Schaffung von Schnellgerichten in der Schweiz

Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Contrairement à ce que soutient le Conseil fédéral, les instruments prévus par le code de procédure pénale, en particulier l'ordonnance pénale et la procédure simplifiée, n'offrent pas aux autorités de poursuite pénale de possibilités suffisantes pour juger de façon rapide et efficace les auteurs pris en flagrant délit ou passés aux aveux - c'est le cas par exemple des hooligans. Les policiers et procureurs concernés le constatent tous les jours sur le terrain, même si parfois les organisations qui les représentent, qui regroupent principalement leurs chefs, ne le savent pas ou ne portent pas ce message jusque dans les commissions parlementaires - d'où l'intérêt parfois de modestes motions comme la mienne. La réalité du terrain, et j'ai la modeste prétention d'y être à côté de mes activités politiques, surtout dans les affaires de petite et moyenne criminalité, c'est que les dispositions pratiques mises en place dans divers cantons sont intéressantes, efficaces, mais ont des limites. Tôt ou tard, elles se heurtent au cadre aujourd'hui insuffisant du droit fédéral. Ce qui manque, c'est bien une procédure de comparution immédiate comportant, entre autres, un assouplissement des règles relatives à l'avocat de la première heure et la possibilité de prononcer des sanctions immédiatement au terme de la détention provisoire et surtout de les mettre à exécution de suite.

Cette idée n'est pas nouvelle, ni même originale. Elle va exactement dans le sens du postulat du groupe libéral-radical 15.3447, "Accélérer les procédures pénales. Mesures réalisées", que notre ancienne présidente, Mme Moret, avait présenté au conseil et qui demandait un rapport qui d'ailleurs, à ma connaissance, n'a toujours pas été publié depuis 2017.

La comparution immédiate serait-elle contraire aux principes de l'Etat de droit? Sans doute pas. J'en veux pour preuve qu'elle existe avec des règles dont nous pourrions nous inspirer en droit français et italien, entre autres. Le Conseil fédéral considère que "la célérité n'est pas la priorité de l'Etat de droit". Les bras m'en tombent un peu quand je lis ça! La célérité, ce n'est peut-être pas la priorité du Conseil fédéral, mais je peux vous assurer que, bien souvent, c'est celle des victimes et des lésés, sans compter qu'une certaine immédiateté entre infraction, instruction, jugement et exécution d'une peine est sans doute gage d'une justice efficace, donc d'une bonne justice.

Le code de procédure pénale est en révision. On l'a dit: si vous acceptez cette motion, vous donnerez sur ce point également un signal positif qui, je l'espère, nous permettra de disposer bientôt, en complément aux procédures existantes, d'un outil moderne et efficace de lutte contre la petite criminalité.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Vor allem im Rahmen des Strafbefehlsverfahrens kann durchaus ein eigentliches Schnellverfahren durchgeführt werden, und es kann innert kürzester Zeit ein Strafbefehl erlassen werden. Das zeigt die langjährige Praxis der Kantone.

Herr Addor, ich kann Ihnen sagen: Ich weiss aufgrund meiner Erfahrung als Regierungsrätin im Kanton St. Gallen, wovon ich hier spreche. Ich habe diese Schnellverfahren, gestützt auf die heutige Strafprozessordnung, angewendet. Das ist eine Frage der Organisation, der Ressourcen und des politischen Willens und nicht der rechtlichen Grundlagen.

Der Strafbefehl beruht nämlich auf einer bloss summarischen Beurteilung von Täter und Tat durch die Staatsanwaltschaft. Er setzt lediglich das Geständnis des Beschuldigten oder anderweitig ausreichende Erklärungen des Sachverhalts voraus. Die Durchführung eines Beweisverfahrens ist somit nicht unbedingt erforderlich. Insbesondere wird keine staatsanwaltschaftliche Einvernahme des Beschuldigten verlangt. Aus rechtsstaatlichen Gründen wäre es aber nicht sachgerecht, dieses Verfahren durch eine zusätzliche Einschränkung der Verfahrensrechte der beschuldigten Personen noch weiter zu beschleunigen.

Sie haben es selbst erwähnt: Die Strafprozessordnung wird derzeit revidiert. Wir haben vor der Erstellung des Vorentwurfes im Rahmen einer Arbeitsgruppe Vertreterinnen und Vertreter der Staatsanwaltschaften und der Polizei angehört. Diese haben keinen Handlungsbedarf betreffend die Einführung von Schnellgerichten geltend gemacht; dies, weil die rechtliche Grundlage an sich eben vorhanden ist.

Der Bundesrat erachtet es deshalb nicht als angezeigt, das bestehende System zu verändern, und beantragt Ablehnung der Motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 86 Stimmen

Dagegen ... 98 Stimmen

(1 Enthaltung)