20.086

Doubles impositions. Convention avec Malte

Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre13 (26 %)24 (48 %)13 (26 %)
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total146 (80 %)24 (13 %)13 (7 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject the draft

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