ETH-Gesetz. Änderung

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bundesgesetz über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen

Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales

Art. 37 Abs. 2bis

Antrag der Einigungskonferenz

Den ETH und den Forschungsanstalten steht kein Beschwerderecht zu gegen Entscheide des ETH-Rates nach den Artikeln 25 Absatz 1 Buchstabe e und 33a Absatz 3.

Art. 37 al. 2bis

Proposition de la Conférence de conciliation

Les EPF et les établissements de recherche n'ont pas qualité pour recourir contre les décisions du Conseil des EPF prises en vertu des articles 25 alinéa 1 lettre e et 33a alinéa 3.

Art. 37a

Antrag der Einigungskonferenz

Abs. 1

Der Bundesrat wählt die sieben Mitglieder der ETH-Beschwerdekommission. Mindestens vier Mitglieder müssen dem ETH-Bereich angehören.

Abs. 5

Der Bundesrat erlässt die Geschäftsordnung. Er regelt darin namentlich die Zuständigkeit des Präsidenten in dringlichen Fällen und in Fällen von untergeordneter Bedeutung sowie die Bildung von Kammern mit selbstständiger Entscheidungsbefugnis.

Art. 37a

Proposition de la Conférence de conciliation

Al. 1

Le Conseil fédéral nomme les sept membres de la Commission de recours interne des EPF. Au moins quatre de ces membres doivent faire partie du domaine des EPF.

Al. 5

Le Conseil fédéral édicte le règlement de la commission. Il y règle notamment les compétences du président en cas d'urgence ou dans les cas d'importance secondaire ainsi que la création de chambres munies d'un pouvoir de décision indépendant.

de Montmollin Simone · Mit-F · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

En date du 4 mars dernier, notre conseil a maintenu pour la troisième fois une version divergente de celle du Conseil des Etats concernant la modification de la loi sur les EPF. La Conférence de conciliation a donc procédé à l'élimination des divergences le 10 mars dernier.

Il restait deux divergences, la première concernant les voies de recours, à l'article 37 alinéa 2bis. Notre conseil avait maintenu le droit en vigueur et biffé l'alinéa 2bis qui retire aux établissements du domaine des EPF la qualité pour recourir contre les décisions du Conseil des EPF prises à leur égard. Le Conseil des Etats avait opté pour un compromis qui maintenait le droit de recours tel qu'actuellement, sauf s'agissant des nominations et engagements, qui relèvent de la compétence du Conseil des EPF, et de la répartition de la contribution financière de la Confédération.

La Conférence de conciliation s'est ralliée à ce compromis presque à l'unanimité, soit par 23 voix contre 1, le Conseil fédéral ayant confirmé qu'il pouvait vivre avec une telle disposition.

La deuxième divergence concerne la nomination de la Commission de recours interne. Ici aussi, les deux conseils se sont opposés sur le fond. Le Conseil des Etats avait voté une proposition que nous avions refusée, à savoir que les membres de la Commission de recours interne des EPF soient nommés par le Conseil fédéral et qu'il soit lui aussi compétent pour valider son règlement. Cette proposition n'avait pas fait l'objet d'une consultation auprès des établissements ni auprès du Conseil des EPF. Notre conseil avait maintenu la version du Conseil fédéral et refusé ce changement.

Le Conseil des Etats ayant maintenu sa position, lors de la Conférence de conciliation, la majorité des membres s'est aussi ralliée à cette solution, par 17 voix contre 7, et a ainsi éliminé la deuxième divergence, afin de ne pas compromettre l'adoption du projet de modification de la loi sur les EPF.

Une minorité des membres reste, quant à elle, attachée à la double autonomie du domaine des EPF et des institutions des EPF. C'est uniquement dans la perspective d'une adhésion au projet de loi telle que révisée que cette minorité des membres de la Conférence de conciliation se rallie à cette solution.

C'est à l'unanimité que la Conférence de conciliation a adopté le projet de loi révisée, et elle vous recommande d'en faire de même.

Studer Lilian · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich möchte drei Punkte zur Einigungskonferenz erwähnen. Erstens: Bei der Gesamtabstimmung an der Einigungskonferenz vom 10. März 2021 wurde die Vorlage mit 24 zu 0 Stimmen angenommen. Zweitens: Wir sind in allen Artikeln, die noch ausstehend waren und wo noch Differenzen waren, dem Ständerat gefolgt. Beim dritten Punkt möchte ich noch kurz darauf eingehen, was in der Detailberatung diskutiert wurde:

Ich fange mit Artikel 37 Absatz 2bis an; dort folgte man mit 23 zu 1 Stimmen dem Beschluss des Ständerates. Da ging es ja um das Beschwerderecht und darum, ob man Beschwerde einreichen können soll oder nicht. Eigentlich war es klar - wir folgten ja dem Ständerat -, der Ständerat hatte einen Kompromissvorschlag gemacht, dass man zum Beispiel bei den Bundesmitteln keine Beschwerde einreichen kann. Der Bundesrat war zunächst der Meinung, man könne dem Ständerat so folgen. Dann machte er aber einen Rückzieher und legte dar, dass sogar die nationalrätliche Variante besser wäre, dass man es den Gerichten überlassen sollte, ob sie auf eine Beschwerde eintreten wollen oder nicht. Die Begründung des Bundesrates war, die Variante Ständerat könne eine neue Rechtsunsicherheit schaffen, da man den Umkehrschluss machen könne, bei den anderen Punkten sei eine Beschwerde erlaubt. Die grosse Mehrheit befürchtet dies nicht, denn wenn ein Fall an die Gerichte käme, würde man sicher in den Materialien schauen und eine Auslegeordnung machen, was der Gesetzgeber wirklich wollte.

Dann noch zu Artikel 37a Absätze 1 und 5; dort wurde der Beschluss mit 17 zu 7 Stimmen gefasst. Seitens der Minderheit votierte man, dass die Wahl der Beschwerdekommission durch den Bundesrat nicht standesgemäss sei. Die Einigungskonferenz folgte aber eben dem Ständerat, welcher die Beschwerdekommission durch den Bundesrat wählen lassen möchte. Sie folgte den Argumenten, dass die Beschwerdekommission eigentlich ein erstinstanzliches Verwaltungsgericht sei und es nicht nur um studentische Rekurse, sondern auch um das Personal und andere Fragen gehe. Dass ein Rat, der ein Interesse an einem Urteil in seinem Bereich hat, auch gleich seine Richter wählt, ist nicht die richtige Corporate Governance, meinte die Einigungskonferenz.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Alle Fraktionen verzichten auf ein Votum.

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Je peux être bref. Les deux rapporteuses ont donné le ton du débat dans la commission. Je voudrais remercier la Conférence de conciliation pour avoir trouvé un accord sur les divergences. La solution que vous avez trouvée ne correspond pas entièrement à la volonté du Conseil fédéral, mais elle est tout à fait raisonnable. Il est important que la révision puisse, dans son ensemble, être à bout touchant.

Afin d'éviter toute insécurité juridique, je tiens à préciser néanmoins que les décisions qui ne sont pas mentionnées dans l'exclusion de la possibilité de recours ne sont pas automatiquement sujettes à recours. Ce sera aux tribunaux d'en décider.

Pour le reste, je vous demande d'apporter votre soutien à la proposition de la Conférence de conciliation et d'accepter cette révision de loi au vote final.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 166 Stimmen

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