Rechtslücke in der Unfallversicherung schliessen. Bericht des Bundesrates zur Abschreibung der Motion 11.3811 (Darbellay)

Häberli-Koller Brigitte · 1VP-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(= Die Motion 11.3811 nicht abschreiben)

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

(= Ne pas classer la motion 11.3811)

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, erste Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt, die Motion 11.3811 abzuschreiben.

Rechsteiner Paul · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Es geht hier um eine aus dem Jahr 2011 stammende Motion Darbellay aus dem Nationalrat. Er hat ein Problem aufgenommen, das vor allem in der Suisse romande diskutiert wurde. In unserem Rat gab es auch einen entsprechenden Vorstoss unseres früheren Kollegen Comte. Es geht um die Frage der Taggeldansprüche für Menschen, die als Jugendliche verunfallt sind und nachher unter Rückfällen und Spätfolgen dieses Unfalls leiden.

Diese Problematik ist mit einer Motion eingebracht worden, die aus dem Nationalrat stammt. Heute geht es um die Frage der Abschreibung dieser Motion aufgrund des Berichtes des Bundesrates vom 28. März 2018. Der Nationalrat hat beschlossen, die Motion nicht abzuschreiben. Der Auftrag sei nicht erfüllt. Ihre vorberatende Kommission beantragt, hier keine Differenz zum Nationalrat zu schaffen, sondern sich dem Nationalrat anzuschliessen.

Materiell gesehen, enthält der Bericht des Bundesrates lauter Argumente, die zeigen, weshalb dieses Anliegen nicht erfüllt werden könne. So wurde die Motion vom Bundesrat von Anfang an bekämpft. Die Räte haben anders entschieden und die Motion angenommen. Mit ihrem Antrag bringt die Kommission zum Ausdruck, dass die Prüfung des Anliegens so erfolgen solle, dass ihm in einer anderen Art und Weise Rechnung getragen werden kann, als es im Bericht jetzt dargelegt ist.

Viele der Argumente im Bericht sind nachvollziehbar und auch zutreffend, sei es zur Frage der arbeitsvertraglichen Lohnfortzahlungspflicht, sei es zur Frage der Krankentaggeldversicherung, die nicht als Obligatorium existiert. Aufgrund der heutigen Rechtslage sind diese Argumente alle nachvollziehbar. Nimmt man das Anliegen nun aber ernsthaft auf, müssen vielleicht auch andere Pisten geprüft werden. Das Unfallversicherungsrecht kennt beispielsweise die Frage einer Ersatzkasse für Arbeitnehmende, die zwar versichert hätten werden müssen, es aber nicht wurden. Dort trifft das Argument, das im Bericht erwähnt wird - dass es eben ohne Versicherung auch keine Leistung gibt -, so nicht zu. In diese Richtung wäre das Anliegen doch noch vertieft zu prüfen.

Deshalb will die Kommission hier keine Differenz zum Nationalrat schaffen, sondern den Auftrag aufrechterhalten - ohne sich jedoch der Illusion hinzugeben, dass die Sache einfach zu lösen ist. Vielleicht bleibt sie am Schluss unlösbar oder schwer lösbar, trotzdem müsste man sie auch unter dem Aspekt einer möglichen Umsetzung prüfen. Dass das Kosten zur Folge hätte, ist klar. Die Transparenz dieser Kosten würde aber einen Entscheid ermöglichen.

In diesem Sinne bitte ich Sie namens der einstimmigen Kommission, dem Beschluss des Nationalrates zu folgen und die Motion nicht abzuschreiben.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Cette motion date de 2011, cela fait onze ans qu'elle est en discussion. Le Conseil fédéral a fait tout une analyse et vous a transmis un rapport qui date du 28 mars 2018, donc cela fait quatre ans que le rapport existe. Ce rapport, comme l'a rappelé le rapporteur, montre les difficultés qui nous paraissent insurmontables pour mettre en oeuvre la motion. Je vous le dis franchement.

Avec le non-classement de la motion, on peut demander, comme le propose votre commission, de poursuivre l'examen du dossier. Mais nous ne voyons pas très bien comment. Le Conseil fédéral vous explique dans le rapport comment on pourrait mettre en oeuvre la motion dans la loi sur l'assurance-accidents, c'est le chiffre 4.4 du rapport. On voit que ce serait extrêmement complexe, voire impossible, à réaliser.

Ensuite, au chiffre 5.1.4, dans la loi sur l'assurance-maladie, ce serait la même chose. On le voit également dans la loi sur les APG, dans la loi sur l'assurance-chômage et encore dans la loi sur l'assurance-invalidité. Je ne veux pas vous lire le rapport, mais depuis quatre ans tous les éléments montrent pour quelles raisons il nous paraît impossible de mettre en oeuvre la motion. Nous sommes arrivés à la conclusion il y a quatre ans, chiffre 6.4 du rapport, sur la base de l'analyse qui vous est fournie et des incompatibilités relevées en lien avec la mise en oeuvre dans les assurances sociales, qu'il fallait vous inviter à classer la motion.

Alors, on peut garder cette motion active. Quel message envoyez-vous au Conseil fédéral de cette façon? Qu'est-ce qu'on peut encore faire? Vous demandez donc qu'on vous transmette des modifications de loi qui nous paraissent impossibles à réaliser, de créer des injustices et de poser des problèmes importants dans le système d'assurance sociale. C'est à l'unanimité que la commission vous propose cela. Cela me met dans une situation un peu difficile. On le sent bien: la commission ne veut pas classer la motion; le Conseil national a décidé de ne pas la classer. Ainsi, on me dit qu'il y a évidemment un problème à régler, qu'on le voit bien. On renvoie tout le dossier au Conseil fédéral en lui disant de faire ce qu'il peut. Ce n'est pas non plus très juste, je trouve, pour les personnes qui seraient concernées.

Si vous arrivez aussi à la conclusion que ce n'est pas réalisable, il faudrait alors aussi accepter le classement de la motion et envoyer ainsi un signal clair aux personnes qui sont concernées. Avec le rejet de ce classement, elles vivront encore avec l'idée qu'on pourrait facilement régler le problème, alors que le rapporteur de la commission a dit dans son intervention qu'on voit bien que c'est très difficile, voire insoluble.

Franchement, ce serait juste à l'égard des personnes concernées de dire: "On ne voit pas comment régler ce problème." On ne peut pas tout régler. Je suis vraiment désolé qu'on en soit arrivé là. On a vraiment essayé, on a vraiment regardé; le rapport est assez clair.

Et qu'allons-nous faire si vous ne classez pas la motion? Laisser encore des personnes qui attendent une décision, qui espèrent qu'on peut régler l'affaire, alors que, de toute façon, on ne pourra pas la régler sans que le Parlement modifie les lois. On va donc devoir revenir vers vous avec des propositions de modification de loi qui nous paraissent impossibles à réaliser. Au plus tard à ce moment, vous verrez que cela ne va pas et vous nous direz: "C'est vrai, peut-être que c'est compliqué et qu'on n'arrive pas à le faire." Et cela aura des conséquences pour les personnes concernées qui vivent dans l'attente d'une solution à ces problèmes.

Je ne sais pas trop quoi vous dire. Le Conseil fédéral vous a invités en 2018, sur la base du rapport, à classer cette motion. A l'unanimité, votre commission propose de ne pas la classer. Le problème reste entier.

Häberli-Koller Brigitte · 1VP-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, erste Vizepräsidentin): Verlangt der Bundesrat eine Abstimmung?

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Abzustimmen, um zu verlieren - davon bin ich nicht so begeistert, Frau Vizepräsidentin. (Heiterkeit)

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 21 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates ... 8 Stimmen

(0 Enthaltungen)