Fonds pour les patients

Gross Jost · Conseil national · Thurgovie · Groupe socialiste

BO 2002 N 1506Mein Vorstoss verlangt primär die Verankerung eines Patientenfonds, der Opfer von medizinischen Zwischenfällen entschädigen will und soll, wenn keine Haftpflicht gegeben ist und keine Sozialversicherung einspringt. Ich stelle mit Genugtuung fest, dass der Bundesrat diese Auffassung an sich teilt. Der Bundesrat führt in seiner Antwort aus: "Der Bundesrat geht mit dem Motionär einig, dass mit der Schaffung eines Patientenfonds der geschilderten Art das Verhältnis zwischen Arzt und Patient entschärft werden kann. Er erachtet es jedoch im gegebenen schweizerischen System der Krankenversicherung nach wie vor als Sache der Leistungserbringer und ihrer Berufs- und Branchenverbände, in Zusammenarbeit mit den Haftpflichtversicherern, solche unkomplizierten Verfahren und Entschädigungslösungen, wie sie der Motionär anstrebt, einzurichten."

Frau Bundesrätin, das ist auch unsere Auffassung. Wir wollen keine gesetzliche Lösung; wir wollen eine Lösung auf der Basis eines Gruppenkonsenses der Partner im Gesundheitswesen. Ich darf darauf hinweisen, dass auch die vom Departement eingesetzte Task Force Patientensicherheit, die von Professor Dieter Conen geleitet wird, in eine sehr ähnliche Richtung geht, indem sie eine sehr unbürokratische Beratung und Hilfestellung für Patienten und Angehörige will, die von solchen medizinischen Zwischenfällen betroffen sind. Und sie will - das ist die Auffassung dieser Task Force - einen Ausgleich materieller und immaterieller Schäden, wenn keine Haftung gegeben ist und wenn keine Sozialversicherung zahlt. Sie will also eine absolut subsidiäre Lösung und kein primäres Tätigwerden des Staates.

Ich glaube deshalb, Frau Bundesrätin - wenn ich es mir erlauben darf, das zu sagen -, dass die Begründung des Bundesrates für die Ablehnung teilweise von falschen Voraussetzungen ausgeht. Der Patientenfonds soll die Haftpflicht weder ersetzen noch verdrängen und damit auch nicht die Verantwortlichkeit der Leistungserbringer. Verlangt wird nicht eine staatliche Lösung, sondern es wird eben ein Akt des Goodwills erwartet, ein politisches Signal für diese wertvolle, auf private Initiative hin in Gang gesetzte Projektidee.

Der Patientenfonds soll also auf private Initiative hin durch die Partner im Gesundheitswesen verwirklicht werden; dieses politische Signal und die politische Sensibilisierung sind notwendig.

Die Realisierungschancen für das Projekt Patientenfonds, das seit etwa zehn Jahren in Diskussion ist, sind heute so gut wie nie zuvor. Es stehen nämlich vier sehr namhafte Organisationen hinter dieser Projektidee, und wir haben die Hoffnung, dass sie auch bereit sind, einen Teil der Anschubfinanzierung zu übernehmen; es sind dies die FMH, der "Schweizerische Beobachter", die Schweizerische Gesellschaft für Gesundheitspolitik und das Schweizerische Rote Kreuz.

Deshalb möchte ich Sie, Frau Bundesrätin, sehr bitten, dass Sie vielleicht doch auf dieses etwas apodiktische, auf Missverständnissen beruhende Nein des Bundesrates zurückkommen und wenigstens dazu bereit sind, diesen Vorstoss mit der Stossrichtung "Patientenfonds auf der Basis eines Gruppenkonsenses" als Postulat entgegenzunehmen.

Guisan Yves · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

Le but de ce fonds n'est pas d'indemniser au petit bonheur la chance des patients victimes de complications diverses, indépendamment d'une faute médicale. C'est d'ailleurs la raison profonde de la motion Gross Jost. M. Gross cite l'infection hospitalière, mais il existe une multitude d'autres situations où un enchaînement de problèmes débouche sur des situations tragiques. Il en résulte une acrimonie peu productive entre médecins et patients dans une société qui a de plus en plus de peine à admettre la fatalité. Lorsque l'évolution est défavorable, l'intéressé est toujours à la recherche d'une explication lui permettant de la rationaliser, à défaut de se décharger sur un coupable responsable de tous ses maux. Le bureau d'expertises de la Fédération des médecins suisse - bureau d'expertises extrajudiciaires, je le précise - a permis de démontrer que près de 70 pour cent des cas ne sont pas dus à une faute médicale et permet souvent de désamorcer les animosités. Mais lorsque les conséquences sont particulièrement lourdes, cela ne suffit malheureusement pas.

Vous vous rappelez sans doute tous du cas, particulièrement illustratif, de Cosette qui s'est exprimée par une grève de la faim à Lausanne à la fin 2001. L'exclusion de la faute médicale par les tribunaux l'a privée de toute compensation possible, et l'AI ne permet pas de résoudre ce genre de problèmes, mais intervient au mieux à titre de palliatif. Il s'agit donc d'introduire une forme de responsabilité causale, sans pénaliser ni faire de grief à personne.

Le fonds envisagé serait financé dans un premier temps exclusivement par les fonds privés. Il est limité dans son action, bien sûr, parce qu'il n'aura pas les ressources suffisantes disponibles dans un premier temps. Il ne pourra donc se concentrer que sur quelques cas particulièrement tragiques. Mais à l'avenir, un financement par les fournisseurs de prestations et les assureurs, selon le modèle scandinave, devrait lui permettre d'avoir une plus grande portée, encore faudrait-il disposer d'une base juridique pour le faire.

C'est dans cette perspective que se situe la motion Gross Jost, non dans celle de faire porter le chapeau à l'Etat, sous une forme ou sous une autre. Je vous propose donc de la soutenir et, à défaut, sa transformation en postulat.

Dreifuss Ruth · BR-F · Conseil fédéral · Genève

Puisque l'auteur de la motion demande lui-même la transformation en postulat, je puis dire ici que sous cette forme et étant donné ce qui s'est passé depuis le dépôt de cette motion, nous sommes prêts à l'accepter. Nous acceptons l'intervention sous cette forme qui n'est pas contraignante, mais aussi pour soutenir l'effort privé qui est fait par les associations professionnelles et les caisses-maladie et qui nous paraît la bonne façon d'aborder la question.

Je ne crois pas qu'il faille une base légale, comme le disait M. Guisan, mais il faut un accompagnement plein de sympathie et un appui de l'administration fédérale. Cela, nous pouvons l'apporter. Le but même, c'est-à-dire garantir la sécurité, veiller à trouver des solutions concrètes pour des cas dramatiques - et j'en connais aussi - va tout à fait dans le sens de nos préoccupations. Ce n'est donc pas au niveau de la loi qu'il faudra trouver des solutions, mais dans une collaboration, dans un "private/public partnership" - pour reprendre une expression utilisée tout à l'heure -, pour trouver des solutions concrètes aux cas de personnes qui auraient vu leur état s'aggraver à la suite d'une intervention médicale.

Maury Pasquier Liliane · P-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Transmis comme postulatBO 2002 N 1507