche Änderung, wäre aber in der Anwendung sehr kompliziert. Wenn wir diese Türe zur Sonderbesteuerung des täglichen Bedarfs öffnen - was auch immer täglicher Bedarf ist -, dann öffnen wir die Büchse der Pandora. Ich bitte Sie, darauf zu verzichten. Die Differenz zwischen 7,7 und 2,5 Prozent Mehrwertsteuer ist auch nicht so wesentlich, als dass sie jemanden direkt umbringt, wenn ich das so einfach sagen darf.

Bitte verzichten Sie auf die Annahme der Motion.

Genecand Benoît · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral, n'est-il pas temps d'étudier un taux unique pour éviter ces complexités dues aux deux taux que vous avez mentionnés? Instaurer un taux légèrement plus bas et unique simplifierait grandement le système, quitte à augmenter les aides individuelles lorsque c'est nécessaire pour acheter certains produits.

Maurer Ueli · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Ein Einheitssteuersatz würde tatsächlich die Administration vereinfachen. Die Diskussion haben Sie ja schon mehrfach geführt. Dann kommt die Argumentation: "Sollen wir den Ferrari für den Reichen verbilligen und das Brot für die Minderbemittelten verteuern?" Daran ist die Einführung des Einheitssteuersatzes bisher immer gescheitert und wird sie wohl auch in Zukunft scheitern. Ich werde keinen entsprechenden Anlauf nehmen, aber wie Sie ein wenig davon träumen.

Abstimmung

Le président (de Buman Dominique, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 49 Stimmen

Dagegen ... 145 Stimmen

(0 Enthaltungen)