17.3012
Législation sur la poste
de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC
Proposition de la commission
Approuver la modification
Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 20 voix contre 1, d'adopter la motion telle qu'elle a été modifiée par le Conseil des Etats.
Adopté