20.086

Doubles impositions. Convention avec Malte

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte

GroupYesNoAbst.
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Yes: Adopt the federal decree
No: Reject

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