19.053

Double imposition. Convention avec la Corée

Aebi Andreas · 1VP-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (18 %)34 (69 %)6 (12 %)
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total150 (79 %)34 (18 %)6 (3 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject the draft

Roll call