18.062

Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)39 (60 %)22 (34 %)
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total133 (69 %)39 (20 %)22 (11 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject the draft

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