18.057

Loi sur l’expropriation. Modification

Stöckli Hans · P-M · Conseil des Etats · Berne · Groupe socialiste

Loi fédérale sur l'expropriation

Vote

GroupYesNoAbst.
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (85 %)2 (15 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical8 (67 %)4 (33 %)0 (0 %)
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total37 (82 %)8 (18 %)0 (0 %)

Yes: Adopt the federal act
No: Reject

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