Betriebszulage bei Mutterschaftsentschädigung von Selbstständigerwerbenden

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Schläpfer, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Rösti)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Schläpfer, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Rösti)

Rejeter la motion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Lohr Christian · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Kommission hat an ihrer Sitzung vom 26. Juni 2020 die Motion geprüft, die Ständerätin Liliane Maury Pasquier am 26. September 2019 eingereicht hatte und die von Ständerätin Elisabeth Baume-Schneider übernommen wurde. Der Ständerat hat die Motion am 12. Dezember 2019 angenommen. Mit der Motion soll der Bundesrat beauftragt werden, das Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft (EOG) so anzupassen oder die gesetzlichen Grundlagen dafür zu schaffen, dass Selbstständigerwerbende im Fall einer Mutterschaft Anspruch auf Betriebszulagen analog den Betriebszulagen nach Artikel 8 erhalten sollen. Die SGK-N hat das Geschäft beraten und beantragt Ihnen mit 17 zu 7 Stimmen, die Motion anzunehmen.

Ich zitiere aus der Begründung der Motionärin: "Das EOG regelt die Entschädigungen für Militärdienstleistende und für die Mutterschaft. Dabei ist für Selbstständigerwerbende bei der Wehrpflicht eine Betriebszulage vorgesehen, mit der die Kosten, die für den laufenden Betrieb auch anfallen, wenn die Person Dienst leistet, zu einem Teil entschädigt werden. In der Mutterschaftsversicherung ist dies nicht vorgesehen. Das EOG verfolgt das Ziel eines angemessenen Lohnersatzes bei Militärpflicht und Mutterschaft. Es ist nicht einzusehen, warum diese Gleichbehandlung nicht auch für Selbstständigerwerbende bei Mutterschaft gelten soll. Selbstständigerwerbende haben auch im Fall von Mutterschaft laufende Betriebskosten, die auch während des Urlaubs anfallen."

Der Bundesrat hat in seiner Stellungnahme vom 20. November 2019 zum Ausdruck gebracht, dass er die Annahme der Motion empfiehlt. Der Ständerat hat die Motion am 12. Dezember 2019 ohne Gegenstimme angenommen. Die Erwägungen der Kommission fallen wie folgt aus: Wie bereits der Bundesrat und der Ständerat unterstützt auch die Kommission das Anliegen der Motion.

Selbstständigerwerbende Personen, die Militärdienst leisten und laufende Betriebskosten tragen müssen, weil sie sich während des Dienstes nicht um das Unternehmen kümmern können, haben Anspruch auf Betriebszulagen. Diese dienen dazu, die anfallenden Kosten auf eine pauschale Art und Weise zu decken. Selbstständigerwerbende Frauen, die Mütter werden, haben heute keinen Anspruch auf diese Zulagen. Wenn selbstständigerwerbende Frauen Mütter würden, entstünden ihnen jedoch während des Urlaubs ebenfalls Kosten für den laufenden Betrieb. Daher sei eine Gleichbehandlung bei den Betriebszulagen angezeigt, so die Ansicht der Kommission.

Eine Minderheit wird Ihnen heute dann die Ablehnung der Motion beantragen, da für sie eine weitere Belastung der EO aus finanzpolitischen Gründen nicht tragbar sei. Die EO könne nicht dauernd für alle möglichen Versicherungsansprüche beigezogen werden, da sich der EO-Fonds ansonsten noch schneller leere, so die Minderheit.

Ich wiederhole: Die SGK-N beantragt Ihnen mit 17 zu 7 Stimmen, die Motion anzunehmen.

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Obtenir une égalité de traitement entre femmes et hommes quant aux allocations d'exploitation au sein du système des allocations pour perte de gain, c'est ce que souhaite la motion 19.4270, "Allocation de maternité pour les indépendantes. Allocation d'exploitation".

Cette motion a été adoptée par le Conseil des Etats le 12 décembre 2019 et elle est soutenue par le Conseil fédéral. Elle a été soutenue au sein de la commission de notre conseil par 17 voix contre 7. Une minorité propose de rejeter la motion.

De quoi s'agit-il? Simplement de corriger une injustice dans le système d'accompagnement social de la maternité. En Suisse, donner la vie signifie encore trop souvent pour les femmes sacrifier des perspectives de carrière. C'est particulièrement vrai pour les femmes indépendantes. A quelques jours de la probable acceptation d'un embryon de congé de paternité, cette motion pointe du doigt une inégalité entre les indépendants et les indépendantes et propose de la régler simplement et à peu de frais.

Actuellement, les travailleurs indépendants qui effectuent un service et qui doivent supporter des frais parce qu'ils ne peuvent pas s'occuper de leur entreprise pendant leur service ont droit à une indemnité de fonctionnement: l'allocation d'exploitation. Les femmes indépendantes qui deviennent mères n'ont pas le droit à cette allocation dans le cadre du système actuel. Historiquement, cela s'explique par le fait que, lorsque l'allocation de maternité a été introduite, elle a été le résultat d'un long compromis, d'un petit compromis. Une solution relativement simple, voire simpliste, a donc été adoptée à l'époque. Celle-ci ne prévoit que l'indemnisation effective du manque à gagner pendant quatorze semaines, mais sans donner droit au supplément prévu dans le système pour les personnes effectuant un service.

Quel est l'objectif de l'allocation d'exploitation? Je le rappelle rapidement. Elle n'est pas destinée à compenser un manque à gagner, mais à couvrir les frais encourus par une somme forfaitaire: les coûts fixes, par exemple, car ils continuent à être engagés, même si aucun travail n'est effectué dans l'entreprise. Ils doivent donc être indemnisés sous la forme d'une somme forfaitaire.

Si les femmes exerçant une activité indépendante deviennent mères et ne travaillent pas pendant la période de congé de maternité ou de perception de l'allocation de maternité, ces femmes supportent quand même les mêmes coûts fixes que si elles travaillaient.

C'est pourquoi le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et votre commission estiment qu'il n'est pas justifié de les priver de l'allocation d'exploitation et soutiennent la motion.

La question est maintenant de savoir quelles seraient les conséquences financières. En 2018, 2000 femmes exerçant une activité indépendante ont bénéficié de l'allocation de maternité. Si l'on tient compte de ce calcul, on peut estimer qu'il en résulte un coût supplémentaire de 10 millions de francs par an.

Une minorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique reconnaît que la situation actuelle est une injustice majeure, mais estime qu'il s'agit d'une question secondaire et ne souhaite pas puiser davantage dans le fonds des allocations pour perte de gain. Cette minorité propose de rejeter la motion. Selon elle, depuis l'introduction en 2005 du congé maternité, les dépenses ont nettement augmenté et mettent aujourd'hui le système des APG en danger.

La majorité de la commission considère au contraire que cette dépense est minime au regard de l'injustice flagrante de la situation actuelle. Le Conseil fédéral considère qu'elle est largement absorbable par le fonds des allocations pour perte de gain. En conclusion, à l'instar du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, la majorité de la commission soutient l'objectif de la motion, alors qu'une minorité la rejette.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite également à garantir l'égalité de traitement en matière d'allocations d'exploitation et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Je vous invite à soutenir cette motion.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

La motion Maury-Pasquier, reprise par Mme la conseillère aux Etats Baume-Schneider, charge le Conseil fédéral d'adapter la loi sur les allocations pour perte de gain, pour que les indépendantes puissent bénéficier, en cas de maternité, d'une allocation d'exploitation au même titre que les personnes qui font du service.

Nel regime di indennità di perdita di guadagno, l'indennità di maternità segue le stesse regole e gli stessi principi dell'indennità di base per chi presta servizio.

En effet, dans les deux cas, l'allocation correspond à 80 pour cent du revenu réalisé avant la survenance du risque assuré, mais au maximum à 196 francs par jour, et les travailleurs indépendants qui font du service et qui doivent supporter des frais supplémentaires de leur entreprise dus à leur absence ont droit à une allocation d'exploitation.

In diesem Kontext darf nicht vergessen werden, dass die Mutterschaftsentschädigung, die vor fünfzehn Jahren eingeführt wurde, eine Kompromisslösung war, der langjährige Verhandlungen vorausgegangen waren. Zuvor war die Einführung einer Mutterschaftsversicherung nämlich mehrfach abgelehnt worden. So wurde es zur Priorität, den Verfassungsauftrag nach rund sechzig Jahren endlich umzusetzen und eine Mutterschaftsversicherung einzuführen.

Donc le projet adopté a été limité à une solution minimale pour les mères actives, en prévoyant un congé de quatorze semaines indemnisé par l'allocation de base uniquement, sans droit aux autres prestations accessoires prévues pour les personnes accomplissant un service. Le Conseil fédéral s'en est toujours tenu à ce compromis politique.

Parmi les femmes qui ont touché des allocations de maternité en 2019, nous en comptons environ 2000 qui ont le statut d'indépendantes qui auraient pu se voir accorder une allocation d'exploitation - cela permet d'estimer les coûts. Les coûts supplémentaires pour cette extension se monteraient donc à environ 12 millions de francs par année. Il nous semble que ces coûts, malgré, aussi, tous les autres projets en cours dans les APG, sont absolument supportables.

En décembre 2019, le Conseil des Etats a adopté la motion sans opposition.

La majorité de votre commission vous recommande d'adopter cette motion, et une minorité de la rejeter.

Il nous semble que l'objectif de l'allocation d'exploitation en faveur des personnes qui font du service n'est pas de couvrir une perte de gain, mais de compenser les frais supplémentaires engendrés. Cette allocation doit permettre de couvrir une partie des coûts que peut occasionner l'absence dans une entreprise.

Di fatto, le madri dipendenti che si devono assentare dalla loro azienda per un congedo di maternità devono sostenere le stesse spese. Questa disparità di trattamento non è più tollerabile.

Nach Ansicht des Bundesrates ist es damit an der Zeit, diese Ungleichbehandlung zu beenden.

Ich fordere Sie deshalb auf, dem Antrag Ihrer Kommissionsmehrheit zu folgen und damit die Motion anzunehmen.

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La commission et le Conseil fédéral proposent d'adopter la motion. Une minorité Schläpfer propose de la rejeter.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 128 Stimmen

Dagegen ... 44 Stimmen

(7 Enthaltungen)