20.019
Recours en grâce
Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la Commission des grâces du 9 septembre 2020. La commission propose, par 15 voix contre 0 et aucune abstention, de rejeter le recours en grâce déposé par A.
Adopté