Fairere Verfahren im Strassenverkehr

de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission et le Conseil fédéral proposent d'adopter la motion.

Angenommen - Adopté