Teilrevision des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur AHV und IV

de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman Dominique, président): L'initiative a été traitée au cours du débat sur l'objet 16.065. Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à l'initiative.

Der Initiative wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à l'initiative