Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

Kuprecht Alex · P-M · Conseil des Etats · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2021 E 3071. Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19 (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extrafamilial pour enfants, acteurs culturels)

Ch. I art. 6a al. 1

Proposition de la Conférence de conciliation

Le Conseil fédéral définit les exigences applicables au document prouvant que son titulaire a été vacciné contre le Covid-19, qu'il en est guéri ou qu'il dispose d'un résultat de test du dépistage du Covid-19.

Ch. I art. 9 let. d, e

Proposition de la Conférence de conciliation

Biffer

Ch. I art. 11a

Proposition de la Conférence de conciliation

Al. 1

Sur demande, la Confédération peut prendre en charge une partie des coûts non couverts des organisateurs des manifestations publiques d'importance supracantonale se déroulant entre le 1er juin 2021 et le 30 avril 2022, qui ont reçu une autorisation cantonale et qui ont dû être annulées ou reportées sur ordre des autorités en raison de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Al. 1ter

La prise en charge des coûts par la Confédération est au plus équivalente à celle des cantons.

Al. 5

Le soutien de manifestations régionales et locales relève de la compétence des cantons.

Ch. I art. 12

Proposition de la Conférence de conciliation

Al. 1bis, 1septies-a

Biffer

Al. 1quinquies let. d

d. les prestations propres que les propriétaires des entreprises doivent fournir si le montant dépasse 5 millions de francs. Les prestations propres qui ont été fournies depuis le 1er mars 2020 ainsi que l'article 12 alinéa 1bis sont pris en considération lors du calcul des prestations propres.

Ch. I art. 12b

Proposition de la Conférence de conciliation

Al. 5

Abroger

Al. 6 let. b

b. au moment du versement des contributions, le club doit ramener au montant maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire ou réduire de 20 pour cent au moins le BO 2021 E 308 revenu moyen, y compris les primes, bonus et autres avantages financiers liés aux revenus qui dépassent ce montant maximal. Les revenus des employés durant la saison 2018/19 sont déterminants pour calculer le revenu moyen. Le Conseil fédéral peut, sur demande, tenir compte aussi des revenus des employés à la date du 13 mars 2020. Les réductions salariales déjà opérées dans le cadre des mesures prises par la Confédération en raison de l'épidémie de Covid-19 sont prises en compte. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les clubs dont la masse salariale globale est bien inférieure à la moyenne de la ligue. Si le club ne baisse pas les salaires ou ne les baisse pas dans la mesure requise, il perçoit une contribution dont le montant s'élève au plus à 50 pour cent de la perte de recette de billetterie visée à l'alinéa 4.

Ch. II

Proposition de la Conférence de conciliation

Al. 7

La durée de validité de l'article 17a est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

Al. 17

L'article 11a a effet jusqu'au 30 avril 2022.

Levrat Christian · Mit-M · Conseil des Etats · Fribourg · Groupe socialiste

Il serait excessif de considérer que je suis très triste d'avoir à rapporter pour la dernière fois sur cette loi Covid-19. C'est la fin d'un parcours d'obstacles et je suis heureux de pouvoir vous présenter une proposition de la Conférence de conciliation qui a été adoptée à l'unanimité lors de notre séance hier.

Avant d'entrer dans le détail, je souhaite remercier le secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances pour son appui au cours de ces trois dernières semaines dans un exercice parfois acrobatique, ainsi que l'administration fédérale et le conseiller fédéral Maurer pour la flexibilité et le travail important qui a été fourni.

Nous avons pu, au cours de ces trois semaines, prendre des décisions importantes pour améliorer ou préciser le soutien aux entreprises en difficulté qui avait été proposé par le Conseil fédéral, ainsi que celui au monde de la culture, aux personnes à faible revenu, en particulier les chômeurs ou les bénéficiaires du chômage partiel.

Nous avons également pris quelques décisions visant à créer les bases légales nécessaires pour introduire un passeport vaccinal. Il s'agit du premier point abordé dans la discussion par article, à l'article 6a alinéa 1. En Conférence de conciliation, nous avons précisé que ce passeport vaccinal devait être applicable aux gens vaccinés mais également aux personnes guéries ou qui venaient de recevoir un test négatif, tant et si bien qu'il convient plutôt de parler d'un passeport d'immunité que d'un passeport vaccinal. Nous avons vu hier que les développements, notamment dans l'Union européenne, donnent raison à la commission qui avait insisté pour qu'une base légale formelle soit créée à ce sujet.

A l'article 9 lettres d et e, la Conférence de conciliation a renoncé à modifier les règles légales en matière de bail. Elle a notamment renoncé à prolonger les délais de paiement pour des bailleurs mis en difficulté du fait de la crise du coronavirus.

A l'article 11 alinéas 1, 1ter et 5, nous avons traité du "parapluie" de protection pour les organisateurs culturels ou du domaine de l'événementiel. Nous avons retenu que "la Confédération peut prendre en charge une partie des coûts non couverts des organisateurs des manifestations publiques d'importance supracantonale se déroulant entre le 1er juin 2021 et le 30 avril 2022" à condition que ces organisateurs aient au préalable reçu une autorisation cantonale qui aurait ensuite été annulée, et que les cantons prennent à leur charge au moins une part équivalente à celle de la Confédération - par les cantons, il faut entendre qu'il peut s'agir soit du canton siège de la manifestation, soit de plusieurs cantons qui seraient concernés ou se sentiraient concernés et décideraient d'unir leurs forces pour garantir le déroulement de ces manifestations et, le cas échéant, dédommager leurs organisateurs.

Une des conditions de la mise en oeuvre de cette disposition, c'est bien évidemment que la Confédération présente au plus vite un plan permettant la planification d'événements d'importance suprarégionale, et que leur organisation soit autorisée par les cantons. Il est donc particulièrement important, pour permettre à ce domaine de l'événementiel de reprendre, que la Confédération lui donne une certaine visibilité, quitte ensuite à devoir faire des corrections en fonction de l'évolution de l'épidémie. Au moins une orientation devrait être fournie par le Conseil fédéral, faute de quoi cette lettre risque bien de rester sans effet.

A l'article 12, s'agissant de la définition des cas de rigueur, le Conseil des Etats s'est imposé en Conférence de conciliation, c'est pourquoi nous renonçons à modifier la définition de cas de rigueur en cours d'exercice. Nous avons débattu à de nombreuses reprises dans ce conseil, vous connaissez l'argumentation. L'essentiel est maintenant de faire en sorte que les cantons puissent verser les prestations dues aux entreprises. Il serait contre-productif, dans ce contexte, de modifier les règles qui prévoient le versement de soutien aux cas de rigueur et aux entreprises en difficulté.

Nous avons également confirmé les règles applicables dans le domaine du sport en nous ralliant au Conseil national. Pour faire simple, les clubs sportifs des ligues professionnelles peuvent, dans le cadre des contributions à fonds perdu, soit réduire les salaires des joueurs de 20 pour cent et recevoir alors une prestation correspondant à deux tiers des recettes de billetterie non réalisées, soit renoncer à cette réduction de salaire et recevoir uniquement le 50 pour cent des recettes de billetterie qu'ils n'ont pas pu réaliser.

La dernière remarque que je souhaite faire sur ce projet de loi a trait à une proposition de la Commission de rédaction. Nous nous sommes rendu compte, s'agissant de la perpétuation des indemnités d'assurance-chômage pour les gens qui arriveraient en fin de droit en janvier et février, que le projet de loi renvoyait, dans la version du Conseil national comme dans celle du Conseil des Etats, à la loi sur les rentes transitoires, laquelle n'entre en vigueur qu'au 1er juillet. Il n'est donc pas possible de renvoyer à une loi qui n'est pas encore en vigueur; il était donc nécessaire d'inscrire dans la loi quelques-unes des conditions matérielles. La Commission de rédaction vous fera tout à l'heure une proposition sur ce point qui me paraît aller complètement dans le sens souhaité par votre commission.

J'arrive ainsi à la fin de mon rapport et vous invite évidemment à terminer cet exercice en beauté en votant la proposition de la Conférence de conciliation.

Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Ich habe dem Beschluss der Einigungskonferenz materiell nichts beizufügen. Ich denke, dass es trotz der grossen Hektik, die diese Gesetzesrevision begleitet hat, gelungen ist, eine Vorlage auszuarbeiten, die eine gute Grundlage für die Umsetzung bildet.

Allerdings müssen wir uns bewusst sein, dass die Herausforderung für die Kantone in der Umsetzung ausserordentlich gross sein wird. Es ist eine komplexe Vorlage, die umzusetzen ist. Ich hoffe, dass sie auch in Unternehmerkreisen und in der Bevölkerung zu etwas Beruhigung führt.

Ich möchte mich insbesondere für die konstruktive Zusammenarbeit mit Ihnen und für den Dialog, den wir führen konnten, ganz herzlich bedanken! Ich glaube, es ist eine wichtige Aufgabe des Ständerates, die er hier in unserem demokratischen Prozess wahrnehmen konnte.

Herzlichen Dank für diesen konstruktiven Dialog! Ich hoffe, dass ich Ihnen dann im Juni einen positiven Bescheid betreffend den Vollzug geben kann.

Vote

BO 2021 E 309Vote

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Sie haben damit gleichzeitig auch die Ausgabenbremse bei Artikel 11a gelöst; das qualifizierte Mehr ist erreicht.

Kuprecht Alex · P-M · Conseil des Etats · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ch. Ia ch. 2

Proposition de la Commission de rédaction

Les chômeurs, qui ont atteint l'âge de 60 ans jusqu'au 1er juillet 2021 et qui ont cotisé pendant au moins 20 ans à l'AVS, n'arrivent pas en fin de droit dans l'assurance-chômage à partir du 1er janvier 2021 jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés.

Bauer Philippe · Mit-M · Conseil des Etats · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

Après le fond, la forme, mais je tiens d'abord à remercier le secrétariat de la Commission de rédaction, qui, durant ces trois semaines, a essayé régulièrement, et dans les trois langues, de mettre en forme nos réflexions et nos propositions.

M. Levrat l'a dit, lors de l'examen du texte, la Commission de rédaction, toutes langues confondues, a rencontré un problème qui doit absolument être résolu aujourd'hui avant le vote final.

Il s'est en effet avéré que la disposition relative à la loi sur l'assurance-chômage a été adoptée par nos deux conseils et qu'il n'y a plus de divergence. Cette disposition contient toutefois un renvoi à la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, et cette loi n'est pas encore en vigueur. Dès lors, elle ne peut pas s'appliquer, et le renvoi pose un certain nombre de problèmes.

Pour cette raison, la commission propose aujourd'hui de reproduire les conditions de cette loi que vous avez souhaité incorporer dans la loi Covid-19 dans une disposition transitoire qui les reprend presque mot pour mot. Après en avoir discuté avec les présidents des deux Commissions de l'économie et des redevances et avec le SECO, la Commission de rédaction vous propose dès lors d'adopter la modification qu'elle vous soumet aujourd'hui.

Je vous remercie de soutenir cette proposition.

Kuprecht Alex · P-M · Conseil des Etats · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Adopté

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Das Geschäft geht damit mit Bezug auf den Antrag der Redaktionskommission noch einmal an den Nationalrat zurück.

Ich möchte Herrn Bundesrat Maurer noch schnell hierbehalten. Dieses Geschäft in dieser Session war einmal mehr sehr hektisch und sehr anstrengend, Herr Bundesrat Maurer hat es gesagt. Ich möchte die Gelegenheit nutzen, um Herrn Bundesrat Maurer, der ja wirklich praktisch im Dauerlauf zwischen den beiden Räten und den Kommissionen hin und her geeilt ist, ganz herzlich für sein Engagement zu danken.

Ein spezieller Dank gebührt auch der WAK. Es war wirklich eine grosse Herausforderung, dieses Geschäft innerhalb der Fristen, die wir hatten, entsprechend vorzuberaten und uns vorzulegen.

Ein ganz spezieller Dank gebührt auch unserem Kommissionspräsidenten, Herrn Levrat. Er hat in diesen Tagen und Wochen wirklich grosse Arbeit geleistet. Ich lade Sie und Herrn Zanetti, der sich ebenfalls sehr stark für dieses Geschäft engagiert hat, am Ende der heutigen Sitzung zu einem Bier bei mir im Büro ein. Ich weiss, dass Herr Zanetti gerne Bier trinkt, deshalb mache ich das. Herrn Bundesrat Maurer möchte ich symbolisch dieses "Hopp Schwyz"-Bier überreichen, das er in den nächsten Tagen oder Stunden geniessen kann. Eine grössere Dotation befindet sich in Ihrem Büro. (Beifall; Zwischenruf Bundesrat Maurer: Merci!)