19.053

Double imposition. Convention avec la Corée

Stöckli Hans · P-M · Conseil des Etats · Berne · Groupe socialiste

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée

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Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

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