Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid 19-Epidemie (Covid-19-Gesetz)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19

Block 2 - Bloc 2

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Les propositions de la minorité Glarner seront présentées par M. de Courten.

de Courten Thomas · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Es geht nun um Block 2. Hier darf ich die Minderheit zu Artikel 8 Absatz 2 vertreten. Der Bundesrat schlägt in Artikel 8 Absatz 2 Leistungsvereinbarungen mit den Kantonen zur Unterstützung der Kulturunternehmen in Form von Ausfallentschädigungen und für Transformationsprojekte im Umfang von 80 Millionen Franken vor. Die Kommission hat auf 100 Millionen Franken, d. h. um einen ganzen Fünftel, aufgestockt, was wir vor dem Hintergrund der angespannten Finanzlage, die sich aufgrund von Covid-19 in den kommenden Jahren noch akzentuieren wird, nicht mittragen können. Wir können bei Covid ein Auffangnetz bieten, aber keine Totalentschädigung.

Ich bitte Sie, hier dem Entwurf des Bundesrates zu folgen und den Betrag von 80 Millionen Franken zu belassen.

In Artikel 9 schlagen wir vor, diesen vollständig zu streichen, da einerseits Massnahmen für den Medienbereich nicht in dieses Gesetz gehören und wir andererseits zur Wahrnehmung der Medienfreiheit und Medienunabhängigkeit ganz grundsätzlich gegen eine staatliche Unterstützung sind. Klar mag sich das strukturelle Problem im Medienbereich wegen Covid-19 und der sinkenden Werbeeinnahmen noch verstärkt haben, das Strukturproblem bestand aber bereits vor Covid-19 und hat deshalb keinen unmittelbaren Zusammenhang mit dem vorliegenden Gesetz. Darüber hinaus ist zu erwähnen, dass die Medien auch Zugang zum Instrument der Kurzarbeit hätten.

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Le domaine de la culture est l'un des secteurs économiques les plus durement touchés par la crise. Les pertes sont énormes: entre 80 et 90 pour cent en 2020; entre 60 et 70 pour cent sont attendus en 2021. La situation des intermittentes et intermittents du spectacle, déjà précaire avant la crise, est aujourd'hui catastrophique. L'aide fédérale est donc indispensable.

Son montant a été augmenté de 20 millions de francs par la majorité de la commission: c'est bien, mais ce n'est pas assez. C'est pourquoi nous proposons un plafond de dépenses de 150 millions de francs pour permettre à l'Office fédéral de la culture de conclure les conventions de prestations, avec l'appui d'un ou de plusieurs cantons, dans le but de soutenir des entreprises culturelles. De plus, nous vous proposons d'accorder 30 millions de francs supplémentaires à Suisseculture Sociale, soit un total de 50 millions de francs pour l'année 2021.

Ces fonds visent à venir en aide à des actrices et acteurs culturels qui sont dans le besoin, socialement ou économiquement. Dans le projet du Conseil fédéral, l'indemnisation destinée aux travailleurs culturels est supprimée, alors qu'il ne reste actuellement à ces personnes que 10 à 30 pour cent de leur revenu.

L'aide d'urgence de Suisseculture Sociale ne pourra pas indemniser ces personnes supplémentaires qui viendront grossir les rangs des ayants droit. C'est pour cette raison que nous souhaitons que le crédit de Suisseculture Sociale passe de 20 à 50 millions de francs et que les travailleuses et travailleurs culturels qui subissent des pertes de gain puissent continuer à avoir droit à des indemnités.

Il ne faut pas opposer ces deux mesures. D'un côté, nous avons une aide immédiate pour assurer le minimum vital des personnes actives dans le domaine culturel touché de plein fouet par la fermeture des lieux consacrés à la culture, la suppression d'évènements et l'interdiction de rassemblement découlant de mesures édictées par la Confédération. De l'autre, nous prévoyons des compensations pour la perte de revenu. Celle-ci n'a rien à voir avec le fait d'assurer des moyens de subsistance aux personnes précarisées par les mesures publiques. On ne peut donc pas opposer les deux mesures. Il faut au contraire les renforcer toutes les deux.

Pour les manifestations culturelles en particulier, nous proposons que le Conseil fédéral garantisse une assurance annulation appropriée ou une mesure comparable. Par la conclusion de partenariats public-privé, une garantie étatique est ainsi offerte pour faire barrage aux magouilles des assurances dont certaines ont résilié des contrats ou refusé de verser des prestations en prétextant que le Covid-19 n'était pas une "épidémie", mais une "pandémie". D'autres ont aussi forcé les organisations culturelles à signer de nouveaux contrats qui excluent toute couverture en cas de pandémie. Nous devons donc agir afin de venir en aide aux milieux culturels et aux organisateurs de manifestations, qui sont le sel de nos étés.

Le groupe des Verts vous encourage également à soutenir la proposition individuelle Paganini qui vise à aider particulièrement les entreprises du secteur de l'événementiel fortement touchées par les mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus et qui ne vont pas voir de sitôt le ciel se découvrir. Pour le secteur de l'événementiel, il est maintenant vraiment vital de prendre des mesures fortes et rapides avec, au besoin, des contributions à fonds perdu. Le Conseil des Etats sera en charge de concrétiser cette formule demandée par M. Paganini. L'industrie de l'événementiel se caractérise en effet par une structure économique particulière, des investissements et des coûts fixes très élevés pour des marges faibles, et donc une dépendance forte aux grands rassemblements qui n'ont plus lieu depuis mars. Les mesures en lien avec la RHT ne constituent pas une aide suffisante pour ce secteur brisé dans son élan par des mesures étatiques dont nous sommes responsables.

Une proposition individuelle de Mme Regula Rytz visait à ajouter les forains au cercle des bénéficiaires. Cela a été pris en compte dans la proposition Paganini. Pour mémoire, cette industrie culturelle compte 350 entreprises qui emploient environ 2000 personnes. Nous ne devons pas les oublier. Les mesures étatiques les touchent particulièrement, et même le relèvement à 1000 du nombre maximal de personnes autorisées dans une manifestation ne soulage pas ce secteur, où il est très difficile de respecter les gestes barrières puisque le public est au rendez-vous. Certaines foires, comme celle de Bâle, qui se déroule normalement en automne, attirent près d'un million de visiteurs.

Le groupe des Verts rejettera par ailleurs toutes les propositions individuelles relatives à des mesures dans le domaine du sport. Nous ne sommes pas du tout opposés à soutenir ce secteur, également fortement touché par la crise, mais il nous semble inacceptable de mettre en place un système d'aides financières selon certaines conditions, puis de changer ces conditions a posteriori. De plus, une partie de notre groupe considère que les montants proposés à ces grandes organisations sportives professionnelles d'élite, qui brassent énormément d'argent, sont de toute manière trop élevées.

Enfin, notre dernière proposition de minorité porte sur l'aide aux médias. Nous soutiendrons toutes les mesures proposées par le Conseil fédéral. Nous souhaiterions cependant y ajouter une dimension, soit le fait que les services subventionnés fournis par ATS/Keystone doivent également être mis à la disposition des médias disponibles à la demande, sous forme électronique, c'est-à-dire des médias en ligne payants et s'adressant principalement à un public suisse. En effet, la population s'informe de plus en plus par le canal des offres en ligne, qui prennent dès lors de plus en plus d'importance pour notre démocratie. Le Conseil fédéral soutient la numérisation sous bien des angles, celui des données sanitaires par exemple, et par conséquent il nous semble logique de ne pas réserver presque toutes les aides aux journaux publiés sur papier.

Nous voudrions que les médias mentionnés dans notre proposition de minorité puissent accéder aux services d'ATS/Keystone aux mêmes conditions que les autres médias. Je vous remercie de soutenir cette proposition.

Gysi Barbara · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Ich spreche zu meiner Minderheit in Artikel 8 Absatz 11. Ich möchte diesen Absatz ergänzen. Hier geht es darum, dass der Bundesrat die Kulturbereiche mit Finanzhilfen unterstützen kann. In diesem Absatz sind eben auch Bestimmungen zu den Anspruchsvoraussetzungen enthalten. Ich möchte, dass diese Beitragskriterien und Bemessungsgrundlagen unter Einbezug der massgeblichen Dachverbände erarbeitet werden. Ich möchte, dass der Bundesrat die Dachverbände im Kulturbereich mit einbezieht, wenn es um die Höhe der Beiträge, die Beitragskriterien im Detail und die Bemessungsgrundlagen geht. Ich denke, das Wissen darüber, wie es funktioniert, ist bei den Dachverbänden der Kulturbereiche eben am grössten. Es ist wichtig, dass das Bundesamt für Kultur auch mit den Dachverbänden zusammenarbeitet.

Wir haben diesen Artikel und auch meinen Antrag diskutiert - ich stelle den Antrag bewusst zu Artikel 8 und nicht zu Artikel 1. Wir haben heute Vormittag schon den Einbezug von Kantonen, Dachverbänden und Sozialpartnern und eben auch von Gemeinden und Städten generell geregelt. Von daher haben wir gesagt, es sei wichtig, die Anspruchsgruppen, aber auch die Partnerinnen und Partner bei der Erarbeitung einzubeziehen. Natürlich war es richtig, den Kantonen, Städten und Sozialpartnern ein stärkeres Gewicht zu geben. Doch es ist genauso richtig, hier, bei den Finanzhilfen für den Kulturbereich, den Dachverbänden das entsprechende Gewicht zu geben. Sie kennen die Verhältnisse am besten.

Wir wissen, dass die Kulturbranche nach wie vor wirklich sehr, sehr stark getroffen ist. Es finden langsam wieder Veranstaltungen statt, doch auch diese - das wissen Sie - mit einer eingeschränkten Anzahl an Zuschauerinnen und Zuschauern und entsprechend auch nach wie vor mit eingeschränkten Einnahmen. Es ist darum sehr wichtig, dass diejenigen, welche die Verhältnisse gut kennen, einbezogen sind.

Danke, wenn Sie meine Minderheit unterstützen.

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Depuis l'interdiction des grands évènements, l'ensemble de la branche de l'évènementiel a subi un effondrement massif de ses revenus. Ses pertes représentent jusqu'à 90 pour cent par rapport à la même période de l'année dernière, et il n'y a rien pour compenser. Les réserves constituées sont en train de s'épuiser et, dans de nombreuses entreprises, elles sont déjà fortement sollicitées.

Même si l'interdiction des évènements majeurs impliquant plus de 1000 personnes sera levée à partir du 1er octobre 2020, on doit s'attendre à des pertes élevées, voire totales pour les mois restants de 2020. Il faut s'attendre à de très longs délais dans la planification et la mise en oeuvre des projets dans ce secteur. Ainsi, le nombre de cas de coronavirus étant à nouveau en augmentation, toute la haute saison d'avril à octobre 2021 est déjà menacée. Il est actuellement impossible de dire avec certitude quand les évènements pourront à nouveau avoir lieu dans des conditions normales.

Les chiffres des derniers mois montrent que de nombreuses entreprises de la branche ont déjà atteint les limites de la viabilité, par exemple dans le secteur des chapiteaux et de la construction temporaire. Pour le paysage culturel et sportif suisse, cela signifie des réductions importantes qui se feront sentir non seulement au niveau national, mais aussi au niveau international. Nous pensons également aux grands évènements des sports d'hiver, ainsi qu'aux fêtes et célébrations traditionnelles telles que les festivals de swing, de jodel, de musique, les concerts, les foires commerciales et bien d'autres manifestations.

De plus, les conditions et exigences de travail distinguent clairement cette industrie des autres. La numérisation et la mécanisation dans la construction temporaire sont pratiquement impossibles, et la formation se fait sur le terrain durant de longues années, car il est nécessaire d'acquérir des connaissances spécifiques, ce qui ne se fait pas sans mal. L'industrie ne peut pas se permettre de perdre ces spécialistes.

Cette industrie s'est retrouvée dans cette situation de pandémie sans qu'elle en soit responsable et elle n'a aucun moyen de s'en sortir. Si aucun soutien n'est apporté, une grande partie de notre vie culturelle et sportive, et surtout toute une industrie seront sacrifiées.

Notre minorité est complétée par ma proposition d'un nouvel article 8abis spécifiquement consacré au secteur du voyage. Depuis mars 2020, l'industrie du voyage est elle aussi confrontée à une baisse des ventes pouvant aller jusqu'à 80 pour cent en raison de mesures liées au coronavirus émanant des autorités suisses, mais aussi des autorités étrangères. Comme dans l'industrie de l'événementiel, la crise du Covid-19 a partiellement inversé la tendance des ventes et continuera à peser sur l'organisation pendant un certain temps encore. Ces entreprises ont déjà du mal à survivre car, d'une part, il y a un manque de sécurité de planification et, d'autre part, elles sont confrontées à des dépenses très importantes: depuis la fermeture, des dizaines de milliers de voyages, mais aussi de nombreux événements ont dû être annulés ou reportés.

De plus, le secteur du voyage n'a, jusqu'à présent, reçu aucun soutien ni aide provisoire du gouvernement fédéral. Depuis le 1er juin 2020, les entrepreneurs indépendants occupant des postes similaires à ceux d'un employeur ne reçoivent même plus d'indemnités. Pour rappel: 8000 emplois pour un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards de francs sont en jeu dans l'industrie suisse du voyage.

Après discussion au sein du groupe du centre et après avoir pris contact avec d'au tres groupes parlementaires, nous avons cependant décidé de retirer notre proposition de minorité, la minorité Roduit, et la proposition individuelle Roduit au profit de la proposition individuelle Paganini qui englobe, dans une démarche plus générale, le secteur de l'événementiel, le secteur du voyage, le secteur touristique, ainsi que les forains, soutenus notamment dans la proposition individuelle Rytz Regula.

La proposition individuelle Paganini laisse le soin au Conseil fédéral de définir la forme concrète du soutien, avec la définition du cas de rigueur sur la base de critères de fiabilité de l'entreprise. De manière évidente, seules les entreprises gérées directement par leur employeur, notamment dans le secteur du voyage, doivent être prises en considération. Si l'octroi de nouveaux prêts est envisageable, les contributions à fonds perdu doivent être privilégiées. En cas d'acceptation de la proposition, le Conseil des Etats devra à notre sens la compléter en supprimant la formulation potestative et en exigeant des contributions à fonds perdu, notamment et surtout pour le secteur de l'évènementiel, tant les frais fixes sont importants dans ce domaine. De plus, le Conseil des Etats sera invité à compléter la proposition en sollicitant une participation financière des cantons.

En conclusion, nous retirons la minorité Roduit, ainsi que la proposition individuelle Roduit, au profit de la proposition individuelle Paganini, que nous vous demandons de soutenir.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir befinden uns bei Artikel 9, "Massnahmen im Medienbereich". Wie Sie sehen, schlägt uns der Bundesrat vor, dass der Bund eine Unterstützung für abonnierte Wochenzeitungen leisten soll. Es gibt aber sehr viele nicht abonnierte Wochenzeitungen, die ebenfalls mit sehr guter Qualität wöchentlich ihre Leserschaft informieren. Wir - das sind die Vertreter von FDP und SVP - verstehen nicht, dass die abonnierten Zeitungen finanziell unterstützt werden sollen, die nicht abonnierten jedoch nicht.

Das sind eben diese Gratiszeitungen. Ein paar Namen dieser Gratiszeitungen: "Anzeiger aus dem Bezirk Affoltern", "Berner Landbote", "Grenchner Stadtanzeiger", "Lenzburger Bezirksanzeiger", "Der Seetaler/Der Lindenberg", "Die Limmatwelle", "Oberbaselbieter Zeitung", "Stadtanzeiger Olten", "Wochenblatt für das Birseck und Dorneck", "Wochenblatt für das Schwarzbubenland und Laufental", "Anzeiger Luzern", "Anzeiger für die Bezirke Solothurn, Lebern, Bucheggberg und Wasseramt"; aus dem Kanton Zug sind es "Die Zuger Presse" und "Der Zugerbieter".

Ich kann Ihnen von meinen beiden Zeitungen, der "Zuger Presse" und dem "Zugerbieter", sagen, dass diese Blätter ausserordentlich gute, qualitativ äusserst hochstehende Artikel über die Region publizieren. Es macht überhaupt keinen Sinn, dass solch qualitativ hochstehende Blätter, in die von den lokalen Journalistinnen und Journalisten sehr viel Arbeit und Herzblut investiert wird, nicht von dieser Medienförderung profitieren sollen.

Ich möchte Sie alle bitten, die Arbeit dieser hart arbeitenden Journalistinnen und Journalisten bei diesen Gratisblättern, bei diesen nicht abonnierten Wochenzeitungen auch entsprechend zu honorieren und diese gleich zu behandeln wie die abonnierten Wochenzeitungen, welche hier gemäss diesem Artikel eine finanzielle Unterstützung erhalten sollen.

Rösti Albert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Artikel 8 in diesem Block 2 regelt die Leistungsvereinbarungen mit den Kantonen zur Unterstützung der Kulturunternehmen durch Ausfallentschädigungen und für Transformationsprojekte im Umfang von 80 Millionen Franken. Die Kommissionsmehrheit hat den Betrag um einen ganzen Fünftel aufgestockt. Dies kann die SVP-Fraktion vor dem Hintergrund der angespannten Finanzlage, die sich in nächster Zeit im Zuge der Covid-19-Krise noch verschärfen wird, nicht mittragen. Ich bitte Sie deshalb, hier unbedingt zurück zur Version des Bundesrates zu gehen. Wir müssen wegen Covid-19 ein Auffangnetz bilden, aber können einfach nicht überall vollständige Entschädigungen leisten. Namentlich verweise ich hier auf die Subsidiarität. Zuerst soll Eigenverantwortung der Privaten, aber auch der Kantone gefragt sein.

Ich bitte Sie also, die Version Bundesrat - 80 Millionen Franken - zu beschliessen und vor allem auch den völlig überbordenden Antrag, der von anderer Seite gemacht wird, den Antrag der Minderheit II (Porchet), welche 150 Millionen Franken verlangt, abzulehnen.

Gleiches gilt für den entsprechenden Minderheitsantrag betreffend Suisseculture Sociale, welcher statt der 20 Millionen gemäss Bundesrat 50 Millionen Franken vorsieht.

Hingegen stimmen wir dem Einzelantrag Paganini zu, der eine finanzielle Unterstützung für Härtefälle fordert, die aufgrund der Natur ihrer wirtschaftlichen Tätigkeit von den Folgen der Covid-19-Epidemie besonders stark betroffen sind. Wir hätten dem ersten Antrag, dem Antrag der Minderheit Roduit zu Artikel 8a, welcher, so wie er vorliegt, für solche Fälle eine Umsatzentschädigung von 40 bis 60 Prozent vorsieht, nicht zustimmen können. Die Version Paganini scheint uns jedoch eine adäquate, spezifische Lösungsmöglichkeit zu sein. Die andere Version würde wieder das für den Bund mögliche Mass übersteigen.

Es ist nun mal so, dass es neben der Kurzarbeitsentschädigung, neben der Erwerbsersatzordnung - die dann in Artikel 10 geregelt wird - und auch gestützt auf die gestern angenommene Motion der SVP-Fraktion zusätzliche betroffene Bereiche gibt. Insbesondere gilt dies für die Eventbranche, für die Schausteller, für die Reisebranche und für touristische Betriebe, welche grosse Fixkosten in Form von Abschreibungen haben, auch wenn sie nicht produzieren. Gerade die Schausteller sind eine kleine, überschaubare, aber eben auch eine enorm betroffene Gruppe. Stellen Sie sich die Lunaparks mit all diesen Geräten vor, welche aufgrund ihrer Alterung Abschreibungen verursachen, aber keine Einnahmen generieren. Hier kann mit dem Einzelantrag Paganini eine gezielte Lösung getroffen werden. Wir sprechen hier ganz bewusst von Härtefällen.

Wir schlagen im Weiteren vor, Artikel 9 gänzlich zu streichen. Wir werden ja dann über das Mediengesetz sprechen. Allfällige Regelungen können dort getroffen werden und gehören nach unserer Auffassung nicht in dieses Covid-19-Gesetz, zumal die Strukturprobleme im Medienbereich vor Covid-19 bestanden haben. Ich bestreite nicht, dass die Covid-19-Situation zu weniger Werbeeinnahmen geführt und damit die Probleme verstärkt hat. Aber das ist kein Grund, das hier in diesem Bereich bereits zu regeln, vor allem weil es eine entsprechende Verzerrung im Medienbereich geben kann. Wir haben immer die Unabhängigkeit der Medienlandschaft postuliert. Ich glaube, hier müssen andere Lösungen gefunden werden.

Sollten Sie - und wahrscheinlich werden Sie das mehrheitlich trotzdem tun - auf die Streichung von Artikel 9 verzichten, bitte ich Sie dringend, wirklich dringend, die absolut unverständliche Verzerrung zwischen abonnierten und nicht abonnierten Zeitungen zu unterbinden. Es kann ja nicht sein, dass die nicht abonnierten Zeitungen, deren Einnahmen gänzlich aus Werbeeinnahmen bestehen, von der Förderung ausgeschlossen werden. Kollege Aeschi hat das in der Begründung seiner Minderheit ausgeführt: Es sind vor allem die kleineren Verlage, die heute die Regionalität abbilden. Grosse Medien tun das leider nicht mehr.

Ich bitte Sie also, der Minderheit Aeschi Thomas zu Artikel 9 Absatz 1 Buchstaben a und b unbedingt zu folgen.

Crottaz Brigitte · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Nous abordons le bloc 2 de cette loi Covid-19 qui regroupe des sujets aussi divers que les mesures en cas d'insolvabilité, celles dans le domaine de la justice et du droit procédural, dans le domaine des assemblées de société, et enfin dans le domaine de la culture et des médias. Vaste programme!

Si les articles 5 à 7 n'ont pas donné lieu à beaucoup de controverses, les débats sur les mesures concernant la culture et les médias ont été soutenus, un peu à l'image de ce que nous avons vécu lundi avec le débat sur l'encouragement de la culture.

Avec cette crise sanitaire, nous sommes dans une totale inconnue depuis le début de l'année et ne savons pas de quoi demain sera fait. Dans certains domaines, des solutions ont été trouvées pour pallier les difficultés. Certains domaines ont même réussi à passer le cap sans trop de dégâts, mais, globalement, chacun d'entre nous constate les ravages économiques causés par la crise. Il est même des domaines où la situation est catastrophique, et ceux de la culture et des médias en sont des exemples. Selon les milieux culturels, les pertes pour 2020 sont massives et les prévisions pour 2021 ne sont guère encourageantes. Il en est de même pour les milieux en lien avec le tourisme.

Dans la loi qui nous est présentée, un montant de 80 millions de francs au plus avait été prévu pour soutenir, conjointement avec les cantons, des entreprises culturelles. Mais la majorité de notre commission a suivi une proposition de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil visant à augmenter ce montant à 100 millions de francs compte tenu du constat mentionné précédemment. Cette augmentation de crédit a été acceptée par les CSEC des deux chambres. Une minorité Porchet, que nous suivrons, demande l'augmentation de la contribution fédérale à 150 millions de francs, alors qu'une minorité Glarner, que nous rejetterons, demande d'en revenir aux 80 millions proposés par le Conseil fédéral.

Les discussions ont porté sur des points de détail concernant les différentes situations qui peuvent se présenter dans le domaine de la culture et de l'évènementiel. Les entreprises culturelles bénéficient de dédommagements au titre d'indemnisation des pertes financières. Les artistes, eux, reçoivent une aide d'urgence car, après avoir eu des engagements annulés et donc reçu des compensations, la plupart d'entre eux n'ont pour l'instant aucun engagement en vue. Cette aide d'urgence, non remboursable, a pour but de couvrir les frais d'entretien immédiats des artistes dans le besoin. Une minorité Porchet, que nous soutiendrons, vise à ce que le montant mis à disposition de Suisseculture Sociale pour l'octroi de ces prestations en espèces soit augmenté de 20 à 50 millions de francs.

Dans le texte de loi, c'est le Conseil fédéral qui détermine les secteurs culturels ayant droit aux aides financières et qui fixe les critères de contribution. La minorité Gysi Barbara propose que le Conseil fédéral collabore avec les associations faîtières concernées pour élaborer ces critères de contribution. Nous vous proposons de soutenir cette minorité car ces associations faîtières sont les plus à même de juger des situations nécessitant des soutiens, situations qui peuvent être très variées dans le monde de la culture.

Toujours dans le domaine culturel, la minorité Porchet propose que le Conseil fédéral garantisse l'existence d'une assurance pour les annulations de spectacle dues à des circonstances exceptionnelles. En effet, comme pour d'autres domaines, les assureurs se sont retranchés derrière une clause de leur contrat spécifiant que les dommages étaient couverts en cas d'épidémie, mais pas en cas de pandémie. Il est indispensable que des systèmes d'assurance couvrant ce risque soient mis en place par les assureurs. Mais nous sommes conscients qu'il est difficile de savoir comment la Confédération pourrait les y contraindre.

Le problème de cette loi, comme toutes les mesures prises par voie d'ordonnance dans le contexte du Covid-19, est qu'il y a toujours quelques professions ou corps de métiers qui sont délaissés ou simplement oubliés par le Conseil fédéral et par le Parlement. Depuis mai, nous nous battons pour élargir à ces corps de métiers les soutiens de la Confédération et, dans ce sens, nous soutenons la proposition Paganini dont l'objectif est que les entreprises annexes aux entreprises du secteur événementiel, mais également d'autres corps de métiers oubliés par la loi, comme les forains, les prestataires du secteur des voyages et les entreprises touristiques, puissent également bénéficier d'un soutien financier du Conseil fédéral. Il est indispensable que ce soutien soit à fonds perdus, car prévoir des crédits remboursables, même avec un délai, ne fait que repousser le problème. Tout ce qui a été perdu depuis le début de l'épidémie ne pourra pas être compensé, même avec une activité accrue. Comme l'a dit le chancelier, la crise sera longue, ce qui implique que la reprise d'activité dans ces domaines très particuliers sera lente. Il n'y a aucune chance de voir un retour à la normale avant un, deux, voire trois ans. Si, au moment d'une lente reprise des activités, ces entreprises doivent commencer à rembourser des prêts, cela ne fera que reporter le problème, ce qui n'a aucun sens.

On en arrive enfin à l'article 9 traitant des mesures dans le domaine des médias, où le Conseil fédéral propose de prendre à sa charge les coûts de la distribution régulière par la Poste des quotidiens et hebdomadaires en abonnement. Si la minorité Glarner propose tout simplement de supprimer ce soutien, la minorité Aeschi Thomas fait la démarche inverse en proposant qu'en plus de la presse à abonnement, la distribution des gratuits soit aussi payée par la Confédération.

Certes, pour beaucoup d'entre nous, un gratuit fait référence par exemple à "20 Minutes", mais ce titre n'est pas concerné puisqu'il est mis à disposition dans les endroits passants.

M. Aeschi Thomas a dressé une longue liste des multiples titres qui pourraient éventuellement être soutenus. Il se trouve que ce sont tous des titres suisses allemands que nous ne connaissons pas, et nous ne pouvons donc pas nous prononcer sur leur qualité. Par contre, ce qui est sûr, c'est que l'UDC soutient de nombreux gratuits en Suisse alémanique, en particulier le tout-ménage de M. Blocher en période de votations ou d'élections. Il est tout simplement exclu de faire payer à la Confédération ce genre de publications partisanes et nous nous opposons donc à l'élargissement du financement de la distribution à ces supports d'information.

J'en arrive à la conclusion que nous soutiendrons toutes les minorités qui permettent de mieux aider les professions, particulièrement dans les domaines de la culture et du tourisme.

Hess Lorenz · Mit-M · Nationalrat · Bern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP lehnt alle Einzelanträge in Block 2 ab und mehrheitlich auch die Minderheiten, die hier präsentiert werden. Die Einzelanträge sind mehrheitlich auch schon in den Minderheiten vorhanden, und wir werden sie ordentlich im Rahmen dieser Minderheitsanträge beraten.

Ich glaube, es geht im Wesentlichen um einen zentralen Punkt in diesem Block 2: die sogenannte Event- oder Veranstalterbranche, einschliesslich der Reisebranche. Sie sehen das an den Anträgen, die eingereicht wurden. Warum sind diese beiden Bereiche - die Veranstalter, mit allen nachgelagerten KMU, und die Reisebranche - so stark betroffen? Warum ist hier das Bedürfnis ganz klar ausgewiesen, etwas zu tun? Das sind Nuller-Branchen. Nuller-Branchen! Nuller-Branchen heisst: Bei diesen Unternehmen war vom einen Tag auf den anderen klar, dass nichts mehr geht. Währenddem im Vergleich dazu in der Gastronomie erfreulicherweise irgendwann mit Schutzkonzepten eine Lockerung stattgefunden hat, haben diese Unternehmen immer noch ungefähr null oder fast null Umsatz und Arbeit. Deshalb ist hier der Handlungsbedarf sicher unbestritten.

Aus diesem Grund hat die Mitte-Fraktion ursprünglich den Minderheitsantrag Roduit gestellt. Herr Roduit hat sehr gut erklärt, warum wir ihn jetzt zurückgezogen haben. Warum haben wir den Minderheitsantrag zurückgezogen? Bei einer vertieften Diskussion und bei einer genauen Analyse musste man klar sehen, dass das hier die Mittel - die Anzahl Milliarden - übersteigen würde, die einfach noch machbar und verkraftbar sind. Deshalb ist das Konzept, wenn man dem so sagen kann, hier folgendes: Der Rückzug der Minderheit Roduit soll ermöglichen, dass wir den Einzelantrag Paganini gutheissen. Mit dem Einzelantrag liegt eine Bestimmung vor, welche wir bewusst so formuliert haben, dass einerseits der Handlungsspielraum breit ist, sodass die ausgewiesenen Branchen wie die Eventbranche, Reisebranche usw. zusammen behandelt werden können, und andererseits der Bundesrat - vorab natürlich noch der Ständerat - eine adäquate Lösung erarbeiten kann. Die Lösung soll sich dann nicht dem Vorwurf aussetzen müssen, wie das jetzt hier sonst geschieht, dass noch diese und jene Branche dazukommen solle; hier kann man das konzeptionell gesamthaft lösen.

Deshalb ist das die richtige Formulierung. Deshalb haben wir die Anträge, die einerseits auf die Event- und andererseits auf die Reisebranche zielen, zurückgezogen. Wir möchten Ihnen also stark ans Herz legen, dem Einzelantrag Paganini, der das umfassend regelt, zuzustimmen.

Bei diesem Antrag gibt es noch eines zu bedenken: Es ist eine Kann-Formulierung. Man könnte sagen, es wäre schöner gewesen, wenn man eine zwingende Formulierung gefunden hätte. Einerseits ist aber die Mehrheitsfähigkeit sehr wahrscheinlich grösser, wenn wir den Spielraum mit "kann" offenlassen, wie es hier formuliert ist. Andererseits gibt es auch mehr Möglichkeiten, ausserhalb eines starren Gefüges zu agieren. Vorher hatten wir die 40-bis-60-Prozent-Regel, was ungefähr der Hälfte entspricht. Das wäre nicht praktikabel gewesen. Inwiefern dann mit A-Fonds-perdu-Beiträgen operiert werden soll, ist dann Sache des Ständerates und letztlich des Bundesrates.

Dann gibt es noch einen dritten Punkt, der bei der Frage der Event- und Reiseveranstalter wichtig ist: Die Kantone müssen ziemlich zwingend einbezogen werden. Dazu möchte ich eine Frage beim Bundeskanzler deponieren: Wie würde es der Bundesrat, der ja jetzt noch eine andere Position hat, sehen, wenn man es hier oder allenfalls im Ständerat fertigbringen würde, dass die Kantone entsprechend einbezogen würden?

Ansonsten denke ich, dass das hier eine Steilvorlage ist, um bei den Veranstaltern und den nachgelagerten Betrieben sowie im Reisebereich etwas zu machen, was wirklich nützt.

Zum Schluss noch kurz zu den Einzelanträgen: Wir unterstützen in Artikel 5 den Einzelantrag Maitre; das ist eine redaktionelle Frage. Bei Artikel 8a unterstützen wir den Einzelantrag Paganini; das habe ich gesagt. Der breit getragene Antrag aus allen Parteien bezüglich Sport in Artikel 8b wird von der Mitte-Fraktion selbstverständlich ebenfalls mitgetragen.

Aebi Andreas · 1VP-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Kollege Hess, oft spricht man in der Reisebranche von den grossen Playern wie Hotelplan usw. Ist Ihnen bewusst, dass die Eigentümer inhabergeführter Reiseunternehmen, bei welchen sie zugleich auf der Lohnliste stehen, im März, April und Mai besoldet wurden und seither nicht mehr? Dort liegt also das grosse Problem.

Hess Lorenz · Mit-M · Nationalrat · Bern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Danke, Herr Kollege Aebi; ich bin sogar froh um diese Frage, weil es tatsächlich genau so ist. In der Beurteilung und in der zum Teil ablehnenden Haltung, welche hie und da gezeigt wurde, war eben immer nur die Rede von den grossen Unternehmungen, bei denen man das Gefühl hat, dass die auch diversifizieren oder sich allenfalls anpassen können. Meines Wissens sind 80 oder mehr Prozent kleine, Kleinst- oder Einzelunternehmen. Deshalb ist für mich diese Frage hier zwingend einzubeziehen. Konkret heisst das, dass dort eben auch die inhabergeführten Unternehmen und damit die betroffenen Personen berücksichtigt werden.

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

J'aimerais consacrer les cinq minutes auxquelles j'ai droit pour parler, au nom du groupe des Verts, des deux minorités qui proposent de baisser, ou même de supprimer, des aides à la culture et aux médias.

Réduire les aides à la culture, supprimer l'aide aux médias: nous sommes là face à des tentatives d'affaiblir les piliers de la démocratie. Après le message culture débattu hier et les diverses tentatives - dont certaines ont malheureusement abouti -, de diminuer des aides, ou même de les supprimer, il faut rappeler l'importance de la culture. Il faut visiblement faire cela ici!

La culture est un élément vital d'une société dynamique. Elle raconte nos histoires. Elle célèbre, divertit, imagine l'avenir, critique, remet en question, rappelle notre passé. Elle est déjà à l'oeuvre pour nous aider à surmonter cette période difficile. Plus importante que jamais, la culture nous permettra d'apprendre et d'écrire de et sur cette histoire collective et populaire qu'est la crise du Covid-19, et de ne pas la laisser seulement aux historiens ou au Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Là est le rôle de la culture.

En plus de cela, elle a des avantages sociaux et économiques. Des avantages sociaux, car elle favorise le bien-être des personnes et de la communauté. Vous conviendrez qu'en des temps comme ceux-ci, nous en avons bien besoin. Et des avantages économiques, car le secteur de la culture est important. Il apporte bien plus d'emplois et de chiffre d'affaires que l'aviation dans ce pays. La culture contribue notamment au secteur du tourisme de manière très importante.

Nous vous demandons donc de ne pas suivre la proposition de la minorité Glarner, qui vise à diminuer les aides adoptées par la majorité de la commission.

La culture participe à la construction du débat public et questionne les élus et le système. La culture est un pilier de la démocratie, et je suis surprise de voir qu'un parti qui se targue tant de défendre la démocratie et les valeurs nationales ne veuille pas mieux soutenir la production locale de culture.

Même étonnement face à la proposition de la minorité Glarner de biffer les aides aux médias. La démocratie directe a besoin de citoyennes et citoyens informés pour fonctionner correctement. C'est par une information adéquate que nous pouvons prendre des décisions adéquates. Mais peut-être que c'est cela qui inquiète M. Glarner.

Les Verts rappellent que les médias jouent un rôle essentiel pour que nous nous comprenions entre nous, pour notre démocratie, pour décider de l'avenir politique de la Suisse. Depuis la crise, il y a plus de demandes d'informations que jamais de la part du public, selon les chiffres de Publicom. Mais la crise a aussi fait du mal à la presse, surtout régionale. Il y a des menaces de fermetures, qui sont autant de menaces pour l'information des citoyennes et citoyens.

Nous voulons l'indépendance, la diversité, la qualité et des structures démocratiques dans les médias, et c'est en préservant ces critères essentiels que les médias papiers et numériques, qui sont aussi un pilier de la démocratie, pourront participer à la construction de nos débats ici.

Je vous invite donc à refuser la proposition de la minorité Glarner.

Dobler Marcel · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

In Block 2 werden insbesondere aufgrund der Covid-19-Krise erfolgende insolvenzrechtliche Massnahmen im Zollbereich und ausserordentliche Unterstützungsleistungen im Kultur- und Sportbereich sowie im Medienbereich geregelt. Die FDP-Liberale Fraktion bittet Sie, wo nicht anders erwähnt, immer der Mehrheit zu folgen und die Einzelanträge abzulehnen.

Zu den einzelnen Minderheiten: Bei Artikel 5 werden wir dem Einzelantrag Maitre folgen. Bei Artikel 7 geht es um die insolvenzrechtlichen Massnahmen. Im Zollgesetz gibt es eine Solidarhaftung für international tätige Speditions- und Logistikunternehmen, wenn sie an der Verzollungstätigkeit mitwirken. Auch wenn man nicht Schuldner ist, kann man in Haftung genommen werden, sofern man als Spediteur beteiligt ist. Dieser Umstand führt dazu, dass aufgrund der Solidarhaftung konkursite Firmen auch Transportdienstleister in den Konkurs bringen können. Es ist deshalb zum Schutz der Wirtschaft und der Versorgung wichtig, diese Ausnahmen während der Covid-19-Krise aufzunehmen.

Kommen wir zu Artikel 8, zu den Massnahmen im Kulturbereich: Bei Artikel 8 Absatz 2 geht es um die Frage, wie hoch der Beitrag zur Unterstützung von Kulturunternehmen in Leistungsvereinbarungen ist, welche mit einem oder mehreren Kantonen abgeschlossen werden können. Es gibt Anträge über 80, 100 und 150 Millionen Franken. Die FDP-Liberale Fraktion empfiehlt Ihnen, dem Bundesrat zu folgen - dies entspricht einem Betrag von 80 Millionen - und damit die Minderheit I (Glarner) zu unterstützen.

Zu Artikel 8 Absatz 12: Die Minderheit Porchet verlangt vom Bundesrat eine Veranstaltungsausfallversicherung. Dieses Anliegen soll nicht innerhalb des Covid-19-Gesetzes aufgenommen werden; es bräuchte einen deutlich längeren Zeitraum zur Umsetzung. Es geht in diesem Gesetz um dringliche notrechtliche Massnahmen, die weitergeführt werden sollen. Folgen Sie bitte der Mehrheit.

Zu Artikel 8a: Die Minderheit Roduit ist aus unserer Sicht unverhältnismässig. A-Fonds-perdu-Beiträge im Umfang von 40 bis 60 Prozent des Umsatzes sind völlig losgelöst von einem tatsächlichen Schaden. Das ist eine schlechte Steuerungsgrösse für eine Hilfe an betroffene Firmen zum Beispiel im Eventbereich.

Die FDP-Liberale Fraktion wird dem Einzelantrag Paganini folgen, um den speziellen Umständen, welche die Covid-19-Krise für die betroffenen Branchen, z. B. den Eventbereich und die Reisebranche, mit sich bringt, Rechnung zu tragen. Die FDP-Liberale Fraktion hat sich immer für eine Härtefallregelung eingesetzt. Wichtig ist uns, dass nicht nur wirtschaftlich nachhaltige und gesunde Firmen unterstützt werden, sondern dass auch Doppelunterstützungen ausgeschlossen sind. In diesem Sinne unterstützen wir den Einzelantrag Paganini.

Wichtig ist uns auch, dass es uns möglich ist, diese Verordnung, die dann entsteht, in den Kommissionen parlamentarisch vorzubereiten, damit wir Einfluss darauf nehmen können.

Ich komme nun zu den Einzelanträgen Wasserfallen Christian, Aebischer Matthias, Bregy, Gutjahr und Grossen Jürg zu Artikel 8b, welche alle identisch sind. Die FDP-Liberale Fraktion befürwortet diesen Antrag zur Unterstützung im Sportbereich mehrheitlich.

Zu Artikel 9, "Massnahmen im Medienbereich": Die Minderheit Glarner möchte den ganzen Artikel streichen. Zweifellos sind Medien wichtig. Eine Unterstützung führt aber zu einer starken Ungleichbehandlung verschiedener Branchen. Warum sollten nicht abonnierte Zeitungen mit einem anderen Finanzierungs- und Businessmodell auf diese Weise benachteiligt werden? Auch ist ein Medienpaket bereits im Parlament in Behandlung. Eine Mehrheit der FDP-Liberalen Fraktion empfiehlt Ihnen, der Minderheit Glarner zu folgen und den ganzen Artikel zu streichen; ein Teil unserer Fraktion wird sich dagegen aussprechen.

Zu Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe a: Unsere Fraktion ist bei der Frage der Unterstützung von Gratiszeitungen gespalten. Eine knappe Mehrheit empfiehlt Ihnen, der Minderheit Aeschi Thomas zu folgen.

Die FDP-Liberale Fraktion empfiehlt Ihnen, die restlichen Einzelanträge abzulehnen und sonst der Mehrheit zu folgen.

Mäder Jörg · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Gerne vertrete ich die Positionen der Grünliberalen zu Block 2.

Zu Artikel 5, zu den Fristen: Wir sind nicht mehr in der gleichen Situation wie im Frühjahr. Wir haben unterdessen etwas Erfahrung mit Corona. Wir haben einiges an Wissen und auch ein bisschen mehr zeitlichen Spielraum als noch vor Kurzem. Deshalb sehen wir keine Notwendigkeit, Fristen noch weitergehend auszusetzen, und lehnen den Einzelantrag Fehlmann Rielle ab.

Beim Einzelantrag Maitre müsste man folglich eher die französische Version und nicht die deutsche anpassen.

Bei Artikel 7a werden wir aus den bereits genannten Gründen den Antrag der Kommission unterstützen.

Zu Artikel 8, zu Kultur und Sport: Die Kulturbranche braucht Unterstützung und hat diese auch verdient. Nun ist die Bundesverwaltung nicht gerade die ideale Szenenkennerin, um genau zu wissen, wo was gebraucht wird und wie es dorthin kommen kann. Entsprechend haben die bisherigen Unterstützungen auch nicht immer so funktioniert, wie sie angedacht waren. Aus diesem Grund unterstützen wir den vorgeschlagenen Weg, die Unterstützungen der Kantone zu verdoppeln. Wir unterstützen im selben Sinne den Antrag der Minderheit Gysi Barbara, die Dachverbände einzubeziehen. Das sind die Szenenkenner; sie kennen die Mechanismen, damit die Unterstützungen auch tatsächlich ankommen und Wirkung entfalten können.

Zum Betrag: Seien wir ehrlich, wir schätzen alle. Wirklich präzise ist keiner von uns. Somit kann jeder mit Fug und Recht behaupten, es sei zu wenig oder es sei zu viel. Wir Grünliberalen gehen hier mit der Mehrheit und erhöhen den bundesrätlichen Entwurf auf 100 Millionen Franken.

Zu den Einzelanträgen in weiteren Bereichen: Wir sind sehr zurückhaltend mit der expliziten Nennung einzelner Branchen. Diese Einzelnennungen haben immer einen etwas zufälligen und in diesem Sinne auch ungerechten Charakter - ohne die zahlreichen Zuschriften, die wir erhalten haben, infrage stellen zu wollen. Wer sich am besten Gehör verschafft, ist nicht unbedingt derjenige, welcher die Unterstützung am nötigsten hätte. Stille ist oft ein besserer Indikator als Lärm. Wir bevorzugen zur Unterstützung dieser Branchen und anderer einen generelleren Ansatz, der sich in Artikel 10 und den dortigen Minderheiten und Einzelanträgen widerspiegelt. Wie gesagt, wir sprechen uns für eine Unterstützung aus, sind aber zurückhaltend mit der Auflistung von Berufen und Tätigkeiten, weshalb wir hier in diesem Artikel keine Ausweitung wollen.

Zum Antrag Wasserfallen Christian betreffend Sport: Lassen Sie mich die Haltung der grünliberalen Fraktion wie folgt darstellen. Ein Spiel zwischen zwei Mannschaften ist dann spannend, wenn sich zwei ähnlich starke Teams gegenüberstehen und es nicht klar ist, wer gewinnen wird.

Zu Artikel 9 betreffend die Medien: Die Medienwelt und der Medienkonsum sind im Wandel. Entsprechend ist die Branche ebenfalls im Wandel. Dieser Wandel bringt grosse Unsicherheiten. Diese Unsicherheiten sind aber bei Weitem nicht Grund genug, sich am Alten festzuklammern. Die Corona-Krise hat nun diesen Wandel nochmals verstärkt, nicht aber verursacht. Im Moment ist es schwer zu unterscheiden, was wie viel verursacht hat. Wir sehen die vorgeschlagenen Massnahmen mehr als nur kritisch. Papierversand subventionieren - wirklich? Wir wollen keinen staatlich geförderten Strukturerhalt. Ein Ballenberg ist kein brauchbares Konzept für die Medienwelt. Die aktuellen Corona-Massnahmen aber allesamt zu kappen, wäre eine fatale Rosskur. Deshalb akzeptieren wir, dass das Bisherige aus dem Frühjahr weitergeführt wird, lehnen aber Ausweitungen ab. Diese Art der Unterstützung muss zeitlich begrenzt sein, und sie ist es zum Glück.

Eine künftige Förderung muss klar auf zukunftsfähige Konzepte ausgerichtet sein. Wir sollten neue Wege gehen, dies im Bewusstsein, dass damit auch Risiken verbunden sind und nicht alles funktionieren wird. Prognosen sind schliesslich schwierig, vor allem wenn sie die Zukunft betreffen. Aber es ist notwendig und es lohnt sich, diese Risiken einzugehen. Kein Risiko beinhaltet hingegen das Konzept, sich am Alten festzuklammern, der Untergang wäre gewiss.

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Ich komme zu Block 2, den ich artikelweise durchgehe; dabei nehme ich auch Stellung zu bestimmten Einzelanträgen.

Ich beginne gleich mit Artikel 5, Einzelantrag Fehlmann Rielle, in welchem Frau Fehlmann Folgendes beantragt: "Der Bundesrat kann zur Gewährleistung des Justizbetriebs und der verfassungsrechtlichen Verfahrensgarantien von den Bestimmungen der Gesetze des Bundes in Zivil- und Verwaltungssachen abweichende Bestimmungen in den folgenden Bereichen erlassen: [...]."

Der Bundesrat lehnt diesen Antrag, der auf einen Mitbericht der RK-N an die federführende SGK-N zurückgeht, ab. Wir empfehlen Ihnen hier, dem Antrag Ihrer Kommission und dem Entwurf des Bundesrates zu folgen.

Der Antrag Fehlmann Rielle verlangt hier mittels einer kleinen Änderung - es soll lediglich "Verfahrensgesetze" durch "Gesetze" ersetzt werden -, dass der Bundesrat auch von Fristen im materiellen Zivil- und Verwaltungsrecht abweichen kann. Der Antrag ist allerdings eine grundsätzliche Anpassung des Konzepts und Entwurfs des Bundesrates. Die vorliegende Bestimmung ist für verfahrensrechtliche Anpassungen gedacht, so lautet auch der Randtitel. Im Kern geht es um die Gewährleistung der Funktionsfähigkeit der Behörden und Gerichte in der Krise. Mit Artikel 5 sollen die bisherigen notrechtlichen Massnahmen im Justizbereich für die Zukunft auch gesetzlich abgestützt werden.

Aber mit dem vorliegenden Antrag würde dieser Auslegungsbereich erheblich ausgeweitet werden. Auch wenn es zutreffen mag, dass es in gewissen Bereichen des materiellen Rechts gesetzliche Fristen gibt, die durchaus in einem prozessualen Kontext zu sehen sind oder vergleichbar wirken - zu nennen ist hier namentlich das Mietrecht -, so handelt es sich dennoch um materielles Recht. Hier einzugreifen, ist aus Sicht des Bundesrates jedenfalls zum jetzigen Zeitpunkt falsch. Gemäss Antrag wäre der Bundesrat ermächtigt, sämtliche gesetzlichen Fristen im materiellen Recht auf dem Verordnungsweg zu ändern bzw. zu erstrecken, konkret auch Verjährungs- und Verwirkungsfristen. Das wäre aus unserer Sicht klar überschiessend.

Zum Antrag Maitre nur folgende Bemerkung, Nationalrat Mäder hat es eigentlich auf den Punkt gebracht: Die deutsche Fassung bringt den Willen des Bundesrates besser zum Ausdruck als die französische und die italienische Fassung, die im Grunde genommen anzupassen wären. Die materielle Begründung lautet wie folgt: Die behördlichen Fristen können von den Behörden ohne Weiteres erstreckt und wiederhergestellt werden. Dafür braucht es keinen gesetzgeberischen Eingriff, insbesondere nicht in der derzeitigen Lage. Daher sieht der Entwurf des Bundesrates dies nicht mehr vor. Im Gegensatz dazu können die gesetzlichen Fristen grundsätzlich nicht erstreckt werden, daher braucht es die vorgesehene gesetzliche Ermächtigung. Es trifft zu, dass davon in der RK-N im Unterschied zur RK-S keine Rede war.

Nun zu Artikel 7a: Das ist ein neuer Einschub. Für das Covid-19-Gesetz haben wir ein anderes Konzept. Wir haben nur die Notverordnungen verordentlichen wollen, wir haben nicht noch neue Tatbestände einführen wollen. Jetzt kommt hier ein Vorschlag, dass man diese Zollschuld erlassen soll. Unseres Erachtens ist das auch nicht nötig, weil es im Zollgesetz bereits einen Artikel 86 gibt, welcher die Ausnahmebestimmungen enthält. Man kann dort Ausnahmen vom Erlass von Zollabgaben bestimmen. Artikel 7a ist also auch nicht nötig. Er ist sachfremd und nicht nötig.

Bei Artikel 8, den Massnahmen im Kulturbereich, kann ich mich kurzfassen: Der Bundesrat hat dazu mehrere Diskussionen geführt und hat die Mittel auf 80 Millionen Franken festgelegt. Es handelt sich hier auch um einen finanzpolitischen Entscheid. Gegen eine Erhöhung spricht im Übrigen namentlich, dass der Bundesrat bereits einen weiteren Lockerungsschritt für die Grossveranstaltungen beschlossen hat; Veranstaltungen mit mehr als tausend Personen sind ab Oktober wieder möglich. Das sollte auch Kulturunternehmen, Opernhäusern, Theatern usw., die Durchführung von Veranstaltungen besser ermöglichen. Es ist nicht derselbe Zustand wie vorher, aber es sollte den Kulturunternehmen mehr Möglichkeiten geben, Umsatz zu generieren. Auch bei Artikel 8 Absatz 4 lehnt der Bundesrat den Minderheitsantrag Porchet für eine Erhöhung auf höchstens 50 Millionen Franken ab. Der Bundesrat hat das Volumen auf 20 Millionen Franken festgesetzt.

Bei Artikel 8 Absatz 11 geht es um den Einbezug der Dachverbände. Der Bundesrat lehnt diesen Minderheitsantrag Gysi Barbara ab. Wie bereits bei ähnlichen Anträgen in Artikel 1 ist er der Meinung, dass weitere Konsultationspflichten nicht ins Gesetz aufgenommen werden sollten. Weiter ist er der Meinung - das ist hier etwas spezifisch -, dass es ungewöhnlich wäre, wenn die Empfänger der Beiträge bei der Bemessung mitbestimmen könnten. Die Formulierung ist darüber hinaus etwas unscharf: Was sind die "massgeblichen Dachverbände"? Deshalb beantragen wir Ihnen, den Minderheitsantrag abzulehnen.

Bei Artikel 8 Absatz 12 steht die Minderheit Porchet gegen den Antrag der SGK-N. Wir sind der Meinung, dass man den Minderheitsantrag nicht annehmen sollte. Für die Verringerung von Risiken im Zusammenhang mit der Organisation von Veranstaltungen im Kulturbereich sieht das Covid-19-Gesetz das Instrument der Ausfallentschädigung für Kulturunternehmen vor. Eine Versicherungslösung für Veranstaltungen ist eine Frage der privaten Assekuranz. Es steht der Branche frei, eine Branchenlösung zu suchen. Eine staatliche Versicherung einzig für den Kulturbereich ist im Sinne der Gleichbehandlung mit anderen Veranstaltungsbranchen, z. B. im Sport, nicht angebracht. Bei einer allfälligen Bundeslösung wäre schliesslich die beantragte Rechtsgrundlage ungenügend.

Zu Artikel 8a: Hier bin ich sehr froh, dass der Minderheitsantrag Roduit und der Einzelantrag Rytz Regula zurückgezogen worden sind. Der Einzelantrag Paganini ist aus unserer Sicht wesentlich besser. Ob es eine Steilvorlage ist bzw. wie steil diese Vorlage sein soll, wird sich weisen. Sie hat nämlich einen von bundesrätlicher Seite her entscheidenden Schönheitsfehler: Es ist nirgendwo von den Kantonen die Rede.

Weshalb sagen wir das? Erstens wissen die Kantone besser Bescheid, welches ihre Härtefälle sind. Diese sind in den Regionen ganz unterschiedlich. In einigen Regionen ist es die Uhrenbranche, in anderen Regionen sind es die Stadthotels. Auf jeden Fall sind die Kantone näher dran. Der Bundesrat ist eigentlich der Ansicht - Sie wissen es, wenn Sie die Medienmitteilung zum Bundesratsentscheid vom letzten Mittwoch gelesen haben -, dass man mit den Kantonen zusammen ein Härtefallmodell ausarbeiten soll, damit die Kantone die Härtefälle identifizieren und, das ist der zweite Punkt, eben auch mitfinanzieren können. Im Antrag Paganini ist jetzt nur vom Bund die Rede. Wir sind aber doch der Meinung, dass sich hier die Kantone beteiligen müssten.

Es ist ein wesentlich besserer Antrag, insbesondere auch deshalb, weil er alle Branchen umfasst und nicht nur die Eventbranche. Es gibt sehr viele verschiedene Branchen, die sich auch noch anmelden könnten und auch noch betroffen sind. Aber er enthält noch den genannten Schönheitsfehler. Wenn es um einen Vorstoss ginge, würde ich sagen, bei seiner Annahme würden wir im Zweitrat einen Abänderungsantrag in diese Richtung stellen.

Zu Artikel 8b, "Massnahmen im Sportbereich": Ich muss etwas ausholen. Der Bundesrat hat mit Artikel 41a der Sportförderungsverordnung per 1. Juni 2020 eine Grundlage geschaffen, die professionellen Ligen im Fussball und im Eishockey zu unterstützen. Soweit diese als Folge der pandemierechtlichen Einschränkung kein massgebliches Zuschaueraufkommen realisieren können, soll der Ligabetrieb durch die Gewährung von Darlehen bis spätestens Ende 2021 gesichert werden. Die Clubs und die Ligen lehnen diese Regelung in der Sportförderungsverordnung ab und fordern stattdessen eine Lösung, gemäss welcher Darlehen direkt und ausschliesslich an die Clubs ausgerichtet werden.

Mit der Motion der WBK-N soll der Bundesrat beauftragt werden, die Sportförderungsverordnung betreffend Darlehen zur Sicherstellung des Betriebs der Fussball- und Eishockeyligen anzupassen. Der Bundesrat hat diese Motion abgelehnt, weil eben die gesetzliche Grundlage nicht besteht. Im Gesetz steht, dass Darlehen nur an die Ligen ausgerichtet werden können. Aber dem Antrag im Mitbericht der WBK-S um Ergänzung des Covid-19-Gesetzes durch Artikel 8b stimmt der Bundesrat im Grundsatz zu. Das ist eine bessere Lösung. Sie geht nun direkt ins Covid-19-Gesetz ein und erfolgt nicht über eine Motion zur Änderung der Verordnung. Dies wäre nicht gesetzeskonform gewesen und hätte später einmal dem Parlament vorgelegt werden müssen. Allerdings, warum meine ich "im Grundsatz"? Der Bundesrat hat dann doch einen Vorbehalt bezüglich der 25 Prozent angebracht. Die Sicherstellung von Darlehen in der Höhe von höchstens 25 Prozent des betrieblichen Aufwandes findet er etwas zu gering. Dem sorgsamen Umgang mit Steuergeldern geschuldet ist die Sicherstellung von Darlehen in der Höhe von bis zu 35 Prozent. So lautet auch der Antrag des Bundesrates.

Ebenso lehnt der Bundesrat Absatz 2bis ab, welcher die Gewährung eines Rangrücktritts vorsieht. Da geht es um einen grundsätzlichen Punkt. Die Forderung nach Rangrücktritt findet ihre Begründung in Artikel 725 OR. Forderungen nach Rangrücktritt haben dann eine Konsequenz. Sie müssen gemäss dieser Bestimmung nicht berücksichtigt werden, wenn es um die Frage geht, ob eine Überschuldungsanzeige erfolgen muss. Gleichzeitig verzichtet der Gläubiger, welcher den Rangrücktritt gewährt, im Konkursfall auf Befriedigung seiner Forderung, bis die Forderungen aller anderen Gläubiger gedeckt sind. Durch einen Rangrücktritt wird die Sicherheit auf Rückzahlung der Darlehen für den Bund somit noch mehr limitiert. Wenn Sie hier einen Rangrücktritt einführen, sieht man eigentlich nicht, weshalb das in anderen Bereichen nicht auch der Fall sein soll. Aber im Grundsatz ist es ein wesentlich besserer Ansatz, die Sportförderung über diesen Artikel 8b zu begrenzen. Es gibt einfach die zwei Vorbehalte gegenüber der Höhe von 25 Prozent betreffend die Sicherstellung von Darlehen und gegenüber dem Rangrücktritt.

Artikel 9 betrifft die Massnahmen im Medienbereich. Dort hat der Bundesrat mit der Covid-19-Verordnung zu den Medien Überbrückungshilfen vorgesehen. Ich darf Sie daran erinnern, dass das eigentlich nur das ist, was das Parlament mit den Motionen beschlossen hat; wir haben das umgesetzt und hier eingebaut. Es ist auch nur gültig, bis das Medienpaket vom Bundesrat verabschiedet wird.

Zu Absatz 1 Buchstaben a und b gibt es eine Minderheit Aeschi Thomas zu den nicht abonnierten Tages- und Wochenzeitungen. Die Übergangsmassnahmen knüpfen an die bestehende indirekte Presseförderung an. Der Förderanspruch setzt heute voraus, dass die Zeitung abonniert ist. Wenn man dieses System übernimmt, fallen die nicht abonnierten Zeitungen weg. Die Förderung der Gratiszeitungen wäre ein Systemwechsel.

Bisher haben es der Bundesrat und das Parlament immer abgelehnt, Gratiszeitungen zu unterstützen. Zeitungen, die ein zahlungsbereites Publikum haben, können ihre publizistische Unabhängigkeit viel besser absichern. Sie sind nicht ausschliesslich von den Inserenten oder einem einzelnen Geldgeber abhängig. Das Abonnieren eines Titels weist auf ein fortdauerndes Interesse der Leserschaft hin und sichert den Fortbestand einer vielfältigen und von der Leserschaft gewünschten und mitgetragenen Presse. Das war bei der indirekten Presseförderung die Begründung, warum nur die abonnierten Zeitungen unterstützt werden. Schliesslich ist nicht abzuschätzen, wie hoch der zusätzliche Förderbetrag sein müsste, um das heutige Förderniveau zu halten.

Bei Absatz 5 geht es um den Antrag der SPK-N und der Minderheit Porchet bezüglich der subventionierten Dienstleistungen von Keystone-SDA. Die Minderheit beantragt die Formulierung: "Die subventionierten Dienstleistungen von Keystone-SDA müssen auch den zahlungspflichtigen und sich vorwiegend an ein Schweizer Publikum richtenden digitalen Abrufmediendiensten (Online-Medien) gratis oder zu denselben Konditionen wie bei den bestehenden Kunden zur Verfügung gestellt werden."

Der Antrag ist aus Sicht des Bundesrates abzulehnen. Weshalb? Die Covid-19-Verordnung elektronische Medien begünstigt sämtliche elektronischen Medien - und jetzt kommt es -, welche vor deren Inkrafttreten am 1. Juni 2020 den Text-Basisdienst von Keystone-SDA abonniert haben. Die Kosten werden für die Nutzungsrechte von Online, Radio und Fernsehen übernommen, nicht aber für die Nutzungsrechte für Printprodukte. Begünstigte sind daher bereits heute nicht nur Radio- und Fernsehveranstalter, sondern auch Online-Medien. Die Massnahme soll weitergeführt werden, bis das Kostendach von 10 Millionen Franken erreicht ist. Finanzierungsquelle ist die Abgabe für Radio und Fernsehen.

Würden neu auch die elektronischen Medien begünstigt, die nach Inkrafttreten der Covid-19-Verordnung ein entsprechendes Abonnement bei Keystone-SDA abgeschlossen haben, erweiterte sich der Begünstigtenkreis, wodurch die Unterstützung der ursprünglich Begünstigten geschmälert würde. Das ist eigentlich der Grund für das Stichdatum. Man wollte damit erreichen, dass diejenigen elektronischen Medien unterstützt werden, welche vor der ausserordentlichen Lage ein entsprechendes Abonnement bei Keystone-SDA abgeschlossen und damit belegt haben, dass sie auf den Dienst angewiesen sind.

Sauter Regine · Mit-F · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Sehr geehrter Herr Bundeskanzler, ich habe eine Frage zu Artikel 8, "Massnahmen im Kulturbereich". Wir haben hier Zuschriften erhalten, in denen die Befürchtung geäussert wird, dass wir im Gesetz nun eine Lücke hätten. Das Gesetz sehe zwar nach wie vor vor, dass Kulturunternehmen unterstützt werden können, jedoch würden keine Einzelpersonen respektive nicht einzelne Kulturschaffende unterstützt.

Können Sie sich bitte dazu äussern respektive bestätigen, dass dem nicht so ist?

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Ich bestätige Ihnen, dass es nicht so ist.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Herr Bundeskanzler, Sie haben zu Recht gesagt, dass die Motion der WBK einen Bezug zur Sportförderung hat, dass sie auf die Sportförderungsverordnung abzielt und dass das nicht zielführend ist. Das war halt der erste Schuss, den wir gemacht haben. Wir haben jetzt hier die Einzelanträge respektive die Anträge der SGK-S vorliegen. Eine Frage in Bezug auf die Rangrücktritte: Meines Wissens gab es gemäss Covid-19-Verordnung auch die Möglichkeit für Rangrücktritte. Wäre es denkbar, diesen Absatz 2bis nach den gleichen Modalitäten für Rangrücktritte wie gemäss Covid-19-Verordnung zu betrachten?

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Die Haltung des Bundesrates ist, dass man auf Rangrücktritte verzichten soll. Hier würden Rangrücktritte doch einen speziellen Fall begünstigen, während man bei anderen Bereichen keine Rangrücktritte vorsieht. Rangrücktritte haben Konsequenzen. Wir wissen schon, dass gewisse Banken jetzt verlangen, dass sie an erster Stelle kommen. Aber wenn der Bund hier von sämtlichen Forderungen Abstand nimmt und sich dem sozusagen freiwillig unterzieht, dann ist die Grenze zwischen den Darlehen und den A-Fonds-perdu-Beiträgen fliessend. Es wird dann halt immer mehr ein Darlehen, das nicht zurückbezahlt werden muss. Deshalb beantragen wir Ihnen, dabei zu bleiben.

Aebi Andreas · 1VP-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundeskanzler, Sie haben am Einzelantrag Paganini bemängelt, dass die Kantone nicht einbezogen worden sind oder nicht erwähnt werden, denn sie wüssten, wo der Schuh drückt. Geben Sie mir recht, dass es in der Reisebranche, wo der Schuh drückt, nicht die Kantone braucht, sondern dass das sehr wohl ein nationales und internationales Problem ist?

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Ja, aber die Reisebranche ist nicht die einzige Branche, welche einen Härtefall darstellt. Es gibt durchaus regionale Härtefälle, und da sind die Kantone besser positioniert als der Bund.

Weichelt-Picard Manuela · Mit-F · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion

Geschätzter Herr Bundeskanzler, ich habe eine Frage zu Block 1. Ich bin vorhin angestanden, aber wegen dieses Aquariums wurde ich leider nicht gesehen. Ich habe mit der Präsidentin abgemacht, dass ich Ihnen diese Frage noch stellen darf.

Es geht um Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe c, um die Arzneimittel, die mit Ausnahmen zugelassen werden können. Ich habe in meiner Rede erwähnt, dass in der Botschaft auf die Liste der Wirkstoffe in Anhang 5 der Covid-19-Verordnung 3 verwiesen wird.

Meine Frage, die ich zuhanden des Amtlichen Bulletins stelle, lautet: Möchte der Bundesrat diese fünf Wirkstoffe auch weiterhin vereinfacht benutzen können? Oder möchte der Bundesrat noch mehr Wirkstoffe in dieses Verfahren einschliessen? Ich finde, es ist ein wesentlicher Unterschied, ob die Botschaft oder das Gesetz gilt.

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Der Bundesrat möchte einfach nicht ausschliessen, dass zu den bisherigen Wirkstoffen, die von dieser Vorzugsbehandlung profitiert haben, noch weitere hinzukommen können, denn das ist durchaus möglich. Wir wissen ja noch nicht, ob plötzlich einer eine Idee für ein anderes Medikament hat, das noch eine gute Wirkung hinsichtlich Covid-19 hat. Deshalb möchten wir das nicht so auflisten. Abgesehen davon finden wir es nicht gut, wenn das im Gesetz fixiert ist.

Rytz Regula · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Herr Bundeskanzler, auch ich habe eine Frage zu den Kantonen und den Härtefällen. Sie haben gesagt, dass sich die Kantone an der Härtefallregelung beteiligen sollten. Seit Wochen sind Sie nun in Verhandlung. Die betroffenen Branchen warten jeden Mittwoch auf ein Zeichen des Bundesrates; es kam bisher noch nicht.

Wo stehen Sie mit den Kantonen? Sind die Kantone überhaupt gewillt, sich an einer solchen Härtefallregelung zu beteiligen?

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Die Information, wonach wir seit Wochen mit den Kantonen in Verhandlungen seien, ist nicht korrekt. Der Bundesrat hat letzten Mittwoch diesen Entscheid gefällt; er ist vorher mit den Kantonen schon informell in Kontakt getreten. Die Volkswirtschaftsdirektoren, die Finanzdirektoren wissen das und finden das einen guten Ansatz.

Sie kennen die Vorteile: Wir schlagen im Prinzip dasselbe für die Härtefälle vor, was Sie jetzt in Artikel 8 für die Kultur vorgesehen haben. Demnach zahlen die Kantone einen Beitrag, wie auch der Bund einen Beitrag zahlt. Aber es muss vonseiten des Kantons gemeldet werden, welche Branchen, welche Unternehmen von Härtefällen betroffen sind; es geht ja nicht nur um Branchen, es können auch Unternehmen sein.

Der Bundesrat hat dem EFD und dem WBF nun den Auftrag erteilt, zusammen mit den Kantonen die Kriterien zu fixieren, damit man Ihnen das, wie wir es vorgesehen haben, über ein dringliches Bundesgesetz in der Wintersession vorlegen kann. Wenn das nun über den Einzelantrag Paganini realisiert würde, müsste man dies wahrscheinlich in dieser Form über die Verordnung machen. Der Auftrag ist jetzt noch sehr unbestimmt; wir müssten sicherlich noch mehr Leitplanken haben, um festzulegen, aufgrund welcher Kriterien welche Mittel - Darlehen oder A-Fonds-perdu-Beiträge - gegeben werden sollen.

Das ist ein Prozess, der schnell laufen muss, weil die Branchen betroffen waren und sind. Was man bis jetzt gemacht hat, betrifft die Bundeskriterien für Härtefälle. Dort hat man geprüft, wobei man festgestellt hat, dass viele Branchen, die hier angesprochen worden sind, die Bundeskriterien nicht erfüllen. Wir sehen aber, dass sie trotzdem hart betroffen sind. Man will daher etwas machen.

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Nous finissons ainsi la discussion sur le bloc 2 qui commence par porter, à l'article 8, sur les mesures d'aide à la culture.

Le milieu culturel a très certainement été l'un des milieux qui a été le plus touché par la crise du coronavirus puisqu'il a dû faire face, dès le début de la crise, à de nombreuses annulations d'évènements culturels importants dans notre pays. Les évènements annulés n'en finissent pas, et l'on parle déjà aujourd'hui des annulations pour 2021.

Dès le début de la crise, le Conseil fédéral a pris des mesures pour soutenir ce milieu. Le Conseil fédéral, avec la loi que nous mettons sous toit aujourd'hui, pourra soutenir le milieu de la culture au moyen de trois aides financières destinées aux entreprises culturelles, aux acteurs culturels et enfin à des associations culturelles d'amateurs.

Le projet du Conseil fédéral qui nous est soumis propose que 80 millions de francs soient mis à disposition des entreprises culturelles, sous la forme de conventions de prestations, en collaboration avec les cantons. La majorité de la commission a voulu augmenter cette aide à 100 millions de francs; elle est soutenue par une minorité de la commission du Conseil des Etats.

S'agissant des acteurs culturels, une aide de 20 millions de francs a été prévue. Pour y avoir droit, il faut avoir une activité culturelle qui représente au moins un 50 pour cent.

Les soutiens aux acteurs amateurs pourront s'élever, eux, jusqu'à 10 000 francs par acteur culturel.

Il y a un certain nombre de minorités qui sont proposées à l'article 8. A l'alinéa 2, il y a la minorité I (Glarner) dont l'objectif est de revenir au montant de 80 millions de francs du projet du Conseil fédéral. La commission, par 14 voix contre 10, a soutenu l'augmentation à 100 millions de francs, allant ainsi dans le sens de la proposition de la CSEC. A l'alinéa 2, la minorité II (Porchet) propose d'augmenter le montant à 150 millions de francs, relevant que la culture est extrêmement touchée - plus que les autres secteurs - et que c'est un milieu qui a besoin de beaucoup plus de moyens. La commission, par 14 voix contre 10, a choisi la voie médiane des 100 millions de francs - entre les 80 millions de francs du projet du Conseil fédéral et les 150 millions de francs de la minorité II.

A l'alinéa 4, une minorité Porchet toujours, concerne les acteurs culturels individuels. Elle propose d'augmenter la dotation à Suisseculture Sociale de 20 à 50 millions de francs. Par 15 voix contre 10, la commission vous invite à rejeter cette proposition de minorité.

A l'alinéa 11, une minorité Gysi Barbara propose d'obliger le Conseil fédéral à collaborer avec les associations faîtières pour élaborer les critères de contribution et les bases de calcul. On revient ici un peu au débat que nous avions sur l'article 1 à propos de l'obligation de consulter les villes, le Parlement, les présidents des commissions - obligation que vous avez acceptée, comme vous avez accepté la plupart de ces minorités -, alors que l'idée du Conseil fédéral était d'avoir les mains les plus libres possibles pour prendre des décisions rapides en la matière. Par 15 voix contre 10, la commission vous invite à rejeter cette proposition de minorité.

A l'alinéa 12, une minorité Porchet propose la mise sous toit d'une assurance culture pour soutenir les manifestations culturelles qui font face à des annulations. Il ne s'agit pas de la création par l'Etat d'une assurance, mais de l'encouragement par l'Etat d'un pool d'assurances, comme cela existe pour les dommages causés par le nucléaire ou par les catastrophes naturelles. La commission estime que cette problématique n'est pas typique de la loi Covid-19, quand bien même il aurait pu y avoir des problèmes avec les assurances contre les épidémies, comme l'a relevé l'auteur de la proposition de minorité. Cette question devrait être traitée dans le cadre d'une révision plus générale de la législation sur les assurances. Il n'y aurait par ailleurs, en réalité, pas d'intervention publique nécessaire en la matière vu les décisions qui ont été prises.

Par 17 voix contre 8, la commission vous invite à rejeter cette proposition de minorité.

A l'article 8a, il y a une minorité Roduit et une proposition individuelle Paganini, qui visent à aider d'autres acteurs qui sont particulièrement touchés. L'article 8a concerne le domaine de l'évènementiel. Nous en avons débattu au sein de la commission. Il est à relever que l'évènementiel a été particulièrement touché par la crise et qu'il l'est encore aujourd'hui. Sachant que le Conseil fédéral interdit encore les grands rassemblements de personnes, il y a, au-delà du milieu culturel, un certain nombre d'entreprises qui sont directement touchées par la crise et qui ne peuvent pas travailler normalement, voire qui ne peuvent pas travailler du tout. On pense en particulier aux entreprises qui font de la sonorisation, qui installent des tentes, des scènes, qui louent du matériel de cantine ou de la vaisselle. Une proposition avait été faite de prévoir un cas spécial pour ces entreprises. La commission a rejeté la proposition d'un article 8a, relevant qu'il y avait besoin ici aussi d'un processus législatif ordinaire, de réponses dans le cadre d'une procédure de consultation complète et d'une estimation des coûts dont nous ne disposions pas.

Pour ces raisons, la majorité de la commission a soutenu l'adoption d'une motion de commission pour répondre à cette problématique. Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, nous vous invitons à rejeter la proposition de la minorité Roduit.

Une proposition Rytz Regula reprend exactement la teneur de cette proposition de minorité en ajoutant "les forains". Une autre proposition individuelle reprend à peu près cette problématique dans le domaine des voyages, étant donné que le secteur des voyages est impacté à peu près dans les mêmes proportions que l'évènementiel, avec les mêmes problématiques d'interdiction d'exercer son activité en lien avec la crise du coronavirus.

A l'article 8a, une proposition Paganini propose de créer des cas de rigueur généraux pour les secteurs qui seraient particulièrement touchés.

Au final, comme vous avez pu le voir lors des travaux préparatoires, toutes les propositions qui ont pour but la défense de secteurs particuliers, à savoir la minorité à l'article 8a et les propositions individuelles pour le secteur des voyages et la proposition Rytz Regula, ont été retirées au profit de la proposition Paganini d'article général pour les cas de rigueur.

La commission n'a pas de recommandation à vous faire puisqu'elle n'a pas pu débattre de la proposition Paganini. Je peux simplement vous dire que la proposition défendue par la minorité Roduit a été rejetée par 13 voix contre 9 et 3 abstentions.

A l'article 9, des mesures sont proposées dans le domaine des médias. Nous savons que les médias ont été extrêmement sollicités durant cette crise. Les Suisses ont révélé leur attachement à la presse écrite et aux médias audiovisuels et à l'importance d'être bien informés. Des motions relatives au soutien des médias ont été acceptées par le Parlement lors de la session extraordinaire de mai dernier et lors de la session ordinaire d'été.

Ainsi, l'article 9 réglerait la seule situation ou le Conseil fédéral aurait l'obligation d'agir en introduisant des aides aux médias. A cet article, quelques minorités doivent aussi être commentées. D'abord, la minorité Glarner propose de biffer purement et simplement ces mesures en argumentant qu'il n'y a ni obligation ni nécessité d'intervenir dans le domaine des médias et que les problèmes des médias dépassent la problématique de la crise du coronavirus. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission vous invite à rejeter cette proposition.

A l'alinéa 1 lettres a et b, la minorité Aeschi Thomas propose d'élargir le soutien aux médias écrits - qui est prévu uniquement pour la presse distribuée par abonnement - à la presse qui n'est pas diffusée par abonnement. Pour la minorité, il s'agit d'une discrimination inacceptable et fondée sur des critères qui ne sont pas justifiés. La majorité de la commission relève que le critère de l'abonnement est une question de qualité de la production livrée et qu'en réalité les médias qui sont livrés autrement que par abonnement sont des médias à consonance politique et détenus par un groupe en particulier, plutôt marqué à droite.

Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission vous invite à ne pas soutenir proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas.

A l'alinéa 5, la minorité Porchet vous propose d'étendre à l'ensemble des médias en ligne la subvention pour les coûts de l'abonnement des services de l'agence de presse Keystone/ATS, qui est limitée aux services "offline". La minorité relève que la population se renseigne de plus en plus en ligne et qu'il est nécessaire de répondre à cette demande.

Pour la majorité, le montant de 10 millions de francs de la formule actuelle est déjà suffisant et il serait exagéré de l'étendre aux médias en ligne; de plus, cette extension n'est pas chiffrée. Par 17 voix contre 8, la majorité vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Porchet.

Il y a également, à l'article 5, qui concerne les mesures relatives au monde judiciaire, deux propositions individuelles. D'une part, la proposition Fehlmann Rielle reprend une proposition de la Commission des affaires juridiques. Elle propose de biffer le terme "de procédure" dans l'expression "lois fédérales de procédure", de sorte à n'avoir que la formulation "lois fédérales". Mme Fehlmann Rielle relève que ce ne sont pas que les codes de procédure qui concernent les lois de procédure. En réalité, sur le plan fédéral, il y a des règles de procédure aussi dans le droit matériel, par exemple dans le code des obligations.

La commission a pu se pencher sur cette question et a rejeté cette proposition, par 17 voix contre 7, pour la raison suivante. Le terme de "lois de procédure" doit en réalité être compris dans le terme de lois judiciaires. Il y a, de longue date, des lois fédérales qui portent exclusivement sur la procédure et qui ne s'appellent pas codes de procédure, comme c'est le cas du code de procédure pénale ou du code de procédure civile - c'est par exemple le cas de la loi sur le Tribunal fédéral. On comprend bien qu'en disant "lois de procédure", on ne demande pas d'intervenir uniquement sur le code de procédure.

Mais ce qui est important ici pour la CSSS, c'est que le Conseil fédéral ne puisse en aucun cas intervenir sur le droit matériel. Il ne s'agit que d'interventions sur des règles de procédure. Pour cette raison, la commission vous invite à rejeter la proposition Fehlmann Rielle.

D'autre part, une proposition individuelle Maitre prévoit de modifier uniquement le texte allemand de l'article 5 lettre a. Il semble qu'il y a une incohérence entre le français et l'allemand, les deux textes ne disant pas la même chose, et il est proposé d'adapter l'allemand au français - une fois n'est pas coutume! La commission ne s'est pas penchée sur cette question.

Hurni Baptiste · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le rapporteur, si je comprends bien, selon l'analyse de la commission, le Conseil fédéral a, avec le projet présenté, sans voter la proposition Fehlmann Rielle, la compétence de modifier les règles de procédure qui seraient comprises dans le droit matériel, comme le code des obligations?

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Tout à fait. Le terme "loi" ne s'applique pas uniquement au titre de la loi, mais à toute norme générale et abstraite. Les articles du code des obligations qui portent sur des règles de procédure sont des lois de procédure. De la même manière, la loi sur le Tribunal fédéral, quand bien même le titre ne contient pas le terme "procédure", est une loi de procédure. En retirant par contre le terme "procédure", on pourrait imaginer que le Conseil fédéral agisse sur du droit matériel, ce qui n'est pas la volonté du législateur.

Humbel Ruth · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich beginne mit den Einzelanträgen zu Artikel 5. Der Einzelantrag Maitre lag der Kommission nicht vor. Es geht offenbar um eine redaktionelle Anpassung, darum, ob jetzt die deutsche oder die französische Version gilt.

Der Einzelantrag Fehlmann Rielle lag der Kommission in Form eines Antrags der Kommission für Rechtsfragen vor. Die Kommission für Rechtsfragen möchte dem Bundesrat mehr Kompetenzen geben. Dieser kann dann zur Gewährleistung des Justizbetriebs nicht nur von den Bestimmungen der Verfahrensgesetze, sondern generell von den Bestimmungen der Gesetze abweichende Bestimmungen erlassen. Die SGK hat diesen Antrag der Kommission für Rechtsfragen mit 17 zu 7 Stimmen abgelehnt.

Zu Artikel 8, "Massnahmen im Kulturbereich", haben wir fünf Minderheitsanträge: Bei den Minderheitsanträgen I (Glarner) und II (Porchet) zu Artikel 8 Absatz 2 geht es um die Höhe des Kredits zur Unterstützung von Kulturunternehmen. Voraussetzung für die Ausfallentschädigung ist eine Leistungsvereinbarung der Kulturunternehmen mit dem Kanton. Der Bund beteiligt sich zur Hälfte an den Beiträgen der Kantone. Die SGK hat mehrheitlich dem Antrag der WBK zugestimmt, den Kredit von 80 auf 100 Millionen Franken zu erhöhen. Wie hoch die Beteiligung des Bundes letztlich sein wird, hängt von den Kantonen ab, da sich der Bund wie gesagt zur Hälfte an den Kosten beteiligt.

Die Minderheit I unterstützt den bundesrätlichen Entwurf, der den Kredit auf 80 Millionen Franken begrenzt. In der Kommission wurde der entsprechende Antrag mit 14 zu 10 Stimmen abgelehnt. Ebenfalls mit 14 zu 10 Stimmen wurde der Antrag Porchet abgelehnt, den Kredit auf 150 Millionen Franken zu erhöhen.

Mit 15 zu 10 Stimmen wurde der Antrag Porchet abgelehnt, die Geldleistungen an Suisseculture Sociale von 20 auf 50 Millionen Franken aufzustocken.

Der Antrag der Minderheit Gysi Barbara, in Absatz 11 die massgeblichen Dachverbände in die Erarbeitung der Bemessungskriterien einzubeziehen, wurde ebenfalls mit 15 zu 10 Stimmen abgelehnt.

Der Antrag Porchet möchte den Bundesrat verpflichten, eine angemessene Ausfallversicherung sicherzustellen. Die Kommission ist mehrheitlich der Meinung, dass dieser neue Absatz 12 nicht Gegenstand eines auf ein Jahr befristeten dringlichen Bundesgesetzes sein kann, und hat den Antrag mit 17 zu 8 Stimmen abgelehnt.

Die Minderheit Roduit zu Artikel 8a, "Massnahmen im Eventbereich", wurde zwar zurückgezogen. Ich möchte trotzdem kurz etwas dazu sagen. Die Kommission hat diesen Antrag mit 13 zu 9 Stimmen abgelehnt, insbesondere aus zwei Gründen. Zum einen wegen Absatz 2, weil es nicht sein kann, dass man gewissen Branchen eine Umsatzgarantie bis zu 60 Prozent zusichert. Zum anderen aber, und das wurde heute auch schon von den Fraktionssprechern ausgeführt, bezieht sich dieser Artikel nur auf die Eventbranche. Es gibt aber andere Bereiche - erwähnt wurden Reisebüros, Stadthotels -, die teilweise ebenfalls in einer solch schwierigen Situation sind. Die verschiedenen Einzelanträge lagen der SGK nicht vor. Der Antrag Paganini scheint indes der diskutierten Intention am weitesten entgegenzukommen. Die Kommission hat die prekäre Lage der verschiedenen Branchen anerkannt. Wie auch verschiedene Fraktionssprecher ausgeführt haben, entspricht dieser Einzelantrag Paganini eigentlich dem, was in der Kommission diskutiert worden ist.

Zu den Massnahmen im Medienbereich: Zu Artikel 9 haben wir drei Minderheiten. Ich möchte darauf hinweisen, dass diese Massnahmen in Artikel 9 auf parlamentarischen Vorstössen basieren. Die bestehenden Massnahmen gemäss Covid-19-Verordnung sollen weitergeführt werden. Gemäss Artikel 9 Absatz 2 gelten sie bis zum Inkrafttreten des Massnahmenpakets zugunsten der Medien.

Die Minderheit Glarner möchte Artikel 9 ganz streichen. Dieser Antrag wurde mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt.

Die Minderheit Aeschi Thomas möchte auch nicht abonnierten Tages- und Wochenzeitungen finanzielle Unterstützung zukommen lassen. Die Kommission hat das mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt, insbesondere aus zwei Gründen: Erstens wäre das eine Abkehr von den heutigen Massnahmen zur Unterstützung der Medien. Zweitens stellt sich einfach die Frage nach dem Preis von Informationen: Sollen Informationen gratis zu haben und Journalismus kostenlos sein? Oder muss man sich bewusst sein, dass Information und Medienarbeit auch etwas kosten? Das ist auch die Logik hinter der finanziellen Unterstützung für abonnierte Tages- und Wochenzeitungen. Wie erwähnt hat die Kommission mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung entschieden.

Der Antrag Porchet, der in Artikel 9 Absatz 5 den Zugang zu den subventionierten Dienstleistungen von Keystone-SDA ausweiten möchte, wurde mit 17 zu 8 Stimmen abgelehnt.

Schlussendlich noch eine Bemerkung zu den Anträgen zum Sport: Auch diese Anträge lagen in der Kommission nicht vor.

Zusammenfassend bitte ich Sie, den Anträgen der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Fehlmann Rielle

Einleitung

Der Bundesrat kann zur Gewährleistung des Justizbetriebs und der verfassungsrechtlichen Verfahrensgarantien von den Bestimmungen der Gesetze des Bundes in Zivil- und Verwaltungssachen abweichende Bestimmungen in den folgenden Bereichen erlassen:

Antrag Maitre

Bst. a

a. Stillstand, Erstreckung oder Wiederherstellung gesetzlicher oder behördlicher Fristen und Termine;

Art. 5

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Fehlmann Rielle

Introduction

Le Conseil fédéral peut, pour assurer le fonctionnement de la justice et les garanties de procédure prévues par la Constitution, édicter des dispositions dérogeant aux lois fédérales dans les affaires civiles et administratives dans les domaines suivants:

Développement par écrit

Historiquement, de nombreux délais d'ordres procéduraux ont été transférés dans le droit matériel et ne sont donc pas couverts par les lois de procédures mentionnées par le Conseil fédéral.

Proposition Maitre

Let. a

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Développement par écrit

Il existe, en effet, une différence entre la version française et la version allemande. Les termes "Erstreckung" et "oder behördlicher" ont été biffés de la version allemande alors qu'ils figurent dans la version française ("prolongation", "ou l'autorité"). Or, lors de l'examen par la CAJ-N lors de sa séance du 27 août 2020, les débats n'ont jamais porté sur la question de différencier la suspension, la prolongation et la restitution des délais légaux de ceux fixés par l'autorité. La CAJ-N n'a ainsi jamais voulu qu'une telle distinction soit inscrite dans la loi. On comprendrait d'ailleurs mal ce qui justifierait une telle distinction. Pour ces raisons, il est demandé de réintroduire les termes "Erstreckung" et "oder behördlicher" à l'article 5 lettre a de la version allemande.

Abstimmung

Einleitung - Introduction

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 124 Stimmen

Für den Antrag Fehlmann Rielle ... 64 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Bst. a - Let. a

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Maitre ... 141 Stimmen

Für den Antrag der Kommission ... 49 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 6, 7

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 7a

Antrag der Kommission

Titel

Massnahmen im Bereich der Versorgungssicherheit

Text

Der Bundesrat wird ermächtigt, die Haftung für die Zollschuld für Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen, sowie für Transporteure auszuschliessen, sofern der Empfänger oder Importeur wegen der Massnahmen des Bundes im Zusammenhang mit der Covid-19-Epidemie wegen Konkurses, Nachlassstundung, Liquidation oder offensichtlicher Zahlungsunfähigkeit zahlungsunfähig wird.

Art. 7a

Proposition de la commission

Titre

Mesures dans le domaine de la sécurité de l'approvisionnement

Texte

Le Conseil fédéral est habilité à exclure la responsabilité de la dette douanière pour les personnes qui délivrent des déclarations en douane à titre professionnel, ainsi que pour les transporteurs si le destinataire ou l'importateur est insolvable, à la suite des mesures prises par la Confédération pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, pour cause de faillite, de sursis concordataire, de liquidation ou d'insolvabilité manifeste.

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le Conseil fédéral maintient sa proposition de biffer cet article.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 191 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates ... 1 Stimme

(2 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 8

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 3-11

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

... von insgesamt höchstens 100 Millionen Franken abschliessen ...

Antrag der Minderheit I

(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Dobler, Herzog Verena, Hess Erich, Nantermod, Sauter, Schläpfer, Silberschmidt)

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit II

(Porchet, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Abs. 2

... von insgesamt höchstens 150 Millionen Franken abschliessen ...

Antrag der Minderheit

(Porchet, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Abs. 4

... Geldleistungen höchstens 50 Millionen Franken ...

Abs. 12

Der Bundesrat stellt sicher, dass für Veranstaltungen eine angemessene Ausfallversicherung oder eine vergleichbare Massnahme zur Verfügung steht. Dabei orientiert er sich an bereits bestehenden Poollösungen wie der Absicherung gegen Nuklear- oder Elementarschäden.

Antrag der Minderheit

(Gysi Barbara, Crottaz, Feri Yvonne, Mäder, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Abs. 11

... gemäss Absatz 2 erfolgt. Er erarbeitet die Beitragskriterien und die Bemessungsgrundlagen unter Einbezug der massgeblichen Dachverbände.

Art. 8

Proposition de la majorité

Al. 1, 3-11

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

... pour un montant total de 100 millions de francs au plus ...

Proposition de la minorité I

(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Dobler, Herzog Verena, Hess Erich, Nantermod, Sauter, Schläpfer, Silberschmidt)

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité II

(Porchet, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Al. 2

... pour un montant total de 150 millions de francs au plus ...

Proposition de la minorité

(Porchet, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Al. 4

... Suisseculture Sociale 50 millions de francs au plus ...

Al. 12

Le Conseil fédéral garantit qu'il existe, pour les manifestations, une assurance annulation appropriée ou une mesure comparable. Pour ce faire, il se fonde sur des solutions existantes telles que l'assurance pour dommages d'origine nucléaire ou pour dommages causés par des forces naturelles ("pools").

Proposition de la minorité

(Gysi Barbara, Crottaz, Feri Yvonne, Mäder, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Al. 11

... contributions prévues à l'alinéa 2. Il collabore avec les associations faîtières concernées pour élaborer les critères de contribution et les bases de calcul.

Abstimmung

Abs. 2 - Al. 2

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 117 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 78 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 68 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 142 Stimmen

Dagegen ... 55 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Abstimmung

Abs. 4 - Al. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 11 - Al. 11

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 112 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 83 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Abs. 12 - Al. 12

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen

Dagegen ... 124 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 8a

Antrag der Minderheit

(Roduit, Crottaz, Lohr, Maillard, Maitre, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Titel

Massnahmen im Eventbereich

Abs. 1

Der Bundesrat unterstützt für die Milderung der wirtschaftlichen Folgen die Unternehmen im Eventbereich, wie Eventtechnik-Unternehmen, Eventagenturen, Unternehmen im Bereich der temporären Bauten (Tribünenbauer, Zeltbauer) sowie Eventdienstleister im Bereich von Mobiliar und Geschirr usw., mit finanziellen Beiträgen.

Abs. 2

Er kann je nach Bereich A-Fonds-perdu-Beiträge für 40 bis 60 Prozent vom durchschnittlichen Jahresumsatz der Jahre 2017 bis 2019 ausrichten.

Abs. 3

Der Bundesrat regelt die Details in einer Verordnung.

Antrag Rytz Regula

Abs. 1

Der Bundesrat unterstützt für die Milderung der wirtschaftlichen Folgen die Unternehmen im Eventbereich, wie Eventtechnik-Unternehmen, Eventagenturen, Schausteller, Unternehmen im Bereich der temporären Bauten (Tribünenbauer, Zeltbauer) sowie Eventdienstleister im Bereich von Mobiliar und Geschirr usw., mit finanziellen Beiträgen.

Abs. 2

Er kann je nach Bereich A-Fonds-perdu-Beiträge für 40 bis 60 Prozent vom durchschnittlichen Jahresumsatz der Jahre 2017 bis 2019 ausrichten.

Abs. 3

Der Bundesrat regelt die Details in einer Verordnung.

Antrag Paganini

Titel

Härtefallmassnahmen für Unternehmen

Abs. 1

Der Bundesrat kann Unternehmen, die aufgrund der Natur ihrer wirtschaftlichen Tätigkeit von den Folgen von Covid-19 besonders betroffen sind, insbesondere Unternehmen in der Wertschöpfungskette der Eventbranche, Schausteller, Dienstleister der Reisebranche sowie touristische Betriebe, in Härtefällen finanziell unterstützen.

Abs. 2

Die Unterstützung setzt voraus, dass die Unternehmen vor Ausbruch von Covid-19 wirtschaftlich gesund waren. Eine doppelte Unterstützung gemäss diesem Artikel und aufgrund anderer Massnahmen des Bundes (z. B. Finanzierung des öffentlichen Verkehrs, Massnahmen für die Kultur, den Sport oder die Medien) ist ausgeschlossen.

Abs. 3

Der Bundesrat regelt die Details in einer Verordnung.

Schriftliche Begründung

"Wir lassen Sie nicht im Stich", lautete im März 2020 die Botschaft des Bundesrates an Bürgerinnen und Bürger, Unternehmerinnen und Unternehmer. Rund sechs Monate später fühlen sich von der Corona-Krise besonders betroffene Unternehmen im Stich gelassen. Diese Unternehmen sind besonders betroffen, weil sie ihre wirtschaftliche Tätigkeit faktisch gar nicht oder kaum ausüben können. Ihnen fehlen die Einnahmen, weil Events nicht stattfinden, Reisen nicht gebucht werden, Jahrmärkte nicht stattfinden und internationale Gäste ausbleiben. Ein Ende dieser Situation ist im Moment nicht absehbar. Das vorliegende Gesetz und Parallelgesetzgebungen enthalten Massnahmen etwa für die Kultur, den Sport oder die Medien. Für Unternehmen in weiteren besonders betroffenen Branchen sind bis jetzt aber im Covid-19-Gesetz keine Werkzeuge vorgesehen. Der Grat zwischen sinnvoller Hilfe und Strukturerhaltung ist schmal. Die betroffenen Unternehmen in den Konkurs und die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter in die Arbeitslosigkeit zu treiben, kann aber keine Lösung sein. Es wird wieder Events und Jahrmärkte geben. Die Schweizer werden wieder reisen und internationale und gar interkontinentale Gäste werden die Schweiz wieder besuchen und auf geöffnete Hotels angewiesen sein. Dann braucht es diese Dienstleister, die jetzt vor dem wirtschaftlichen Aus stehen. Deshalb sollte ihr Untergang verhindert werden. Die konkrete Ausgestaltung der Unterstützung mit der Definition des Härtefalls anhand von signifikanten betriebswirtschaftlichen Kriterien soll durch den Bundesrat auf dem Verordnungsweg erfolgen. Die Hilfe soll nicht mit der Giesskanne, sondern soweit möglich einzelfallbezogen erfolgen. Denkbar ist die Gewährung weiterer Darlehen. Da es um Härtefälle geht, sollen aber auch A-Fonds-perdu-Beiträge möglich sein.

Art. 8a

Proposition de la minorité

(Roduit, Crottaz, Lohr, Maillard, Maitre, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Titre

Mesures dans le secteur de l'événementiel

Al. 1

Afin d'atténuer les conséquences économiques pour les entreprises du secteur de l'événementiel, telles que les entreprises de technique événementielle, les agences d'organisation d'événements, les entreprises du domaine des constructions temporaires (mise en place de tribunes ou de tentes) ainsi que les prestataires en charge du mobilier, de la vaisselle, etc., le Conseil fédéral soutient celles-ci par des contributions financières.

Al. 2

Il peut octroyer des contributions à fond perdu couvrant, selon le domaine, entre 40 pour cent et 60 pour cent du chiffre d'affaires annuel réalisé en moyenne entre 2017 et 2019.

Al. 3

Le Conseil fédéral règle les détails dans une ordonnance.

Proposition Rytz Regula

Al. 1

Afin d'atténuer les conséquences économiques pour les entreprises du secteur de l'événementiel, telles que les entreprises de technique événementielle, les agences d'organisation d'événements, les forains, les entreprises du domaine des constructions temporaires (mise en place de tribunes ou de tentes) ainsi que les prestataires en charge du mobilier, de la vaisselle, etc., le Conseil fédéral soutient celles-ci par des contributions financières.

Al. 2

Il peut octroyer des contributions à fond perdu couvrant, selon le domaine, entre 40 pour cent et 60 pour cent du chiffre d'affaires annuel réalisé en moyenne entre 2017 et 2019.

Al. 3

Le Conseil fédéral règle les détails dans une ordonnance.

Proposition Paganini

Titre

Mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises

Al. 1

Dans des cas de rigueur, le Conseil fédéral peut soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la pandémie de Covid-19 en raison de la nature même de leur activité économique, en particulier les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur évènementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages ainsi que les entreprises touristiques.

Al. 2

Le soutien n'est accordé que si les entreprises affichaient une bonne santé économique avant le début de la crise du Covid-19. Un soutien multiple en vertu du présent article et du fait d'autres mesures de la Confédération (par ex. financement des transports publics, mesures en faveur de la culture, du sport ou des médias) est exclu.

Al. 3

Le Conseil fédéral règle les détails dans une ordonnance.

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La proposition de la minorité Roduit ainsi que la proposition Rytz Regula ont été retirées en faveur de la proposition Paganini.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Paganini ... 192 Stimmen

Dagegen ... 1 Stimme

(2 Enthaltungen)

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 196 Stimmen

Dagegen ... 1 Stimme

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 8abis

Antrag Roduit

Titel

Massnahmen im Reisebereich

Abs. 1

Der Bundesrat unterstützt für die Milderung der wirtschaftlichen Folgen die Unternehmen der Reisebranche (inhabergeführte Reisebüros und Carfirmen) mit finanziellen Beiträgen.

Abs. 2

Er kann im Sinne einer Härtefallregelung A-Fonds-perdu-Beiträge an die betroffenen Unternehmen ausrichten.

Abs. 3

Der Bundesrat regelt die Details in einer Verordnung.

Schriftliche Begründung

Die Reisebranche ist seit März 2020 aufgrund von Corona-bedingten Anordnungen der Schweizer Behörden, aber auch von ausländischen Behörden, mit einem Umsatzrückgang von bis zu 80 Prozent konfrontiert. Die Covid-19-Krise hat, wie in der Eventbranche, den Umsatz zum Teil rückgängig gemacht und wird sie organisatorisch noch länger belasten. Nachvollziehbar in der heutigen Lage ist auch, dass sich die Konsumentinnen und Konsumenten aufgrund der unklaren Aussichten in Sachen Covid-19 mit Buchungen von neuen Reisen oder Events zurückhalten. Somit können die Branchen aufgrund der durch die Pandemie verursachten unklaren Zukunftsaussichten zurzeit kaum Umsätze machen. Wann Reisen, wie wir es vor der Pandemie gewohnt waren, wieder möglich sind, kann niemand sagen. Aufgrund behördlicher Anordnungen und der weltweiten Lage können diese Geschäftsmodelle unter Umständen längerfristig nicht mehr funktionieren. Die Folgerung ist einfach: Die Reisebranche ist ein klassischer Härtefall. Schon jetzt kämpfen diese Branchen um das Überleben, denn es fehlt erstens an Planungssicherheit und zweitens sind die Firmen mit einem immensen Aufwand konfrontiert: Seit dem Shutdown mussten Zehntausende von Reisen, aber auch viele Events rückabgewickelt oder umgebucht werden. Hier arbeiten Firmen, ohne dass sie Umsatz generieren können. Demgegenüber gibt es bisher für die Reisebranche keine Unterstützung oder Überbrückungshilfen vonseiten des Bundes. Seit dem 1. Juni 2020 erhalten selbstständige Unternehmer in arbeitgeberähnlichen Positionen nicht einmal mehr EO-Beiträge. Bei der Eventbranche funktioniert Letzteres immerhin noch. Zur Erinnerung: In der Schweizer Reisebranche stehen 8000 Arbeitsplätze mit einem jährlichen Umsatz von 6 Milliarden Franken auf dem Spiel. Die Arbeitsplätze und Firmen konzentrieren sich längst nicht nur auf die Ballungsgebiete, sondern sie finden sich auch in den Berg- und Randregionen. Zudem sind die Firmen zu einem Grossteil Klein- und Kleinstbetriebe.

Art. 8abis

Proposition Roduit

Titre

Mesures dans le secteur des voyages

Al. 1

Le Conseil fédéral soutient, par des contributions financières, les entreprises du secteur des voyages (agences de voyages et entreprises de voyages en autocar gérées par leur propriétaire) afin d'atténuer les conséquences économiques de la crise du coronavirus sur ce secteur.

Al. 2

Pour les cas de rigueur, il peut octroyer des contributions à fonds perdu aux entreprises concernées.

Al. 3

Le Conseil fédéral règle les détails dans une ordonnance.

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La proposition Roduit a été retirée.

Art. 8b

Antrag Aebischer Matthias/Bregy/Grossen Jürg/Gutjahr/Wasserfallen Christian

Titel

Massnahmen im Sportbereich

Abs. 1

Der Bund unterstützt die Klubs der professionellen Ligen des schweizerischen Fussball- und Eishockeyverbands im Rahmen der bewilligten Kredite mit zinslosen Darlehen. Innerhalb von höchstens 10 Jahren sind die Darlehen zurückzuzahlen. Die Darlehensnehmer bringen vom Bund anerkannte Sicherheiten im Umfang von 25 Prozent bei.

Abs. 2

Die Darlehen betragen höchstens 25 Prozent des betrieblichen Aufwands in der Saison 2018/19.

Abs. 2bis

Der Bund kann für die Darlehen Rangrücktritte gewähren.

Abs. 3

Wird das Darlehen nicht innerhalb von drei Jahren zurückbezahlt, verlangt der Bund von den Darlehensnehmern unter Berücksichtigung der jeweiligen Lohnstruktur Kürzungen bis 20 Prozent. Bereits im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie getätigte Lohnkürzungen sind zu berücksichtigen.

Abs. 4

Der Bundesrat kann auf dem Verordnungsweg für weitere professionelle und semiprofessionelle Ligen (Basketball, Handball, Unihockey, Volleyball) eine sinngemäss gleiche Regelung treffen. Er berücksichtigt allfällige bisherige Hilfeleistungen des Bundes.

Art. 8b

Proposition Aebischer Matthias/Bregy/Grossen Jürg/Gutjahr/Wasserfallen Christian

Titre

Mesures dans le domaine du sport

Al. 1

La Confédération soutient les clubs des ligues professionnelles des associations suisses de football et de hockey sur glace au moyen de prêts sans intérêts dans le cadre des crédits approuvés. Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 10 ans au plus. Les bénéficiaires des crédits fournissent des garanties reconnues par la Confédération à hauteur de 25 pour cent.

Al. 2

Les prêts s'élèvent au maximum à 25 pour cent des charges d'exploitation durant la saison 2018/19.

Al. 2bis

La Confédération peut accorder des cessions de rang pour les prêts.

Al. 3

Si le prêt n'est pas remboursé dans les trois ans, la Confédération exige du bénéficiaire, en prenant en considération sa structure salariale, qu'il opère des réductions allant jusqu'à 20 pour cent. Les réductions salariales déjà opérées dans le cadre de la pandémie de Covid-19 doivent aussi être prises en considération.

Al. 4

Le Conseil fédéral peut prévoir une réglementation similaire, par voie d'ordonnance, pour d'autres ligues professionnelles ou semi-professionnelles (basketball, handball, unihockey, volleyball). Il prend en considération les éventuelles aides déjà versées par la Confédération.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Aebischer Matthias/Bregy/Grossen Jürg/Gutjahr/Wasserfallen Christian ... 135 Stimmen

Dagegen ... 34 Stimmen

(19 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 9

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Dobler, Herzog Verena, Hess Erich, Nantermod, Sauter, Schläpfer, Silberschmidt)

Streichen

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Hess Erich, Nantermod, Sauter, Schläpfer)

Abs. 1 Bst. a

a. ... Tageszustellung von abonnierten und nicht abonnierten Tages- und Wochenzeitungen ...

Abs. 1 Bst. b

b. ... Tageszustellung von abonnierten und nicht abonnierten Tages- und Wochenzeitungen ...

Antrag der Minderheit

(Porchet, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Abs. 5

... in diesem Umfang. Die subventionierten Dienstleistungen von Keystone/SDA müssen auch den zahlungspflichtigen und sich vorwiegend an ein Schweizer Publikum richtenden digitalen Abrufmediendiensten (Onlinemedien) gratis oder zu denselben Konditionen wie den bestehenden Kunden zur Verfügung gestellt werden.

Art. 9

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Dobler, Herzog Verena, Hess Erich, Nantermod, Sauter, Schläpfer, Silberschmidt)

Biffer

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Hess Erich, Nantermod, Sauter, Schläpfer)

Al. 1 let. a

a. ... des quotidiens et hebdomadaires en abonnement ou non abonnement de la presse ...

Al. 1 let. b

b. ... des quotidiens et hebdomadaires en abonnement ou non abonnement de la presse ...

Proposition de la minorité

(Porchet, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Al. 5

... aux abonnés. Les services subventionnés fournis par ATS/Keystone doivent également être mis à la disposition des médias disponibles à la demande sous forme électronique (médias en ligne) payants et s'adressant principalement à un public suisse, gratuitement ou aux mêmes conditions que pour les clients existants.

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Différentes minorités visent à modifier cet article et une minorité Glarner demande de le biffer. Nous allons tout d'abord mettre au net le texte avant d'opposer le résultat à la proposition de biffer l'article.

Abstimmung

Abs. 1 Bst. a, b - Al. 1 let. a, b

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 116 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 77 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 5 - Al. 5

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 67 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 9

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous passons maintenant au vote sur la minorité Glarner, qui propose de biffer tout l'article.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 124 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 69 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Verfahrensbeitrag

Block 3 - Bloc 3

Meyer Mattea · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Es ist ein Trugschluss zu meinen, nur weil ein Veranstaltungsverbot aufgehoben wurde oder weil es keine Reisebeschränkungen mehr gibt, herrsche wieder Normalität. Das haben wir in den letzten Wochen gemerkt, das merken wir auch heute hier in diesem Rat tagtäglich. Der Bundesrat tut aber so, wie wenn alles eigentlich wieder normal sei, wie wenn Entschädigungen für Selbstständigerwerbende oder für Geschäftsinhaber nur noch dann nötig seien, wenn es wieder zu einem Nahezu-Lockdown kommt.

Wir alle haben in den vergangenen Wochen zu Recht sehr viele Mails, sehr viele Zuschriften von Betroffenen erhalten, die ihre Existenz gefährdet sehen. Lassen Sie mich ein paar Beispiele dafür skizzieren. Nehmen wir z. B. eine Künstlervermittlungsagentur, die zwei Frauen vor Jahren auf die Beine gestellt haben und die vor der Krise gut gelaufen ist. Sie schreiben: "Um diese Jahreszeit wäre unser Tournee-Kalender vom kommenden Jahr normalerweise voll mit Aufträgen. Nun ist das erste halbe Jahr 2021 leer - gähnend leer. Keine Veranstalter, die Tourneen oder Konzerte buchen, da alle nicht wissen, wie sich die Situation über den Winter entwickelt. Keine Aufträge also, sprich: keine Einnahmen seit Monaten."

Nehmen wir ein kleines Reisebüro, ein Ehepaar, spezialisiert auf Wanderreisen im Balkan. Sie haben gute Jobs aufgegeben und den Sprung in die Selbstständigkeit gewagt. Sie schreibt: "Ich verstehe einfach nicht, wie in einer solchen Situation der Staat uns nicht die Hand reichen kann. Wir zahlen auch Arbeitslosenversicherungen, wie alle anderen auch." Oder nehmen wir die Tontechnikfirma, seit vierzig Jahren im Geschäft, mit einigen Angestellten, auf soliden finanziellen Beinen. Sie schreibt: "Nun stehen wir mit dem Rücken zur Wand und müssen uns jeden Tag darüber Gedanken machen, wann es so weit ist, dass wir Konkurs anmelden müssen."

Das letzte Beispiel ist die Konferenzdolmetscherin, die ich vorletzte Woche getroffen habe und die mir gesagt hat, dass sie bis heute eine Umsatzeinbusse von 70 000 Franken hatte. Sie könne zwar jetzt schon noch ein Jahr von ihrem Ersparten leben, damit werde sie aber ihre Altersvorsorge aufgebraucht haben und müsse in ein paar Jahren, wenn sie in Rente gehen kann, von Ergänzungsleistungen leben.

Das sind einzelne Beispiele, die für Tausende, für Zehntausende von Menschen in diesem Land stehen, welche in der Corona-Krise völlig unverschuldet in diese Situation geraten sind. Sie alle dürfen arbeiten, sie müssen ihre Erwerbstätigkeit nicht unterbrechen und haben doch keine Einnahmen - seit Monaten nicht. Wir alle können zwar reisen, aber niemand reist aktuell in die Ferne. Veranstaltungen können zwar stattfinden, aber aufgrund der enormen Unsicherheit, aufgrund der Planungsschwierigkeiten und vor allem auch aufgrund der monatelangen Vorlaufzeit finden nahezu keine Veranstaltungen statt; und wenn sie stattfinden, dann in sehr viel kleinerem Kreis als üblich. Für die betroffenen Unternehmen, für die betroffenen Selbstständigen führt das alles zu Umsatzeinbussen von bis zu 90 Prozent. Die Reserven sind nach diesem halben Jahr längst aufgebraucht.

Mit meinem Minderheitsantrag beantrage ich Ihnen deshalb, dass der Bundesrat verpflichtet ist, die Ausrichtung von Entschädigungen nicht nur bei Personen vorzusehen, die - so der Entwurf des Bundesrates - ihre Erwerbstätigkeit unterbrechen müssen, sondern auch bei Personen, die ihre Erwerbstätigkeit massgeblich einschränken müssen. Das gilt z. B. für all die Fälle, die ich vorhin zitiert habe. Den Nachweis müssen die Leute erbringen, das haben wir auch in diesem Covid-19-Gesetz verankert.

Im Gegensatz zum Einzelantrag Rösti wollen wir aber den Bundesrat dazu verpflichten, die Ausrichtung von Entschädigungen zu tätigen, weil wir nicht einfach glauben, dass der Bundesrat, wenn im Gesetz steht, dass er das tun könne, es auch tun wird. Wir haben in den letzten Monaten erlebt, wie er die Menschen hängengelassen hat, die von diesen Entschädigungsleistungen abhängig sind.

Ich komme noch zu meinem zweiten Minderheitsantrag: Diesen Minderheitsantrag zu Artikel 10 Absatz 1bis ziehe ich zugunsten des Einzelantrags Mettler/Meyer Mattea/Rösti zurück. Wir definieren in unserem Einzelantrag nochmals, dass die Anspruchsberechtigung für eine solche Entschädigung - nicht nur, wenn es einen Unterbruch gibt, sondern auch dann, wenn man massiv eingeschränkt ist - insbesondere für Selbstständige, Geschäftsinhaberinnen und Geschäftsinhaber gelten soll.

Ich beantrage Ihnen, meinen Minderheitsantrag und den Einzelantrag anzunehmen.

Prelicz-Huber Katharina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Ich vertrete drei Minderheiten. Bei der ersten geht es um Artikel 10 Absatz 4. Es geht hier eigentlich, meine ich, um eine Selbstverständlichkeit: dass man möglichst niederschwellig einen Antrag stellen können soll, wenn man einen Erwerbsausfall zu beklagen hat. Das soll möglich sein, aber dann mit vergleichbaren Kriterien, gerade in der Krise.

Es ist für die Bürger und Bürgerinnen schwer verständlich und schafft nicht wirklich Vertrauen, wenn es in jedem Kanton oder sogar in jeder Gemeinde anders ist, wer warum und in welcher Höhe Unterstützungsleistungen kriegt, und wenn unklar ist, wie die Gelder offengelegt werden müssen. Da braucht es eine Absprache, da braucht es gemeinsame Kriterien. Es braucht selbstverständlich eine Zusammenarbeit zwischen Bund, Kantonen, Sozialpartnern und Gemeinden, wie wir das jetzt ja entschieden haben, damit für alle klar ist, wie die Kriterien für einen Bezug sind. Ich bitte Sie, diese Minderheit zu unterstützen, die identisch mit dem Antrag der SPK ist.

Der zweite Antrag betrifft Artikel 11 Buchstaben abis und ater. Wir haben gerade in der Krise festgestellt, dass wir nicht nur von zwei Kategorien Arbeitenden sprechen können, einerseits von den Angestellten mit einem fixen Lohn und einem unbefristeten Vertrag und andererseits von den Selbstständigen. Nein, wir haben sehr viele Zwischenformen, Leute mit verschiedenen Arbeitgebern, mit Kleinstpensen an verschiedenen Orten, mit Projektaufträgen, mit Gagen, aber immer ohne Fixanstellung. Gerade sie sind teilweise massiv vom Ausfall betroffen. Gerade im Kulturbereich hat sich das sehr stark gezeigt. Aber auch bei Lehrpersonen, bei Dolmetschern und Dolmetscherinnen und in der Wissenschaft ist das aufgebrochen. Es geht teilweise um die Sicherung der nackten Existenz. Wir bitten Sie deshalb, diesem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Über Buchstabe ater haben wir schon am Montag diskutiert. Ich hoffe, dieser Antrag findet heute eine klare Mehrheit. Es geht hier um die Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung, es geht quasi um das Überleben der KMU. Wir bitten Sie, hier diesem Minderheitsantrag zuzustimmen, damit auch arbeitgeberähnliche Personen Entschädigungen beziehen können.

Noch zum letzten Antrag: Hier geht es um eine Änderung im OR, und zwar in Artikel 335i. Eigentlich diskutieren wir heute über Massnahmen, die verhindern sollen, dass es zu Entlassungen kommt. Wenn das dann doch passiert - und Sie wissen es bestens, dass es leider schon sehr oft passiert ist; wir haben mittlerweile wegen Corona deutlich über 20 000 Arbeitslose mehr -, sollen wir den Menschen wenigstens helfen, indem die Entlassungen sozial abgefedert werden, speziell wenn es sich um Massenentlassungen handelt. Im OR ist die Verhandlungspflicht bereits festgehalten, das heisst unter anderem die Pflicht, ab mindestens 250 Arbeitnehmenden und wenn innerhalb von 30 Tagen 30 Entlassungen ausgesprochen werden, einen Sozialplan zu erstellen.

Nun hat sich aber in der Krise gezeigt, dass verschiedene Arbeitgebende sehr zuungunsten der Arbeitnehmenden ein nicht sehr schönes Spiel spielen. Wenn beispielsweise eine Firma drei Filialen hat, eine im Tessin, eine in der Romandie und eine in der Deutschschweiz, und wenn sie im Tessin 29, in der Romandie 29 und in der Deutschschweiz 29 Personen entlässt, haben wir eine Massenentlassung. Aber dennoch sind es eben etwas zu wenige Menschen, sodass kein Sozialplan ausgearbeitet werden muss. Dazu gehört auch, dass bei Weiterbildungen, Umschulungen oder bei einem Outplacement Unterstützungen geleistet werden. Deshalb ist es so zentral, hier im Covid-19-Gesetz darüber zu sprechen: einerseits weil Menschen, wenn sie entlassen werden, eine Chance haben müssen, wieder einsteigen zu können; andererseits weil jetzt leider die sogenannte erste Welle der Entlassungen, auch aufgrund von Konkursen, beginnt.

Ich bitte Sie, diesem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Gysi Barbara · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Mit meiner Minderheit möchte ich den neu eingefügten Artikel 10a, "Massnahmen im Bereich der beruflichen Vorsorge", streichen. Das ist ein Antrag, der auch von der Staatspolitischen Kommission eingebracht wurde, den ich aber so nicht in diesem Gesetz haben möchte.

Es geht hier darum, dass die Arbeitgeber für die Vergütungen der Arbeitnehmerbeiträge an die berufliche Vorsorge auch die Beitragsreserven der Arbeitgeber verwenden dürfen und dass dies verlängert werden soll. Der Bundesrat hat in der Notverordnung zwar beschlossen, dass das jetzt für eine begrenzte Zeit bis zum 26. September gemacht werden darf und dass das nicht weitergeführt wird. Die Kommissionsmehrheit will das jetzt für die nächsten zwei Jahre weiterführen.

Das sehe ich nicht so, weil das wirklich eine Notmassnahme zur Sicherung der Liquidität war. Normalerweise sind diese Beitragsreserven der Arbeitgeber eben dazu da, die Arbeitgeberbeiträge an die berufliche Vorsorge zu entrichten und nicht auch noch Arbeitnehmerbeiträge. Es kann nicht sein, dass man das jetzt weiterführt, denn Sie müssen wissen: Wenn man Beitragsreserven der Arbeitgeber äufnen will, kann man das machen. Dazu bestehen klare Vorgaben: maximal drei- bis fünffache jährliche Vorsorgebeiträge, die als Reserven zurückgestellt werden dürfen. Wenn man das macht, kann man Steuern sparen, erhält damit also eine Steuerreduktion. Es kann aber nicht sein, dass man jetzt übermässig rasch diese Reserven auflöst und dann nachher wieder mit entsprechender Steuerersparnis neue Reserven aufbaut. Wir wollen hier nicht Hand bieten für ein Vehikel zur Steuerersparnis; das macht unseres Erachtens keinen Sinn.

Im Gegenzug ist es auch so, dass die Firmen sehr unterschiedlich davon betroffen wären, weil nicht alle in der Vergangenheit Beitragsreserven äufnen konnten. Wir wollen da auch nicht eine Ungleichheit schaffen.

Darum bitte ich Sie, meine Minderheit zu unterstützen und diese Möglichkeit, wie das der Bundesrat vorgesehen hat, auslaufen zu lassen.

Dobler Marcel · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Ich spreche zu Artikel 11 Buchstabe e. Die Mehrheit Ihrer SGK will den Anspruch und die Auszahlung von Kurzarbeitsentschädigungen für Mitarbeiter auf Abruf und Personen, die in einem Arbeitsverhältnis auf bestimmte Dauer, einem Lehrverhältnis oder im Dienste einer Organisation für Temporärarbeit stehen, ermöglichen. Ich beantrage Ihnen, Artikel 11 Buchstabe e zu streichen. Es gibt gute Gründe, warum diese Erweiterung auch in der Covid-19-Krise nicht eingeführt werden soll. Es werden verschiedene Ansprüche unterschiedlicher Personengruppen geschaffen, auf welche ich anschliessend einzeln eingehen werde.

Was ist das Ziel der Kurzarbeit? Das Ziel der Kurzarbeitsentschädigung ist es, Arbeitsplätze zu erhalten. Es gibt viele verschiedene Arbeitsverhältnisse, zum Beispiel Temporärarbeit und Arbeit auf Abruf. Wenn man in diesen Fällen bewusst den Versicherungsschutz ausweitet, führt das dazu, dass gerade diese Arbeitsverhältnisse gefördert werden. Das ist nicht die Absicht des Instruments der Kurzarbeit. Deshalb hat der Bundesrat mit der Öffnung der wirtschaftlichen Tätigkeit nach dem Lockdown diese Leistungen sukzessive wieder eingestellt. Das war nur eine Notlösung während einer Zeit, in der behördliche Verbote existierten und die Leute an der Ausübung ihrer Tätigkeit gehindert waren.

Nun möchte ich auf die einzelnen Begründungen eingehen.

Zu den Lehrverhältnissen: Macht es Sinn, einen Anreiz zu schaffen, Personen in Ausbildung und mit reduzierten Löhnen für mehrere Monate in Kurzarbeit zu schicken? Diese Personen sollen ausgebildet werden. Es ist ein bewusster Anreiz für die Unternehmen, indem man keine solchen Ausnahmen schafft. Es wäre zum Nachteil der betroffenen Personen, eine solche Ausnahme einzuführen.

Zu den befristeten Arbeitsverträgen: Diese sind nicht kündbar. Sie laufen aus und sind befristet. Für diese Zeit eine Kurzarbeitsentschädigung an den Arbeitgeber zu leisten, ist eine Subvention des Unternehmens. Der Angestellte, der einen befristeten Arbeitsvertrag hat, profitiert davon nicht.

Zu den Temporärangestellten: Diese leisten typischerweise zeitlich begrenzte Einsätze in einem Betrieb. Die Arbeitsverhältnisse sehen deshalb auch kurze Kündigungsfristen vor. Das Ziel der Kurzarbeitsregelung ist der Erhalt der Kernbelegschaft in einem Betrieb. Diese Personen hier haben auch sonst kürzere Kündigungsfristen. Die Personalverleiher sind nicht verpflichtet, im Rahmen eines temporären Arbeitsverhältnisses Einsätze anzubieten. Eine solche Regelung wäre zudem massiv missbrauchsanfällig. Ein Personalverleiher kann Leute einstellen, diese auf Kurzarbeit setzen und sich gleichzeitig nicht bemühen, diese wieder zu beschäftigen. Daher zieht die Arbeitslosenversicherung es vor, dass die Leute beim RAV gemeldet sind und Arbeitslosengelder beziehen.

Nun noch zum Arbeitsverhältnis auf Abruf: Wenn die Arbeitszeit um weniger als 20 Prozent schwankt, haben diese Leute Anspruch auf eine Kurzarbeitsentschädigung. Die Verwaltung hat zu Beginn des Lockdowns effektiv eine Ausweitung mit Blick auf Schwankungen vorgenommen, welche die 20 Prozent überschreiten. Da ist der Arbeitsausfall in dem Sinn nicht mehr bestimmbar. Die Situation von Personen mit verschiedenen Arbeitgebern ist heute geregelt. Der Arbeitgeber meldet diese Personen für Kurzarbeit an. Wenn eine Person bei mehreren Arbeitgebern gemeldet ist, müssen eben die verschiedenen Arbeitgeber das betreffende Pensum anmelden. Das funktioniert. Daher gibt es keine Notwendigkeit, eine Regelung zu schaffen und zu treffen.

Aus diesen Gründen bitte ich Sie, meiner Minderheit zu folgen.

Maillard Pierre-Yves · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

La réduction de l'horaire de travail, le "Kurzarbeit" comme on dit en allemand, est un outil extrêmement précieux pour l'économie suisse et pour le maintien des places de travail. C'est d'abord une aide aux entreprises. C'est évidemment une solution pour les entreprises qui sont momentanément amenées à réduire leur capacité de production. Dans la lutte contre la pandémie, les mesures prises par l'Etat ont amené toute une série de secteurs à devoir arrêter leur activité. Il était donc logique que ce système soit étendu et renforcé pour permettre de surmonter cette période difficile, afin d'éviter de détruire des structures productives, des structures rentables qui pourraient ensuite tout à fait redémarrer si on leur apportait une aide temporaire.

C'est aussi une aide pour les salariés. Evidemment, ce ne sont pas eux qui touchent l'argent. Ils touchent une partie de leur salaire. Parfois, certaines entreprises payent l'entier du salaire lorsqu'elles le peuvent ou qu'elles le veulent. Mais l'aide va d'abord aux entreprises. Elle profite également aux salariés puisque cela leur évite d'être licenciés. Contrairement à ce qu'a dit M. Dobler, si on peut éviter une rupture de contrat, éviter un licenciement, c'est aussi évidemment dans l'intérêt des salariés, quels que soient leur catégorie et leur type de contrat.

Mais il y a un problème. L'indemnité pour la réduction de l'horaire de travail est plafonnée à 80 pour cent du salaire - et à 70 pour cent si l'on est seul. Ce sont les règles de l'assurance-chômage qui s'appliquent. Certains employeurs ont fait l'effort de combler la différence, pour garantir à leurs collaboratrices et collaborateurs un salaire complet. Si cela concerne une courte période, si l'on se trouve pendant deux ou trois semaines, voire un, deux ou trois mois au chômage technique, l'employeur peut supporter ce complément de salaire. Mais quand cela se prolonge, cela devient de plus en plus difficile, et celles et ceux qui ont fait cet effort se trouvent désavantagés par rapport à celles et ceux qui ne l'ont pas fait.

C'est la raison pour laquelle il faut maintenant passer à une autre étape et aider les entreprises à payer 100 pour cent du salaire de leurs collaboratrices et collaborateurs.

Les salariés qui sont concernés par le chômage technique se trouvent principalement dans les domaines à bas salaires, à savoir dans la restauration, l'hôtellerie, ou dans les domaines de l'industrie d'exportation. Dans l'horlogerie aussi, nous avons une forte proportion de bas salaires. Or, quand on gagne 4000 ou 4500 francs nets, se priver de 20 pour cent de son salaire, c'est extrêmement difficile. On commence ensuite à entrer dans la spirale de l'endettement et les problèmes sociaux s'aggravent.

La proposition qui vous est faite ici est très simple, elle est ciblée sur les bas salaires. Elle invite l'assurance-chômage à compléter le salaire jusqu'à 100 pour cent pour les bas salaires. Nous laissons le Conseil fédéral fixer les modalités.

Les moyens que nous avons déjà engagés, déjà confiés au Conseil fédéral, suffisent pour garantir cet objectif, puisque nous savons qu'une partie des moyens ne seront pas dépensés, dans la mesure où une partie des annonces de chômage technique ne sont pas confirmées par les entreprises.

Mes chers collègues, il y a aujourd'hui encore près d'un demi-million de salariés qui sont au chômage technique. On est monté jusqu'à 1,6 voire 1,7 million de personnes au chômage technique. Nous n'avons jamais vécu cela.

Dans quelques jours, l'annonce des primes d'assurance-maladie sera faite. Elles vont augmenter peut-être de 5 à 20 francs. Ces augmentations de primes, qui seront multipliées par trois ou par quatre suivant la composition du ménage, s'ajoutent à une baisse du revenu de près de 20 pour cent et cela va mettre des familles dans la difficulté; elles n'arriveront pas toujours à payer toutes leurs factures à la fin du mois.

C'est la raison pour laquelle la proposition qui vous est faite est modeste. Je vous invite à la soutenir.

Feri Yvonne · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Kinderbetreuung ist systemrelevant. Nicht nur, aber auch deshalb ist diese Minderheit sehr wichtig.

Diese Regelung soll sowohl für privat betriebene wie auch für von der öffentlichen Hand finanzierte Einrichtungen gelten. Die vorgeschlagene Kann-Formulierung des Artikels bietet dem Bundesrat die Flexibilität, auf die Gesetzesgrundlage zurückzugreifen, falls sich die Lage verschlechtern sollte und Institutionen der familienergänzenden Kinderbetreuung in finanzielle Schwierigkeiten geraten.

Meine Minderheit stellt eine konsequente Weiterverfolgung bereits angenommener Motionen dar. Bund und Kantone haben im Zuge der Corona-Krise festgelegt, dass die Einrichtungen der familienergänzenden Kinderbetreuung im Grundsatz offen bleiben müssen. Gleichzeitig wurden die Eltern angehalten, ihre Kinder nach Möglichkeit selbst zu betreuen. Daraus ergeben sich ungedeckte Kosten und somit Ertragsausfälle bei den Betreibern der Angebote in der Kinderbetreuung. Dies kann für Kindertagesstätten, Einrichtungen der schulergänzenden Betreuung, Tagesfamilien und Spielgruppen existenzielle Folgen haben. Die Corona-Krise darf nicht zur Folge haben, dass ein Teil der Versorgung im Bereich der familienergänzenden Kinderbetreuung wegbricht, denn diese ist volkswirtschaftlich ein wichtiges Instrument für die Vereinbarkeit von Familie und Beruf.

Ausserhalb von Krisen sind Kantone und Gemeinden für die familienergänzende Kinderbetreuung zuständig. Der Bund hat mit seinen Beschlüssen zur Bewältigung der Corona-Krise jedoch wesentlich Einfluss auf die Angebotssituation der familienergänzenden Kinderbetreuung genommen. Es ist deshalb sachgerecht, wenn sich der Bund mit einem wesentlichen Beitrag an den Aufwendungen beteiligt. Viele Kantone, Städte und Gemeinden haben das Problem an die Hand genommen. Allerdings besteht nach wie vor eine sehr grosse Unsicherheit über Ablauf, Zuständigkeit und Finanzierung.

Daher sind alle Staatsebenen gefordert, und deshalb bitte ich Sie um Unterstützung meiner Minderheit.

Weichelt-Picard Manuela · Mit-F · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion

Familienergänzende Kinderbetreuung in Zeiten von Epidemien ist systemrelevant, das haben wir hautnah erfahren. Im Homeoffice können Kinder nicht nebenbei betreut werden, das hat sich nun einmal mehr deutlich gezeigt. Es braucht ein verlässliches Betreuungsangebot. Aufgrund der eher unglücklichen Kommunikation des Bundesrates sind viele Institutionen in eine finanzielle Not geraten.

Warum sage ich "eher unglückliche" Kommunikation des Bundesrates? In Artikel 5 Absatz 3 der Covid-19-Verordnung 2 des Bundesrates steht: "Die Kantone sorgen für die notwendigen Betreuungsangebote für Kinder, die nicht privat betreut werden können. Besonders gefährdete Personen dürfen dazu nicht eingebunden werden." Einige Kantone und Gemeinden haben daraufhin die Krippen geschlossen oder extrem restriktive Vorschriften gemacht, welche Berufe der Eltern zu einer Aufnahme der Kinder berechtigen. Viele Eltern und Kinder kamen damit in Bedrängnis, namentlich bei engen Wohnverhältnissen und ohne Aussenraum, bei häuslicher Gewalt, bei psychischen Belastungen durch drohenden Arbeitsplatzverlust; ich nenne nur einige Beispiele.

Es wurden Zugangs- und Priorisierungsgrundsätze aufgestellt, die unhaltbar waren. Eltern wurden informiert, dass die Notbetreuung nicht für alle Kinder Platz biete, damit die Gemeinde nicht gegen das Schulverbot des Bundes verstossen würde. Die Notbetreuung solle lediglich sicherstellen, dass Eltern weiterhin ihren beruflichen Tätigkeiten nachgehen können, soweit dies für die Aufrechterhaltung systemrelevanter Aufgaben notwendig sei.

Dieses Vorgehen eines Teils der Krippen, Kantone und Gemeinden widersprach der Covid-19-Verordnung 2 des Bundesrates. Die Notbetreuung des Bundesrates war nicht an Kriterien gebunden. Kantone hätten auch nicht weiter einengen dürfen, als dies der Bundesrat in seiner Verordnung gemacht hat.

Dem Bundesrat war die Situation bewusst, dass die teilweise Überreaktion der Krippen, Gemeinden und Kantone nicht im Sinne der Verordnung war, welche den Kindern, die nicht privat betreut werden konnten, ein notwendiges Betreuungsangebot garantierte. Der Bundesrat ist jedoch nicht eingeschritten und hat auch an keiner Medienkonferenz klar Stellung bezogen. Sollte es nochmals zu einer ähnlichen Situation kommen, ist es zwingend, dass der Bundesrat klarer kommuniziert und Institutionen für familienergänzende Kinderbetreuung, welche aufgrund von Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie Ertragsausfälle erleiden, finanziert - und dies zwingend. Das ist der Unterschied zum Antrag der Minderheit I (Feri Yvonne), der die Unterstützung als Kann-Formulierung vorsieht. Mit einer Kann-Formulierung gibt das Parlament die Sache erneut aus der Hand.

Unsere Minderheit bittet Sie, die Muss-Formulierung zu unterstützen. Besten Dank im Namen der Kinder, der Eltern, der Institutionen und der Arbeitgebenden.

de Courten Thomas · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

In Artikel 10 geht es im Wesentlichen um Massnahmen zur Entschädigung des Erwerbsausfalls aufgrund der vom Bundesrat verordneten wirtschaftlichen Massnahmen. Wir müssen hier gewärtigen, dass der Schaden angerichtet ist, auch wenn die Covid-19-Einschränkungen des Bundesrates aufgehoben werden. Das Geschäft kommt nicht von heute auf morgen wieder zurück. Dennoch gehen die Erwerbseinschränkungen ursächlich auf den Lockdown zurück. Der Bundesrat hat an seinen Medienkonferenzen öffentlich klar und deutlich Hilfe versprochen. Dieses Versprechen muss er nun auch einhalten. Dennoch ist uns klar, dass die Hilfe dort ankommen muss, wo sie benötigt wird, nicht dort, wo sie ausgenutzt werden kann. Deshalb bitten wir Sie, die Kann-Formulierung gemäss Einzelantrag Rösti zu unterstützen und auch eine Begrenzung auf massgebliche Einschränkungen vorzunehmen.

Der Antrag Mettler/Meyer Mattea/Rösti zu Artikel 10 Absatz 1bis spezifiziert die Anspruchsberechtigung nochmals für unsere KMU, das heisst eben auch für Selbstständigerwerbende und Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung. Wir bitten Sie, auch dies zu unterstützen.

Hingegen halten wir den Einzelantrag Badran Jacqueline für die Festlegung einer Obergrenze von 90 000 Franken für obsolet und deshalb unnötig.

Den Einzelantrag Grossen Jürg, wonach die Ausrichtung von Entschädigungen auf jene Fälle zu beschränken ist, in denen tatsächlich ein Erwerbsausfall nachgewiesen werden kann, ist selbstverständlich zu unterstützen. Der Grundsatz, dass nur dort staatliche Hilfe in Anspruch genommen werden soll, wo sie tatsächlich nötig ist, müsste eigentlich für den ganzen Gesetzentwurf eine Grundregel sein.

Gleiches gilt für das Gleichbehandlungsgebot, das die Minderheit Prelicz-Huber explizit im Gesetz verankert haben möchte.

Die Minderheit Gysi Barbara schliesslich will die Möglichkeit, dass der Arbeitgeber zur Überbrückung von Liquiditätsengpässen die von ihm angehäuften Arbeitgeberbeitragsreserven für die Vergütung der Arbeitnehmerbeiträge an die berufliche Vorsorge verwenden darf, streichen. Dieses Anliegen verstehe ich einfach nicht. Denn eine solche Massnahme ist ja zugunsten der Arbeitnehmenden und auch im Sinn der Sozialpartnerschaft.

In Artikel 11 unterstützen wir die Minderheit Dobler, nicht aber die Minderheit Prelicz-Huber und die Minderheit Maillard, welche hier eine weitere Ausdehnung der Anspruchsberechtigung beantragen.

Die Minderheit Maillard zu Artikel 11b will zudem die Reserven der Krankenkassen anzapfen, um die Kaufkraft anzukurbeln. Das mag auf den ersten Blick ein verlockender Ansatz sein, aber mit Verlaub: Das ist nicht nur sachfremd, das grenzt schon fast an Piraterie. Der Griff in fremde Kassen ist schlicht nicht zu verantworten. Diese Reserven sind kein Selbstzweck der Versicherungen, sie wurden gebildet, um Risiken abzudecken und Prämienschübe abzufedern.

Ich bitte Sie namens der SVP-Fraktion, das Plündern dieser Reserven zwecks sozialistischer Umverteilung abzulehnen.

Wasserfallen Flavia · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Wir wollen unverschuldete Konkurse und Jobverluste vermeiden, Löhne sichern und Strukturen zur Vereinbarkeit von Familie und Beruf sowie die Kaufkraft stärken. Das sind die Massnahmen, welche helfen, Arbeitslosigkeit und das Explodieren der Sozialhilfequote zu verhindern. Sie helfen, die Wirtschaft wieder anzukurbeln. Sie sind im Interesse der gesamten Gesellschaft. Deshalb brauchen wir diese Bestimmungen ab Artikel 10 ff. im Covid-19-Gesetz dringend.

Auch wenn die Wirtschaft wieder in Gang kommt und grosse Veranstaltungen ab dem 1. Oktober wieder möglich sind, leiden viele Branchen nach wie vor noch lange: Reisetätigkeiten sind eingebrochen, die Veranstaltungskalender sind leer, Platzbeschränkungen beeinflussen Umsätze, das Virus beeinflusst das Konsum- und Freizeitverhalten der Menschen. Es leiden Abertausende von Menschen: Tontechnikerinnen, Hochzeitsfloristen, Künstlervermittlungsagenturen, Konferenzdolmetscherinnen - wir haben es gehört -, Reisebüros, Caterer, Schausteller und dann im Winter vielleicht auch die Skilehrerinnen und Skilehrer.

Die SP-Fraktion hat sich von Anfang an und unmissverständlich auf die Seite der Selbstständigerwerbenden, der Geschäftsinhaberinnen und -inhaber gestellt und mit Motionen und Anträgen dafür gekämpft, dass niemand alleingelassen wird. Der Bundesrat soll hier die Unterstützung über den 16. September hinaus weiterführen, und zwar für diejenigen Personen, welche ihre Erwerbstätigkeit nicht nur unterbrechen, sondern auch massgeblich einschränken müssen. Das ist der Minderheitsantrag Meyer Mattea, den wir Ihnen dringend zur Annahme empfehlen.

Zu den Anspruchsberechtigten müssen auch Selbstständigerwerbende und Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung gehören. Hier unterstützt die SP-Fraktion den Einzelantrag Mettler/Meyer Mattea/Rösti.

Nun erhalten aber Personen, die im Vorjahr mehr als 90 000 Franken Einkommen erzielt haben, keinen Franken. Dieser ungerechte Schwelleneffekt macht keinen Sinn, weshalb wir mit dem Einzelantrag Badran Jacqueline beantragen, diesen Schwelleneffekt bei 90 000 Franken aufzuheben. Die Obergrenze für die maximale Entschädigung bleibt bestehen. Wir können aber die Ungerechtigkeit aus dem Weg räumen, dass jemand, der 91 000 Franken verdient oder angegeben hat, keinen Franken erhält.

Wir unterstützen hier zur Missbrauchsbekämpfung auch den Einzelantrag Grossen Jürg.

Beim Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung, die ab Artikel 11 geregelt ist, fordert die sozialdemokratische Fraktion, alle Arbeitnehmenden gleich zu behandeln und die Entschädigungen auch für Personen mit befristeten Verträgen oder für Personen mit einem Arbeitsverhältnis auf Abruf vorzusehen. Hier lehnen wir die Minderheit Dobler ab.

Auch möchten wir die Kurzarbeitsentschädigung, wie das ursprünglich vorgesehen war, für Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung oder für mitarbeitende Ehegatten vorsehen. Der Bundesrat hat im Sommer einen Systemwechsel von der Kurzarbeitsentschädigung zur EO vorgenommen. Das ist die Konsequenz. Wir gehen davon aus, dass diese Problematik mit dem Einzelantrag Mettler/Meyer Mattea/Rösti gelöst ist.

Zusätzlich fordern wir mit der Minderheit Maillard, dass Menschen mit tiefen Einkommen, die sowieso schon am härtesten von der Krise getroffen worden sind und die eine Lohneinbusse von 20 Prozent schmerzt, 100 Prozent erhalten sollen.

Hart getroffen wurden auch die familienexternen Kinderbetreuungsangebote. Sie mussten ihr Angebot aufrechterhalten, hatten aber grosse Einnahmenausfälle. Die Möglichkeit, weitere Unterstützungsleistungen zu sprechen, soll der Bundesrat weiterhin erhalten. Die sozialdemokratische Fraktion unterstützt hier die Minderheiten I (Feri Yvonne) und II (Weichelt-Picard). Wir können keine Krise meistern, wenn die Familien nicht auf ein funktionierendes Betreuungsangebot zählen können.

Zur Stärkung der gebeutelten Kaufkraft der Menschen fordern wir zudem eine Teilausschüttung der Reserven der Krankenkassen, die sich auf über 10 Milliarden Franken belaufen. Das ist Geld, das den Versicherten gehört. Das schlagen wir Ihnen mit der Minderheit Maillard vor.

Die Minderheit Glarner, welche die Unterstützung von privaten Initiativen vorsieht, lehnen wir ab. Private Initiativen sind sehr zu begrüssen, aber nicht, wenn sie bei den Bundessteuern zu Verlusten führen.

Dann möchten wir zuletzt auch den 58-jährigen Arbeitslosen die Weiterversicherung ihres BVG-Kapitals ermöglichen. Das will die SVP-Fraktion nicht. Wir lehnen diesen Minderheitsantrag ab.

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Dans ce bloc 3, fidèle à sa ligne, notre groupe du centre soutiendra prioritairement les propositions de la majorité de la commission, qui rejoignent dans la plupart des cas le projet du Conseil fédéral.

Ainsi, nous souhaitons à l'article 10, "Mesures en cas de perte de gain", maintenir la formulation potestative dans la mesure où il convient de laisser une marge de manoeuvre au Conseil fédéral en fonction de l'évolution de la pandémie de Covid-19 et surtout de ses répercussions économiques.

Nous pouvons cependant accepter la proposition Rösti qui reprend une partie de la proposition de la minorité Meyer Mattea concernant les entreprises qui ont dû limiter de manière significative leur activité lucrative durant la pandémie de Covid-19. Nous pensons notamment aux organisateurs de manifestations, aux entreprises de voyages ou encore aux forains - que nous avons décidé de soutenir en adoptant la proposition individuelle Paganini. Même s'il n'est pas toujours aisé d'effectuer des contrôles pour éviter les abus, il convient de considérer que les contraintes "corona" imposées par le Conseil fédéral dans ces secteurs peuvent entraîner la disparition de ces entreprises.

De même, au nouvel alinéa 1 bis: notre groupe s'est joint au groupes UDC, socialiste et vert'libéral pour reprendre les alinéas 4 et 5 de la minorité Meyer Mattea sous une forme plus générale et pour soutenir les propositions Mettler, Meyer Mattea, Rösti et Kamerzin, Roth Pasquier. Après le signal clair donné lundi par le Parlement qui a adopté notre motion de commission relative aux conjoints des employeurs et hier la motion du groupe UDC concernant l'indemnisation des indépendants, il apparaît évident que l'on doit mentionner explicitement le fait que les indépendants et les personnes ayant une position similaire à l'employeur doivent être considérés comme des ayants droit en cas de perte de gain due au Covid-19.

En ce qui concerne la proposition Badran à l'article 10 alinéa 2, nous pouvons vivre avec l'idée d'un plafond à 90 000 francs. Cependant, nous sommes convaincus que le montant et le calcul de l'allocation doivent figurer plutôt dans une ordonnance, ce qui laisse plus de souplesse en fonction de l'évolution de la situation sanitaire. Nous rejetterons donc cette minorité.

Enfin nous nous opposerons à la minorité Prelicz-Huber, soutenue par la proposition de la CIP-N, à l'alinéa 4, tant il apparaît évident que dans l'état de droit actuel cette égalité de traitement est assurée. Pour rappel nous avons affaire à une loi d'urgence limitée dans le temps et non à un code de procédure.

A l'article 11, mesures dans le domaine de l'assurance-chômage, nous nous opposerons à la proposition de la minorité Prelicz-Huber qui serait réglée en cas d'acceptation des propositions individuelles faites à l'article 10 et mentionnées auparavant, ainsi qu'à la minorité Dobler qui oublie que l'une des premières mesures d'urgence prises en mars dernier concernait les personnes à contrat de durée déterminée, les apprentis et les intérimaires. Une aggravation de la situation à la veille de l'hiver - nous pensons notamment à la branche du tourisme - nous plongerait dans des problèmes identiques.

Si nous nous opposerons de manière ferme à la minorité Maillard, concernant une indemnité de chômage de 100 pour cent, qui modifierait sensiblement un principe fondamental de l'assurance-chômage, les avis au sein de notre groupe sont plutôt partagés concernant le soutien de la Confédération aux structures d'accueil extrafamilial. Si l'on peut être d'avis qu'il s'agit d'une compétence cantonale et communale, il ne faut pas oublier, notamment en Suisse romande, que la plupart des crèches sont en partie, mais en partie seulement, subventionnées, ce qui les empêche de bénéficier d'indemnités Covid-19. Or, si je prends le cas de la crèche des Elfes à Verbier, qui fonctionne principalement avec une clientèle touristique anglaise, elle se trouve dans une impasse: il ne lui sert à rien de recevoir une subvention par enfant si elle ne peut plus en accueillir en raison des restrictions sanitaires imposées par l'Angleterre! Pour cette raison, une partie du groupe soutiendra la minorité I (Feri Yvonne) avec une formulation potestative.

Quant aux dernières propositions de minorité, nous les rejetterons toutes, ayant la désagréable impression qu'elles ont été présentées pour occuper une éventuelle scène médiatique. Ainsi l'on peut être d'accord avec M. Maillard sur le fait qu'il faut être attentif à d'éventuelles économies que les assureurs ont certainement faites durant la période de confinement. Une motion de notre groupe demande d'ailleurs une analyse de la consommation médicale en Suisse avant, pendant et après le confinement.

Mais il ne s'agit pas de tromper les assurés avec des dispositions qui ne pourront pas être tenues. Nous veillerons ensemble à ce qu'il n'y ait pas d'augmentation de primes cette année, et ce sera déjà bien.

Quant à la proposition de la minorité Glarner d'un article 11c, elle semble mêler maladroitement fiscalité et morale.

Enfin, la proposition de la minorité Prelicz-Huber, relative au plan social, introduirait une disposition qui devrait plutôt figurer dans une ordonnance. Quant à la proposition Glarner visant à biffer la disposition transitoire souhaitée dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, elle montre une fois de plus le peu d'intérêt que certains accordent aux travailleurs âgés.

Avec ces dernières propositions, on s'éloigne de l'esprit de cette loi qui, je le rappelle, est une loi d'urgence limitée dans le temps et dans son application.

Weichelt-Picard Manuela · Mit-F · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion

Die Bundespräsidentin hat Mitte März 2020 öffentlich versichert: "Wir lassen euch nicht im Stich." Heute zeigt es sich, ob dies eine leere Floskel ist oder ob wir hier im Saal die Grösse haben, unsere Unternehmen und unsere Bevölkerung nicht im Stich zu lassen.

Die grüne Fraktion unterstützt die Minderheitsanträge Prelicz-Huber und Meyer Mattea sowie den Antrag Mettler/Meyer Mattea/Rösti im Bereich der Massnahmen zur Entschädigung des Erwerbsausfalls, den Minderheitsantrag Gysi Barbara im Bereich der beruflichen Vorsorge, die Minderheitsanträge Prelicz-Huber und Maillard im Bereich der Arbeitslosenversicherung sowie die Minderheit II (Weichelt-Picard) und die Minderheit I (Feri Yvonne) betreffend Massnahmen zur Unterstützung der Institutionen der familienergänzenden Kinderbetreuung. Sie unterstützt ferner die Minderheit Maillard bezüglich der Kaufkraft, die Minderheit Prelicz-Huber zum Sozialplan und den Antrag der Mehrheit bezüglich des Ausscheidens aus der obligatorischen Versicherung nach Vollendung des 58. Altersjahres.

Die Sicherung der materiellen Existenz ist enorm wichtig, eben auch für Personen, welche ihre Erwerbstätigkeiten massgeblich einschränken mussten, und nicht nur für Personen, welche sie ganz unterbrechen mussten. Auch sollen Personen anspruchsberechtigt sein, wenn sie selbstständigerwerbend im Sinne von Artikel 12 ATSG sind. Der Bundesrat muss die verschiedenen Kategorien vergleichbar behandeln.

Die grüne Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit nicht, wonach die Arbeitgebenden zur Überbrückung von Liquiditätsengpässen die Arbeitgeberbeitragsreserven für die Vergütung der Arbeitnehmerbeiträge an die berufliche Vorsorge verwenden dürfen.

"Wir lassen euch nicht im Stich" soll auch für die Kurzarbeitsentschädigung für Personen mit verschiedenen Arbeitgebenden, Projektaufträgen oder Gagen sowie für Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung gelten. Nicht im Stich lassen heisst für die Grünen auch, dass Arbeitnehmende mit tiefen Löhnen bei Kurzarbeit einen Lohnersatz von 100 Prozent erhalten. Nicht im Stich lassen wollen die Grünen auch die Institutionen im Bereich der familienergänzenden Kinderbetreuung.

Schlussendlich ist es enorm wichtig, dass Versicherte, die nach dem 31. Juli 2020 sowie nach Vollendung des 58. Altersjahrs aus der obligatorischen Versicherung ausscheiden, weil das Arbeitsverhältnis vom Arbeitgeber aufgelöst worden ist, ab dem 1. Januar 2021 die Weiterführung ihrer BVG-Versicherung beantragen können. Es darf nicht sein, dass Corona zu lebenslänglicher Sozialhilfe führt. Dies darf nicht sein.

Besten Dank für die Unterstützung der erwähnten Minderheits- und Einzelanträge. Wir wollen unsere Unternehmen und unsere Bevölkerung wirklich nicht im Stich lassen.

Silberschmidt Andri · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Bei den Massnahmen zur Entschädigung des Erwerbsausfalls folgt die FDP-Liberale Fraktion der Mehrheit der Kommission respektive dem Bundesrat. Wir sind nach wie vor der Ansicht, dass die direkt von staatlichen Massnahmen betroffenen Menschen einen Anspruch auf Unterstützung haben sollen. In Artikel 10 Absatz 3 fordern wir aber explizit, dass der Bundesrat sicherzustellen hat, dass nur diejenigen Personen eine Entschädigung erhalten, welche auch einen Erwerbsausfall erlitten haben.

Dass in den vergangenen Monaten viele Selbstständige neben ihrem Einkommen noch einen Erwerbsersatz erhalten haben, ist sehr stossend und untergräbt die Glaubwürdigkeit der getroffenen Massnahmen. Es ist unverständlich, wieso der Bundesrat die Unterstützungsmassnahmen einfach so für alle verlängert hat, ohne einzufordern, dass sich Betroffene melden sollen, welche weiterhin Unterstützung nötig haben. Wie viel Geld so an Selbstständige ausgeschüttet worden ist, welche gar keinen Erwerbsausfall erlitten haben, wissen wir heute noch nicht. Ich gehe aber davon aus, dass dies ein Thema in der Geschäftsprüfungskommission sein wird.

Dass nun argumentiert wird, es sei unverhältnismässig und zu bürokratisch, wenn man Betroffene fragt, ob sie nach wie vor Unterstützung benötigen, kann ich nicht akzeptieren. Man müsste einfach anstelle eines Opting-out, wie es heute betrieben wird, ein Opting-in machen, wonach man Meldung erstatten muss, wenn man einen Erwerbsausfall erlitten hat. Mit dieser kleinen Anpassung der aktuellen Praxis wären die Hilfsmassnahmen gezielt und damit breiter unterstützt.

Es ist für uns selbstverständlich, dass eine Entschädigung nur im Ausmass des Ausfalls ausgerichtet werden soll, weshalb wir den Einzelantrag Grossen Jürg nicht notwendig finden.

Bei der Frage nach der Unterstützung von Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung ist unsere Fraktion gespalten. Die eine Seite anerkennt den nach wie vor grossen Bedarf an Unterstützungen namentlich an Unternehmerinnen und Unternehmer in der Event- und Reisebranche. Sie haben dies gesehen bei der Unterstützung des Einzelantrags Paganini. Die andere Seite ist zum einen der Meinung, dass wir der bereits laufenden parlamentarischen Debatte zu dieser Frage - ich erinnere an meine parlamentarische Initiative 20.406 vom 12. März 2020 - nicht vorgreifen sollten. Zum anderen denkt sie, dass damit das Missbrauchspotenzial in Branchen, die nicht im selben Ausmass wie die Event- und Reisebranche betroffen sind, vergrössert wird.

Deshalb wollen wir die Anspruchsgruppe auch nicht auf Mitarbeitende auf Abruf und weitere ausweiten. Eines muss uns klar sein: Hilfe für Direktbetroffene, deren Branche keinen Strukturwandel durchläuft, ist wichtig und richtig. Wenn aber zu lange Hilfe an Orten gesprochen wird, wo langfristig keine Nachfrage nach Arbeit vorhanden ist, wird eine Strukturerhaltungspolitik betrieben. Diese hilft insbesondere nicht den Betroffenen, denn statt dass sie sich den veränderten Bedingungen anpassen, wird ihnen eine künstliche Sicherheit gegeben.

Bei den restlichen Massnahmen unterstützt die FDP-Liberale Fraktion die Position des Bundesrates: Es ist weder angebracht, Diskussionen, die bereits laufen, vorzugreifen, noch die föderalen Strukturen der Schweiz auf den Kopf zu stellen. Ich spreche hier insbesondere über die geforderte Unterstützung von Kindertagesstätten, was Sache der Kantone und insbesondere der Gemeinden ist. Wir sind der Meinung, dass die neue Normalität nicht nur in der Gesellschaft, sondern auch bei uns Gesetzgebern ankommen muss. Deshalb ist es fehl am Platz, dort regulierend zu wirken, wo andere staatliche Ebenen dafür zuständig sind, oder parlamentarischen Beratungen vorzugreifen, die bereits eingeleitet sind.

Aus diesem Grund lehnen wir auch den Antrag der Minderheit Glarner ab, der neue steuerliche Abzugsfähigkeiten für private Initiativen fordert. Bei aller Sympathie für tiefere Steuern muss festgehalten werden, dass dies ein Thema ist, das nicht in einem dringlichen Bundesgesetz geregelt werden soll, da unter anderem die Auswirkungen einer solchen Regelung nicht bekannt sind.

Zum Schluss nehme ich summarisch zu den verschiedenen Einzelanträgen Stellung: Wir sind der Meinung, dass das Gesetz so schlank wie möglich und so konkret wie nötig sein soll. Aus diesem Grund lehnen wir ein zusätzliches Mikromanagement und neue interessengetriebene Forderungen ab. Einzelne Anträge lesen sich prima vista zwar gut, jedoch bleiben sie oftmals schwammig in der Formulierung und bieten deshalb zu viel Interpretationsspielraum.

Abschliessend will ich betonen, dass wir, die FDP-Liberale Fraktion, nach wie vor bei der Unterstützung von Personen bleiben, die direkt von staatlichen Massnahmen betroffen sind.

Mettler Melanie · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Zu den Themen in Block 3, den rezessionsdämpfenden Massnahmen: Artikel 10 ist ein gutes Beispiel dafür, wie genial unser System der demokratischen Machtverteilung ist. Seit Beginn der Krise wehrt sich das Parlament dagegen, dass rezessionsdämpfende Massnahmen nur für ein paar ausgewählte Mainstream-Branchen mit guten Kontakten zur Bundesverwaltung nutzbar sind. Seit Beginn der Krise wehrt sich das Parlament dagegen, dass die Instrumente zur Rezessionsdämpfung nur auf die, wie es ein Verwaltungskader ausdrückte, "normalen" Arbeits- und Geschäftsmodelle angewendet werden können. Hier braucht die Regierung den Realitätscheck aus dem Parlament.

Die Achtzigerjahre sind vorbei. Auch die Neunzigerjahre liegen schon dreissig Jahre zurück. Die Schweiz ist heute, jetzt, in der Gegenwart divers und kreativ, agil und innovativ, beweglich und zukunftsgerichtet. Dies trifft nicht nur, aber insbesondere auch für unseren grossen Motor, die KMU und die Selbstständigen, zu. Diese können ihre besonderen Qualitäten bezüglich Resilienz und Anpassungsfähigkeit dann nutzen, wenn sie die Möglichkeit haben, den Transformationsprozess zu vollziehen und ihre Geschäftsmodelle anzupassen. Wir wollen doch jetzt nicht einfach all diese Wertschöpfungsquellen der Rezession zum Frass vorwerfen, nur weil das aktuelle System nicht genug agil aufgestellt ist.

An dieser Problematik kranken wir bei den Sozial- und Vorsorgewerken schon seit Jahrzehnten. Jetzt hätte die Regierung die Möglichkeit, für diese grundlegenden systemischen Probleme auch einmal neue Logiken, neue Systematiken auszuprobieren und zu testen, bevor wir dann wieder regulär legiferieren. Nutzen wir doch diese Chance. Wir wissen, dass Vorsorge- und Sozialversicherungen in der aktuellen Form so gar nicht mehr funktionieren, gerade auch, weil sie sich den veränderten Erwerbstätigkeitsprofilen und Geschäftsmodellen nicht angepasst haben. Nun ist die aktuelle Situation eine Chance, sich auf Lebensentwürfe der Gegenwart einzustellen und verschiedene Bauweisen für das künftige System zu testen.

Wenn wir wollen, dass es mit den sehr pragmatischen und intelligenten Instrumenten, welche das SECO entworfen hat, tatsächlich gelingt, die Rezession zu vermeiden, dann müssen diese Instrumente auch für Selbstständige, für Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung und für die von den Covid-19-Massnahmen massgeblich eingeschränkten KMU anwendbar sein. Ich bin sehr froh, dass wir mit dem Antrag Mettler/Meyer Mattea/Rösti zusammen mit den anderen Fraktionen einen Weg gefunden haben, dieses für die Grünliberalen seit Beginn der Krise zentrale Anliegen in einer moderaten Kompromisslösung ins Gesetz einzubringen. Nur so können die rezessionsdämpfenden Massnahmen des Bundes auch ihre Wirkung entfalten.

Folgen Sie dieser Erweiterung auf die Selbstständigerwerbenden und die in ihrer Arbeit massgeblich Eingeschränkten nicht, dann ist das Geld des Bundes zum Fenster hinausgeworfen. Folgen Sie in Absatz 1bis also dem Einzelantrag Mettler/Meyer Mattea/Rösti, und ergänzen Sie Absatz 3 mit dem Zusatz aus unserem Einzelantrag Grossen Jürg. Dieser verlangt, dass das Ausmass der Betroffenheit von den Covid-19-Massnahmen von den Antragstellenden in Selbstdeklaration offengelegt wird. Offensichtlich ist das eben gerade nicht selbstverständlich, wie die FDP-Liberale Fraktion meint.

Sie haben in Block 2 den Einzelantrag Paganini angenommen, der ein ähnliches Anliegen hat wie das Konzept Mettler/Meyer Mattea/Rösti - nur ist er einfach auf ein paar spezifische Branchen ausgerichtet, die gut lobbyiert haben. Das Ziel des Konzepts ist eine subjektbasierte, bedarfsgerechte Unterstützung, nachdem der unmittelbare Bedarf geklärt ist. Legiferieren Sie sauber und folgen Sie auch in diesem Block diesem Einzelantrag. Während mit dem Einzelantrag Paganini einzelne Branchen bedient werden, können Sie hier zeigen, dass Sie nicht nur für die Lobbyisten politisieren.

Der Einzelantrag Grossen Jürg in Artikel 10 Absatz 3 ist deshalb nötig, weil es in der ersten Phase der Umsetzung Probleme gab. Die Formulare zur Anmeldung zum Erwerbsersatz sahen keine Möglichkeit vor, auf nicht benötigte Leistungen zu verzichten. Wir können die Selbstverantwortung der Schweizer Unternehmen und Selbstständigerwerbenden abrufen, aber wir müssen ihnen die Möglichkeit geben, dies in den Formularen selbst zu deklarieren, den Umfang des Bedarfs zu benennen und auch verzichten zu können, wenn die Unterstützung nicht nötig ist. Es gibt Handlungsbedarf bei den umsetzenden Ausgleichskassen, damit die Instrumente nach der Bedarfslogik funktionieren können.

Die grosse Mehrheit der selbstständigen Unternehmen hat den Willen, auch eine Krise eigenständig zu meistern und nur absolut nötige Hilfe einzufordern, um temporäre Einbussen zu überstehen. Diese grundsätzlich positive Haltung hat es uns in der Schweiz ermöglicht, die Unterstützungsmassnahmen in einem ersten Schritt rasch, pragmatisch und unbürokratisch umzusetzen - und das bleibt auch jetzt der Schlüssel zur Vermeidung der drohenden massiven Rezession.

Eine letzte Bemerkung: Selbstverständlich trifft dies auch auf die familienergänzende Kinderbetreuung zu. Es ist unbestritten, dass die familienergänzende Kinderbetreuung zur Erhöhung der Erwerbstätigkeit führt und die Beschäftigung von Eltern volkswirtschaftlich wünschbar ist.

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Ich fange bei Artikel 10 an und gehe wieder der Reihe nach.

Ich beginne mit der Minderheit Meyer Mattea. Da unterstützt der Bundesrat die Mehrheit der Kommission. Der Minderheitsantrag Meyer Mattea verlangt: "Der Bundesrat sieht die Ausrichtung von Entschädigungen des Erwerbsausfalls bei Personen vor, die ihre Erwerbstätigkeit ... unterbrechen oder massgeblich einschränken müssen." Der Bundesrat ist gegen dieses "massgeblich einschränken müssen".

Weshalb ist das so? Mit der Überführung der Notverordnungen des Bundes in ein dringliches Bundesgesetz sollen ab dem 16. September - das ist die Konzeption dieses Gesetzes - nur noch diejenigen Personen einen Anspruch auf eine Entschädigung erhalten, welche ihre Arbeit wegen einer Betriebsschliessung oder wegen dem Veranstaltungsverbot unterbrechen müssen. Personen, die nicht verpflichtet sind, ihre Erwerbstätigkeit zu unterbrechen, sollen keinen Anspruch auf Corona-Erwerbsersatz haben. Konsequenterweise ist daher beispielsweise die Fortführung der Härtefallregelung für Selbstständigerwerbende nicht vorgesehen. Angesichts der Tatsache, dass die letzten Betriebsschliessungen am 6. Juni 2020 aufgehoben wurden, darf die Normalisierung der Wirtschaft nicht mit der Weiterausrichtung dieser Leistung an bestimmte Kategorien von Erwerbstätigen behindert werden. Das Konzept ist also ein ganz anderes.

Es kommt aber noch etwas anderes dazu: Die Umsetzung dieses Antrags wäre nicht möglich. Es ist nicht möglich zu überprüfen, ob eine selbstständigerwerbende Person einen teilweisen Erwerbsausfall erleidet oder nicht. Bei den Selbstständigerwerbenden wird der Anspruch auf die Leistung anhand des steuerbaren Einkommens ermittelt, und die Steuerbehörden ermitteln nur das Jahreseinkommen, nicht aber das Monatseinkommen. Selbstständigerwerbende haben auch keine Pflicht zur Erstellung von Monatsabschlüssen. Ohne die Möglichkeit, einen teilweisen Erwerbsausfall zu überprüfen, müsste die Leistung aber an alle Selbstständigerwerbenden ausgerichtet werden, die sich für die Leistung anmelden und angeben, einen Erwerbsausfall zu haben - das wäre also ihrer eigenen Einschätzung überlassen. Dies bringt genau die Gefahr von Missbrauch und Ungleichbehandlung mit sich, die Sie mit anderen Anträgen bekämpfen wollen. Mit einer solchen Ausgestaltung würde der Corona-Erwerbsersatz sozusagen zu einem bedingungslosen Grundeinkommen für Selbstständigerwerbende und Personen in arbeitgeberähnlichen Anstellungen. Der Corona-Erwerbsersatz ist jedoch als befristete Sozialversicherung konzipiert und kein Instrument zur Konjunkturstützung.

Der Minderheitsantrag Meyer Mattea zu Artikel 10 Absatz 1bis ist zurückgezogen worden, wie ich verstanden habe. Der Bundesrat lehnt aus analogen Gründen auch den Antrag Mettler/Meyer Mattea/Rösti bzw. Kamerzin/Roth Pasquier ab. Weshalb? Mit dem Einschluss von Personen in arbeitgeberähnlichen Anstellungen aller Branchen, wie es dieser Antrag verlangt, würde der Rahmen des Corona-Erwerbsersatzes bei Weitem gesprengt. Sie würden den Kreis der Anspruchsberechtigten mit diesem Antrag auf ungefähr 200 000 Personen erhöhen - auf 200 000 Personen. Gemäss Entwurf des Bundesrates ist der Corona-Erwerbsersatz wegen Betriebsschliessungen oder Veranstaltungsverboten auf Personen mit selbstständiger Erwerbstätigkeit zugeschnitten. Die einzige Ausnahme soll für Personen in arbeitgeberähnlicher Anstellung im Veranstaltungsbereich beibehalten werden. Im Gegensatz zu Kurzarbeitsentschädigungen für Unselbstständigerwerbende besteht im Rahmen des Corona-Erwerbsersatzes keinerlei Möglichkeit für eine Kontrolle seitens der Durchführungsstelle. Mit der Ausnahme für Personen in arbeitgeberähnlicher Anstellung aller Branchen würde das Missbrauchspotenzial erheblich erhöht werden - das einfach, damit Sie bedenken können, worüber Sie hier entscheiden.

Zu Absatz 2 Buchstabe c: Da gilt es vielleicht, etwas zu klären. Zu diesem Artikel gibt es den Einzelantrag Badran Jacqueline. Nach der aktuell geltenden Verordnung zum Corona-Erwerbsersatz besteht eine Härtefallregelung für nicht direkt betroffene Selbstständigerwerbende; das ist der Zustand heute. Das sind Personen, für die weder das Veranstaltungsverbot noch die Betriebsschliessung gelten. Für diese Personen gilt eine Einkommensgrenze von 10 000 bis 90 000 Franken. Damit soll sichergestellt werden, dass die Entschädigung nicht an Personen mit sehr hohem Einkommen oder an Personen ausgerichtet wird, die nicht von dieser Tätigkeit leben. Diese Regelung gilt allerdings nur bis zum 16. September; dann läuft sie aus. Jetzt kommt das neue Gesetz; dort sehen wir keine Schwellen mehr vor. Mit Artikel 10 des Covid-19-Gesetzes soll für die Leistungen des Corona-Erwerbsersatzes eine Gesetzesgrundlage geschaffen werden. Aufgrund der darauf basierenden Anspruchsvoraussetzungen soll allen Selbstständigerwerbenden unabhängig von der Höhe ihres Einkommens ein Anspruch auf die Leistung zukommen, sofern sie direkt von den Betriebsschliessungen oder vom Veranstaltungsverbot betroffen sind und einen Erwerbsausfall erleiden. Für diese Personen gilt bereits nach der aktuell geltenden Verordnung keine Einkommensgrenze. Das soll auch so bleiben.

Die Härtefallregelung für Selbstständigerwerbende soll angesichts der Tatsache, dass die letzte Betriebsschliessung schon eine Weile zurückliegt, wie gesagt eben nicht weitergeführt werden.

Nach den ab 17. September 2020 geltenden Anspruchsvoraussetzungen soll die derzeit geltende Einkommensgrenze von 10 000 bis 90 000 Franken lediglich für Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung im Veranstaltungsbereich weiterhin gelten. Am 1. Juli hat der Bundesrat entschieden, für diese Personen unter der Voraussetzung der Einkommensgrenze Leistungen auszurichten. Der Leistungsanspruch für diese Kategorie von Erwerbstätigen soll ab dem 17. September unverändert weitergeführt werden.

Was Absatz 3 betrifft, stellt der Bundesrat sicher, dass Entschädigungen nur dann ausgerichtet werden, wenn ein Erwerbsausfall nachgewiesen werden kann. Dazu kommt der Einzelantrag Grossen Jürg: "Der Bundesrat stellt sicher, dass Entschädigungen nur dann ausgerichtet werden, wenn ein Erwerbsausfall nachgewiesen werden kann."

Ich habe vorhin versucht darzustellen, dass man das jetzt eben nicht nachweisen kann. Der Bundesrat lehnt deshalb diesen Antrag ab. Mit der gesetzlichen Grundlage in Artikel 10 wird wie gesagt auf die weitere Ausrichtung von Leistungen, wie es der Bundesrat vorschlägt, künftig nur noch einen Anspruch haben, wer direkt von einer Massnahme zum Schutz vor Corona betroffen ist. Das heisst, dass Personen, die nur indirekt von Massnahmen betroffen sind oder unter der allgemeinen wirtschaftlichen Lage leiden, keine Leistungen von dieser Kasse erhalten werden.

Bei Selbstständigerwerbenden, deren Betrieb geschlossen oder deren Veranstaltung verboten wurde, kann von einem totalen Erwerbsausfall ausgegangen werden; dies ist in der Regel die logische Folge von Veranstaltungsverboten und Zwangsschliessungen. Da gehen wir wie folgt vor: Alle bisher bestehenden Ansprüche enden per 16. September 2020. Selbstständigerwerbende, die ab dem 17. September 2020 von Betriebsschliessungen oder Veranstaltungsverboten betroffen sind, müssen wie gefordert den Nachweis erbringen, dass sie direkt von einem Veranstaltungsverbot oder von einer Betriebsschliessung betroffen sind. Hierzu ist eine Neuanmeldung erforderlich. Künftig wird nicht mehr ein Taggeld für eine längere Zeitdauer, sondern nur noch für die Dauer des entsprechenden Verbots ausgerichtet. Bei Veranstaltungsverboten ist dies die Dauer der ausgefallenen Veranstaltung sowie die Vorbereitungszeit. Werden aufgrund entsprechender Verbote dennoch Leistungen länger als 30 Tage ausbezahlt, müssen die Durchführungsstellen überprüfen, ob die Anspruchsvoraussetzungen noch erfüllt sind.

Sollte der Leistungsanspruch auf Selbstständige ausgedehnt werden, die weder von Betriebsschliessungen noch von Veranstaltungsverboten direkt betroffen sind, wäre eben eine Überprüfung sehr schwierig. Das von dieser neuen Versicherung errichtete System der Nothilfe muss schnell und unbürokratisch funktionieren, damit insbesondere Selbstständigerwerbenden, die wegen Betriebsschliessungen oder wegen des Veranstaltungsverbots über Nacht kein Einkommen mehr haben, rasch Hilfe gewährt werden kann. Aber eben, ein überprüfbarer Nachweis eines Erwerbsausfalls bei einer selbstständigen Person in einem gewissen Monat ist so gar nicht möglich. Stattdessen müsste eine vertiefte Einzelfallprüfung bei den Selbstständigen vor Ort durchgeführt und die Buchhaltung monatlich detailliert geprüft werden. Eine solche Prüfung müsste durch externe Spezialisten vorgenommen werden, was äusserst aufwendig wäre. Die Kosten einer solchen Prüfung würden in keinem Verhältnis zur Höhe der Leistungen stehen und könnten höher als das maximale Taggeld ausfallen. Deshalb bitten wir Sie, das abzulehnen.

Was Absatz 4 angeht, steht der Kommission und der Fassung des Bundesrates eine Minderheit Prelicz-Huber gegenüber. Hierzu folgender Kommentar: Der Antrag wurde in der SGK-N so begründet, dass es namentlich zwischen dem Kulturbereich in Artikel 8 und der Regelung in Artikel 10 Unterschiede gebe. Es ist uns nicht ganz klar, was mit "vergleichbar" gemeint ist oder was eine Vergleichbarkeit herstellt. Wir würden Ihnen beantragen, das abzulehnen.

Zu Artikel 10a: Hier hat der Bundesrat nichts dagegen einzuwenden, wenn Sie diesen Antrag annehmen. Am 25. März hat der Bundesrat eine Notverordnung beschlossen, die vorsieht, dass der Arbeitgeber die Arbeitgeberreserve vorübergehend auch für die Vergütung der Arbeitnehmerbeiträge verwenden kann. Diese Massnahme soll es den Arbeitgebern erleichtern, Liquiditätsengpässe zu überbrücken. Die Verordnung ist befristet. Sie tritt am 26. September automatisch ausser Kraft, wenn sie bis dahin nicht verlängert wird. Sie war als Notmassnahme gedacht und ist eher von beschränktem Nutzen, da sie nur denjenigen Unternehmen zur Verfügung steht, die noch über eine solche Reserve verfügen. Eine befristete Verlängerung dieser Massnahme führt auch zu keinen besonderen Schwierigkeiten.

Zu Artikel 11 - jetzt komme ich zur Arbeitslosenversicherung -: Hier gibt es eine Minderheit Prelicz-Huber bei Buchstabe abis, welche der Fassung des Bundesrates und dem Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission gegenübersteht. Kurzarbeitsentschädigung wird über die Arbeitgeber beantragt, nicht über die Arbeitnehmer, und sie wird auch an diese ausbezahlt. Ein einzelner Arbeitnehmender kann einen möglichen Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung nicht selber geltend machen. Eine mögliche Entschädigung wird auch nicht direkt ausbezahlt. Der Arbeitgeber bezahlt weiterhin seine Angestellten und leitet damit eine Kurzarbeitsentschädigung indirekt weiter. Bei Personen, die für verschiedene Arbeitgeber tätig sind - und das steht ja im Fokus dieses Antrags -, ist für jedes einzelne Arbeitsverhältnis vom jeweiligen Arbeitgeber ein Antrag auf Kurzarbeit zu stellen. Solange eine Person in einem unselbstständigen Arbeitsverhältnis ist, besteht ein Anspruch auf Kurzarbeit, falls der Arbeitgeber auch die übrigen Voraussetzungen erfüllen kann. Übrigens steht diese Unterstützung über den Erwerbsersatz auch Personen, welche im Kultur- und Veranstaltungsbereich tätig sind, zur Verfügung.

Buchstabe ater betrifft Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung. Sie besetzen in der Regel Führungspositionen in ihrer eigenen AG oder GmbH. Sie entscheiden selbst über ihren eigenen Lohn und Beschäftigungsgrad und machen im Fall von Kurzarbeit ihren eigenen Arbeitsausfall geltend. Eine Überprüfung des Arbeitsausfalls im Rahmen der Kurzarbeit ist schwierig. Daher besteht hier, wie es vom Bundesgericht mehrfach bestätigt wurde, ein grosses Missbrauchspotenzial. Zudem ist das Risiko eines Stellenverlusts bei arbeitgeberähnlichen Personen als eher gering einzuschätzen. Aus diesen Gründen hat der Gesetzgeber Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung sowie ihre mitarbeitenden Ehegatten oder Ehegattinnen bzw. eingetragenen Partner oder Partnerinnen explizit von der Kurzarbeit ausgeschlossen. Der Bundesrat lehnt daher eine Verlängerung des ausserordentlichen Anspruchs von arbeitgeberähnlichen Personen ab.

Bei Buchstabe e geht es um den Anspruch bzw. die Auszahlung von Kurzarbeitsentschädigung für Mitarbeiter auf Abruf und Personen, die in einem Arbeitsverhältnis auf bestimmte Dauer, in einem Lehrverhältnis oder im Dienste einer Organisation für Temporärarbeit stehen. Der Bundesrat unterstützt die Minderheit Dobler. Ich kann nur bestätigen, was Herr Dobler gesagt hat. Mit dem Wegfall der behördlichen Massnahmen konnten viele Unternehmen ihre Tätigkeit wieder aufnehmen. Kurzarbeit für Temporärfirmen ist besonders missbrauchsanfällig. Die Firmen könnten ihre Vermittlungsbemühungen reduzieren und stattdessen Kurzarbeitsentschädigungen geltend machen. Zudem ist zu berücksichtigen, dass eine versicherungsmässige Besserstellung von atypischen Arbeitsverhältnissen solche letztlich fördern dürfte. Das muss man einfach berücksichtigen.

Zur Minderheit Maillard, die einen neuen Artikel 11 Absatz 2 beantragt: Der Bundesrat lehnt diesen Antrag ab. Die Arbeitslosenversicherung garantiert mit ihren Leistungen den partiellen Ersatz des versicherten Lohns. Sie hat den Auftrag, Arbeitnehmenden mit diesen Leistungen ein angemessenes Ersatzeinkommen sicherzustellen. Die Arbeitslosenversicherung erstattet nur einen Teil des versicherten Verdienstes, um die Anreize für die Versicherten hoch zu halten, rasch die Kurzarbeit wieder aufzuheben oder eine neue Stelle zu suchen. Ein Ersatz von 100 Prozent des versicherten Verdienstes würde diesen Anreiz stark verringern.

Zu Artikel 11a, "Massnahmen zur Unterstützung der Institutionen der familienergänzenden Kinderbetreuung", gibt es eine Minderheit I (Feri Yvonne) und eine Minderheit II (Weichelt-Picard). Der Bundesrat hat die Frage geprüft, ob eine zusätzliche Bestimmung zur familienergänzenden Kinderbetreuung ins Gesetz aufgenommen werden soll. Seine Antwort steht in der Botschaft auf Seite 6588. Dort stehen auch die Gründe, weshalb er dies abgelehnt hat.

1. Basierend auf der Covid-19-Verordnung familienergänzende Kinderbetreuung beteiligt sich der Bund an den Kosten für Ausfallentschädigungen an private Institutionen der familienergänzenden Kinderbetreuung. Dabei handelt es sich um eine Nothilfe, mit welcher nicht bezahlte Elternbeiträge während des Zeitraums zwischen dem 17. März und dem 17. Juni 2020 abgegolten werden. Der Zweck der Notverordnung ist es, Schliessungen von privaten Institutionen der familienergänzenden Kinderbetreuung infolge der Covid-19-Krise zu verhindern. Der Grossteil der Schäden entstand ja während dieser drei Monate, weshalb eine Weiterführung der Unterstützungsmassnahmen in dieser Form aus Sicht des Bundesrates nicht notwendig ist.

2. Die familienergänzende Kinderbetreuung liegt in erster Linie - das wurde gesagt - in der Zuständigkeit der Kantone und Gemeinden. Es ist folglich an ihnen, falls sich eine erneute Krisensituation bilden sollte, ihre Verantwortung wahrzunehmen und allfällige entstehende Verluste zu decken.

Ich komme zu Artikel 11b, "Massnahmen im Bereich der Kaufkraft". Hier besteht ein Minderheitsantrag Maillard. Der Bundesrat empfiehlt, diesen Antrag aus folgenden Gründen abzulehnen: Er ist sich bewusst, dass die Versicherer über Reserven verfügen, die weit über das gesetzliche Minimum hinausgehen. Das ist auch korrekt geschildert worden. Diese Reserven müssen die langfristige Zahlungsfähigkeit gewährleisten. Der Bundesrat hat bereits mehrfach erklärt, dass zu hohe Reserven zugunsten der Versicherten abgebaut werden sollen. Das EDI bereitet jetzt einen Entwurf zur Revision der Krankenversicherungsaufsichtsverordnung vor, um den Abbau der Reserven zu erleichtern. Er hat auch seine Antwort auf die Motion Quadri 19.4056 in diesem Sinn formuliert. Die Massnahmen sind bereits in Vorbereitung.

Die im Minderheitsantrag vorgesehene Lösung widerspricht dem KVG, da sie der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Mittel entzieht, welche eigentlich ihr zugewiesen werden sollten. Der Antrag bietet auch keine langfristige Lösung. Ein einmaliger Beitrag von 200 Franken pro Versicherten würde wahrscheinlich nicht für eine nachhaltige Steigerung der Kaufkraft der Bürger sorgen. Die Gesundheitskrise ist nicht vorbei. Es ist nicht bekannt, wie sich die Kosten in den nächsten Jahren entwickeln werden. Es wäre daher auch ein bisschen gefährlich, die Reserven der Versicherer so drastisch und allgemein zu reduzieren, ohne die Besonderheiten der einzelnen Versicherungsgesellschaften, insbesondere die Anzahl der Versicherten, zu berücksichtigen.

Ich komme zu Artikel 11c, zur Minderheit Glarner: Steuerliche Massnahmen wurden bereits beschlossen und dauern immer noch an. Bis Ende Jahr wird auf die Verzugszinsen von diversen Bundessteuern verzichtet. Damit wurde die Liquidität der Covid-betroffenen Unternehmen und Personen verbessert.

Absatz 1 Ihres neuen Artikels ist programmatischer Art und hat keine unmittelbare Wirkung. Absatz 2 sieht vor, dass ein steuerlicher Abzug für Leistungen über 100 Franken an juristische Personen, die im Hinblick auf ihre öffentlichen oder gemeinnützigen Zwecke von der Steuerpflicht befreit sind, zulässig sein soll. Ausserdem wird auf Artikel 33a des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer verwiesen. Artikel 33a deckt sich mit Artikel 11c Absatz 2 des Covid-19-Gesetzes, beschränkt jedoch den Abzug auf 20 Prozent. Es ist unklar, ob dann in Artikel 11c Absatz 2 auf die 20-Prozent-Regel verzichtet werden soll oder nicht.

Falls die 20-Prozent-Beschränkung wegfallen sollte, müssten die kantonalen Steuerverwaltungen prüfen, ob die getätigten Aufwendungen tatsächlich zur Linderung der Auswirkungen der Covid-Epidemie führen und entsprechend dafür eingesetzt werden. Dies führt vielleicht zu einem höheren administrativen Aufwand. Es ist zudem unklar, ob Absatz 2 auch für die Kantone Gültigkeit hätte. Die Umsetzung dieser Massnahme würde darüber hinaus zu nicht bezifferbaren Mindereinnahmen für Bund und Kantone führen. Deshalb lehnt der Bundesrat diesen Antrag ab.

Zu Artikel 12 hat die Kommission folgende Formulierung beschlossen: "Mit Busse wird bestraft, wer vorsätzlich den Massnahmen zuwiderhandelt"; das "fahrlässig" wurde gestrichen. Man kann das annehmen.

Schliesslich gibt es eine Minderheit Prelicz-Huber zu Artikel 335i OR: Es geht um die Berechnung der Schwellenwerte bei den Entlassungen. Es handelt sich bei diesem Antrag um eine befristete Anpassung des OR. Der Bundesrat lehnt die Änderung ab. Es ist zu bezweifeln, ob sie geeignet wäre, Missbräuche zu verhindern. Es ist natürlich eine politische Frage, wie hoch man diese Schwelle ansetzen will. Im geltenden Recht ist sie bewusst relativ hoch angesetzt und betrifft primär Grossbetriebe.

Es wurde in diesem Zusammenhang von Missbrauch bezüglich der Sozialplanpflichten und der geltenden Regelungen gesprochen. Aus der Sicht des Bundesrates ist zu bedenken, dass die Ausdehnung nicht zielführend sein dürfte. Mit dem Instrument des Sozialplans sollen Massenentlassungen vermieden werden. Es geht aber immer auch darum, den Fortbestand eines Betriebs nicht zu gefährden. Wenn es in der derzeitigen Krise trotz allen Massnahmen zu einer Massenentlassung kommt, geht es um den Fortbestand des Betriebs. Deshalb dürfte die Anpassung der Schwellenwerte in der Praxis häufig ins Leere laufen. Wie Sie wissen, ist die Sozialplanpflicht für Unternehmen, die in echten Schwierigkeiten sind und bei denen es um einen Konkurs und ein Nachlassverfahren geht, nach geltendem Recht ohnehin ausgeschlossen.

Schliesslich gibt es den Minderheitsantrag Glarner, die Übergangsbestimmung zu Artikel 47a BVG zu streichen. Der Bundesrat beantragt die Annahme dieser Änderung. Es wird eine Lücke gefüllt. Damit könnte die Situation für Versicherte im entsprechenden Alter, welche dieses Jahr entlassen werden, verbessert werden.

Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Geschätzter Herr Bundeskanzler, besten Dank für die Ausführungen. Nur habe ich die Ausführungen zu meinem Einzelantrag nicht verstanden. Wir haben jetzt neu die Situation, dass wir Artikel 10 vermutlich insofern auf diejenigen Personen ausweiten werden, welche ihre Tätigkeit unterbrechen oder massgeblich einschränken müssen. So wird die Ausrichtung von Entschädigungen auch weitergeführt. Wir belassen aber die systemwidrige, unglückliche Verschiebung von Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung, die ja ALV-Beiträge bezahlen, in die EO.

Mit meinem Einzelantrag sage ich, dass die Einkommensabgrenzung zwischen 10 000 und 90 000 Franken auch systemwidrig ist, weil jemand, der ein Einkommen von 89 000 Franken angibt, die volle Entschädigung erhält, und jemand, der 91 000 Franken angibt, keine erhält. Das kennen wir von keinem Versicherungssystem, sondern wir würden dann sagen, der versicherte Lohn betrage 90 000 Franken. Jetzt sagen Sie mir, das komme gar nicht zur Anwendung. Könnten Sie das bitte zuhanden der Materialien nochmals explizit erklären? Ich bitte Sie auch deshalb darum, weil ich, je nachdem, was Sie erklären, meinen Einzelantrag zurückziehe, wenn er obsolet ist, weil er nicht zur Anwendung kommt.

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Vielen Dank; einfach, damit es geklärt ist: Die Einkommensgrenze von 10 000 bis 90 000 Franken betrifft die Härtefälle der Corona-Verordnung, die wir heute haben. Jetzt sollen wir neu mit Artikel 10 des Covid-19-Gesetzes eine Gesetzesgrundlage für die Leistungen des Corona-Erwerbsersatzes schaffen, welche diese Schwelle nicht mehr vorsieht. Übrigens gilt dies nicht für die indirekt oder nur eingeschränkt Betroffenen, sondern für die Direktbetroffenen, also nur für diejenigen, die von einem Verbot betroffen sind. Für diese gelten diese Schwellen nicht mehr. So steht es im Konzept des Bundesrates. Wenn das Parlament nun etwas anderes entscheidet, ist es wieder etwas anderes. Der Bundesrat schlägt Folgendes vor: Nur diejenigen, welche von einem direkten Verbot betroffen sind, bekommen Erwerbsausfall. Für diese soll dann die Schwelle von 10 000 bis 90 000 Franken nicht gelten. Diese Schwelle gilt noch - das ist vielleicht der Gegenstand des Missverständnisses - für Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung. Dort wird diese Massnahme weiter verlängert. Das ist die konkrete Ausgangslage.

Grossen Jürg · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Herr Bundeskanzler, es wird möglicherweise auch noch in Zukunft Härtefälle geben. Wir wissen ja nicht, wie lange es geht. Deshalb machen wir dieses Gesetz - damit wir auch gewisse Dinge in der Zukunft regeln können.

Sie haben erwähnt, dass Sie meinen Einzelantrag ablehnen. Der Einzelantrag will, dass in Zukunft diejenigen, welche betroffen sind, eben deklarieren können, wie stark sie von einem Erwerbsausfall betroffen sind. Das Bundesamt für Sozialversicherungen hat im Moment ein Formular aufgeschaltet, in dem es heisst: "Erleiden Sie aufgrund der Massnahmen des Bundesrates einen Erwerbsausfall (Rückgang der Aufträge, Umsatzeinbussen ...)" usw. Dann kann man Ja oder Nein sagen. Wenn man Ja sagt, bekommt man die volle Entschädigung.

Ich will, dass man in Zukunft neben einem Ja auch noch sagen kann, dass man einen Ausfall von 30, 50 Prozent oder was auch immer hat, und dann eben das erhält, was tatsächlich ausgefallen ist. Weshalb lehnen Sie das ab? Es ist ja insgesamt eine Verbesserung.

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Das Gesetz, wie es Ihnen momentan vorliegt, sieht vor, dass Sie nur dann einen Anspruch auf Erwerbsausfallentschädigung haben, wenn Sie von einem direkten Verbot betroffen sind. Das ist ein Totalausfall, und dann haben Sie auch Anspruch auf die totale Entschädigung. Deshalb stellt sich die Frage, ob 50 oder 20 Prozent ausfallen, gar nicht, denn Sie haben Anspruch auf alles.

Sie beantragen mit Ihrem Antrag, dass man das noch nachweisen bzw. kontrollieren muss, und da ist der Bundesrat dagegen.

Meyer Mattea · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Geschätzter Herr Bundeskanzler, Sie wollen die Kurzarbeitsentschädigung für Geschäftsführerinnen und Geschäftsführer nicht mehr weiterführen. Sie haben das damit begründet, dass das Missbrauchspotenzial höher sei als das Risiko für die Betroffenen, arbeitslos zu werden.

Wollen Sie damit wirklich sagen, dass all diese Geschäftsinhaberinnen und Geschäftsinhaber von kleinen AG, von kleinen GmbH in der Veranstaltungsbranche, in der Reisebranche oder auch in anderen Branchen diese Entschädigungen eher missbräuchlich beziehen, als dass sie Gefahr laufen, in Konkurs zu gehen?

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Nein, das möchte ich nicht sagen. Ich mache Sie einfach darauf aufmerksam, dass das Missbrauchspotenzial grösser ist, wenn Sie die Kurzarbeitsentschädigungen z. B. auf Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung erweitern. Das muss man beachten.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundeskanzler, die Vorlage muss ja referendumsfähig sein. Nun haben wir bis anhin verschiedene Ergänzungen beschlossen. Ist die Einheit der Materie noch gewährleistet?

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Ja, die Einheit der Materie ist insofern gewährleistet, als es sich bei dieser Vorlage nur um Verordnungen handelt, die früher Notrecht waren und jetzt vom Bundesrat ins ordentliche Recht überführt werden sollen. Es besteht insofern ein sachlicher Zusammenhang, als diese Verordnungen dazu bestimmt sind, die Pandemie zu bekämpfen. Vorher war das mit Notrecht, nun ist es im ordentlichen Gesetz festgehalten.

Aebi Andreas · 1VP-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundeskanzler, ich komme noch einmal zu den 10 000 bis 90 000 Franken für Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung. Wir wollen ja gesunde Unternehmen unterstützen. Wie kommen Sie auf diese 90 000 Franken im Jahr 2019? Sie wissen ja, dass die Einkommen von Unternehmern sehr variabel sind. Viele Steuererklärungen sind noch gar nicht abgeschlossen. Das bis 15. Mai ausbezahlte Geld ist dringend nötig. Wer hat 2019 in die erste, wer in die zweite Säule eingezahlt? Wo gab es Ergänzungseinzahlungen? Am Schluss hat man vielleicht neben erster und zweiter Säule noch eine Wohnung mit entsprechendem Mietzins, um die Altersvorsorge sicherzustellen. Das Ganze ist für mich Glück oder Willkür. Sind Sie auch dieser Meinung?

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Ja, bei der Grenze, ob es jetzt 10 000, 80 000, 90 000 oder 100 000 Franken sind, gibt es eine gewisse Willkür. Die Grenze hat man einfach festgelegt, weil man sich gesagt hat: Okay, bis zu 90 000 oder 100 000 Franken ist es eine andere Dimension. Aber ich gebe Ihnen recht: Das ist eine politische Massnahme.

Mettler Melanie · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Sehr geehrter Herr Bundeskanzler, können Sie mir bestätigen, dass es für den Fall, dass das Parlament die Bezugsberechtigung auf indirekt Betroffene ausweitet, Sinn machen würde, im Formular den Betroffenheitsgrad über eine Selbstdeklaration abzufragen?

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Wenn Sie das auf indirekt Betroffene ausweiten, wird es für den Bundesrat sehr schwierig, gleichzeitig verschiedene Dinge zu erfüllen. Wenn Sie verlangen, dass man das selbst deklarieren kann, dann ist es sehr schwierig zu erfüllen, dass man effektiv nur denjenigen Erwerbsausfallentschädigungen gibt, welche es wirklich verdient haben. Das ist auch sehr schwierig zu überprüfen. Das geht ja über die Ausgleichskassen und, ich habe es gesagt, über die Steuer. Wenn man zwei Jahre später die definitive Steuerabrechnung prüft und dann keine Monatsaufstellung hat, sondern nur eine Jahresabrechnung, dann ist das mit dem bisherigen System so nicht möglich. Man müsste wirklich sehr detailliert prüfen können.

Man kann natürlich eine Selbstdeklaration einführen. Das ist, wie Sie sagen, immerhin besser als nichts. Es ist aber keine Bremse für Missbräuche.

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Aux articles 10 et 11 de la loi que nous traitons aujourd'hui, il est question des aides financières destinées aux personnes qui perdraient une partie de leur revenu ou qui n'auraient plus d'activité professionnelle.

L'article 11 relatif à l'assurance-chômage sera traité par ma collègue.

Selon l'article 10, "Mesures en cas de perte de gain", le Conseil fédéral pourrait prendre des mesures spéciales lorsqu'une personne doit interrompre son activité en raison du coronavirus, c'est par exemple le cas des indépendants, des personnes malades ou mises en quarantaine, des parents. La majorité de la commission a décidé de suivre le Conseil fédéral sur ces questions. Une série de minorités ont été déposées.

A l'alinéa 1 d'abord, une minorité Meyer Mattea propose de remplacer la formulation potestative par une obligation d'indemniser à charge du Conseil fédéral ainsi que de prévoir la possibilité d'une indemnisation partielle. Il y a la volonté de fixer la règle sans laisser de marge de manoeuvre au gouvernement et de sortir du cercle vicieux de la récession, selon la minorité, qui relève que la crise n'est pas terminée. La question d'une indemnisation pour un arrêt partiel de l'activité est repris par la proposition Rösti, tout en maintenant la formulation potestative. La commission, par 13 voix contre 12, vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Meyer Mattea. En pratique, selon le Conseil fédéral, la mise en oeuvre ne serait concrètement pas possible, parce qu'une perte de gain partielle est difficile à déterminer, qu'il y a peu de contrôles possibles et que le système serait inapplicable, laisserait d'énormes lacunes et rendrait des abus possibles.

A l'alinéa 1bis, la minorité Meyer Mattea a été retirée. Elle prévoyait une liste de personnes qui auraient droit aux APG, par exemple les personnes mises en quarantaine de retour de l'étranger, les parents devant s'occuper de leurs enfants, les employés malades, les indépendants, les personnes avec fonction dirigeante. Cette minorité a été retirée en faveur d'une proposition individuelle qui ne s'applique pour l'essentiel qu'aux personnes qui ont une fonction dirigeante. La commission, ici aussi, a rejeté cette proposition, par 15 voix contre 10, laissant une plus grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral.

A l'alinéa 4, une minorité Prelicz-Huber reprend une proposition de la Commission des institutions politiques. La proposition dispose que l'on doit traiter de manière analogue les différentes catégories de personnes actives dans l'application du droit aux APG octroyées dans le cadre des mesures Covid-19. La minorité constate qu'il y a en effet une différence de traitement d'un canton à l'autre, d'une caisse de chômage à l'autre.

La majorité de la commission considère que le principe est juste mais qu'il est en fait déjà inscrit dans la Constitution et dans la loi. Avec les très nombreuses caisses existantes, ce serait un voeu pieux. La proposition défendue par la minorité a été rejetée par 15 voix contre 10.

Il y a encore à cet article une proposition Badran Jacqueline dont l'auteure veut supprimer le plafond de 90 000 francs. Il ne s'agit pas de permettre à des personnes qui ont un revenu supérieur à 90 000 francs de percevoir des indemnités calculées sur un salaire supérieur, mais de faire en sorte que quelqu'un qui reçoit un salaire supérieur voie son salaire réel fixé à plus de 90 000 francs. Il faut voir qu'actuellement, c'est un seuil qui n'est absolument pas flexible. Une personne qui reçoit un salaire de 90 000 francs a droit à des indemnités dans les cas de rigueur. Une personne qui touche 1 franc supplémentaire n'y a plus droit.

A l'article 10a, la majorité de la commission a introduit un article qui n'existait pas dans le projet. C'est une mesure dans le domaine de la prévoyance professionnelle. On veut permettre à l'employeur de payer les cotisations avec les réserves de cotisations. Cette proposition vient de la Commission des institutions politiques. Elle ne s'applique qu'aux entreprises qui ont de telles réserves. Elles ne sont pas très nombreuses, mais cela pourrait être utile dans certains cas. La minorité Gysi Barbara veut biffer cette disposition. La commission l'a emporté par 14 voix contre 8 et 3 abstentions.

S'agissant de l'article 11, comme je l'ai dit, c'est ma collègue de langue allemande qui fera le rapport.

L'article 11a traite des mesures de soutien aux structures d'accueil extrafamilial. On a constaté que, durant la crise, la question du rôle des crèches et des autres structures d'accueil extrafamilial était au centre de beaucoup de discussions. Les minorités I (Feri Yvonne) et II (Weichelt-Picard) considèrent que les crèches ont été durement touchées par la crise et que la compensation des pertes de gain n'a pas été entièrement assurée par les cantons. La majorité de la commission relève que le domaine des crèches est de la compétence des cantons, tout comme celui des écoles ou des polices cantonales, et qu'il appartient aux cantons de prendre leurs responsabilités en la matière. Si des aides ont pu être adoptées par notre Parlement au coeur de la crise, à long terme cela relève de la compétence des cantons.

C'est ainsi, par 13 voix contre 12, que la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité I qui a pour but de réintroduire l'aide fédérale aux crèches, mais avec une formulation potestative, et que, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, elle a rejeté la proposition défendue par la minorité II qui prévoit que la Confédération serait obligée d'accorder de l'aide.

A l'article 11b, une minorité Maillard propose de rétrocéder les réserves des assurances-maladie qui dépassent un minimum du 150 pour cent légal. La minorité Maillard propose ainsi une mesure dans le domaine du pouvoir d'achat, estimant que les caisses d'assurance-maladie auraient les moyens de donner un coup de pouce en faveur du pouvoir d'achat.

La majorité de la commission estime que la discussion peut être menée, mais qu'elle n'a pas lieu de l'être dans le cadre du présent débat; elle devrait donner lieu à un débat beaucoup plus large. Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Maillard.

A l'article 11c, la minorité Glarner propose de supprimer le plafond actuel de 20 pour cent du revenu qui peut être déduit pour les dons en faveur des initiatives privées qui visent à atténuer les conséquences de l'épidémie de coronavirus. Il s'agirait, par exemple, d'un don fait à un festival qui aurait dû être annulé.

En commission, cette proposition a été repoussée par 13 voix contre 10 et 1 abstention, considérant que les règles légales sont déjà largement suffisantes pour permettre de telles déductions fiscales et que la suppression de ce plafond laisserait la porte ouverte à un certain nombre d'abus.

Une minorité Prelicz-Huber propose en outre une modification de l'article 335i du code des obligations, qui n'était pas prévue dans le projet du Conseil fédéral; elle concerne les valeurs seuils des licenciements collectifs. Ces seuils sont calculés entreprise par entreprise. La minorité propose de tenir compte de l'ensemble des entreprises propriétés d'un même groupe. Cette proposition, amenée sans consultation, devrait en réalité faire l'objet d'une procédure législative complète et n'est pas liée directement à la problématique du coronavirus. C'est pour cette raison que, par 17 voix contre 8, la commission vous invite à rejeter cette proposition.

Enfin, la majorité de la commission a proposé d'anticiper l'entrée en vigueur de l'article 47a LPP, qui permet aux personnes qui perdent leur emploi après 58 ans de rester dans leur caisse de pension. Cette modification législative avait déjà été acceptée par le Parlement. Il s'agit simplement d'anticiper son entrée en vigueur. Le Conseil fédéral avait d'ailleurs déjà donné des instructions dans ce sens, ce qui le poussait à estimer que cette modification législative n'était pas nécessaire. Au vote en commission, la version défendue par la majorité s'est imposée, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, contre celle défendue par la minorité Glarner.

Dans l'ensemble, la majorité de la commission a estimé que cette loi n'était, comme la pandémie de coronavirus, absolument pas souhaitable, mais que finalement nous n'avions pas énormément de solutions et qu'il était nécessaire d'adopter les bases légales.

Par 18 voix contre 6 et 1 abstention, la commission vous invite à accepter la loi au vote sur l'ensemble.

Maillard Pierre-Yves · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le rapporteur, les primes d'assurance-maladie sont un impôt qui a permis de constituer une réserve de près de 8 milliards de francs ces dix dernières années. La croissance sera de près de 2 milliards de francs sur l'exercice 2019. Le Conseil fédéral lui-même reconnaît qu'il faudrait rendre cet argent aux assurés, mais il est incapable depuis des années d'organiser cette rétrocession. Dans ces conditions, la question que je vous pose est simple: si on ne rembourse pas une petite partie de cet argent aujourd'hui, dans la crise que nous vivons, quand le fera-t-on?

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Je vous remercie pour votre question. Il ne m'appartient pas de déterminer le calendrier de l'agenda parlementaire. Je peux simplement relever qu'il y a d'autres assurances sociales qui ont des réserves. Si les caisses d'assurance-maladie ont trois mois de réserves devant elles, la Suva a quinze ans de réserves devant elle, avec 53 milliards de francs, et l'assurance-vieillesse et survivants, une année de réserves. S'il est justifié que ces réserves servent au calcul des primes d'assurance-maladie, si possible à la baisse, nous ne pouvons pas, dans la loi Covid-19, prévoir des dispositions d'exception pour une assurance exclusivement, parce qu'elle plaît à un mouvement politique plutôt qu'à un autre.

Humbel Ruth · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Präsidentin hat uns aufgefordert, die Artikel 10 und 11 untereinander aufzuteilen, weshalb mein französischsprachiger Kollege zu Artikel 10 gesprochen hat und ich nun zu Artikel 11 sprechen werde. Hier haben wir drei Minderheitsanträge.

Die Minderheit Prelicz-Huber möchte mit zwei neuen Buchstaben abis und ater die Anspruchsberechtigung für Kurzarbeitsentschädigung auf weitere Personenkategorien ausdehnen. Die Kommission lehnt diese Ausweitung auf Personen mit verschiedenen Arbeitgebern, Projektaufträgen oder Gagen gemäss Buchstabe abis wie auch auf Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung sowie auf ihre mitarbeitenden Ehegatten gemäss Buchstabe ater ab. Der Entscheid fiel mit 15 zu 10 Stimmen. Gerade für letztere Gruppe wurden die Leistungen nach dem Lockdown und mit der Aufhebung des Arbeitsverbotes sukzessive abgebaut. Es soll nun keine neue Anspruchsberechtigung entstehen. Das Ziel der Kurzarbeit muss ja immer in Erinnerung bleiben: Es geht darum, Arbeitsplätze zu erhalten.

Hingegen hat die Kommission mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung einem neuen Buchstaben e mit einer weiteren Anspruchsberechtigung auf Kurzarbeitsentschädigung für Mitarbeitende auf Abruf, in einem Lehrverhältnis oder im Dienste einer Organisation für Temporärarbeit zugestimmt. Die Minderheit Dobler unterstützt die bundesrätliche Fassung und will Buchstabe e streichen.

Die Minderheit Maillard möchte mit einem neuen Absatz 2 den Lohnersatz für tiefere Löhne auf 100 Prozent erhöhen. In der Kommission wurde der entsprechende Antrag mit 16 zu 8 Stimmen abgelehnt.

Die Minderheit I (Feri Yvonne) möchte mit einem neuen Artikel 11a Massnahmen zur familienergänzenden Kinderbetreuung aufnehmen. Dieser Minderheitsantrag entspricht auch einem Antrag der WBK. In der SGK wurde der entsprechende Antrag mit 13 zu 12 Stimmen abgelehnt. Die Bedeutung der Kinderbetreuung ist unbestritten. Aber familienexterne Kinderbetreuung ist Sache der Kantone. Wir sind nicht mehr im Lockdown, die familienexterne Kinderbetreuung funktioniert wieder, und wir sollten uns wieder auf die föderalen Zuständigkeiten besinnen. Die Minderheit Weichelt-Picard wurde mit 13 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt. Sie möchte eine verpflichtende Formulierung, während die Minderheit Feri Yvonne eine Kann-Formulierung vorsieht.

Mit einem neuen Artikel 11b, "Massnahmen im Bereich der Kaufkraft", möchte die Minderheit Maillard Reserven der Versicherer auflösen und an die Versicherten zurückbezahlen. Es trifft zu, dass die Versicherer, gemessen am gesetzlich vorgeschriebenen Minimum, teilweise über zu hohe Reserven verfügen. Deshalb hat Ihre SGK mit Brief vom 15. Mai den Bundesrat ersucht, die Regeln für die Prämienkalkulation 2021 anzupassen, sodass die Prämien so tief wie möglich gehalten werden können bzw. nicht erhöht werden müssen. Denn wenn die Prämien nicht steigen, stärkt das die Kaufkraft der Familien. Das BAG als Aufsichtsbehörde genehmigt die Prämien und entscheidet mit der Genehmigung über die Prämienhöhe auch über die Äufnung oder den Abbau von Reserven. Der Antrag Maillard hingegen widerspricht dem KVG sowie dem KVAG und entzieht der OKP Mittel, die ihr zugewiesen sind. Die Reservesituation der Versicherer ist unterschiedlich, und ein Ausgleich über eine gemeinsame Einrichtung würde einen neuen Ausgleich unter Versicherern einführen, was klar KVG-widrig wäre. Die SGK hat den Antrag mit 15 zu 8 Stimmen abgelehnt.

Die Minderheit Glarner möchte zur Linderung der Auswirkungen der Covid-19-Epidemie die Steuerabzugsfähigkeit von Spenden stärken. Der Antrag ist indes unklar formuliert. So ist beispielsweise nicht klar, ob ein Abzug für Leistungen über 100 Franken an juristische Personen mit Sitz in der Schweiz zulässig sei, welche im Hinblick auf ihre öffentlichen oder gemeinnützigen Zwecke von der Steuerpflicht befreit sind, oder ob auf die Beschränkung des Abzugs auf 20 Prozent gemäss Artikel 33a DBG verzichtet werden soll. Es ist auch völlig unklar, zu welchen Steuerausfällen eine solche Bestimmung führen würde. Die SGK hat diesen Antrag mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt.

Die Minderheit Prelicz-Huber möchte eine Anpassung von Artikel 335i OR. Es geht darum, im OR den Schwellenwert für Sozialpläne für eine befristete Zeit anzupassen. Für die Kommissionsmehrheit ist eine solche Anpassung für die Dauer von einem Jahr nicht zielführend. Die Kommission hat diesen Antrag mit 17 zu 8 Stimmen abgelehnt.

Die Kommissionsmehrheit möchte hingegen eine Übergangsbestimmung zu Artikel 47a BVG ins Gesetz aufnehmen. Die auf Anfang 2021 in Kraft tretende Regelung, dass jemand, der im Alter von über 58 Jahren entlassen wird, in der bisherigen Pensionskasse bleiben kann, würde bereits für Personen gelten, welche ab August 2020 arbeitslos würden und dieses Alter erreicht haben. Die Minderheit Glarner möchte diese Bestimmung streichen. Die Kommission hat sie indes mit 16 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen ins Gesetz aufgenommen.

Ich bitte Sie, bei allen Artikeln der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 10

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

...

a0. die anspruchsberechtigten Personen und insbesondere den Taggeldanspruch von besonders gefährdeten Personen;

...

Abs. 3

Der Bundesrat stellt sicher, dass Entschädigungen nur dann ausgerichtet werden, wenn ein Erwerbsausfall nachgewiesen werden kann.

Antrag der Minderheit

(Meyer Mattea, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Mäder, Maillard, Maitre, Mettler, Porchet, Prelicz-Huber, Roduit, Weichelt-Picard)

Abs. 1

Der Bundesrat sieht die Ausrichtung von Entschädigungen des Erwerbsausfalls bei Personen vor, die ihre ... unterbrechen oder massgeblich einschränken müssen.

Antrag der Minderheit

(Meyer Mattea, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Mäder, Maillard, Mettler, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Abs. 1bis

Die Personen nach Absatz 1 sind anspruchsberechtigt, sofern sie mindestens eine der folgenden Voraussetzungen erfüllen:

1. Quarantäne, mit Ausnahme von Rückkehrenden aus Risikogebieten;

2. Ausfall der familienergänzenden Betreuung ihrer Kinder;

3. Arbeitnehmende bei Krankheit und fehlender Lohnfortzahlungspflicht des Arbeitgebers;

4. Selbstständigerwerbende im Sinne von Artikel 12 ATSG, die von behördlichen Massnahmen zur Bekämpfung des Corona-Virus direkt oder indirekt betroffen sind und nachweislich einen massgeblichen Erwerbsausfall geltend machen können;

5. Gesellschafter sowie ihre mitarbeitenden Ehegatten oder eingetragenen Partner oder Partnerinnen, die von behördlichen Massnahmen zur Bekämpfung des Corona-Virus direkt oder indirekt betroffen sind und nachweislich einen massgeblichen Erwerbsausfall geltend machen können.

Antrag der Minderheit

(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Hess Erich, Humbel, Lohr, Schläpfer)

Abs. 2 Bst. a0

Streichen

Antrag der Minderheit

(Prelicz-Huber, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Weichelt-Picard)

Abs. 4

Der Bundesrat stellt sicher, dass die verschiedenen Kategorien von Erwerbstätigen vergleichbar behandelt werden.

Antrag SPK-N

Abs. 4

Der Bundesrat stellt sicher, dass die verschiedenen Kategorien von Erwerbstätigen vergleichbar behandelt werden.

Schriftliche Begründung

Es geht darum, den Grundsatz zu verankern, dass in einer solchen Krise das Gleichheitsgebot beachtet werden soll.

Antrag Rösti

Abs. 1

Der Bundesrat kann die Ausrichtung von Entschädigungen des Erwerbsausfalls bei Personen vorsehen, die ihre ... unterbrechen oder massgeblich einschränken müssen.

Schriftliche Begründung

Viele staatlichen Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19 verlangen zwar keine Unterbrechung der Erwerbstätigkeit, schränken aber die Tätigkeit stark ein. Dies zum Beispiel, wenn an Veranstaltungen nur Sitzplätze angeboten werden dürfen. Davon sind Veranstalter, die Reisebranche und Schausteller ganz besonders betroffen.

Antrag Mettler/Meyer Mattea/Rösti/Kamerzin/Roth Pasquier

Abs. 1bis

Zu den Anspruchsberechtigten gehören insbesondere auch Selbstständige nach Artikel 12 ATSG sowie Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung.

Schriftliche Begründung

Die Veranstaltungs-, Reise- und Schaustellerbranche ist ganz besonders von den Einnahmeverlusten aufgrund der staatlichen Covid-Restriktionen betroffen. Darunter sind viele Selbstständige und Arbeitnehmende in arbeitgeberähnlicher Stellung. Deshalb sollen diese hier explizit erwähnt werden.

Antrag Badran Jacqueline

Abs. 2 Bst. c

c. die Höhe und die Bemessung der Entschädigung. Die Obergrenze des anzurechnenden Betrags liegt bei 90 000 Franken.

Schriftliche Begründung

Die Entschädigungen für Erwerbsausfälle im Rahmen der Erwerbsausfallversicherung für selbstständige Gewerbetreibende oder Inhaberinnen von KMU, die direkt und indirekt von der Covid-Krise wirtschaftlich betroffen sind, ist aktuell abhängig von der Höhe des deklarierten Einkommens gemäss Steuererklärung vom letzten Jahr. Personen, die im letzten Jahr mehr als 90 000 Franken Einkommen erzielt haben, sind vom Bezug vollständig ausgeschlossen. Damit hat man einen systemwidrigen Schwelleneffekt eingebaut, der in keinem anderen Sozialwerk vorkommt. Es ist kaum einzusehen, weshalb eine betroffene Person, die 89 000 Franken Einkommen deklariert hat, die volle Entschädigung bekommt, eine betroffene Person, die jedoch 91 000 Franken deklariert hat, gar nichts bekommt. Deshalb ist es sinnvoll, diese Grenze von 90 000 Franken als Obergrenze anzusehen, analog anderen beitragspflichtigen Versicherungen - also als "versicherten Lohn" -, und diesen systemwidrigen Schwelleneffekt zu beseitigen. Sinn und Zweck der Erwerbsentschädigung bei nachweislichem und erheblichem Rückgang der Einnahmen aufgrund der Covid-19-Krise (beispielsweise in der Veranstaltungs- oder Reisebranche sowie deren Zulieferer) ist die Existenz- und Kaufkraftsicherung, die Vermeidung von Konkursen und Entlassungen, die Sicherstellung der Rückzahlung allfälliger Covid-19-Kredite sowie die Vermeidung des Bezugs von Sozialhilfe und Altersarmut. Diese Ziele werden jedoch mit diesem nicht begründbaren Schwelleneffekt nicht erreicht, weshalb er aufzuheben ist. Zu betonen gilt es ebenso, dass alle anderen Alternativen (Konkurse, Arbeitsplatzverluste und damit Arbeitslosigkeit usw.) die Steuerzahlenden deutlich mehr belasten als Weiterführung und Erweiterung der Entschädigungsmassnahmen im Rahmen der EO.

Antrag Grossen Jürg

Abs. 3

Der Bundesrat stellt sicher, dass Entschädigungen nur dann ausgerichtet werden, wenn ein Erwerbsausfall nachgewiesen werden kann. Die Auszahlung erfolgt im Umfang des selbstdeklarierten Erwerbsausfalls.

Schriftliche Begründung

Um die Selbstverantwortung der Schweizer Unternehmen und Selbstständigen abzurufen, muss es in den entsprechenden Formularen die Möglichkeit geben, in Selbstdeklaration den Umfang des Bedarfs zu benennen und auch zu verzichten, wenn die Unterstützung doch nicht nötig ist. Es gibt Handlungsbedarf bei den umsetzenden Ausgleichskassen, damit die Instrumente nach einer Bedarfslogik funktionieren können. Der Zusatz der SGK-N zu Artikel 10 Absatz 3 zielt auf die Tatsache ab, dass die Formulare über keine Opt-out-Option verfügen. Der Zusatz im zweiten Satz zielt, dass die Ausgleichskassen auch in Selbstdeklaration das Ausmass der Betroffenheit abfragen sollen, damit die Instrumente noch zielgerichteter eingesetzt werden können. Es ist nicht Aufgabe des Staats, Strukturerhalt um jeden Preis zu betreiben und Vollkaskoversicherungen zu gewähren. KMU und Selbstständige sollen aber jetzt eine befristete Chance haben, einen Transformationsprozess zu vollziehen und ihr Geschäftsmodell auf neue Realitäten umzubauen. Selbstständige und Unternehmen in der Schweiz beantragen im Grundsatz nur dann Unterstützungsmassnahmen, wenn sie diese zum Überleben brauchen und auch dann nur in dem Ausmass, wie sie berechtigt sind. Die grosse Mehrheit der Selbstständigen und Unternehmen hat den Willen, auch eine Krise eigenständig zu meistern und nur absolut nötige Hilfe einzufordern, um temporäre Einbussen zu überstehen oder ihr Geschäftsmodell den neuen Bedingungen anpassen zu können. Diese grundsätzlich positive Haltung zur Selbstverantwortung hat es uns in der Schweiz auch ermöglicht, die Unterstützungsmassnahmen in einem ersten Schritt rasch, pragmatisch und unbürokratisch umzusetzen, und ist der Schlüssel zur Vermeidung der drohenden massiven Rezession.

Art. 10

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

...

a0. les personnes ayant droit à l'allocation et, en particulier, sur le droit des personnes vulnérables à percevoir des indemnités journalières;

...

Al. 3

Le Conseil fédéral s'assure que l'allocation est versée uniquement si une perte de gain peut être établie.

Proposition de la minorité

(Meyer Mattea, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Mäder, Maillard, Maitre, Mettler, Porchet, Prelicz-Huber, Roduit, Weichelt-Picard)

Al. 1

Le Conseil fédéral prévoit le versement d'allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou limiter de manière significative leur activité lucrative ...

Proposition de la minorité

(Meyer Mattea, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Mäder, Maillard, Mettler, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Al. 1bis

Les personnes visées à l'alinéa 1 ont droit aux allocations pour autant qu'elles fassent partie d'au moins une des catégories suivantes:

1. personnes mises en quarantaine, à l'exclusion des personnes qui reviennent d'une zone à risque;

2. parents devant faire face à la défaillance de la solution d'accueil extrafamilial de leurs enfants;

3. employés malades dont l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire;

4. indépendants au sens de l'article 12 LPGA qui sont touchés directement ou indirectement par les mesures officielles de lutte contre le coronavirus et qui peuvent prouver qu'ils subissent une perte de gain importante;

5. associés ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés occupés dans l'entreprise qui sont touchés directement ou indirectement par les mesures officielles de lutte contre le coronavirus et qui peuvent prouver qu'ils subissent une perte de gain importante.

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Hess Erich, Humbel, Lohr, Schläpfer)

Al. 2 let. a0

Biffer

Proposition de la minorité

(Prelicz-Huber, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Weichelt-Picard)

Al. 4

Le Conseil fédéral veille à ce que les différentes catégories de personnes actives soient traitées de manière analogue.

Proposition CIP-N

Al. 4

Le Conseil fédéral veille à ce que les différentes catégories de personnes actives soient traitées de manière analogue.

Proposition Rösti

Al. 1

Le Conseil fédéral peut prévoir le versement d'allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou limiter de manière significative leur activité lucrative ...

Proposition Mettler/Meyer Mattea/Rösti/Kamerzin/Roth Pasquier

Al. 1bis

Ont également droit à l'allocation notamment les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l'article 12 LPGA et les personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur.

Proposition Badran Jacqueline

Al. 2 let. c

c. le montant et le calcul de l'allocation. Le montant pris en considération dans le calcul de l'allocation est plafonné à 90 000 francs;

Proposition Grossen Jürg

Al. 3

Le Conseil fédéral s'assure que l'allocation est versée uniquement si une perte de gain peut être établie. Le montant versé correspond à celui de la perte de gain déclarée par la personne concernée.

La présidente (Moret Isabelle, présidente): A l'alinéa 1, la situation est relativement complexe, puisque la minorité Meyer Mattea vise à transformer la formulation potestative de la majorité en formulation impérative, c'est-à-dire à passer de "peut prévoir" à "prévoit". Quant à la proposition Rösti, elle reprend la formulation potestative de la majorité, mais pour se rallier à la minorité Meyer Mattea dans la deuxième partie de la phrase: "limiter de manière significative". Face à cette situation, je vous propose de voter séparément sur la première partie et sur la deuxième partie de la phrase.

Abstimmung

Abs. 1 erster Teil - Al. 1 première partie

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit/Antrag Rösti ... 108 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 86 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 1 zweiter Teil - Al. 1 deuxième partie

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit/Antrag Rösti ... 192 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 3 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 196 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Abs. 1bis - Al. 1bis

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La proposition de la minorité Meyer Mattea a été retirée. Les propositions individuelles Mettler, Meyer Mattea, Rösti, Kamerzin et Roth Pasquier sont identiques.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Mettler/Meyer Mattea/Rösti/Kamerzin/Roth Pasquier ... 191 Stimmen

Dagegen ... 3 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Abs. 2 Bst. a0 - Al. 2 let. a0

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous nous sommes déjà prononcés sur la proposition de la minorité Aeschi Thomas à l'article 3 alinéa 1.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Abstimmung

Abs. 2 Bst. c - Al. 2 let. c

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Badran Jacqueline ... 103 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 90 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Abs. 3 - Al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Grossen Jürg ... 164 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 29 Stimmen

(1 Enthaltung)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Abs. 4 - Al. 4

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La proposition de la minorité Prelicz-Huber et la proposition de la CIP-N sont identiques.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit/SPK-N ... 70 Stimmen

Dagegen ... 123 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 10a

Antrag der Mehrheit

Titel

Massnahme im Bereich der beruflichen Vorsorge

Text

Der Bundesrat kann zur Überbrückung von Liquiditätsengpässen vorsehen, dass der Arbeitgeber die Arbeitgeberbeitragsreserven für die Vergütung der Arbeitnehmerbeiträge an die berufliche Vorsorge verwenden darf.

Antrag der Minderheit

(Gysi Barbara, Crottaz, Feri Yvonne, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Streichen

Art. 10a

Proposition de la majorité

Titre

Mesure dans le domaine de la prévoyance professionnelle

Texte

Le Conseil fédéral peut prévoir que, pour surmonter des manques de liquidités, l'employeur peut recourir aux réserves de cotisations d'employeur pour le paiement des cotisations des salariés à la prévoyance professionnelle.

Proposition de la minorité

(Gysi Barbara, Crottaz, Feri Yvonne, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 11

Antrag der Mehrheit

Abs. 1 Einleitung, Bst. a-d

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 1 Bst. e

e. Anspruch und Auszahlung von Kurzarbeitsentschädigung für Mitarbeiter auf Abruf und Personen, die in einem Arbeitsverhältnis auf bestimmte Dauer, einem Lehrverhältnis oder im Dienste einer Organisation für Temporärarbeit stehen.

Antrag der Minderheit

(Prelicz-Huber, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Mäder, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Porchet, Weichelt-Picard)

Abs. 1 Bst. abis

abis. den Anspruch und die Auszahlung der Kurzarbeitsentschädigung für Personen mit verschiedenen Arbeitgebern, Projektaufträgen oder Gagen;

Abs. 1 Bst. ater

ater. den Anspruch und die Auszahlung der Kurzarbeitsentschädigung für Personen in arbeitgeberähnlicher Stellung und ihre mitarbeitenden Ehegatten oder eingetragenen Partner oder Partnerinnen;

Antrag der Minderheit

(Dobler, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Hess Erich, Nantermod, Sauter, Schläpfer, Silberschmidt)

Abs. 1 Bst. e

Streichen

Antrag der Minderheit

(Maillard, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Abs. 2

Die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer mit tieferen Löhnen erhalten bei Kurzarbeit einen Lohnersatz von 100 Prozent. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.

Art. 11

Proposition de la majorité

Al. 1 introduction, let. a-d

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 1 let. e

e. le droit à l'indemnité et le versement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les travailleurs sur appel et pour les personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée, qui sont en apprentissage ou qui travaillent pour une entreprise de travail intérimaire.

Proposition de la minorité

(Prelicz-Huber, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Mäder, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Porchet, Weichelt-Picard)

Al. 1 let. abis

abis. le droit à l'indemnité et le versement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les personnes ayant plusieurs employeurs ou des mandats de projets ou étant rémunérées sous forme de cachets;

Al. 1 let. ater

ater. le droit à l'indemnité et le versement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur ou qui collaborent dans l'entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré;

Proposition de la minorité

(Dobler, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Hess Erich, Nantermod, Sauter, Schläpfer, Silberschmidt)

Al. 1 let. e

Biffer

Proposition de la minorité

(Maillard, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Al. 2

Les travailleurs touchant de bas salaires reçoivent, en cas de réduction de l'horaire de travail, un salaire de substitution de 100 pour cent. Le Conseil fédéral fixe les modalités.

Abstimmung

Abs. 1 Bst. abis, ater - Al. 1 let. abis, ater

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 85 Stimmen

Dagegen ... 110 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 1 Bst. e - Al. 1 let. e

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 111 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 81 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 2 - Al. 2

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen

Dagegen ... 126 Stimmen

(1 Enthaltung)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 11a

Antrag der Minderheit I

(Feri Yvonne, Crottaz, Gysi Barbara, Mäder, Maillard, Maitre, Mettler, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Roduit, Weichelt-Picard)

Titel

Massnahmen zur Unterstützung der Institutionen der familienergänzenden Kinderbetreuung

Abs. 1

Der Bundesrat kann Institutionen der familienergänzenden Kinderbetreuung, die aufgrund der Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie Ertragsausfälle erlitten haben, finanziell unterstützen.

Abs. 2

Er erlässt hierzu die für die Entschädigung der Kantone erforderlichen Bestimmungen.

Antrag der Minderheit II

(Weichelt-Picard, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber)

Titel

Massnahmen zur Unterstützung der Institutionen der familienergänzenden Kinderbetreuung

Abs. 1

Der Bundesrat unterstützt Institutionen der familienergänzenden Kinderbetreuung, die aufgrund der Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie Ertragsausfälle erlitten haben, finanziell.

Abs. 2

Er erlässt hierzu die für die Entschädigung der Kantone erforderlichen Bestimmungen.

Art. 11a

Proposition de la minorité I

(Feri Yvonne, Crottaz, Gysi Barbara, Mäder, Maillard, Maitre, Mettler, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Roduit, Weichelt-Picard)

Titre

Mesures de soutien aux structures d'accueil extra-familial

Al. 1

Le Conseil fédéral peut soutenir les structures d'accueil extrafamilial pour enfants subissant des pertes financières en raison de mesures prises pour surmonter l'épidémie de Covid-19.

Al. 2

A cette fin, il édicte les dispositions nécessaires à l'indemnisation des cantons

Proposition de la minorité II

(Weichelt-Picard, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber)

Titre

Mesures de soutien aux structures d'accueil extra-familial

Al. 1

Le Conseil fédéral soutient les structures d'accueil extrafamilial pour enfants subissant des pertes financières en raison de mesures prises pour surmonter l'épidémie de Covid-19.

Al. 2

A cette fin, il édicte les dispositions nécessaires à l'indemnisation des cantons.

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Minderheit I ... 140 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 46 Stimmen

(8 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Minderheit I ... 93 Stimmen

Dagegen ... 100 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 11b

Antrag der Minderheit

(Maillard, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Titel

Massnahmen im Bereich der Kaufkraft

Abs. 1

Zur Stärkung der Kaufkraft werden die obligatorischen Reserven der Versicherer im Bereich der sozialen Krankenversicherung gesenkt und die Überschüsse an die Versicherten zurückgezahlt.

Abs. 2

Die Reserven werden gesenkt, bis sie für alle Versicherer im Durchschnitt höchstens 150 Prozent der gesetzlich vorgeschriebenen Höhe betragen. Die Versicherer überweisen die Überschüsse an die Gemeinsame Einrichtung KVG.

Abs. 3

Die Gemeinsame Einrichtung KVG führt auf der Grundlage der von allen Versicherern erhaltenen Beträge die Rückzahlung an die Versicherten durch. Diese erhalten, unabhängig davon, wer ihr Versicherer ist, alle denselben Betrag.

Abs. 4

Der Bundesrat ist für Umsetzung dieses Artikels zuständig. Er legt insbesondere die gemäss Absatz 2 zu berücksichtigende Höhe der Reserven sowie den Betrag und die Modalitäten der Rückzahlung an die Versicherten gemäss Absatz 3 fest. Die Rückzahlung muss im ersten Halbjahr 2021 erfolgen. Der Bundesrat ist verpflichtet, die einschlägigen Artikel der Verordnung betreffend die Aufsicht über die soziale Krankenversicherung entsprechend zu ändern, namentlich die Artikel 25 und 26.

Art. 11b

Proposition de la minorité

(Maillard, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt-Picard)

Titre

Mesure dans le domaine du pouvoir d'achat

Al. 1

Pour renforcer le pouvoir d'achat, les réserves obligatoires constituées par les assureurs dans le domaine de l'assurance-maladie sociale sont réduites et le montant excédentaire rétrocédé aux assurés.

Al. 2

Les réserves sont réduites jusqu'à ce qu'elles atteignent en moyenne pour l'ensemble des assureurs au maximum 150 pour cent de la valeur prescrite par la loi. Les assureurs versent les montants excédentaires à l'Institution commune LAMal.

Al. 3

Sur la base des montants reçus de tous les assureurs, l'Institution commune LAMal opère la rétrocession aux assurés. Tous ceux-ci reçoivent le même montant, quel que soit leur assureur.

Al. 4

Le Conseil fédéral est chargé de la mise en oeuvre du présent article. Il définit en particulier le niveau des réserves à prendre en considération selon l'alinéa 2, ainsi que le montant et les modalités de la rétrocession aux assurés selon l'alinéa 3. Le remboursement doit intervenir au cours du premier semestre 2021. Le Conseil fédéral est tenu de modifier en conséquence les articles correspondants de l'Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie, notamment les articles 25 et 26.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 77 Stimmen

Dagegen ... 117 Stimmen

(1 Enthaltung)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 11c

Antrag der Minderheit

(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Dobler, Herzog Verena, Hess Erich, Nantermod, Schläpfer, Silberschmidt)

Titel

Massnahmen zur Unterstützung privater Initiativen

Abs. 1

Der Bund schafft steuerliche Anreize zur Unterstützung privater Initiativen zur Linderung der Auswirkungen der Covid-19-Epidemie.

Abs. 2

Von den Einkünften der Steuerperioden 2020 und 2021 abgezogen werden in vollem Umfang auch die freiwilligen Leistungen an juristische Personen mit Sitz in der Schweiz, die im Hinblick auf ihre öffentlichen oder gemeinnützigen Zwecke von der Steuerpflicht befreit sind und Massnahmen zur Linderung der Auswirkungen der Covid-19-Epidemie in der Schweiz ergreifen, wenn diese Leistungen im Steuerjahr 100 Franken erreichen (Art. 33a des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer).

Abs. 3

Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen.

Art. 11c

Proposition de la minorité

(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Dobler, Herzog Verena, Hess Erich, Nantermod, Schläpfer, Silberschmidt)

Titre

Mesures visant à soutenir les initiatives privées

Al. 1

La Confédération crée des incitations fiscales en faveur du soutien aux initiatives privées visant à atténuer les conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Al. 2

Sont également déduits en totalité du revenu des périodes fiscales 2020 et 2021 les dons en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique et qui mettent en place des mesures visant à atténuer les conséquences de l'épidémie de Covid-19 en Suisse, à condition que ces dons s'élèvent au moins à 100 francs par année fiscale (art. 33a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct).

Al. 3

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 59 Stimmen

Dagegen ... 135 Stimmen

(1 Enthaltung)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 12

Antrag der Kommission

Abs. 1

Mit Busse wird bestraft, wer vorsätzlich den Massnahmen zuwiderhandelt ...

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 12

Proposition de la commission

Al. 1

Est puni de l'amende quiconque contrevient intentionnellement aux mesures ...

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 13

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 14

Antrag der Kommission

Abs. 1-3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4

Artikel 7a gilt bis zum 31. Dezember 2023.

Art. 14

Proposition de la commission

Al. 1-3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

L'article 7a a effet jusqu'au 31 décembre 2023.

Angenommen - Adopté

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autre actes

Ziff. 1

Antrag der Minderheit

(Prelicz-Huber, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Weichelt-Picard)

Titel

1. Obligationenrecht

Art. 335i Abs. 2bis

Für die Berechnung der Schwellenwerte sind Entlassungen bei verschiedenen Betrieben desselben Arbeitgebers gemeinsam zu betrachten.

Ch. 1

Proposition de la minorité

(Prelicz-Huber, Crottaz, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Weichelt-Picard)

Titre

1. Droit des obligations

Art. 335i al. 2bis

Les valeurs seuils sont calculées en tenant compte de tous les licenciements prononcés dans les différentes entreprises d'un même employeur.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 67 Stimmen

Dagegen ... 127 Stimmen

(1 Enthaltung)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Ziff. 2

Antrag der Mehrheit

Titel

2. Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge

Übergangsbestimmung zu Art. 47a

Versicherte, die nach dem 31. Juli 2020 sowie nach Vollendung des 58. Altersjahres aus der obligatorischen Versicherung ausscheiden, weil das Arbeitsverhältnis vom Arbeitgeber aufgelöst wurde, können ab dem 1. Januar 2021 die Weiterführung ihrer Versicherung nach Artikel 47a BVG beantragen.

Antrag der Minderheit

(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Herzog Verena, Hess Erich, Schläpfer)

Streichen

Ch. 2

Proposition de la majorité

Titre

2. Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Disposition transitoire pour l'art. 47a

L'assuré qui, après avoir atteint l'âge de 58 ans, cesse d'être assujetti à l'assurance obligatoire après le 31 juillet 2020 en raison de la dissolution des rapports de travail par l'employeur peut demander, à partir du 1er janvier 2021, le maintien de son assurance selon l'article 47a LPP.

Proposition de la minorité

(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Herzog Verena, Hess Erich, Schläpfer)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 139 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous passons maintenant au vote sur l'ensemble. Selon l'article 77 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, la clause d'urgence est exceptée du vote sur l'ensemble. L'article 14 de la loi Covid-19 est donc exclu du vote sur l'ensemble. Le vote sur la clause d'urgence n'aura lieu qu'une fois les divergences éliminées.

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 144 Stimmen

Dagegen ... 35 Stimmen

(16 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 18.45 Uhr

La séance est levée à 18 h 45