IVG. Änderung (Weiterentwicklung der IV)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Bundesgesetz über die Invalidenversicherung (Weiterentwicklung der IV)

Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI)

Block 3 (Fortsetzung) - Bloc 3 (suite)

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Au bloc 3, l'élément important est le système de rentes linéaire. Vous vous souvenez que cette discussion dure depuis longtemps. Le système de rentes linéaire est au centre du développement continu de l'assurance-invalidité. Nous avons aujourd'hui un système dans lequel il y a des échelons qui font que le revenu global du bénéficiaire d'une rente n'augmente pas de façon constante lorsque son revenu professionnel augmente. Dans certains cas, le revenu global peut même diminuer, ce qui peut décourager quelqu'un d'augmenter son taux d'occupation.

Par l'introduction du système de rentes linéaire, nous souhaitons créer un effet incitatif favorable, faire correspondre dans la mesure du possible le taux d'invalidité et la quotité de la rente, pour le rendre le plus proche possible de la réalité. C'est plus compréhensible et plus juste pour les assurés.

Vous avez vu les caractéristiques qui ont été proposées pour le système de rentes linéaire. Ce n'est pas un système linéaire qui part de 0 et va jusqu'à 100 pour cent de façon continue. Le barème commence à 40 pour cent: c'est l'invalidité minimum pour toucher une rente. Ensuite, le système prévoit une progression linéaire de 40 à 70 pour cent. A partir de 70 pour cent, une rente entière est octroyée.

Il y a évidemment des dispositions transitoires pour les personnes qui ont plus de 60 ans, des droits acquis. Dans leur cas, il n'y a pas de modification. Pour les personnes entre 30 et 59 ans, le passage au système de rentes linéaire se fait s'il y a un changement du taux d'invalidité d'au moins cinq points. Pour ceux qui n'ont pas encore 30 ans et qui touchent une rente de l'assurance-invalidité, il est prévu de les faire passer au nouveau régime dans les dix années après l'entrée en vigueur du projet de modification.

Dans ce cadre, il est naturellement très important de garantir une bonne coordination avec la prévoyance professionnelle, et il faut donc, pour que ce système déploie entièrement ses effets, qu'il soit également introduit dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

La majorité de la commission se rallie au projet du Conseil fédéral, et je vous invite à en faire de même.

Le deuxième point que je souhaite aborder avec vous dans ce bloc 3 concerne ce qu'on appelle les rentes pour enfant. Le projet de développement continu de l'assurance-invalidité ne prévoit aucune mesure à cet égard, notamment parce que ce point avait été débattu dans la révision 6b, qui a été rejetée. Ce point faisait partie des éléments utilisés comme mesures d'économies qui ont été renvoyées à plus tard.

La majorité de la commission propose de reprendre ce point, de remplacer le terme de "rente pour enfant" par "allocation parentale", et elle propose également de réduire cette rente pour enfant à 30 pour cent de la rente d'invalidité au lieu de 40 pour cent - cette réduction est quand même assez conséquente. La commission propose également d'adapter la réglementation pour le cas où les deux parents ont droit à une rente pour enfant et de plafonner le droit à cette rente à la rente d'invalidité effective. Le délai transitoire prévu ne dure que trois ans pour l'application de ces nouveaux points aux rentes en cours.

C'est naturellement quelque chose qui a des conséquences très importantes sur les finances de l'assurance-invalidité. Pour être très clair, ce sont des économies supplémentaires de l'ordre de 112 millions de francs par an pour l'assurance-invalidité et de 72 millions de francs par année pour l'AVS. Pour les prestations complémentaires, ce sont par contre des dépenses supplémentaires, que l'on estime à 47 millions de francs.

Sur ce point, nous sommes saisis de deux propositions de minorité qui visent à ne pas toucher au droit en vigueur. J'aimerais vous inviter, parce que c'est la position du Conseil fédéral, à soutenir ces deux propositions et à ne pas toucher au droit en vigueur sur ces questions.

Tout d'abord, il faut faire remarquer que le fait de remplacer "rente pour enfant" par "allocation parentale" ne résout pas le problème. On crée un nouveau concept qui peut aussi conduire à des incompréhensions; on laisse penser qu'il pourrait s'agir d'une allocation; on risque de créer une confusion avec les allocations familiales, alors que la prestation dont il est question n'a rien à voir avec les allocations familiales. Il nous semble donc que, même si l'on peut souhaiter le changement de cette expression de "rente pour enfant", si c'est pour la remplacer par "allocation parentale", on n'aura rien gagné en clarté. Par contre, modifier cette expression est quelque chose de très exigeant parce que les termes "rente pour enfant" ont été utilisés dans tous les documents et dans toute la législation. Si cette modification doit conduire à créer un nouveau concept qui n'est pas clair, il nous semble qu'il vaut mieux y renoncer. Cela ne veut pas dire que l'on trouve que "rente pour enfant" dit exactement ce que cela veut dire, mais au moins on ne remplace pas un concept qui n'est pas si clair par un autre encore moins clair.

J'aimerais donc vous inviter, avec cette argumentation - vous me direz qu'elle est très pragmatique, ce qui est le cas -, à en rester à la proposition de la minorité Feri Yvonne.

Il en va de même pour la question de la réduction de la rente. J'aimerais attirer votre attention sur le fait que pratiquement la moitié des personnes qui perçoivent une rente de l'assurance-invalidité ont également droit à des prestations complémentaires. En réduisant la rente pour enfant de 40 à 30 pour cent d'une rente d'invalidité, on fait pour l'essentiel un transfert de l'assurance-invalidité vers les prestations complémentaires. Nous l'estimons à environ 47 millions de francs de charges supplémentaires pour les prestations complémentaires.

J'aimerais encore vous dire, sur la question des prestations qui concernent les enfants, que toute cette question est actuellement analysée dans le cadre du rapport élaboré en réponse au postulat 16.3910, "Rentes pour enfant du premier pilier. Analyse approfondie", déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Nous sommes en train de faire ce travail; le rapport devrait être prêt cette année encore.

J'aimerais vous inviter à ne pas saisir l'occasion d'avoir le dossier du développement continu de l'assurance-invalidité ouvert pour toucher à cette question, mais à reporter l'examen de cet élément au traitement de la question globale des rentes pour enfant dans le premier pilier. Il nous paraît plus pertinent, plus judicieux de mener cette réflexion dans ce cadre, afin qu'elle touche l'ensemble du premier pilier et pas seulement l'assurance-invalidité.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, sur ces questions, à suivre la minorité Feri Yvonne ainsi que la minorité Graf Maya.

S'agissant du système de rentes linéaire, suivez la majorité; quant aux rentes pour enfant, merci de suivre la proposition de la minorité Graf Maya.

Lohr Christian · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · CVP-Fraktion

Ich spreche zuerst zum stufenlosen Rentensystem. Beim stufenlosen Rentensystem handelt es sich um einen Konzeptantrag, der das heutige Rentensystem linearer gestalten will. Heute haben wir ein System mit vier Rentenstufen. Dieses System stösst namentlich bei Ökonomen immer wieder auf Kritik aufgrund der grossen Sprünge, was als nicht besonders eingliederungsorientiert angesehen wird.

Die Kommission unterstützt mit 14 zu 9 Stimmen den Entwurf des Bundesrates zur Einführung eines linearen Systems. Dieses neue Modell, das zu keiner nennenswerten Verteuerung des Systems führt, ist praktisch kostenneutral. Es wurden in der Kommission aber auch andere Modelle diskutiert sowie Berichte zu anderen Varianten beantragt, doch diese würden sofort zu Mehrausgaben führen, was die Kommission aber explizit nicht will.

Die Anträge der drei Minderheiten möchte ich kurz betrachten: Die Minderheit I (Ruiz Rebecca) beantragt, das Besitzstandalter von 60 auf 50 Jahre zu senken. Dieser Antrag wurde mit 16 zu 7 Stimmen abgelehnt. Die Minderheit II (Ruiz Rebecca) will das stufenlose Rentensystem nur für Neurentnerinnen und Neurentner einführen. Dieser Antrag wurde ebenfalls mit 16 zu 7 Stimmen abgelehnt. Die Minderheit III (Lohr) lehnt das stufenlose Rentensystem ab und weist explizit auf die drohenden Auswirkungen bei einer parallel dazu stattfindenden Kürzung der Kinderrenten hin. Dieser Antrag wurde mit 14 zu 9 Stimmen abgelehnt.

Im Namen der Kommission bitte ich Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Ich komme zum Antrag, der Begriff "Kinderrente" sei durch "Zulage für Eltern" zu ersetzen. Diese Diskussion wurde bereits bei der Revision 6b geführt und nun bei der aktuellen Revision in Ihrer Kommission fortgesetzt. Die Überlegung hinter der Begriffsänderung ist, dass der Ausdruck "Kinderrente" falsche Erwartungen weckt, namentlich, dass es sich um eine Rente für ein betroffenes Kind handelt und nicht um eine zusätzliche Zahlung an Betroffene mit einer Rente, wenn sie ein Kind haben.

Ich komme zum Antrag der Mehrheit auf Kürzung der Kinderrenten. Die Mehrheit Ihrer Kommission sieht hier Handlungsbedarf. Bereits im Rahmen der Revision 6b wurde eine Kürzung der Kinderrente von 40 Prozent auf 30 Prozent diskutiert. Im Jahr 2030 würde die Variante der Kommissionsmehrheit Einsparungen in der Höhe von 112 Millionen Franken ergeben. Ihre Kommission ist der Ansicht, dass diese Einsparungen einen wichtigen zusätzlichen Beitrag zur Sanierung der IV leisten. Aus Sicht der Kommissionsmehrheit sind die Einsparungen für die Betroffenen tragbar. Im Bedarfsfall stehen ihnen - dies wurde immer wieder explizit erwähnt - Ergänzungsleistungen zur Verfügung. Die Mehrausgaben für Ergänzungsleistungen betragen nach Schätzung des BSV jährlich 30 Millionen Franken in den Jahren 2020 bis 2030 respektive 40 Millionen Franken ab 2030.

Aus diesen Gründen empfiehlt Ihnen die Kommission mit 12 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen, diese Kürzung bei den Kinderrenten vorzunehmen.

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Dans le bloc 3, il est question du système de rentes et des rentes pour enfant. Il existe aujourd'hui, dans l'assurance-invalidité, un droit directement relatif au taux d'invalidité. D'une part, un taux d'invalidité minimum de 40 pour cent est requis pour pouvoir percevoir un quart de rente; d'autre part, une rente entière est octroyée dès que le taux d'invalidité atteint 70 pour cent. Entre deux, on trouve des paliers.

Le système en vigueur est très critiqué, car il crée des effets de seuil malvenus. Cette situation peut être contre-productive et provoquer des inégalités de traitement importantes entre les personnes dont le degré d'invalidité est très proche, mais la rente très différente. Ce débat a déjà eu lieu lors de la révision 6b de l'AI. Le projet du Conseil fédéral a pour but de mettre à jour ce système de rente par paliers. Plusieurs propositions s'y opposent, quant à la pertinence de modifier le système et quant à l'introduction d'un autre système.

La solution qui a été retenue par la majorité de la commission est la suivante: on continuerait à pouvoir percevoir une rente à partir d'un taux d'invalidité de 40 pour cent seulement. De 40 pour cent à 50 pour cent d'invalidité, la rente octroyée augmenterait de 2,5 points par point d'invalidité supplémentaire, soit d'un quart de rente à une demi-rente. Cette solution aurait pour avantage de supprimer le palier entre un quart de rente et une demi-rente. Le taux d'invalidité minimal exigé pour percevoir une prestation resterait, quant à lui, de 40 pour cent. De 50 à 69 pour cent d'invalidité, le montant de la rente évoluerait au même rythme que le taux d'invalidité: une rente de 55 pour cent serait octroyée pour un taux d'invalidité de 55 pour cent, une rente de 65 pour cent pour un taux d'invalidité de 65 pour cent, etc. Par rapport à la situation actuelle, une personne avec un taux d'invalidité de 55 pour cent serait avantagée; à l'inverse, une personne avec un taux de 65 pour cent serait désavantagée. Une rente entière serait octroyée dès un taux d'invalidité de 70 pour cent, comme aujourd'hui.

En ce qui concerne les dispositions transitoires, la majorité a décidé, sur recommandation du Conseil fédéral, que les rentes octroyées aux personnes ayant 60 ans lors de l'entrée en vigueur de la "Novelle" resteraient inchangées. Trois minorités s'opposent à ce sujet.

Je commence par la minorité III (Lohr), qui est la plus radicale. Elle propose de maintenir le système en vigueur. Elle estime que le système proposé est moins bon que le système actuel. Pour les personnes avec un taux d'invalidité compris entre 50 et 59 pour cent, les rentes augmenteront. Par contre, pour les personnes qui ont un taux d'invalidité entre 60 et 69 pour cent, leurs rentes diminueront. La minorité III propose naturellement de biffer aussi les dispositions transitoires.

Par 14 voix contre 9 et 0 abstention, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité III.

Les deux autres minorités, soit les minorités I et II (Ruiz Rebecca), concernent les dispositions transitoires. La minorité I propose que l'exemption de l'adaptation des rentes en cours ne concerne pas seulement les personnes de plus de 60 ans, mais les bénéficiaires âgés d'au moins 50 ans.

La majorité de la commission estime que le délai transitoire de quinze ans est manifestement trop élevé. Par ailleurs, un certain nombre de personnes verront leur rente augmenter avec le nouveau projet, ce qui ne serait plus le cas si l'on suivait la minorité I concernant les dispositions transitoires. Cette proposition coûterait par ailleurs un montant raisonnable de 2 millions de francs de plus par année en 2030.

Par 16 voix contre 7 et 0 abstention, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité I.

Enfin, la minorité II propose que toutes les rentes en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi soient maintenues tant que le taux d'invalidité ne change pas.

Par 16 voix contre 7 et 0 abstention, la commission a repoussé la proposition défendue par la minorité II.

Enfin, la commission a analysé la possibilité de renoncer à tout palier entre 40 et 70 pour cent d'invalidité. Avec une rente de 98,5 pour cent à 69 pour cent d'invalidité, vous n'auriez, à partir de 40 pour cent de taux d'invalidité, plus du tout d'effet de seuil. C'est un lissage complet du système. Il supprimerait tous les effets de seuil, mais entraînerait des coûts supplémentaires très conséquents.

Le second thème compris dans le bloc 3 concerne le remplacement de l'expression "rente pour enfant" par "allocation parentale". La terminologie de "rente pour enfant" est problématique; elle laisse naître de fausses expectatives. En effet, il n'existe pas de droit à une rente AI pour les enfants. Ceux-ci ne peuvent bénéficier d'indemnités journalières. Dans la vie courante, ce conflit de vocabulaire crée de fausses impressions quant à l'assurance-invalidité. Cette question avait aussi été débattue dans la révision 6b de l'AI.

En réalité, la rente pour enfant est un complément de rente versé aux parents pour les coûts engendrés par les enfants. La majorité propose donc, par souci de cohérence de vocabulaire, de remplacer l'expression "rente pour enfant" par "allocation parentale" dans toutes les lois concernées.

L'administration a relevé que l'expression était utilisée depuis des décennies, non seulement dans la LAI, mais aussi notamment dans la LAVS, la LPP ou la LPC.

La commission a toutefois accepté ce changement, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions.

Le dernier point, extrêmement important, concerne le montant de la rente pour enfant et l'adaptation des rentes en cours. Actuellement, la rente pour enfant, qui devrait devenir, si vous suivez la majorité, l'"allocation parentale", s'élève à 40 pour cent de la rente du parent et peut augmenter jusqu'à 60 pour cent au cas où les deux parents seraient bénéficiaires d'une rente AI.

La majorité de la commission propose de réduire cette rente de 40 à 30 pour cent du montant de la rente du parent et à 22,5 pour cent de la rente de chacun des parents si les deux bénéficient de l'AI, ce qui revient donc à 45 pour cent pour les deux parents contre 60 pour cent aujourd'hui. La modification concernera aussi les rentes pour enfant de la loi sur l'AVS. A titre transitoire, les rentes pour enfant seront modifiées à compter de la troisième année qui suit l'entrée en vigueur de la présente révision, tant pour l'AI que pour l'AVS.

C'est une mesure assez drastique, c'est une mesure qui permet une économie importante. On parle de 83 millions de francs d'économies selon le registre des rentiers de 2017. Du côté de l'AVS, on parle d'une économie de 47 millions de francs. A l'inverse, l'administration estime que la mesure produira une augmentation des dépenses de l'ordre de 30 millions de francs pour les prestations complémentaires à l'AI et de 4 millions de francs pour les prestations complémentaires à l'AVS.

La majorité estime toutefois qu'avec un endettement de plus de 11 milliards de francs, les mesures proposées restent toujours bien nécessaires pour atteindre l'équilibre. Je tiens aussi à préciser que la loi que nous avons acceptée jusqu'ici entraîne des coûts nouveaux pour l'AI, découlant des mesures pour plus de réinsertion. Selon le tableau du Conseil fédéral, à l'heure actuelle, la révision coûte plus cher qu'elle ne rapporte et va donc péjorer la situation financière de l'AI. Ce n'est qu'avec la mesure de réduction des rentes pour enfant que la réforme que nous adoptons en ce moment atteindra l'équilibre.

C'est pour cette raison qu'il nous paraît nécessaire, si nous voulons avoir un développement continu de l'AI qui nous permette d'atteindre à terme un désendettement de cette assurance, d'avoir aussi des restrictions des prestations, alors que dans d'autres domaines nous avons un élargissement des prestations.

La proposition de la minorité Graf Maya prévoit de maintenir le régime en vigueur, refusant les mesures d'économies sur les prestations aux parents et aux enfants et considérant que la mesure est très dure - ce qui est tout à fait admissible, en tout cas comme qualificatif.

Par 12 voix contre 7 et 3 abstentions, la commission a finalement accepté la réduction des rentes pour enfant pour des questions d'économies et d'équilibre du projet, et vous propose d'en faire de même.

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 28 Abs. 1bis, 2

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(siehe Art. 28a; 28b; 31 Abs. 1; 38bis Abs. 3; 42 Abs. 3; Übergangsbestimmungen Bst. b, c; Ziff. 1 Art. 17 Abs. 1; Ziff. 3 Art. 24 Abs. 1; 24a; 24b; Übergangsbestimmungen Bst. a, b)

Antrag der Minderheit I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(siehe Art. 28a; 28b; 31 Abs. 1; 38bis Abs. 3; 42 Abs. 3; Übergangsbestimmungen Bst. b, c; Ziff. 1 Art. 17 Abs. 1; Ziff. 3 Art. 24 Abs. 1; 24a; 24b; Übergangsbestimmungen Bst. a, b)

Antrag der Minderheit II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(siehe Art. 28a; 28b; 31 Abs. 1; 38bis Abs. 3; 42 Abs. 3; Übergangsbestimmungen Bst. b, c; Ziff. 1 Art. 17 Abs. 1; Ziff. 3 Art. 24 Abs. 1; 24a; 24b; Übergangsbestimmungen Bst. a, b)

Antrag der Minderheit III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Abs. 2

Unverändert

(siehe Art. 28a; 28b; 31 Abs. 1; 38bis Abs. 3; 42 Abs. 3; Übergangsbestimmungen Bst. b, c; Ziff. 1 Art. 17 Abs. 1; Ziff. 3 Art. 24 Abs. 1; 24a; 24b; Übergangsbestimmungen Bst. a, b)

Art. 28 al. 1bis, 2

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(voir art. 28a; 28b; 31 al. 1; 38bis al. 3; 42 al. 3; dispositions transitoires let. b, c; ch. 1 art. 17 al. 1; ch. 3 art. 24 al. 1; 24a; 24b; dispositions transitoires let. a, b)

Proposition de la minorité I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(voir art. 28a; 28b; 31 al. 1; 38bis al. 3; 42 al. 3; dispositions transitoires let. b, c; ch. 1 art. 17 al. 1; ch. 3 art. 24 al. 1; 24a; 24b; dispositions transitoires let. a, b)

Proposition de la minorité II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(voir art. 28a; 28b; 31 al. 1; 38bis al. 3; 42 al. 3; dispositions transitoires let. b, c; ch. 1 art. 17 al. 1; ch. 3 art. 24 al. 1; 24a; 24b; dispositions transitoires let. a, b)

Proposition de la minorité III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Al. 2

Inchangé

(voir art. 28a; 28b; 31 al. 1; 38bis al. 3; 42 al. 3; dispositions transitoires let. b, c; ch. 1 art. 17 al. 1; ch. 3 art. 24 al. 1; 24a; 24b; dispositions transitoires let. a, b)

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il voto vale anche per l'articolo 28a, 28b, 31 capoverso 1, 38bis capoverso 3, 42 capoverso 3, cifra II disposizioni transitorie lettere b e c, cifra 1 articolo 17 capoverso 1, cifra 3 articolo 24 capoverso 1, 24a, 24b e disposizioni transitorie lettere a e b.

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 53 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 53 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Dritte Abstimmung - Troisième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 98 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit III ... 84 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 28a Titel, Abs. 1-3; 28b; 31 Abs. 1; 38bis Abs. 3

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Unverändert

Art. 28a titre, al. 1-3; 28b; 31 al. 1; 38bis al. 3

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Inchangé

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo già votato sulle proposte delle minoranze I (Ruiz Rebecca), II (Ruiz Rebecca) e III (Lohr) all'articolo 28.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 42 Abs. 3, 4

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Abs. 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Abs. 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Abs. 3

Unverändert

Art. 42 al. 3, 4

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Al. 3

Inchangé

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo già votato sulle proposte delle minoranze I (Ruiz Rebecca), II (Ruiz Rebecca) e III (Lohr) all'articolo 28.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Ziff. 1 Art. 17 Abs. 1

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Unverändert

Ch. 1 art. 17 al. 1

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Inchangé

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo già votato sulle proposte delle minoranze I (Ruiz Rebecca), II (Ruiz Rebecca) e III (Lohr) all'articolo 28 della legge federale sull'assicurazione per l'invalidità.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. 3 Art. 24 Titel, Abs. 1

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Unverändert

Ch. 3 art. 24 titre, al. 1

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Inchangé

Ziff. 3 Art. 24a

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Streichen

Ch. 3 art. 24a

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Biffer

Ziff. 3 Art. 24b

Antrag der Mehrheit

Eine einmal festgesetzte Invalidenrente wird erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben ...

Antrag der Minderheit I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Streichen

Ch. 3 art. 24b

Proposition de la majorité

Une fois déterminée, la rente d'invalidité est augmentée, réduite ou supprimée si le taux d'invalidité subit ...

Proposition de la minorité I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Biffer

Ziff. 3 Übergangsbestimmung zur Änderung vom ... (Weiterentwicklung der IV)

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Bst. a Titel

Anpassung laufender Renten von Rentenbezügerinnen und -bezügern, die das 50. Altersjahr noch nicht vollendet haben

Bst. a Abs. 1

... dieser Änderung das 50. Altersjahr noch nicht vollendet haben ...

Bst. b Titel

Nichtanpassung laufender Renten von Rentenbezügerinnen und -bezügern, die das 50. Altersjahr vollendet haben

Bst. b Text

Für Rentenbezügerinnen und -bezüger, deren Rentenanspruch vor Inkrafttreten dieser Änderung entstanden ist und die bei Inkrafttreten dieser Änderung das 50. Altersjahr vollendet haben, gilt das bisherige Recht.

Antrag der Minderheit II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Bst. a Titel

Beibehaltung der laufenden Renten für Rentenbezügerinnen und Rentenbezüger, deren Rentenanspruch vor Inkrafttreten dieser Änderung entstanden ist

Bst. a Abs. 1

Bei Rentenbezügerinnen und Rentenbezügern, deren Rentenanspruch vor Inkrafttreten dieser Änderung entstanden ist, ist das Recht anwendbar, das zum Zeitpunkt der Entstehung des Anspruchs galt, solange sich ihr Invaliditätsgrad nach Artikel 17 Absatz 1 ATSG nicht verändert.

Bst. b

Streichen

Antrag der Minderheit III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Bst. a, b

Streichen

Ch. 3 Dispositions transitoires de la modification du ... (Développement continu de l'AI)

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Let. a titre

Adaptation des rentes en cours pour les bénéficiaires âgés de moins de 50 ans

Let. a al. 1

... qui n'avaient pas encore 50 ans au moment de l'entrée en vigueur de cette modification, ...

Let. b titre

Exemption de l'adaptation des rentes en cours pour les bénéficiaires âgés d'au moins 50 ans

Let. b texte

Les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l'entrée en vigueur de la présente modification et qui avaient au moins 50 ans au moment de l'entrée en vigueur de cette modification, l'ancien droit reste applicable.

Proposition de la minorité II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Let. a titre

Maintien des rentes en cours pour les bénéficiaires dont le droit à la rente est né avant l'entrée en vigueur de la présente modification

Let. a al. 1

Les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l'entrée en vigueur de la présente modification se voient appliquer le droit en vigueur au moment où le droit à la rente est né tant que leur taux d'invalidité ne subit pas de modification au sens de l'article 17 alinéa 1 LPGA.

Let. b

Biffer

Proposition de la minorité III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Let. a, b

Biffer

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo già votato sulle proposte delle minoranze I (Ruiz Rebecca), II (Ruiz Rebecca) e III (Lohr) all'articolo 28 della legge federale sull'assicurazione per l'invalidità.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Bundesgesetz über die Invalidenversicherung (Weiterentwicklung der IV)

Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI)

Ersatz eines Ausdrucks

Antrag der Mehrheit

Im ganzen Erlass wird "Kinderrente" durch "Zulage für Eltern" ersetzt. Die mit der Begriffsänderung zusammenhängenden grammatikalischen Änderungen sind vorzunehmen.

Antrag der Minderheit

(Feri Yvonne, Carobbio Guscetti, Graf Maya, Gysi, Heim, Humbel, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Unverändert

Remplacement d'une expression

Proposition de la majorité

Dans toute la loi, l'expression "rente pour enfant" est remplacée par "allocation parentale". On procédera aux modifications grammaticales qui en découlent.

Proposition de la minorité

(Feri Yvonne, Carobbio Guscetti, Graf Maya, Gysi, Heim, Humbel, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Inchangé

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il voto vale anche per la proposta della stessa minoranza alle cifre 2, 2a e 3.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Ziff. 2, 2a, 3 Ersatz eines Ausdrucks

Antrag der Mehrheit

Im ganzen Erlass wird "Kinderrente" durch "Zulage für Eltern" ersetzt. Die mit der Begriffsänderung zusammenhängenden grammatikalischen Änderungen sind vorzunehmen.

Antrag der Minderheit

(Feri Yvonne, Carobbio Guscetti, Graf Maya, Gysi, Heim, Humbel, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Unverändert

Ch. 2, 2a, 3 Remplacement d'une expression

Proposition de la majorité

Dans toute la loi, l'expression "rente pour enfant" est remplacée par "allocation parentale". On procédera aux modifications grammaticales qui en découlent.

Proposition de la minorité

(Feri Yvonne, Carobbio Guscetti, Graf Maya, Gysi, Heim, Humbel, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Inchangé

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo già votato sulla proposta della minoranza Feri Yvonne nella legge federale sull'assicurazione per l'invalidità.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Bundesgesetz über die Invalidenversicherung (Weiterentwicklung der IV)

Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI)

Art. 38

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Die Kinderrente beträgt 30 Prozent der dem massgebenden durchschnittlichen Jahreseinkommen entsprechenden Invalidenrente.

Abs. 1bis

Haben beide Elternteile je einen Anspruch auf eine Kinderrente, so beträgt die Kinderrente jedes Elternteils 22,5 Prozent seiner Invalidenrente vor der Kürzung nach Artikel 35 AHVG.

Antrag der Minderheit

(Graf Maya, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Abs. 1

Unverändert

Abs. 1bis

Streichen

Art. 38

Proposition de la majorité

Al. 1

La rente pour enfant s'élève à 30 pour cent de la rente d'invalidité correspondant au revenu annuel moyen déterminant.

Al. 1bis

Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant, le montant de celle-ci équivaut à 22,5 pour cent de chacune de leurs rentes d'invalidité avant la réduction prévue à l'article 35 LAVS.

Proposition de la minorité

(Graf Maya, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Al. 1

Inchangé

Al. 1bis

Biffer

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il voto vale anche per la disposizione transitoria lettera d e per la cifra 2 articolo 35ter e la disposizione transitoria.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 106 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen

(10 Enthaltungen)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Ziff. II Übergangsbestimmung zur Änderung vom ... (Weiterentwicklung der IV)

Antrag der Mehrheit

Bst. a-c

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Bst. d Titel

Anpassung laufender Kinderrenten

Bst. d Text

Laufende Kinderrenten sind drei Jahre nach Inkrafttreten dieser Änderung gemäss Artikel 38 Absatz 1 anzupassen.

Antrag der Minderheit I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Bst. b Titel

Anpassung laufender Renten von Rentenbezügerinnen und -bezügern, die das 50. Altersjahr noch nicht vollendet haben

Bst. b Abs. 1

... dieser Änderung das 50. Altersjahr ...

Bst. c Titel

Nichtanpassung laufender Renten von Rentenbezügerinnen und -bezügern, die das 50. Altersjahr vollendet haben

Bst. c Text

... dieser Änderung das 50. Altersjahr ...

Antrag der Minderheit II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Bst. b Titel

Beibehaltung der laufenden Renten für Rentenbezügerinnen und Rentenbezüger, deren Rentenanspruch vor Inkrafttreten dieser Änderung entstanden ist

Bst. b Abs. 1

Bei Rentenbezügerinnen und Rentenbezügern, deren Rentenanspruch vor Inkrafttreten dieser Änderung entstanden ist, ist das Recht anwendbar, das zum Zeitpunkt der Entstehung des Anspruchs galt, solange sich ihr Invaliditätsgrad nach Artikel 17 Absatz 1 ATSG nicht verändert.

Bst. c

Streichen

Antrag der Minderheit III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Bst. b, c

Streichen

Antrag der Minderheit

(Graf Maya, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Bst. d

Streichen

Ch. II Dispositions transitoires de la modification du ... (Développement continu de l'AI)

Proposition de la majorité

Let. a-c

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Let. d titre

Adaptation des rentes pour enfant en cours

Let. d texte

Les rentes pour enfant en cours sont adaptées conformément à l'article 38 alinéa 1 trois ans après l'entrée en vigueur de la présente modification.

Proposition de la minorité I

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Let. b titre

Adaptation des rentes en cours pour les bénéficiaires âgés de moins de 50 ans

Let. b al. 1

... modification et qui n'avaient pas encore 50 ans au moment de ...

Let. c titre

Exemption de l'adaptation des rentes en cours pour les bénéficiaires âgés d'au moins 50 ans

Let. c texte

... au moins 50 ans au moment de l'entrée en vigueur de cette modification, l'ancien droit reste applicable.

Proposition de la minorité II

(Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Let. b titre

Maintien des rentes en cours pour les bénéficiaires dont le droit à la rente est né avant l'entrée en vigueur de la présente modification

Let. b al. 1

Les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l'entrée en vigueur de la présente modification se voient appliquer le droit en vigueur au moment où le droit à la rente est né tant que leur taux d'invalidité ne subit pas de modification au sens de l'article 17 alinéa 1 LPGA.

Let. c

Biffer

Proposition de la minorité III

(Lohr, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Roduit, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Let. b, c

Biffer

Proposition de la minorité

(Graf Maya, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Let. d

Biffer

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo già votato sulle proposte delle minoranze I (Ruiz Rebecca), II (Ruiz Rebecca) e III (Lohr) all'articolo 28. Anche sulla proposta della minoranza Feri Yvonne abbiamo già votato.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Ziff. 2 Art. 35ter

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Die Kinderrente beträgt 30 Prozent der dem massgebenden durchschnittlichen Jahreseinkommen entsprechenden Altersrente.

Abs. 2

Haben beide Elternteile je einen Anspruch auf eine Kinderrente, so beträgt die Kinderrente jedes Elternteils 22,5 Prozent seiner Altersrente vor der Kürzung nach Artikel 35.

Antrag der Minderheit

(Graf Maya, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Abs. 1

Unverändert

Abs. 2

Streichen

Ch. 2 art. 35ter

Proposition de la majorité

Al. 1

La rente pour enfant s'élève à 30 pour cent de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant.

Al. 2

Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant, le montant de celle-ci équivaut à 22,5 pour cent de chacune de leurs rentes de vieillesse avant la réduction prévue à l'article 35.

Proposition de la minorité

(Graf Maya, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Al. 1

Inchangé

Al. 2

Biffer

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo già votato sulla proposta della minoranza Graf Maya all'articolo 38 della legge federale sull'assicurazione per l'invalidità.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. 2 Übergangsbestimmung zur Änderung vom ... (Weiterentwicklung der IV)

Antrag der Mehrheit

Titel

Anpassung laufender Kinderrenten

Text

Laufende Kinderrenten sind drei Jahre nach Inkrafttreten dieser Änderung anzupassen.

Antrag der Minderheit

(Graf Maya, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Streichen

Ch. 2 Disposition transitoire de la modification du ... (Développement continu de l'AI)

Proposition de la majorité

Titre

Adaptation des rentes pour enfant en cours

Texte

Les rentes pour enfant en cours sont adaptées trois ans après l'entrée en vigueur de la présente modification.

Proposition de la minorité

(Graf Maya, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Biffer

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Abbiamo già votato sulla proposta della minoranza Graf Maya all'articolo 38 della legge federale sull'assicurazione per l'invalidità.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. 3 Art. 21 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 3 art. 21 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Verfahrensbeitrag

Block 4 - Bloc 4

Diverses: Verbesserung der Koordination der beteiligten Akteure, Unfallschutz, Verbesserung Datenaustausch, Berechnung Einarbeitungszuschüsse, Subventionen, gesetzliche Grundlage für Immobilien der IV-Stellen und Rückforderungen von Baubeiträgen

Divers: Amélioration de la coordination entre les acteurs concernés, couverture en cas d'accident, amélioration de l'échange de données, calcul des allocations d'initiation au travail, subventions, bases légales relatives aux biens immobiliers des offices AI et remboursement de subventions de construction

Schenker Silvia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Wie Sie in der Übersicht sehen, habe ich in diesem Block fünf Minderheitsanträge zu begründen.

Die erste Minderheit betrifft Artikel 6a Absatz 2 IVG. Da geht es um die Frage, ob Arbeitgeber, Leistungserbringer - also z. B. Ärztinnen, Psychiater usw. - und Amtsstellen "ermächtigt" oder "verpflichtet" sind, Auskünfte zu erteilen. Mir geht es zu weit, wenn im Gesetz eine Verpflichtung festgehalten wird, wie das der Bundesrat und die Mehrheit wollen.

Gerade das Arztgeheimnis ist ein sehr hohes Gut, das wir nicht preisgeben sollten. Es gibt Informationen, die einem Therapeuten anvertraut werden, die unter Umständen sehr heikel sind und sehr weit in das Allerpersönlichste hineingehen. Es muss ein Recht darauf geben, dass solche Informationen unter gewissen Umständen der IV nicht preisgegeben werden. Der Arzt oder die Ärztin muss die Kompetenz haben, darüber zu entscheiden. Mit dieser Bestimmung ist das nicht mehr der Fall.

Die zweite Minderheit betrifft ein Thema, das immer wieder aufkommt, wenn wir über die Frage diskutieren, mit welchen Massnahmen man eine stärkere Integration von Menschen mit Beeinträchtigungen in den Arbeitsmarkt erreichen könnte. All das, was wir in der Vergangenheit und auch gestern an Integrationsmassnahmen schon beschlossen haben, steht und fällt mit der Frage, ob die Arbeitsplätze für Menschen mit Beeinträchtigungen zur Verfügung stehen oder eben nicht. Gerade für psychisch Kranke ist das ein grosses Problem. Aber auch für Menschen, die darauf angewiesen sind, dass Arbeitsplätze hindernisfrei zugänglich sind, kann die Schwelle buchstäblich zu hoch sein.

Quoten sind immer ein Hilfsmittel, um ein Ziel zu erreichen, aber sie sind ein wirkungsvolles Hilfsmittel. Ich erlaube mir darum, Ihnen diesen Antrag hier zu unterbreiten: Es handelt sich um eine Verpflichtung für Grossunternehmen mit 250 oder mehr Arbeitnehmenden, mindestens 1 Prozent der Arbeitsplätze Personen zur Verfügung zu stellen, die von Invalidität bedroht sind oder bereits eine IV-Massnahme haben. Wer dieser Verpflichtung nicht nachkommt, muss eine Abgabe entrichten, die dann zweckgebunden verwendet wird. Leider kann ich jetzt nicht viel ausführlicher werden, weil ich noch drei andere Minderheitsanträge begründen muss. Das Prinzip ist aber sehr leicht verständlich, und meine Argumente, befürchte ich, werden Sie vermutlich sowieso nicht überzeugen.

Die dritte Minderheit betrifft Artikel 54a Absatz 5. Das Problem der Bestimmung der Mehrheit liegt darin, dass die Formulierung eine Einschränkung beinhaltet, weil sie auf Ärztinnen und Ärzte fokussiert ist. Die regionalen ärztlichen Dienste müssen sich auch mit anderen Fachpersonen austauschen. Man hat uns in der Kommission darauf hingewiesen, dass in Artikel 57 IVG bereits festgehalten sei, dass die IV die relevanten Akteure mit einbeziehen müsse. Diese Bestimmung, wie sie uns die Mehrheit hier vorschlägt, wurde als unnötig und, wie gesagt, auch als einschränkend bezeichnet.

Mein vierter und mein fünfter Minderheitsantrag betreffen ebenfalls Bestimmungen, die aus Sicht der Verwaltung nicht notwendig sind. In Artikel 32 Absatz 3 ATSG und in Artikel 88 BVG sollen die Vorsorgeeinrichtungen explizit erwähnt werden, wenn es um die Frage des Austausches von Informationen über ungerechtfertigten Leistungsbezug geht; das ist der Antrag der Mehrheit. Es ist aber klar, dass mit "Sozialversicherungen" auch Vorsorgeeinrichtungen gemäss BVG gemeint sind. Diese Bestimmungen sind also unnötig.

Ich bitte Sie, allen meinen Minderheiten zu folgen.

Herzog Verena · Mit-F · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bei Artikel 68sexies geht es um die Zusammenarbeit zwischen dem Bundesrat und den Dachverbänden der Arbeitswelt. Selbstverständlich unterstützen wir diese Zusammenarbeit. Sie ist ganz wichtig für die Eingliederung und Wiedereingliederung der Menschen mit einer Behinderung in den ersten Arbeitsmarkt. Vor allem der Verbleib in diesem ist ganz in unserem Sinne. Wir sind aber überzeugt, dass der Antrag des Bundesrates, gesetzliche Grundlagen für Vereinbarungen mit Dachverbänden zu schaffen, an der Realität vorbeizielt und unnötig ist.

Wir unterstützen die Durchführung einer nationalen Konferenz, an der weitere Optimierungspotenziale benannt und die Zusammenarbeit weiterentwickelt werden kann. Wir sind jedoch der Meinung, dass für die Durchführung einer nationalen Konferenz keine zusätzlichen gesetzlichen Grundlagen erforderlich sind. Wie wir das auch in der Kommission bereits gehört haben, funktioniert die Zusammenarbeit - das wurde uns von Herrn Direktor Brechbühl erklärt - zwischen der Versicherung und den Sozialpartnern schon sehr gut.

Ich bitte Sie deshalb, den Entwurf des Bundesrates zu Artikel 68sexies abzulehnen und dem Antrag der Mehrheit zu folgen.

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · CVP-Fraktion

Pour la dernière fois dans le cadre de cette réforme, je prendrai brièvement la parole comme porte-parole du groupe PDC. En effet, le bloc 4 se limite à notre sens à des enjeux procéduraux secondaires et nous suivrons la majorité de la commission dans toutes ses propositions.

Pour rappel, nous sommes un parti du centre et nous cherchons toujours des solutions avec l'ensemble des partenaires, plus particulièrement dans le domaine de la sécurité sociale où certains blocages empêchent bien des réformes. Ainsi, la confiance doit être de mise tant du côté des employeurs, des fournisseurs de prestations que de celui des partenaires sociaux et des assurés. Ainsi, les propositions des minorités Schenker Silvia au sujet de l'autorisation de donner des renseignements, de l'obligation pour les grandes entreprises d'employer des personnes concernées par l'AI, des services médicaux régionaux et de l'assistance administrative semblent remettre en cause une relation qui devrait être établie sur la confiance et sur une approche volontaire.

On ne peut pas vouloir sans cesse alourdir par de lourdes procédures empreintes de suspicion les tâches de certains partenaires et en même temps espérer trouver une union sacrée sur ce qui importe le plus pour les citoyennes et citoyens de notre pays, à savoir une société qui couvre des moyens d'existence décents pour tous, qui soutient prioritairement les personnes en difficulté et combat activement certains dysfonctionnements.

Enfin, c'est avec la même énergie que nous combattons la minorité Herzog concernant les conventions de collaboration. Si l'on veut réellement améliorer la collaboration entre les acteurs impliqués, pour le bénéfice de l'ensemble des assurés, le Conseil fédéral doit pouvoir établir des conventions de collaboration avec les organisations faîtières du monde du travail dans le but de renforcer les mesures favorisant l'intégration professionnelle des personnes handicapées et de prévoir des mesures concrètes financées par l'AI. Vous savez, on ne fait jamais trop d'efforts lorsqu'il s'agit de l'intégration professionnelle des personnes handicapées: le vote serré d'hier au sujet des formations pratiques INSOS en est l'illustration.

En conclusion, convaincu que c'est la responsabilité et la solidarité qui doivent guider notre engagement pour financer durablement et développer de manière continue notre système AI, notre groupe soutiendra la majorité de la commission dans toutes ses propositions du bloc 4.

Pezzatti Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zug · FDP-Liberale Fraktion

In Block 4 geht es um diverse Fragen der Koordination der beteiligten Akteure, der regionalen ärztlichen Dienste, der Zusammenarbeit auf nationaler Ebene und der Amts- und Verwaltungshilfe.

Die FDP-Liberale Fraktion wird bei Artikel 6a Absatz 2 die Kommissionsmehrheit unterstützen bzw. die Minderheit Schenker Silvia ablehnen. Die Mehrheit will, gleich wie der Bundesrat, dass die in der Anmeldung der versicherten Person nicht namentlich erwähnten Arbeitgeber, Leistungserbringer, Versicherungen und Amtsstellen neu verpflichtet und nicht nur ermächtigt werden, den Organen der IV auf Anfrage alle Auskünfte zu erteilen und alle Unterlagen zur Verfügung zu stellen; dies im Interesse der Transparenz und einer korrekten Festlegung von IV-Leistungen.

Wir lehnen die Minderheit Schenker Silvia auch bei Artikel 19 ab. Die darin beantragte Verpflichtung von Unternehmen, welche 250 oder mehr Arbeitnehmende beschäftigen, neu mindestens 1 Prozent von Invalidität betroffene Arbeitnehmer zu beschäftigen, und dies unter Androhung von Sanktionen, ist kontraproduktiv. Eine solche Bestimmung wird die Eingliederung von behinderten Menschen in die Arbeitswelt nicht verbessern, sondern eher verschlechtern.

Ebenso wird die FDP-Liberale Fraktion den Antrag der Minderheit Schenker Silvia zu Artikel 54a Absatz 5 ablehnen. Es macht Sinn, dass die regionalen ärztlichen Dienste die behandelnden Ärztinnen und Ärzte sowie Vertrauensärztinnen und -ärzte der anderen Sozialversicherer und der Krankentaggeldversicherer kontaktieren. Dies ist analog zu Artikel 5a im Interesse einer korrekten Ausgestaltung und korrekten Festlegung von IV-Leistungen.

Bei Artikel 68sexies unterstützt die FDP-Liberale Fraktion die Minderheit Herzog. Die Minderheit beantragt, Artikel 68sexies ersatzlos zu streichen. Der Bundesrat beantragt mit diesem Artikel, dass er auf nationaler Ebene Dachverbände der Arbeitswelt gesetzlich zur Zusammenarbeit mit verbindlichen Zielen verpflichten kann. Diese Regulierung hat letztlich den Charakter einer IV-Quote, was aus liberaler Sicht grundsätzlich abzulehnen ist. Interessant ist in diesem Zusammenhang, dass der Schweizerische Arbeitgeberverband, welcher nachweislich beachtliche Zusammenarbeitserfolge bei der beruflichen Eingliederung ausweisen kann - ich erwähne hier die Organisation Compasso -, den neuen Artikel 68sexies klar ablehnt. Eine solche Regulierung braucht es nicht. Der Artikel würde in seiner Wirkung die eingespielte Zusammenarbeit zwischen IV, Suva, Privatversicherern, Ärzteschaft, Behinderten- und Eingliederungsorganisationen und Arbeitgebern eher gefährden anstatt verbessern.

Die FDP-Liberale Fraktion wird schliesslich die Minderheitsanträge Schenker Silvia bei Artikel 32 Absatz 3 ATSG und bei Artikel 88 BVG ablehnen. Beim Bezug von ungerechtfertigten Leistungen durch eine versicherte Person ist eine weitgehende Amts- und Verwaltungshilfe respektive die Möglichkeit eines Informationsaustausches zwischen betroffenen Sozialversicherungen und betroffenen Vorsorgeeinrichtungen zu unterstützen und auch nötig.

In diesem Sinne ersuche ich Sie, in Block 4 grundsätzlich die Anträge der Kommissionsmehrheit zu unterstützen, mit Ausnahme von Artikel 68sexies, wo der Antrag der Minderheit zu unterstützen ist.

Schenker Silvia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ich weiss, es ist noch etwas früh, Herr Pezzatti. Sie lehnen sämtliche Bestimmungen, die eine Verpflichtung enthalten, ab, sowohl die Zusammenarbeitsvereinbarung wie auch die von mir vorgeschlagene Quote. Sie haben gestern vielleicht den "10 vor 10"-Beitrag von SRF gesehen, der aufgezeigt hat, dass nur bei einem Viertel der betroffenen psychisch Kranken die Integration aufgrund der Eingliederungsmassnahmen gelingt. Glauben Sie wirklich, dass es ohne zusätzliche Verpflichtung möglich ist, diese Quote zu erhöhen?

Pezzatti Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zug · FDP-Liberale Fraktion

Ja, ich glaube an diese Möglichkeit. Eine freiwillige Mitwirkung, insbesondere vonseiten der Arbeitgeberorganisationen, ist einer Verpflichtung vorzuziehen. Eine Verpflichtung hat grundsätzlich nachteilige Auswirkungen.

Barrile Angelo · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Sie haben vorhin gesagt, dass Sie es sinnvoll finden würden, dass die Ärztinnen und Ärzte sämtliche Unterlagen liefern, wenn der regionale ärztliche Dienst danach fragt. Heisst das für mich als Hausarzt, dass ich, wenn jemand wegen psychischen Beschwerden in Abklärung ist, auch die letzte gynäkologische oder urologische Kontrolle mit Unterlagen melden muss? Was Sie gesagt haben, würde das beinhalten.

Pezzatti Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zug · FDP-Liberale Fraktion

Es gibt natürlich bei jeder Regulierung Einzelfälle, bei denen spezifische Situationen bestehen und bei denen der Arzt seine Verantwortung übernehmen muss und in seiner Verantwortung auch entscheiden soll.

Graf Maya · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Sie haben gesagt, Sie möchten Artikel 68sexies streichen, weil Sie auf Freiwilligkeit setzen. Können Sie uns dann erklären, warum es mit Freiwilligkeit heute eben nicht funktioniert, sondern viel zu wenig Arbeitsplätze da sind und auch die Integration zu wenig funktioniert?

Pezzatti Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zug · FDP-Liberale Fraktion

Geschätzte Kollegin, das ist Ihre Interpretation. Gemäss meinen Informationen funktioniert die Zusammenarbeit mit den Arbeitgeberorganisationen, insbesondere im Bereich der Wiedereingliederung, bestens. Die Organisation Compasso hat hier in den letzten Jahren sehr gute Arbeit geleistet.

Clottu Raymond · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Pour ce qui concerne l'article 6a alinéa 2, "Autorisation de donner des renseignements", le groupe UDC soutiendra la proposition de la majorité de la commission. Pour nous, il est important que l'échange d'informations fonctionne. Cela nous paraît très important.

Pour ce qui concerne l'article 19, "Obligation pour les grandes entreprises d'employer des personnes concernées par l'AI", le groupe UDC soutiendra également la proposition de la majorité de la commission. En imposant un corset étatique, comme le demande la minorité Schenker Silvia, nous mettrions en péril une collaboration bien rodée avec les entreprises, aussi bien privées que publiques. Le fort engagement volontaire des employeurs en matière de détection précoce et de maintien en emploi montre que les soutiens tels que les quotas sont inutiles et, surtout, qu'ils compromettent les coopérations établies avec succès ces dernières années.

Pour ce qui concerne l'article 54a, "Services médicaux régionaux", notre groupe soutiendra la proposition de la majorité de la commission à l'alinéa 5. La coordination entre les différents acteurs est essentielle pour apporter un soutien ciblé aux personnes souffrant de problèmes de santé.

Pour ce qui concerne l'article 68sexies, "Convention de collaboration", notre groupe soutiendra la proposition défendue par la minorité Herzog visant à le biffer. La base légale relative aux conventions de collaboration selon cet article prévoit que le Conseil fédéral peut conclure des conventions de collaboration avec des organisations faîtières du monde du travail ayant des objectifs de réinsertion de nature contraignante. Avec une telle réglementation, le Conseil fédéral fait totalement abstraction des succès dont les acteurs de l'insertion professionnelle ont pu se prévaloir ces dernières années. L'assurance-invalidité, la Suva, les assureurs privés, le corps médical, les associations de handicapés et de réinsertion ainsi que les employeurs affirment haut et fort qu'ils ont non seulement l'intention de maintenir les salariés à leur poste de travail ou de leur permettre de s'adapter à un nouveau poste grâce à des mesures d'identification précoce, d'intégration et de réintégration - ce qui est un élément important -, mais aussi qu'ils sont en mesure de le faire, grâce à l'association Compasso.

Prenons l'exemple de Compasso, un portail d'information destiné aux employeurs et consacré aux questions de l'intégration professionnelle à l'interface entre les entreprises, les personnes concernées, l'AI, la Suva, les caisses de pension et les assureurs privés. Ce portail d'information assiste les employeurs à l'aide d'outils qui ont fait leurs preuves, d'instructions pas à pas et de cas concrets.

Au niveau des entreprises, le thème de l'intégration professionnelle est aussi important d'un point de vue économique. La perte d'une collaboratrice ou d'un collaborateur a un coût élevé. Ce coût est estimé à 30 voire 50 pour cent du salaire annuel d'un ouvrier et augmente avec la spécialisation de la personne concernée et selon sa position au sein de l'entreprise.

En conclusion, nous pouvons clairement observer que la politique menée ces dernières années pour renforcer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes dans leur santé est payante, et l'engagement des employeurs y contribue dans une mesure notable. Vouloir compromettre cette évolution réjouissante par une surréglementation est absurde. La disposition prévue à l'article 68sexies de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité est donc inutile et nous vous invitons expressément à soutenir la minorité Herzog.

Concernant l'article 32 alinéa 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) consacré à la question de l'assistance administrative, notre groupe soutiendra la proposition de la majorité de la commission. Etant donné que les institutions de prévoyance versent également des rentes AI, il est logique que les assurances soient dûment informées en cas d'abus.

Enfin, à l'article 88 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, notre groupe soutiendra la proposition de la majorité de la commission. Cette adaptation est liée à l'article 32 alinéa 3 LPGA dont je viens de parler. En cas d'abus, les institutions de prévoyance devraient avoir le droit de le signaler aux organismes du régime d'assurance sociale concernés et aux organismes des institutions de prévoyance concernés.

En résumé, au bloc 4, le groupe UDC soutiendra les propositions de la majorité de la commission, sauf à l'article 68sexies de la loi sur l'assurance-invalidité, où nous vous invitons à soutenir la proposition de la minorité Herzog.

Barrile Angelo · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Bei der Ermächtigung zur Erteilung von Auskünften in Artikel 6a Absatz 2 unterstützen wir die Minderheit Schenker Silvia, die beantragt, beim bisherigen Recht zu bleiben. Nicht namentlich erwähnte Dritte - also Ärztinnen und Ärzte, Arbeitgeber, Leistungserbringer, Versicherungen und Amtsstellen - sind heute ermächtigt, der IV Auskünfte zu geben. Das ist auch sinnvoll so, damit allfällig wichtige Informationen, die für die IV-Abklärung relevant sind, weitergegeben werden dürfen.

Wir sind aber dagegen, dass diese Stellen verpflichtet werden, sämtliche Auskünfte zu erteilen. Bei einer Verpflichtung zur Auskunft besteht die Gefahr, dass die Stellen - insbesondere Ärztinnen und Ärzte - Auskünfte erteilen müssen, die für die Patienten zwar in der Vergangenheit wichtig waren, aber nichts mehr mit dem aktuellen Leiden zu tun haben. Sie müssen diese Auskunft geben, da widerspreche ich Kollege Pezzatti: Wenn ich als Hausarzt das IV-Formular zum Bericht bekomme und da steht, dass sämtliche Unterlagen der letzten drei Jahre zu liefern sind, dann muss ich alles mitliefern. Da kann ich nicht entscheiden, was wichtig und was unwichtig ist. Da gibt es Daten, die gehen die IV nichts an und haben mit dem Fall nichts zu tun. Für mich als Arzt sind der Patientenschutz und die Vertraulichkeit der Daten sehr wichtig und haben eine hohe Priorität. Ich möchte immer noch die Möglichkeit haben, nur die Daten weiterzugeben, die mit dem Fall zu tun haben.

Bei Artikel 19 unterstützen wir die Minderheit Schenker Silvia. Es ist unbestritten, dass für Menschen mit Beeinträchtigung zu wenige Arbeitsplätze zur Verfügung stehen. Aber genau diese wären essenziell, damit eine Integration oder eine Wiedereingliederung in die Arbeitswelt gelingt. Zwar finden seit Jahren oder gar Jahrzehnten ein regelmässiger Austausch und nationale Konferenzen zum Thema statt, und es wird regelmässig die Absicht geäussert, dass solche Arbeitsplätze geschaffen werden - aber es bleibt beim Versprechen. Die Umsetzung harzt.

Nun können wir jahrzehntelang weiterdiskutieren, und es passiert doch nichts - oder wir entscheiden, einen Schritt vorwärts zu machen. Wir sind der Meinung, dass grössere Unternehmen sehr wohl in der Lage wären, auch entsprechende Arbeitsplätze zur Verfügung zu stellen. Mit dem Antrag der Minderheit Schenker Silvia sollen Unternehmen mit mehr als 250 Angestellten verpflichtet werden, zu 1 Prozent Arbeitnehmende mit psychischer oder körperlicher Beeinträchtigung zu beschäftigen - und das ist nicht viel! Wer das nicht kann, wer das nicht macht, kann einen Beitrag in den Fonds leisten, damit solche Unterstützungsmassnahmen finanziert werden können. Kleinere und mittlere Betriebe sind im Antrag bewusst ausgeschlossen.

Dass die regionalen ärztlichen Dienste im Abklärungsprozess nur Ärztinnen und Ärzte kontaktieren sollen, geht uns zu wenig weit. Es macht Sinn, wenn die abklärenden Ärztinnen und Ärzte der IV auch mit anderen Diensten und Berufsgruppen Kontakt aufnehmen dürfen und nicht nur mit den Sachbearbeitenden. Aus diesem Grund unterstützen wir den Antrag der Minderheit Schenker Silvia zu Artikel 54a Absatz 5, diesen Absatz zu streichen.

Bei Artikel 68sexies lehnen wir den Antrag der Minderheit Herzog ab und unterstützen den Antrag der Mehrheit. Der Bundesrat soll in Zukunft die Möglichkeit haben, mit Dachverbänden der Arbeitswelt Zusammenarbeitsvereinbarungen abzuschliessen, um die Eingliederung in den Arbeitsmarkt für Menschen mit einer Behinderung zu stärken.

Bei Artikel 32 Absatz 3 ATSG und Artikel 88 BVG unterstützen wir die Anträge der Minderheiten Schenker Silvia und somit die Version des Bundesrates. Uns überzeugt die Argumentation des Bundesrates, dass die Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, also namentlich die Pensionskassen, ebenfalls zu den Sozialversicherungen gezählt werden; klar sollen sie entsprechende Meldungen erhalten. Aber diese Gruppe der Versicherungen separat aufzuzählen ist überflüssig, und deshalb lehnen wir den Antrag der Kommissionsmehrheit ab.

Giezendanner Ulrich · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Lieber Herr Barrile, der Antrag ist hochedel. Ich sage das auch als Unternehmer. Aber wissen Sie, wo das Problem liegt? Bei den Behörden! Wenn Sie im Transportgewerbe einen Menschen einstellen, der psychische Probleme hat, dann kommt die Suva und sagt: "Seid ihr wahnsinnig? Im Gefahrgutbereich? Das dürft ihr gar nicht!" Wir Unternehmer, wir würden schon, wir kennen unsere Verantwortung - aber wir dürfen nicht. Was unternehmen Sie?

Barrile Angelo · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Danke für diese verklausulierte Frage! Es ist tatsächlich so: Man kann nicht mit jeder Krankheit überall eingesetzt werden. Aber Sie werden im Betrieb wohl auch noch andere Einsatzmöglichkeiten haben. Ich glaube, Sie haben auch gar nicht einen Betrieb mit mehr als 250 Arbeitnehmenden.

Graf Maya · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Die grüne Fraktion wird in diesem Block 4 die Minderheitsanträge Schenker Silvia unterstützen und den Minderheitsantrag Herzog ablehnen.

Ich möchte mich nun vor allem zu Artikel 68sexies und zu Artikel 19 äussern, bei denen es um das Thema Chancen auf dem Arbeitsmarkt geht. Gestern den ganzen Tag und heute Morgen haben wir mit der Weiterentwicklung der Invalidenversicherung ein Ziel vor Augen: Der Fokus soll auf eine bessere berufliche Eingliederung von Menschen mit Behinderungen, von jungen Menschen, vor allem auch von Menschen mit psychischen Beeinträchtigungen gelegt werden. Das haben wir gestern so beschlossen. Das ist ein grosser Fortschritt im IVG und bringt diesen Menschen hoffentlich verbesserte Chancen auf dem Arbeitsmarkt.

Nun haben wir hier in Artikel 68sexies eben gerade ein Instrument dafür, um das auch umzusetzen, was wir gestern beschlossen haben. Die Vorlage sieht ja verschiedene Massnahmen vor, um die Zusammenarbeit zwischen den beteiligten Akteuren zugunsten aller Versicherten zu verbessern. Der Bundesrat schlägt vor, dass er gestützt auf Artikel 68sexies Vereinbarungen mit den Dachorganisationen der Arbeitswelt abschliessen kann, um die Massnahmen im Hinblick auf eine Arbeitsmarktintegration zu verstärken. Das tut not, da die Erwerbsbeteiligung von Menschen mit Behinderungen trotz vermehrter Förderung der beruflichen Integration stagniert. Kommen Zusammenarbeitsvereinbarungen mit den Dachorganisationen der Arbeitswelt zustande und sehen diese eben konkrete Massnahmen vor, soll sich die IV finanziell daran beteiligen können. Das ist auch vorteilhaft für die bürgerliche Seite, für die Arbeitgeber, Herr Giezendanner. Die Vereinbarungspartner erhalten dann eben auch die Unterstützung, die sie nötig haben.

Die Mehrheit unserer Kommission hat diesen Handlungsbedarf denn auch erkannt und unterstützt die Möglichkeit zum Abschluss von Zusammenarbeitsvereinbarungen. Ich möchte Ihnen sehr empfehlen, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen und den Minderheitsantrag Herzog abzulehnen.

Ein weiteres wichtiges Instrument beantragt die Minderheit Schenker Silvia bei Artikel 19, indem die Grossunternehmen dazu verpflichtet werden sollen, zu einem Anteil von mindestens 1 Prozent der Beschäftigten IV-Betroffene zu berücksichtigen und ihnen eine Chance zu geben. Wir haben schon sehr oft über dieses Thema gesprochen. Es gab auch schon verschiedene Anträge, die alle abgelehnt wurden. Es ist wiederholt festzuhalten, dass in der Privatwirtschaft immer noch sehr viele Arbeitsplätze für Menschen mit einer Behinderung fehlen. Und das ist nicht nur schade, sondern nicht richtig, weil wir jetzt auch die gesetzlichen Grundlagen für eine verbesserte berufliche Integration haben.

Daher bitten wir Sie, bei Artikel 19 den Minderheitsantrag Schenker Silvia für diese Beschäftigungsanreize für Grossunternehmen zu unterstützen und ein wichtiges Signal an die Wirtschaft zu senden, damit Menschen mit Behinderungen vermehrt integriert werden.

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il gruppo borghese democratico e il gruppo verde liberale sostengono le proposte della maggioranza.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Un grand nombre d'éléments différents sont compris dans le bloc 4. Tout d'abord, en ce qui concerne l'obligation de renseigner, il s'agit d'élargir les possibilités qui existent aujourd'hui. On propose d'étendre le cercle des personnes qui ont l'obligation de fournir des informations aux offices AI, et ce sans l'accord de la personne concernée, notamment pour garantir que les informations circulent et que, dans le fond, la coordination puisse être garantie.

C'est ce que propose également la majorité de la commission, et nous vous invitons également à la suivre. Cela doit permettre de faciliter et d'améliorer les échanges entre les acteurs concernés.

Le deuxième point concerne les quotas. Le Conseil fédéral n'a pas souhaité introduire de quotas dans son projet, tout comme la majorité de la commission d'ailleurs. Il nous semble que les expériences réalisées ces dernières années ont montré - j'ai eu l'occasion hier de montrer comment cela a évolué depuis 2008, c'est un processus difficile, mais de grands progrès ont été réalisés depuis dix ans - que cela n'a pas été obtenu par la contrainte ou la coercition, mais précisément plutôt par la collaboration et le travail commun. La collaboration entre l'assurance-invalidité et l'économie nous paraît plus efficace que la coercition, et nous craignons également que la proposition telle qu'elle est soumise par la minorité Schenker Silvia aura un effet dissuasif auprès des employeurs et engendrera également des coûts élevés pour l'économie privée et des frais administratifs pour l'assurance-invalidité.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la majorité.

Le troisième point concerne les services médicaux régionaux. Ces services ont été mis en place lors de la 4e révision de l'assurance-invalidité, et il est proposé de faire figurer leur fonction dans un article distinct. Je n'ai pas de problème avec cela.

Par contre, la proposition de la majorité prévoit d'obliger les services médicaux régionaux à prendre systématiquement contact "avec les médecins traitants et les médecins-conseil des autres assureurs sociaux et des assureurs d'une indemnité journalière en cas de maladie". Il nous paraît que cela conduit au risque d'avoir des doublons, de ne pas être efficient dans le système parce que, en fait, cette prise de contact systématique, c'est le rôle des offices AI, c'est à cela que servent ces offices. Les services médicaux régionaux ont aussi leurs tâches à remplir, ils peuvent naturellement prendre contact lorsque c'est nécessaire pour mener leurs activités, mais si on obligeait les services précités à prendre systématiquement contact, on créerait un doublon avec les offices AI d'une part, et d'autre part nous n'avons pas l'impression qu'il y ait aujourd'hui suffisamment de moyens et de ressources à disposition desdits services pour le faire.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à suivre le projet du Conseil fédéral, qui correspond à la proposition de la minorité, et non la proposition de la majorité de votre commission.

Je vous demande avec insistance de ne pas créer de situation plus compliquée que nécessaire avec ces services médicaux régionaux, qui font un très bon travail. Il faut savoir que chaque acteur dans l'assurance-invalidité a son rôle à jouer, et si nous mélangeons les compétences - ce qui serait la conséquence de la proposition de la majorité -, nous ne gagnerons pas en efficience.

Les conventions de collaboration existent, il doit être possible de le faire - ce n'est pas une obligation que prévoit le projet du Conseil fédéral. Cette possibilité est un complément idéal aux autres mesures proposées aux employeurs: ce n'est pas une mesure technocratique ou de contrôle. Au contraire, le but est de privilégier les mesures ciblées et pragmatiques en soutien aux efforts des organisations faîtières et de leurs membres. C'est donc l'exact contraire des quotas, dont le Conseil fédéral ne voulait pas, nous l'avons dit; c'est une possibilité offerte dans un cadre légal précisé de développer ces conventions - ce qui nous paraît être un élément très favorable.

Le dernier point que j'aborderai ici est celui de l'entraide administrative. Comme vous le savez, aujourd'hui, tous les intervenants ne sont pas obligés de fournir des renseignements. Les échanges de données entre les assureurs, les médecins et les employeurs sont possibles uniquement sur la base d'une demande écrite et motivée. Le projet du Conseil fédéral vous propose d'étendre la liste des personnes tenues de fournir des renseignements et de simplifier la procédure.

Les institutions de prévoyance ne font pas partie des instances visées par la LPGA; dans les cas de soupçon, nous voulons qu'il soit possible aux organes d'assurances sociales qui en ont pris connaissance d'informer les assurances sociales sans qu'une demande écrite et motivée soit nécessaire. Nous pensons qu'une communication spontanée permet en effet de résoudre un certain nombre de cas. Cependant, nous proposons de ne pas suivre la majorité de la commission, parce que le projet prévoit déjà de permettre aux institutions de prévoyance de communiquer des données aux organes des assurances sociales en cas de soupçon d'abus ou de prestations indûment versées; il n'est donc pas nécessaire d'aller dans ce sens.

Nous vous proposons de suivre le projet du Conseil fédéral, qui correspond à la proposition de la minorité de la commission.

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Nous en venons au dernier bloc du dossier du développement continu de l'AI. Ce bloc comprend des divers, des dispositions éparses et qui ont sans doute un peu moins d'importance que les précédentes.

Tout d'abord, l'autorisation de donner des renseignements devient une obligation de donner des renseignements. Les employés et les fournisseurs de prestations sont actuellement autorisés à fournir des renseignements à l'AI pour établir les droits de l'assuré. Dans la nouvelle formulation, on remplace l'autorisation de renseigner par une obligation de renseigner. La minorité estime que cette obligation va trop loin. Les médecins devraient aussi fournir par ailleurs ce genre d'informations. Suivie par la majorité de la commission, l'administration estime que l'échange d'informations est absolument nécessaire pour établir le droit des assurés aux prestations.

La commission a décidé, par 15 voix contre 7 et 0 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Schenker Silvia à l'article 6a alinéa 2.

Ensuite, nous nous penchons sur le fait d'obliger les grandes entreprises à employer des personnes concernées par l'AI. C'est là un vieux débat, un grand débat, une situation qu'on connaît dans d'autres pays. Une minorité Schenker Silvia propose, à l'article 19, qu'une entreprise privée ou publique qui emploie 250 travailleurs ou plus soit obligée d'employer des travailleurs qui perçoivent une indemnité journalière de l'AI ou une rente AI. Les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation seraient astreintes au paiement d'une taxe, naturellement.

La majorité et le Conseil fédéral rejettent le principe des quotas en la matière. Engager des "invalides de quota", expressément pour éviter la sanction plutôt que pour les intégrer concrètement, ne serait pas valorisant pour les personnes concernées et ne serait pas un bon moyen de les intégrer. Relevons qu'en Suisse un bon nombre de petites entreprises engagent bien davantage que le quota fixé dans la proposition de la minorité Schenker Silvia. Ces entreprises ne seraient pas parmi les entreprises qui comptent 250 travailleurs ou plus, limite qui, d'ailleurs, paraît arbitraire. Ajoutons que la situation peut varier énormément selon le secteur d'activité de chaque employeur, en fonction de la possibilité d'engager des personnes invalides. Le système de l'AI et le système de réinsertion que l'on connaît en Suisse s'appuient généralement sur un partenariat public-privé qui repose sur la volonté des acteurs et non sur des obligations légales.

Ainsi, la commission, par 9 voix contre 6 et 1 abstention, a rejeté la solution des quotas et vous invite à faire de même.

Concernant les services médicaux régionaux dont il est question à l'article 54a LAI, la majorité de la commission a décidé d'introduire une obligation de prise de contact entre les services médicaux régionaux et les médecins traitants et médecins-conseils des autres assurances sociales ou privées en cas d'indemnités journalières. L'idée est de favoriser les collaborations et la coordination dans le cas complexes.

La majorité de la commission estime nécessaire de favoriser ces échanges par cette obligation et vous recommande de soutenir sa proposition - la décision a été prise par 14 voix contre 7 et 1 abstention.

Des conventions de collaboration sont prévues à l'article 68sexies LAI aux termes duquel il est prévu d'autoriser le Conseil fédéral à conclure des conventions de collaboration avec les organisations faîtières du monde du travail pour renforcer la réinsertion. De tels accords se révèlent parfois très efficaces. Dans le canton de Genève, par exemple, un accord de ce type existe avec les secteurs de la construction. Or, sans base juridique, il est très compliqué de soutenir de tels accords, surtout financièrement. Une minorité de la commission estime que la proposition constitue un corset étatique qui n'est pas très favorable aux organisations déjà en place.

Par 12 voix contre 10, la commission a décidé de soutenir la version issue du projet du Conseil fédéral, laquelle consiste à prévoir des conventions de collaboration.

J'en viens à la question de l'assistance administrative. A l'article 32 alinéa 3 LPGA, le Conseil fédéral a introduit l'obligation faite aux autorités publiques d'informer les assurances sociales de la perception de prestations qui seraient indues. Cette proposition a été complétée suite à l'adoption d'une proposition, soutenue par la majorité de la commission, qui vise à ce que les institutions de prévoyance touchées bénéficient aussi de cette information.

Actuellement, les organes de l'AI n'ont pas le droit d'informer les autres acteurs des décisions prises en matière de prestations indues. La révision le permettra désormais. La commission a débattu de la question de savoir si la formulation retenue dans le projet du Conseil fédéral suffisait pour informer les institutions de prévoyance et a considéré que ce n'était pas le cas. Ainsi, la commission a estimé qu'il était nécessaire de le préciser dans la loi, ce qu'elle a exprimé lors d'un vote par 10 voix contre 10 et 2 abstentions avec la voix prépondérante du président.

Enfin, j'en arrive à la question de l'assistance administrative prévue à l'article 88 LPP. Il est question de prévoir dans la LPP un pendant à la disposition prévue à l'article 32 alinéa 3 LPGA. Il s'agit pour ce faire d'introduire l'obligation pour les institutions de prévoyance d'informer l'AI des cas de prestations indûment perçues, cela s'inscrivant toujours dans une optique de chasse aux abus et aux tricheries.

La commission a décidé d'introduire cette disposition par 17 voix contre 6 et 1 abstention, et ce malgré le fait que l'administration estime cet ajout inutile au regard de la LPGA.

Nous arrivons ainsi à la fin du traitement du projet de développement continu de l'AI. Lors du vote sur l'ensemble, la commission l'a adopté par 15 voix contre 0 et 7 abstentions, estimant que le projet était équilibré et méritait d'être accepté. Elle vous invite à en faire autant au vote sur l'ensemble.

Lohr Christian · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · CVP-Fraktion

In meinem letzten Votum zu diesem Geschäft heute werde ich mich auf drei Minderheitsanträge beschränken. Die anderen sind ja bereits alle von meinem Kollegen Nantermod ausführlich behandelt worden.

Ich komme zur Verpflichtung von Grossunternehmen zur Beschäftigung von IV-Betroffenen. Die Kommission lehnt den Minderheitsantrag Schenker Silvia mit 9 zu 6 Stimmen ab. Studien aus dem Ausland kommen zu einem ernüchternden Schluss, was die Eingliederungswirkung solcher Quoten betrifft. Auch kann es für Menschen mit Behinderungen stigmatisierend sein, wenn sie in einem Betrieb als sogenannte Quotenbehinderte behandelt werden. Weiter ist zu berücksichtigen, dass im KMU-Land Schweiz Betriebe mit unter 250 Arbeitnehmenden insgesamt deutlich mehr Personen beschäftigen als solche mit über 250 Arbeitnehmenden.

Aus diesen Gründen bitte ich Sie namens der Kommission, die Minderheit Schenker Silvia hier abzulehnen.

Die Mehrheit der Kommission hingegen möchte vielmehr einen freiwilligen Ansatz verfolgen. Damit komme ich zum Antrag der Minderheit Herzog, die den Passus mit der Zusammenarbeitsvereinbarung streichen möchte. Das Konzept der Mehrheit bezüglich der Rolle der Arbeitgebenden geht von einem freiwilligen Ansatz aus. Die Mehrheit möchte dem Bund aber die Kompetenz erteilen, mit Organisationen der Arbeitswelt Zusammenarbeitsvereinbarungen abzuschliessen. Zweck dieser Vereinbarungen sind die Eingliederung und die Wiedereingliederung von Menschen mit Behinderungen in den ersten Arbeitsmarkt. Die IV kann sich an der Durchführung der Massnahmen finanziell beteiligen. Aus Sicht der Mehrheit zeigt sich bereits heute, dass solche Zusammenarbeitsvereinbarungen zwischen Versicherungen und Sozialpartnern bei der Eingliederung und Wiedereingliederung sehr viel Wirkung entfalten können. So gibt es beispielsweise im Kanton Genf den sogenannten "accord paritaire" mit den verschiedenen Akteuren im Baugewerbe, welcher die Wiedereingliederung beträchtlich erleichtert.

Schliesslich komme ich noch zum letzten Punkt, den ich erwähnen möchte, nämlich zu Artikel 32 Absatz 3 ATSG, bei dem ein weiterer Minderheitsantrag Schenker Silvia vorliegt. Hier stellte sich für die Kommission die Frage, wer informiert werden darf, wenn eine Behörde auf Ebene Bund, Kanton, Bezirk, Kreis oder Gemeinde erfährt, dass eine versicherte Person ungerechtfertigte Leistungen bezieht. Der Bundesrat und die Minderheit Schenker Silvia schlagen vor, dass dann die Organe der betroffenen Sozialversicherung darüber informiert werden dürfen. Die Kommission möchte zusätzlich, dass in einem solchen Fall auch die betroffenen Vorsorgeeinrichtungen informiert werden dürfen. Damit sollen Vorsorgeeinrichtungen ihre Leistungen rascher einstellen können.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 10 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen und Stichentscheid des Präsidenten, der Mehrheit zu folgen und die Minderheit Schenker Silvia abzulehnen.

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 6a Titel, Abs. 2

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Schenker Silvia, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Häsler, Heim, Ruiz Rebecca)

Abs. 2

Unverändert

Art. 6a titre, al. 2

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Schenker Silvia, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Häsler, Heim, Ruiz Rebecca)

Al. 2

Inchangé

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 132 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 56 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 11

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 19

Antrag der Minderheit

(Schenker Silvia, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Ruiz Rebecca)

Titel

Verpflichtung von Grossunternehmen zur Beschäftigung von IV-Betroffenen

Abs. 1

Beitragspflichtige private und öffentliche Unternehmen, die 250 oder mehr Arbeitnehmende beschäftigen, müssen mindestens 1 Prozent Arbeitnehmende beschäftigen, die von Invalidität bedroht sind oder bereits einmal eine Massnahme der IV (wie z. B. Früherfassung oder Frühintervention) durchlaufen haben oder ein IV-Taggeld beziehungsweise eine Rente der IV bezogen haben oder beziehen.

Abs. 2

Unternehmen, welche ihrer Verpflichtung gemäss Absatz 1 nicht nachkommen, bezahlen eine zweckgebundene Abgabe in der Höhe einer minimalen jährlichen Invalidenrente. Die Abgabe ist geschuldet für jeden Arbeitsplatz, der gemäss Absatz 1 besetzt werden sollte.

Abs. 3

Der Ertrag der Abgaben gemäss Absatz 2 wird für die Finanzierung der Eingliederungsmassnahmen der Versicherung sowie für die Bereitstellung von Arbeitsplätzen für Personen, welche eine IV-Rente beziehen oder bezogen haben, sowie für Personen, welche von Invalidität bedroht sind, verwendet.

Abs. 4

Der Bundesrat regelt die nähere Umsetzung, insbesondere den Personenkreis bezüglich Absatz 1. Er berücksichtigt dabei auch Jugendliche und junge Erwachsene im Übergang in die Arbeitswelt sowie psychisch erkrankte Versicherte.

Art. 19

Proposition de la minorité

(Schenker Silvia, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Ruiz Rebecca)

Titre

Obligation pour les grandes entreprises d'employer des personnes concernées par l'AI

Al. 1

Les entreprises privées et publiques soumises à cotisations qui emploient 250 travailleurs ou plus doivent employer au moins 1 pour cent de travailleurs qui sont menacés d'invalidité ou qui ont déjà été une fois l'objet d'une mesure de l'AI (par ex. détection précoce ou intervention précoce) ou ont perçu ou perçoivent une indemnité journalière de l'AI ou une rente AI.

Al. 2

Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation visée à l'alinéa 1 paient une taxe à affectation définie d'un montant équivalant à une rente annuelle minimale d'invalidité. La taxe est due pour chaque place qui devrait être attribuée conformément à l'alinéa 1.

Al. 3

Le produit des taxes visées à l'alinéa 2 est consacré au financement des mesures de réadaptation de l'assurance et à l'aménagement de postes de travail pour des personnes qui perçoivent ou ont perçu une rente AI ainsi que pour des personnes qui sont menacées d'invalidité.

Al. 4

Le Conseil fédéral règle la mise en oeuvre détaillée, notamment le cercle des personnes concernées s'agissant de l'alinéa 1. Il tient alors également compte des adolescents et des jeunes adultes qui se trouvent en phase de transition vers le monde du travail et des assurés atteints dans leur santé psychique.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen

Dagegen ... 132 Stimmen

(1 Enthaltung)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 26 Abs. 1, 2, 4; 54 Abs. 5, 6

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 26 al. 1, 2, 4; 54 al. 5, 6

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 54a

Antrag der Mehrheit

Abs. 1-4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 5

Die RAD kontaktieren die behandelnden Ärztinnen und Ärzte sowie die Vertrauensärztinnen und -ärzte der anderen Sozialversicherer und der Krankentaggeldversicherer.

Antrag der Minderheit

(Schenker Silvia, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Ruiz Rebecca)

Abs. 5

Streichen

Art. 54a

Proposition de la majorité

Al. 1-4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 5

Les SMR prennent contact avec les médecins traitants et les médecins-conseils des autres assureurs sociaux et des assureurs d'une indemnité journalière en cas de maladie.

Proposition de la minorité

(Schenker Silvia, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Ruiz Rebecca)

Al. 5

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 135 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 59 Titel, Abs. 2, 2bis; 60 Abs. 1 Bst. b, c; 66a Abs. 1 Einleitung, Bst. d, 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 59 titre, al. 2, 2bis; 60 al. 1 let. b, c; 66a al. 1 introduction, let. d, 3

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 68quinquies

Antrag der Kommission

Titel

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 1

Schädigt eine versicherte Person während einer Massnahme nach den Artikeln 7d, 14a, 15, 16, 17, 18a oder einer Abklärung gemäss Artikel 45 ATSG den Einsatzbetrieb und kann ...

Abs. 2

Schädigt die versicherte Person während einer Massnahme nach den Artikeln 7d, 14a, 15, 16, 17, 18a oder einer Abklärung gemäss Artikel 45 ATSG einen Dritten, so haftet der Einsatzbetrieb wie für das Verhalten seiner Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer ...

Art. 68quinquies

Proposition de la commission

Titre

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 1

L'assurance répond des dommages causés par l'assuré à l'entreprise durant une mesure visée aux articles 7d, 14a, 15, 16, 17, 18a ou une instruction selon l'article 45 LPGA si l'entreprise ...

Al. 2

L'entreprise répond des dommages causés par l'assuré à un tiers durant une mesure visée aux articles 7d, 14a, 15, 16, 17, 18a ou une instruction selon l'article 45 LPGA de la même manière ...

Angenommen - Adopté

Art. 68sexies

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Herzog, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, de Courten, Frehner, Nantermod, Pezzatti, Tuena, Walti)

Streichen

Art. 68sexies

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Herzog, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, de Courten, Frehner, Nantermod, Pezzatti, Tuena, Walti)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 95 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 93 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 68septies; 68octies; 74 Abs. 1 Einleitung, Bst. d; 75; Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 6. Oktober 2006 Abs. 1, 3; Ziff. III; IV

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 68septies; 68octies; 74 al. 1 introduction, let. d; 75; disposition transitoire de la modification du 6 octobre 2006 al. 1, 3; ch. III; IV

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Ziff. 1 Art. 32 Abs. 3

Antrag der Mehrheit

... die Organe der betroffenen Sozialversicherung sowie der betroffenen Vorsorgeeinrichtungen darüber informieren.

Antrag der Minderheit

(Schenker Silvia, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Lohr, Ruiz Rebecca)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 1 art. 32 al. 3

Proposition de la majorité

... des assurances sociales concernées ainsi que ceux des institutions de prévoyance touchées.

Proposition de la minorité

(Schenker Silvia, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Lohr, Ruiz Rebecca)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 133 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Ziff. 2 Art. 101 Abs. 2; Ziff. 3 Art. 87 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 2 art. 101 al. 2; ch. 3 art. 87 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. 3 Art. 88

Antrag der Mehrheit

Vorsorgeeinrichtungen, die bei der Ausübung ihrer Aufgaben feststellen, dass eine Person zu Unrecht Leistungen bezogen hat, sind berechtigt, dies den Organen der betroffenen Sozialversicherung sowie den Organen der betroffenen Vorsorgeeinrichtungen zu melden.

Antrag der Minderheit

(Schenker Silvia, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya)

Streichen

Ch. 3 art. 88

Proposition de la majorité

Lorsque des institutions de prévoyance découvrent dans l'exercice de leurs fonctions qu'une personne a indûment perçu des prestations, alors elles sont en droit d'avertir les organes de l'assurance sociale concernée ainsi que ceux des institutions de prévoyance touchées.

Proposition de la minorité

(Schenker Silvia, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 135 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Ziff. 5; 7 Art. 27 Abs. 5; 94a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 5; 7 art. 27 al. 5; 94a

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. 7 Art. 96b Abs. 2

Antrag der Kommission

Die Organe der Invalidenversicherung dürfen auf das Informationssystem gemäss Artikel 35 Absatz 3 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1989 über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih (AVG) zugreifen und die Daten im Rahmen von Artikel 35 Absatz 5 Buchstabe d AVG bearbeiten im Hinblick auf die berufliche Wiedereingliederung von Personen im Rahmen der interinstitutionellen Zusammenarbeit gemäss Artikel 85f.

Ch. 7 art. 96b al. 2

Proposition de la commission

Les organes de l'assurance-invalidité peuvent accéder au système d'information prévu à l'article 35 alinéa 3 de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) et y traiter, dans les limites prévues à l'alinéa 5 lettre d LSE, les données pertinentes en vue de la réinsertion professionnelle de personnes dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle prévue à l'article 85f.

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 133 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(55 Enthaltungen)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté