Einkauf in die Säule 3a ermöglichen

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Meyer Mattea, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Mäder, Maillard, Mettler, Porchet, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt-Picard)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Meyer Mattea, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Mäder, Maillard, Mettler, Porchet, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt-Picard)

Rejeter la motion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Sauter Regine · Mit-F · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom 21. Februar 2020 die Motion Ettlin Erich geprüft, die dieser am 19. Juni 2019 eingereicht und die der Ständerat am 12. September 2019 mit 20 zu 13 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen hat.

Mit der Motion soll der Bundesrat beauftragt werden, eine Änderung des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge vorzulegen, mit der ein nachträglicher Einkauf in die Säule 3a unter bestimmten Bedingungen ermöglicht werden kann. Personen mit einem AHV-Einkommen, die in früheren Jahren keine oder nur Teilbeträge in die Säule 3a einzahlen konnten, sollen dadurch die Möglichkeit erhalten, dies nachzuholen und den Betrag vollumfänglich vom steuerbaren Einkommen abzuziehen. Dies würde die Vorsorge von Personen stärken, die in jungen Jahren kein 3a-Konto hatten, als Selbstständigerwerbende die finanziellen Mittel nicht aufbringen konnten oder mangels AHV-Einkommen nichts einzahlen konnten, z. B. im Fall von Mutterschaft. Die Einkaufsmöglichkeiten sollen dabei zeitlich und finanziell eingeschränkt werden, damit das Ziel, die individuelle Vorsorge für den Mittelstand zu stärken, im Fokus bleibt.

Es soll eine dreifache Beschränkung gelten: Erstens kann ein Einkauf nur alle fünf Jahre erfolgen. Zweitens gibt es eine Limitierung des Einkaufsbetrages auf den sogenannten grossen Abzug. Das ist jener Abzug, den heute Personen, die keine zweite Säule haben, also in der Regel Selbstständigerwerbende, geltend machen können. Heute beläuft sich dieser auf rund 34 000 Franken. Drittens sollen alle bereits getätigten Vorbezüge für Wohneigentum vom maximalen Einkaufsbetrag abgezogen werden.

Für die Mehrheit Ihrer SGK ist unbestritten, dass die erste und die zweite Säule der Altersvorsorge dringend reformiert werden müssen. Dennoch gilt es dabei, die dritte Säule nicht zu vergessen. Diese steht für die Eigenverantwortung im System. Sie muss weiterentwickelt und an die veränderten heutigen und künftigen Biografien angepasst werden. So sind gerade Frauen infolge Babypausen oder Teilzeitbeschäftigungen häufig nicht in der Lage, von der dritten Säule zu profitieren. Aus Sicht der Kommissionsmehrheit sollen jedoch möglichst viele Personen mit Einzahlungen in die Säule 3a eigenverantwortlich für ihre finanzielle Sicherheit im Alter vorsorgen können. Diese Möglichkeit soll damit auch jenen Männern und Frauen offenstehen, die in jüngeren Jahren mangels finanzieller Ressourcen wegen Teilzeitarbeit oder Erwerbsunterbrüchen keine oder nur wenige Mittel für die Säule 3a erübrigen konnten respektive denen dieses Instrument damals nicht zur Verfügung stand. Sie sollen ihre Säule 3a nachträglich in einem zeitlich und betragsmässig eingeschränkten Mass stärken können, wie dies in der Begründung der Motion vorgeschlagen wird.

Die Kommission beantragt Ihnen aus diesen Gründen mit 13 zu 10 Stimmen, die Motion anzunehmen.

Die Minderheit Meyer Mattea beantragt, die Motion abzulehnen. Sie führt an, dass der Vorschlag im Einzelfall ein beträchtliches Steueroptimierungspotenzial eröffne. Wohlhabende könnten ihre Einzahlungen in die Säule 3a aufschieben, um in Jahren mit höherem Einkommen die Progression zu brechen. Zudem wäre die Möglichkeit eines nachträglichen Einkaufs in die Säule 3a mit einem grossen bürokratischen Aufwand verbunden, da das Einkaufspotenzial wegen des Fehlens eines gesamtschweizerischen Registers aller Säule-3a-Konten nur schwierig zu eruieren wäre.

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

La motion de notre collègue, le conseiller aux Etats Erich Ettlin, vise à permettre aux personnes disposant d'un revenu soumis à l'AVS d'effectuer a posteriori des versements dans le troisième pilier. Cette possibilité doit être ouverte aux personnes qui n'ont pas pu faire de versements dans le pilier 3a par le passé, ou qui n'ont pu faire que des versements partiels. Ce rachat doit être intégralement déductible du revenu imposable pour l'année pendant laquelle le rachat intervient.

Trois restrictions à cette possibilité de rachat garantissent que l'objectif est de renforcer la prévoyance individuelle de la classe moyenne: premièrement, le rachat n'est possible que tous les cinq ans; deuxièmement, la somme du rachat est limitée au montant donnant droit à une déduction fiscale - environ 34 000 francs aujourd'hui - et, troisièmement, les retraits anticipés effectués en vue d'acquérir la propriété d'un logement sont déduits de la somme de rachat maximale.

Contre l'avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a accepté la motion, le 12 septembre 2019, par 20 voix contre 13 et 1 abstention. Notre commission a proposé, le 21 février 2020, par 13 voix contre 10, d'adopter la motion.

Il est évident que les difficultés des premier et deuxième piliers nous obligent à réfléchir à des réformes qui englobent l'ensemble de notre prévoyance vieillesse. Celles-ci ne doivent cependant pas retarder certaines corrections qui peuvent être apportées au troisième pilier et dont l'importance ne doit pas être négligée. En effet, pour une grande catégorie de personnes, des lacunes dans leur prévoyance individuelle peuvent être rapidement comblées grâce à cette motion. Encore faut-il le vouloir.

Rappelons que l'extension de l'épargne dans le pilier 3a avec déduction fiscale est un thème qui est débattu sous notre Coupole depuis près de 25 ans. Chaque fois, la gauche, et aujourd'hui les Verts, affirment que les rachats rétroactifs dans le cadre du pilier 3a ne sont qu'un moyen d'optimisation fiscale pour les riches. C'est faire bien peu de cas des jeunes qui entrent dans la vie active, des paysans, des petits indépendants et surtout des femmes. Sans une ouverture du pilier 3a aux femmes qui renoncent momentanément à la vie active pour élever des enfants ou s'occuper des proches, le système des trois piliers est une illusion. La solution du rachat rétroactif corrige partiellement ce déséquilibre.

Quant à l'argument de la minorité, s'appuyant sur des chiffres présentés par le Conseil fédéral, qui affirme que seules les personnes fortunées avec un revenu supérieur à 100 000 francs pourraient en bénéficier, il découle d'un curieux raisonnement.

En effet, selon le Conseil fédéral toujours, le tiers des contribuables cotisent pour le pilier 3a et seuls 13 pour cent paient le montant maximal. On en déduit donc que 87 pour cent ne peuvent pas accéder à la déduction maximale. Mais c'est oublier que certains choix de vie familiale ou autres interruptions d'une activité lucrative ont pu différer ce type d'épargne personnelle. D'autres choix interviennent aussi, tels que rachats dans le deuxième pilier, acquisitions de biens, voyages dans le monde, reprise d'une formation, etc. Et voilà que la cinquantaine venue, voulant s'assurer une meilleure sécurité de prévoyance pour la retraite, on s'intéresse au rachat de ces années perdues.

Un sondage Sotomo démontre d'ailleurs que les deux tiers des personnes interrogées, indépendamment de leurs revenus, se disent favorables à la possibilité de verser rétroactivement les montants qui n'ont pas été utilisés. C'est bien plus qu'une élite fortunée qui chercherait à freiner la progression fiscale les années où son revenu est important. Avec les conditions fixées par la motion, les personnes fortunées qui auraient versé le maximum dans le pilier 3a ne tireraient de toute façon aucun profit de cette modification.

Enfin, lorsque le Conseil fédéral estime que la mesure proposée entraînerait une "diminution incalculable des recettes fiscales", il sous-entend que leur évaluation est complexe, mais pas nécessairement que les incidences fiscales seront élevées. Il ne faut pas oublier que les déductions fiscales pour les épargnants seront partiellement compensées au moment de la retraite par l'impôt sur les prestations en capital sur le capital prévoyance accumulé. S'il est évident que les coûts pour la Confédération sur les cinq à dix prochaines années seront relativement élevés en raison du chevauchement des générations, une étude menée par le Verein Vorsorge Schweiz estime que sur 45 ans, la perte s'élèverait en moyenne à 72 millions de francs par an. Mais peut-on parler de perte fiscale lorsque l'argent est investi par les contribuables de manière individuelle et responsable pour une meilleure prévoyance?

En conclusion, sans remettre en question l'urgence des réformes dans le premier et le deuxième piliers, la majorité de la commission vous propose d'accepter cette motion visant à autoriser les rachats dans le pilier 3a.

Meyer Mattea · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ich habe Verständnis dafür, dass es verlockend klingt, mit einem zusätzlichen Einkauf in die Säule 3a die eigene Altersvorsorge aufbessern zu können; dies in einer Situation, in der die AHV finanziell unter Druck kommt und schlechtgeredet wird, und in einer Situation, in der insbesondere auch die zweite Säule dringenden Reformbedarf hat. Nur hat dieses Anliegen mehrere Haken.

Erstens ist privates Alterssparen nicht für alle möglich. Die meisten, die ein Säule-3a-Konto haben, können nicht das Maximum von aktuell 6826 Franken einzahlen. Lediglich 13 Prozent aller Steuerpflichtigen zahlen dieses Maximum ein. Es sind also auch nur diese 13 Prozent, die es sich überhaupt leisten könnten, über den maximalen Beitrag hinaus nachzuzahlen, und die von diesem neuen Steuersparinstrument profitieren könnten.

Zweitens gibt es bereits Einkaufsmöglichkeiten in der Altersvorsorge, nämlich in der zweiten Säule. Man kann sich bereits heute steuerbefreit in die Pensionskasse einkaufen und dort mögliche Vorsorgelücken stopfen; dies erlaubt dann wiederum eine bessere Rente, wohingegen die dritte Säule eigentlich nur ein Steueroptimierungsinstrument ist und sehr wenig mit der Altersvorsorge an sich zu tun hat.

Drittens gibt es keine Schätzung zu den Mindereinnahmen respektive zu den Steuerausfällen, die diese Motion verursachen könnte. Der Bundesrat hat keine solche Schätzung vorgenommen. Das Steueroptimierungspotenzial ist aber beträchtlich. Zumindest ist das der Schluss, zu dem der Bundesrat in einer kurzen Studie kommt. Es sind immerhin über 30 000 Franken, die alle fünf Jahre von den Steuern abgezogen werden könnten, wenn man sie einbezahlt. Die geforderten Nachzahlmöglichkeiten würden einzig die Steuerersparnisse von Personen mit relativ hohen Einkommen weiter vergrössern. Nehmen wir ein konkretes Beispiel einer Einzelperson aus dem Kanton St. Gallen, die sich mit diesem Maximum von 34 000 Franken einkauft und ein steuerbares Einkommen von 150 000 Franken hat. Diese Person könnte alle fünf Jahre 12 510 Franken an Steuern sparen. Ich glaube, in der aktuellen Wirtschaftssituation und der aktuellen Finanzsituation ist es wirklich mehr als fragwürdig, dass wir dieses Risiko eingehen sollen und auf Bundes-, aber insbesondere auch auf kantonaler Ebene auf zum jetzigen Zeitpunkt nicht bezifferbare Steuereinnahmen verzichten sollen.

Viertens wird die Umsetzung dieser Motion grosse Schwierigkeiten mit sich bringen und einen riesigen bürokratischen Aufwand bedeuten, wenn man nicht auf die Selbstdeklaration abstellen will - und ich hoffe, dass wir das nicht tun werden. Die Steuerbehörden wissen ja nicht, wer bereits wie viel Geld in ein Säule-3a-Konto einbezahlt hat, respektive eine Person hat ja meistens mehrere Konten, und die Steuerbehörden wissen nicht, wie hoch das Einkaufspotenzial einer Person ist. Man bräuchte also einen Kontrollmechanismus, ein Register, um herauszufinden, wie hoch das Einkaufspotenzial einer Person, die zum Beispiel jetzt 55 Jahre alt ist, rückwirkend auf all die Jahre in der Vergangenheit ist, um zu sehen, wie viel Geld sie gemäss dieser neuen Formel noch nachzahlen dürfte. Doch wir wissen alle: Wenn das Geld einmal ausbezahlt ist, zum Beispiel in Form eines Vorbezugs für Wohneigentum, dann ist es einfach ausbezahlt und weg. Es ist also unglaublich schwierig, das Einkaufspotenzial herauszufinden. Dies stellt für die Steuerbehörden einen riesigen administrativen Aufwand dar, der nicht zu rechtfertigen ist.

Die realen Rentenprobleme in diesem Land können mit dieser Motion nicht angegangen werden. Anstatt mit der Verunsicherung der Menschen in Hinblick auf ihre Altersvorsorge zu spielen und die dritte Säule auszubauen, sollten wir als Parlament die AHV stärken und insbesondere auch die Reform der zweiten Säule bei den Pensionskassen angehen und nicht neue Steueroptimierungen einführen.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Cette motion, vous l'avez compris, a pour objectif de permettre aux personnes qui disposent d'un revenu soumis à l'AVS d'effectuer, en plus des cotisations maximales annuelles, ce qu'on pourrait appeler des rachats de cotisations au pilier 3a pour rattraper des années de cotisations manquantes ou des années où elles auraient cotisé moins ou n'auraient pas cotisé, avec la possibilité de les déduire intégralement du revenu imposable.

Ce que citait le rapporteur est juste: nous avons, sur la base des données fiscales 2015, des informations qui montrent que seuls 13 pour cent des contribuables sont en mesure de verser le montant maximal annuel déductible du revenu imposable. Cela veut dire que, pour les 87 pour cent restants, on peut déplafonner, autoriser des rachats ou faire ce qu'on veut, on peut partir de l'idée que, toutes choses étant égales par ailleurs, ils ne vont pas financer plus. Il paraît relativement évident, cela tombe sous le sens, que les 87 pour cent qui n'arrivent pas à atteindre le maximum ne sont pas ceux qui gagnent le plus d'argent. Ce sont probablement les revenus moyens, peut-être moyens-supérieurs, et les plus faibles, mais ce ne sont pas les revenus les plus élevés.

Donc, seuls 13 pour cent des contribuables ayant les revenus manifestement les plus élevés sont en mesure de verser le montant maximum au pilier 3a. On peut imaginer que c'est dans ces 13 pour cent que l'on trouvera les personnes éligibles pour payer encore plus s'il y avait des possibilités d'effectuer des rachats.

Cette argumentation montre donc que, pour le moins, l'idée de dire que, avec cela, on souhaite permettre à la classe moyenne d'améliorer sa prévoyance n'est pas une conclusion qui tombe sous le sens. C'est ce que dit le Conseil fédéral dans sa réponse. Avec cela, nous ne pensons pas qu'il soit possible d'améliorer la prévoyance de la classe moyenne. Au contraire, on améliore probablement la prévoyance de la catégorie de la population disposant des revenus les plus élevés. En général, c'est la catégorie qui a le moins de difficultés avec la prévoyance privée. On peut imaginer, dans ces conditions, qu'il existe un certain risque de ne pas améliorer sensiblement la prévoyance pour ces personnes, mais de par contre permettre de nouvelles déductions fiscales, avec des privilèges fiscaux qui seraient ainsi augmentés.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral estime que cette motion n'est vraiment pas une priorité, parce que, précisément, elle ne permet pas de répondre aux défis que nous avons aujourd'hui, qui sont de savoir comment garantir une prévoyance vieillesse suffisante non seulement pour les revenus les plus bas, mais aussi pour les revenus moyens et les revenus moyens-supérieurs, mais pas pour la tranche de revenu de celles et ceux qui gagnent les salaires les plus élevés. Or, ce sont précisément eux que l'on toucherait avec la motion, de l'avis du Conseil fédéral, raison pour laquelle j'aimerais vous inviter à la rejeter.

Nous avons également indiqué qu'elle contraindrait à de nouveaux exercices d'équilibriste en matière administrative, parce qu'il faudrait retrouver, sur la base des années passées, ce qui a été payé ou pas dans le pilier 3a; on devrait pouvoir faire des calculs.

Je dois rappeler ici qu'il n'existe pas, aujourd'hui, de mention des piliers 3a dans les déclarations fiscales; on sait ce qui est payé d'une année à l'autre, mais pas plus. Il n'y a pas non plus de banque de données qui contienne des informations nécessaires pour contrôler les limitations qui sont notamment proposées dans l'argumentation de la motion.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît plus judicieux de rejeter cette motion.

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La commission propose d'adopter la motion. Une minorité Meyer Mattea et le Conseil fédéral proposent de la rejeter.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 112 Stimmen

Dagegen ... 70 Stimmen

(1 Enthaltung)