Compte d'Etat 2021

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

BO 2022 N 796L'entrée en matière est acquise de plein droit

1. Rechnung der Verwaltungseinheiten

1. Compte des unités administratives

Adopté

2. Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2021

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 2

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Andrey, Badertscher, Friedl Claudia, Gysi Barbara, Munz, Schneider Schüttel, Trede, Wettstein, Wyss)

Al. 1

... de 1 232 474 397 francs ...

Al. 2

... se monte à 88 721 916 136 francs. Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 440 657 577 francs au plafond des dépenses totales. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation (art. 16 al. 2 LFC).

Al. 3

... s'établit à 23 940 455 923 francs ...

Al. 4

... de 201 879 280 francs ...

Vote

Group	Yes	No	Abst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre	51 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe socialiste	0 (0 %)	38 (100 %)	0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	28 (100 %)	0 (0 %)
Groupe vert'libéral	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)
Total	125 (65 %)	67 (35 %)	0 (0 %)

Yes: Proposal by the majority and the Federal Council
No: Proposal by the minority Andrey

Roll call

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Art. 3-5

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

Group	Yes	No	Abst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre	50 (98 %)	1 (2 %)	0 (0 %)
Groupe socialiste	38 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe vert'libéral	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Total	191 (99 %)	1 (1 %)	0 (0 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject the draft

Roll call

Dagegen ... 1 Stimme

(0 Enthaltungen)

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

3. Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2021

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

Group	Yes	No	Abst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre	50 (98 %)	1 (2 %)	0 (0 %)
Groupe socialiste	38 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe vert'libéral	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Total	191 (99 %)	1 (1 %)	0 (0 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject the draft

Roll call

Dagegen ... 1 Stimme

(0 Enthaltungen)

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

4. Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2021

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

Group	Yes	No	Abst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre	51 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe socialiste	38 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe vert'libéral	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Total	192 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject the draft

Roll call

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen) BO 2022 N 797