Réhabilitation des objecteurs de conscience

Brand Heinz · 2VP-M · Conseil national · Grisons · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2019 N 1868Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Frei, Crottaz, Flach, Fridez, Glättli, Mazzone, Seiler Graf, Sommaruga Carlo)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Brand Heinz, zweiter Vizepräsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Mazzone Lisa · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

De 1968 à 1996, en Suisse, ce sont quelque 12 000 jeunes qui ont été condamnés, selon un travail d'histoire de Samuel Burri, de l'Université de Berne, parce qu'ils ont refusé de servir pour des raisons de conscience et de conviction. La majorité de ces jeunes a purgé des peines de prison d'une durée moyenne de six mois. Cela s'est souvent accompagné de discriminations supplémentaires, comme l'interdiction d'exercer certaines professions, notamment celle d'enseignante ou d'enseignant dans certains cantons, ou la perte d'emploi dans certaines situations.

Pourquoi avoir pris la période de 1968 à 1996? Vous me direz qu'il y a des personnes qui ont objecté déjà avant cette époque; c'est vrai. Le choix de ces dates tient à la reconnaissance officielle de la problématique des droits humains liée à l'objection de conscience. Je m'explique. En 1967, l'Assemblée du Conseil de l'Europe a adopté une résolution établissant que les Etats étaient tenus, selon l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'accorder le droit à l'objection de conscience à leurs concitoyens. Il faut rappeler que la Suisse était membre du Conseil de l'Europe à l'époque, puisqu'elle l'a rejoint en 1963. La même année, le Conseil fédéral a décidé de renvoyer à un groupe de travail un postulat qui visait la création d'une base constitutionnelle pour mettre en place un service civil de remplacement.

Ces deux expressions qui viennent d'organes établis, d'une part du Conseil de l'Europe, d'autre part du Conseil fédéral, montrent qu'à partir de ce moment-là il y a une expression officielle que ces condamnations à des peines de prison constituaient une injustice, que l'on reconnaissait qu'il y avait une injustice, que les condamnations n'étaient plus conformes à la compréhension que l'on avait à l'époque des droits humains et de leur application. Cela, c'est pour 1968, donc la date de départ prise en compte dans mon initiative parlementaire. 1996, c'est l'introduction du droit au service civil suite à une décision en votation populaire, c'est-à-dire à une décision collective.

Durant ces 28 ans, on a reconnu qu'il existait une problématique, mais on n'a pas agi. On a au contraire laissé aller les choses pendant des années, et des condamnations à caractère problématique au regard des droits humains ont eu lieu. Entre 1975 et 1996 d'ailleurs, Amnesty International a ouvert tous ses rapports annuels en évoquant la Suisse et a exprimé son inquiétude à l'égard de l'incarcération des objecteurs de conscience.

Le droit à la liberté et celui à l'intégrité personnelle sont des droits très importants et le fait de priver de liberté une personne doit être proportionné et non arbitraire, quand c'est imposé par l'Etat. Ce que l'on constate, c'est qu'il s'est agi d'entraves graves aux droits humains, qui ont eu des répercussions psychologiques et sociales qui ont pu être importantes dans certaines situations. Alors oui, dans l'intervalle, l'instauration du service civil a été refusée en votation populaire, mais on ne parle pas ici de processus démocratique, mais de droits humains universels et reconnus dès cette époque.

La majorité des personnes qui ont été concernées à l'époque sont encore en vie. Alors comment pourrait-on procéder à une réhabilitation? Ma proposition, par cette initiative parlementaire, n'est pas d'octroyer un dédommagement financier, il s'agit bien plus de répondre à un besoin ayant une dimension morale, en préconisant d'annuler les jugements qui ont été émis à l'époque. Cela peut prendre plusieurs formes juridiques, soit une annulation des jugements avec une procédure judiciaire pour chaque jugement, soit une réhabilitation générale comme cela a été le cas pour les 800 volontaires qui ont été condamnés pour avoir combattu le franquisme aux côtés des Républicains dans la guerre civile espagnole. Je ne sais pas si vous vous en souvenez: en 2009, il y a eu une décision de réhabiliter par une déclaration générale ces personnes qui avaient été condamnées à l'époque pour avoir servi dans une armée étrangère.

En conclusion, ce n'est ni du révisionnisme, parce que je me base sur des décisions prises à l'époque, en 1967, et non pas sur des dates antérieures, ni une montagne administrative puisque cela peut se faire par une déclaration générale. Mais c'est la reconnaissance d'une situation qui a été problématique et qui était déjà reconnue comme telle, et une réhabilitation de personnes qui ont subi des entraves graves à leur liberté pour un motif qui était proportionnellement insuffisant.

C'est pour cela que je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.

Brand Heinz · 2VP-M · Conseil national · Grisons · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Brand Heinz, zweiter Vizepräsident): Der Antrag der Minderheit Frei wird von Herrn Fridez vertreten.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe socialiste

L'initiative parlementaire Mazzone a pour but de réhabiliter les objecteurs de conscience. Le point de départ, comme elle l'a dit, c'est l'adoption en 1967, par le Conseil de l'Europe, d'une résolution dont l'effet a été que la Suisse était en infraction, car cette résolution établit que, selon l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, les Etats sont tenus d'accorder le droit à l'objection de conscience à leurs concitoyennes et concitoyens.

Je suis membre de la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

La Convention européenne des droits de l'homme est quelque chose de très important. Elle a été élaborée et décidée par de nombreux Etats européens; actuellement, il y en a 47 jusqu'aux confins de l'Asie. La volonté était de vraiment créer des bases de droit afin de protéger les gens sur notre continent, et cela faisait suite aux atrocités qu'on a vues durant la dernière guerre mondiale. Les décisions qui sont prises par le Conseil de l'Europe sont toujours mesurées, pondérées, logiques; elles avaient véritablement un poids important à l'époque et l'ont toujours maintenant.

La Suisse, en fait, a adhéré au Conseil de l'Europe quelques années avant l'adoption de la résolution; elle a donc été concernée par celle-ci. Le Conseil fédéral a fait juste. Un postulat a été déposé, une démarche a été entreprise. Le but était de se mettre en conformité. Et là, on s'est trouvé dans une situation un peu particulière où le peuple suisse a freiné en fait la réalisation de ce but, par deux votations populaires.

BO 2019 N 1869Mais, même si le peuple suisse a dit non, il n'en reste pas moins qu'il y avait quand même toujours une injustice et que celle-ci a frappé des jeunes, au début de leur vie, des jeunes pleins d'idéaux qui se sont retrouvés en prison; ils n'avaient rien fait de grave mais, simplement, ils avaient d'autres valeurs et ils voulaient les défendre. Parmi ces personnes, il y avait des pacifistes, d'autres qui refusaient de faire l'armée pour des raisons idéologiques ou d'autres encore pour des raisons plus politiques, comme, par exemple, certains Jurassiens à l'époque. J'ai vu moi-même quelques amis être incarcérés, et il est vrai que, pour ces gens, cela a eu des répercussions importantes; il ne faut pas le minimiser.

Les choses en fait ont été rétablies par la suite grâce aux décisions qui ont été prises, mais il est vrai que plusieurs générations ont été concernées et, depuis le moment où la Suisse a pris conscience du fait qu'elle était en infraction par rapport à ce droit supérieur jusqu'au moment de la mise en oeuvre en 1996 du droit à l'objection de conscience, de fait des jeunes ont été pénalisés en raison d'un droit suisse qui, quelque part, restreignait leur liberté. Et ce que demande Madame Mazzone est tout à fait logique. Ce n'est pas quelque chose d'extraordinaire, cela ne devrait rien coûter, mais cela doit simplement permettre, à notre pays de faire, je dirai, la paix avec son passé.

La Suisse a déjà agi de la sorte à plusieurs reprises. Madame Mazzone a mentionné l'histoire des Républicains, ces soldats qui sont allés en Espagne pour se battre. Il y a d'autres situations similaires: pensons à la dernière guerre mondiale et aux Justes qui ont aidé des Juifs ou d'autres personnes à fuir l'oppression nazie. Ces personnes, à l'époque, ont été stigmatisées, elles ont été punies, elles ont été condamnées. Or, au bout d'un moment, on a bien dû se rendre compte qu'elles avaient fait ce qu'elles devaient faire.

Il y a eu d'autres choses encore. On peut dire que le peuple suisse a toujours raison mais, à l'époque, nos autorités, par exemple, ont pris des mesures administratives contre certains citoyens, les ont enfermés, ont séparé les enfants de leurs parents. Vous vous rappelez de toute la procédure qui s'est achevée il y a quelque temps à travers une confession, une reconnaissance de l'autorité fédérale, en l'occurrence exprimée par Madame la conseillère fédérale Sommaruga, qui a demandé pardon à ces gens à qui on avait fait beaucoup de tort à l'époque. Donc ce n'est pas parce que le peuple suisse n'a pas souhaité agir à l'époque que l'on peut exonérer totalement notre pays d'une situation dans laquelle il n'était pas en conformité.

Je vous invite à appuyer la demande formulée dans l'initiative parlementaire, qui n'a rien d'extraordinaire mais qui revient simplement à apporter un peu plus de justice, à donner la paix à certaines personnes qui, en fait, portent tout de même cela dans leur vie. Ce sont des personnes qui n'ont rien fait de grave mais qui, simplement, à un moment donné, avaient des idées différentes qui, maintenant, sont des idées reconnues. Je crois qu'on leur doit bien cela.

Golay Roger · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Réunie le 30 avril 2019, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a étudié l'initiative parlementaire Mazzone 18.462, "Réhabilitation des objecteurs de conscience".

Par son initiative, Madame Mazzone propose au Parlement d'abroger, au moyen d'un arrêté fédéral, les jugements pénaux prononcés contre les personnes qui ont refusé d'accomplir un service militaire pour des raisons de conscience entre 1968 et 1996.

Elle argumente que durant cette période plus de 12 000 jeunes Suisses ont été condamnés en raison de leur objection de conscience à des peines de prison, pour la majorité d'entre eux. Elle considère que ces jugements contreviennent à une position de l'Assemblée du Conseil de l'Europe qui avait, en 1967, adopté une résolution prévoyant le principe du droit à l'objection de conscience.

Pour l'auteure de l'initiative, le fait que le Conseil fédéral ait accepté d'examiner la question au travers d'un groupe de travail afin d'étudier s'il y aurait lieu de créer une base constitutionnelle pour la création d'un service civil de remplacement va dans le sens de la thèse qu'elle défend.

Pour notre collègue, ces deux éléments l'incitent à demander la réhabilitation des personnes jugées comme objecteurs de conscience durant la période de 1968 à 1996 et qui n'ont donc pas pu profiter de la mise en place du service civil.

Lors de l'examen de cette initiative, la Commission de la politique de sécurité a relevé que la menace et la situation politique prévalant entre 1968 et 1996 justifiaient le traitement infligé aux objecteurs de conscience qui refusaient de servir le pays sous la forme d'un service militaire. Cette position consistait à maintenir avant tout le principe du citoyen-soldat, qui a été approuvé de manière catégorique par le peuple qui s'est prononcé par les urnes en 1977 et 1984 en rejetant clairement les projets visant à introduire un service civil.

Aujourd'hui, il serait malvenu que le Parlement désavoue des décisions populaires prises tout à fait démocratiquement. D'autre part, il a été stipulé par les services de l'administration fédérale que l'initiative parlementaire Mazzone occasionnerait une surcharge de travail administratif considérable sans amener de valeur ajoutée pour les personnes concernées puisque les condamnations ne figurent plus depuis des lustres dans leur casier judiciaire.

Aussi, le processus de réhabilitation nécessiterait une mise en place coûteuse afin d'étudier chaque cas pour vérifier si l'objection relevait d'un problème de conscience. En effet, en cette période "post-mai 68" beaucoup de jeunes objectaient par rébellion envers l'autorité, ce qui nécessiterait de faire tout un travail afin de répondre à la demande de l'auteure de l'initiative.

Il sied également de rappeler qu'avant l'instauration d'un service civil de remplacement, les objecteurs de conscience avaient la possibilité d'exercer un service non armé, notamment dans les troupes sanitaires. Cette solution était pleinement adaptée aux personnes refusant de porter une arme pour des questions de conscience uniquement.

Quant à l'argument selon lequel le Conseil de l'Europe aurait statué sur un droit d'objection de conscience, ce n'est pas exact. En fait, il s'agit purement d'une déclaration relevant d'un principe de base qui n'a pas de valeur contraignante pour les Etats membres du Conseil de l'Europe, selon les documents que nous avons reçus de l'administration.

Pour tous ces motifs, la Commission de la politique de sécurité a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone, par 17 voix contre 8. Par conséquent, la commission vous invite à en faire de même.

Mazzone Lisa · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Cher collègue, vous avez dit qu'une des raisons qui justifie de ne pas réhabiliter les objecteurs, c'est que la menace sur le plan sécuritaire à l'époque ne justifie pas qu'on les réhabilite aujourd'hui. Est-ce que vous pouvez me dire exactement quelle était en 1995 la menace sur le plan de la sécurité qui justifie cette non-réhabilitation aujourd'hui?

Golay Roger · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ecoutez, il y a un choix du peuple, puisqu'il s'est rendu aux urnes à deux reprises. Les deux fois, le peuple a rejeté le service civil, donc je me tiens à ces décisions populaires. Voilà ma réponse.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe socialiste

Monsieur Golay, vous prétendez en fait que ce qui s'est passé à Strasbourg n'est pas important. Effectivement, une résolution du Conseil de l'Europe n'a pas un caractère contraignant, c'est une demande. Vous devez quand même admettre que le Conseil de l'Europe et qu'un postulat adopté par le Parlement ont fait bouger le Conseil fédéral, qui a entrepris des démarches parce qu'il s'est rendu compte qu'il y avait un problème.

Golay Roger · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Oui, les choses ont peut-être été lentes, mais la situation a évolué dans le sens que vous auriez souhaité certainement à l'époque. Le service civil est maintenant une réalité. A l'époque, il fallait que les choses évoluent; on sortait d'un contexte de guerre froide, c'est pourquoi, je pense, que cela a mis du temps. Aujourd'hui, les choses sont peut-être réparées, mais à l'époque les objecteurs de conscience ne remplissaient pas leur devoir en tant que citoyens. Et je pense que si le peuple a refusé, BO 2019 N 1870 en 1977 et 1984, l'introduction du service civil, c'est qu'il estimait qu'une menace relativement importante pesait toujours sur notre pays.

Gmür Alois · Mit-M · Conseil national · Schwyz · Groupe PDC

Die parlamentarische Initiative Mazzone will Strafurteile, die zwischen 1968 und 1996 wegen Verweigerung des Militärdienstes aus Gewissensgründen gegen Personen gefällt wurden, aufheben. Es geht hier um über 12 000 Urteile, die in dieser Zeit gefällt wurden. Es wurden Freiheitsstrafen ausgesprochen, die sich für die Betroffenen diskriminierend auswirkten. Sie erhielten Arbeitsverbote oder verloren ihre Stelle. Ab 1996 erhielten solche Personen die Möglichkeit, anstatt Militärdienst Zivildienst zu leisten.

Die Sicherheitspolitische Kommission Ihres Rates hat die parlamentarische Initiative an ihrer Sitzung vom 29./30. April beraten. Die Kommission ist der Meinung, dass die militärische Bedrohungslage und die politischen Verhältnisse in den Sechziger-, Siebziger- und Achtziger-Jahren anders waren als heute. Es war die Zeit des sogenannten Kalten Krieges. Das Strafrecht entsprach den vorherrschenden gesellschaftlichen Vorstellungen. Die Verweigerung des Militärdienstes war klar eine Rechtswidrigkeit. Das Volk hat die Einführung eines Zivildienstes 1977 und 1984 abgelehnt und damit der Absolvierung des Militärdienstes höchste Priorität eingeräumt. Die entsprechenden Einträge in den Strafregistern der damaligen Dienstverweigerer wurden unterdessen gelöscht. Die Kommission sieht deshalb keinen Mehrwert für die Betroffenen, wenn diese jetzt rehabilitiert würden. Sie stellt fest, dass es grundsätzlich rechtlich möglich wäre, eine Rehabilitierung zu machen. Die konkrete Umsetzung dieser Rehabilitierung ist aber unklar und lässt Fragen offen.

Die Kommission befürchtet zudem einen grossen administrativen und finanziellen Aufwand. Die betroffenen Personen müssten eine Gewissensprüfung nachholen, was sehr aufwendig wäre. Weiter ist die Kommission der Ansicht, dass nicht jedes Mal, wenn das Strafrecht geändert wird, die nach altem Strafrecht Verurteilten rehabilitiert werden müssen. Eine Resolution des Europarates sowie eine Stellungnahme des Bundesrates von 1967, welche das Fehlen eines zivilen Ersatzdienstes in der Schweiz aus menschenrechtlicher Sicht als Problem anerkannte, nahm die Kommission zur Kenntnis, erachtet dies aber nicht als Grund, im Nachhinein eine Rehabilitierung einzuleiten und sich bei diesen Personen zu entschuldigen.

Mit 17 zu 8 Stimmen beantragt Ihre Kommission, der parlamentarischen Initiative "Rehabilitierung der Verweigerer aus Gewissensgründen" keine Folge zu geben.

Vote

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): La commissione propone di non dare seguito all'iniziativa. Una minoranza Frei propone di darvi seguito.