20.086

Doubles impositions. Convention avec Malte

Kuprecht Alex · P-M · Conseil des Etats · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2021 E 22L'entrée en matière est décidée sans opposition

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

GroupYesNoAbst.
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Yes: Adopt the federal decree
No: Reject

Roll call

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen) BO 2021 E 23