Stop à l'écoblanchiment publicitaire

Nussbaumer Eric · 2VP-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

BO 2022 N 1244Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Brenzikofer, Dandrès, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Pasquier-Eichenberger, Töngi, Walder)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Pasquier-Eichenberger Isabelle · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Dans cette assemblée, nous en appelons souvent à la responsabilité individuelle, que ce soit celle des ménages ou des entreprises, comme élément central pour permettre au marché de régler au mieux la répartition des ressources. Alors soit! Mais encore faut-il que les actrices et les acteurs du marché aient accès aux informations nécessaires pour exercer cette responsabilité et qu'ils soient en mesure d'adopter un comportement meilleur. Je pense notamment à la question des émissions de CO2. La nécessité d'agir est évidente. Il faut les réduire, les réduire massivement. La population est préoccupée par le dérèglement du climat et souhaite réduire son impact sur le climat et l'épuisement des ressources. Mais pour la citoyenne et le citoyen lambda, comment faire, comment agir?

Selon un sondage commandé par la Commission européenne, deux tiers des consommatrices et des consommateurs peinent à distinguer les vrais avantages pour le climat et l'environnement des allégations trompeuses lors de leurs achats. Je citerai deux exemples concrets. D'abord, celui d'une eau minérale grisonne. Sur sa bouteille figure le hashtag "Bon pour le climat". Sa publicité met en avant un jeune homme dans un paysage alpin qui se dit engagé. Bon pour le climat, vraiment? Consommer cette eau permettrait-il BO 2022 N 1245 d'agir favorablement pour l'environnement? Eh bien non! Les écobilans le disent très clairement: l'eau en bouteille suisse génère 500 à 1000 fois plus d'émissions de CO2. On reçoit l'information, par exemple des Services industriels de mon canton, que consommer l'eau du robinet à Genève provoque 850 fois moins d'émissions de CO2 que consommer de l'eau en bouteille.

Un second exemple: une publicité pour un lait végétal qui annonce que chaque gorgée permettrait de réduire les émissions de CO2. Quelle absurdité! Il s'agit là typiquement de tentatives de "greenwashing", d'écoblanchiment. Ces marques cherchent à apparaître comme socialement et environnementalement responsables. En surfant sur une juste préoccupation, elles présentent une information déformée et dupent ainsi les consommatrices et les consommateurs.

Les problèmes engendrés sont multiples. Tout d'abord, l'écoblanchiment est une allégation trompeuse qui se joue de la préoccupation climatique et va jusqu'à la galvauder. Or, considérant que notre consommation est un des leviers d'action essentiels pour réduire les émissions de CO2, c'est au contraire un levier qu'il nous faut renforcer.

En prétextant la neutralité carbone, parce qu'elle n'est pas réelle, on empêche celles et ceux qui le veulent d'adopter une consommation responsable, celles et ceux qui sont prêts à payer plus de soutenir ces pratiques favorables à l'environnement. L'écoblanchiment entrave donc la possibilité du consommateur de se tourner vers des produits durables et freine donc la nécessaire transition écologique. Mais l'écoblanchiment fausse aussi la concurrence, car il mélange les actions concrètes que certaines marques font pour réduire leur empreinte avec des slogans qui s'adressent à d'autres publics.

Mon initiative parlementaire vise à ajouter à la liste des pratiques reconnues comme illicites dans la publicité et la vente, à l'article 3 de la loi sur la concurrence déloyale, "le bilan ou la neutralité carbone du produit". Je demande donc très concrètement qu'on ajoute aux pratiques commerciales qui sont aujourd'hui jugées trompeuses - par exemple le fait de mentir sur la qualité ou la quantité du produit -, que toute communication qui fait illusion sur le bilan carbone d'un produit ou tait l'impact climatique d'une produit puisse être stoppée.

En donnant suite à mon initiative parlementaire, et donc en modifiant la loi sur la concurrence déloyale, les entreprises et les consommateurs seraient ainsi mieux protégés. Les coûts seraient faibles, puisque seules les publicités mensongères seraient empêchées. Un système de régulation existe déjà, c'est la Commission suisse pour la loyauté, institution neutre et indépendante destinée à garantir la probité et la confiance dans la publicité.

Pour conclure, je dirai encore que la Fédération romande des consommateurs dénonce avec vigueur cette pratique et souhaite faire de la lutte contre cette dernière une de ses priorités pour cette année. Dans l'Union européenne également, la protection du consommateur contre les pratiques trompeuses et la lutte contre l'écoblanchiment est une des priorités. Elle veut obliger les entreprises à prouver les allégations relatives à l'empreinte environnementale des produits et des services en utilisant des méthodes de qualification normalisées.

En donnant suite à cette initiative parlementaire, la Suisse ferait écho à cette préoccupation et pourrait renforcer la lutte contre l'écoblanchiment publicitaire.

Brenzikofer Florence · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

Die parlamentarische Initiative verlangt ein Verbot des sogenannten Greenwashings. Der Begriff Greenwashing meint das Phänomen, dass Unternehmen ihre Produkte und Dienstleistungen tatsachenwidrig als klimafreundlich oder klimaneutral anpreisen. Wie meine Vorrednerin es erläutert hat, soll das Verbot in Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe i des Bundesgesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb festgehalten werden.

Massnahmen gegen das Vorgaukeln von Umweltfreundlichkeit sind dringend nötig. Eine kürzlich erhobene Studie der Europäischen Kommission zeigt, dass zwei Drittel der Konsumentinnen und Konsumenten Schwierigkeiten haben, falsche Aussagen über die Klimaeigenschaften gewisser Produkte von Fakten zu unterscheiden. Dies ist auch nicht verwunderlich, weil viele Marketingabteilungen das Ziel verfolgen, ihre Produkte möglichst umweltfreundlich und grün darzustellen.

Der internationale Trend geht ganz klar in Richtung solcher geforderten Massnahmen. Länder wie Frankreich verfügen bereits über eine solche Regulierung. Besonders im Finanzbereich hinkt die Schweiz den internationalen Entwicklungen hinterher. Gerade in dieser Thematik hätte die parlamentarische Initiative aber eine besonders grosse Wirkung. Noch immer ist es für Kundinnen und Kunden sehr schwierig nachvollziehbar, ob ein als rein nachhaltig angepriesener Fonds auch wirklich ökologischen Kriterien entspricht oder nicht.

Wenn irreführende Geschäftspraktiken im Umweltbereich nicht verboten sind, führt dies zu Wettbewerbsverzerrungen. Leidtragende sind diejenigen Unternehmen, die ihre Kundinnen und Kunden auch wirklich ehrlich informieren wollen. Das führt zu ungleich langen Spiessen. Dieser Missstand soll mit der parlamentarischen Initiative behoben werden. Eine solche neue Regulierung fügt sich nahtlos in die bereits bestehenden Regulierungen im Bereich des unlauteren Wettbewerbs ein.

In den vergangenen Jahren wurde im Rahmen der Umsetzung von Massnahmen zur grünen Wirtschaft versucht, die Produktumweltinformation zu verbessern. Das Ziel wurde auf freiwilliger Basis nicht erreicht. Es wurden zwar Empfehlungen für die freiwillige Bereitstellung von Produktumweltinformationen erarbeitet, sie wurden aber nicht publiziert. Deshalb braucht es verbindliche Gesetze über die Informationspflicht. Die Klimaziele des Bundes, namentlich netto null bis 2050, können nur erreicht werden, wenn alle Akteurinnen und Akteure - inklusive der Wirtschaft - ihre Verantwortung wahrnehmen. Wir müssen hier Unternehmen in die Pflicht nehmen und sicherstellen, dass das, was als ökologisch angepriesen wird, es auch wirklich ist.

Vielen Dank, wenn Sie hier den Antrag der Minderheit unterstützen und der parlamentarischen Initiative entgegen der Meinung der Kommissionsmehrheit Folge geben.

von Falkenstein Patricia · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe libéral-radical

Am 15. Juni 2021 hat Nationalrätin Isabelle Pasquier-Eichenberger die parlamentarische Initiative 21.457, "Stopp dem Greenwashing", eingereicht. Die Kommission hat die am 15. Juni 2021 eingereichte parlamentarische Initiative an ihrer Sitzung vom 3. Februar dieses Jahres vorberaten.

Die Initiative verlangt ein Verbot des sogenannten Greenwashings. Dabei preisen Unternehmen ihre Produkte und Dienstleistungen tatsachenwidrig als klimafreundlich oder klimaneutral an. Das Verbot soll in Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe i des Bundesgesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) festgehalten werden.

Die Initiantin begründet ihre Initiative mit der Verpflichtung der Schweiz, ihre Treibhausgasemissionen zu senken und bis 2050 die CO2-Neutralität zu erreichen. Dazu müssten alle Wirtschaftsakteure einen Beitrag leisten. Der Markt müsse die Bemühungen der Unternehmen und Dienstleister zur Senkung ihrer Emissionen richtig anerkennen. Die Begriffe, die bei diesen Bemühungen Verwendung finden, müssten anerkannt und vertrauenswürdig sein, damit Konsumentinnen und Konsumenten, die ihren ökologischen Fussabdruck verringern möchten, Entscheidungen auf seriöser Grundlage treffen können.

Um dies zu erreichen, müsse der Bundesrat Werbebotschaften verbieten, welche die Kundschaft täuschen, indem Produkte zu Unrecht und auf täuschende Art als klimaneutral oder als ohne negative Folgen für das Klima angepriesen werden. Skrupellose Unternehmen würden diese "Greenwashing" genannte Methode anwenden. Nicht nur würden dadurch die Kundinnen und Kunden in die Irre geführt, auch gegenüber den Konkurrenzfirmen würde man sich dadurch einen ungebührlichen Vorteil verschaffen. Deshalb sei in Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe i UWG eine Ergänzung einzufügen: "Unlauter handelt insbesondere, wer: die Beschaffenheit, die Menge, die CO2-Bilanz oder -Neutralität des Produkts, den Verwendungszweck, den Nutzen, die Gefährlichkeit oder die Auswirkungen auf das Klima von Waren, Werken oder Leistungen verschleiert und dadurch den Kunden täuscht."

BO 2022 N 1246Die Vertreter der Verwaltung wiesen darauf hin, dass es sich dabei primär um ein Umweltthema handle, das in der Umweltschutzgesetzgebung behandelt werden sollte. In diversen Gesetzen, zum Beispiel im Landwirtschaftsgesetz, gibt es Regelungen, welche die Konsumentenschaft vor Täuschungen bei Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen schützen und Sanktionen enthalten. Die vorgeschlagene Ergänzung scheine nicht mit dem strafrechtlichen Legalitätsprinzip vereinbar zu sein, weil sie nicht präzise genug sei. So sei der Begriff "Auswirkungen auf das Klima" kein messbares Kriterium, das sanktionierbar wäre. Das allgemeine Täuschungsverbot existiert im UWG bereits. Die Konkretisierung eines Produktes als besonders ökologisch oder umweltfreundlich müsse im Umweltschutzgesetz geregelt werden.

Auch die Regelung in der EU wurde von der Verwaltung erwähnt. Dort würden Umweltanliegen und auch Greenwashing prioritär behandelt. Es sei nicht bekannt, dass Umweltanliegen in den Ländern der EU in einem Gesetz wie dem UWG geregelt würden. Das Schweizer Recht sei mit der entsprechenden EU-Richtlinie ziemlich kompatibel. Die allgemeinen Irreführungstatbestände seien in den EU-Staaten anwendbar; in der Schweiz ist dies in Artikel 3 Absatz 1 Buchstaben b und i UWG geregelt. In der Schweiz werde der Begriff "umweltfreundlich" mit der Methode der Ökobilanz objektiviert.

Die Befürworter erwähnten die vollumfängliche und korrekte Information der Kundschaft. Transparenz sei also nötig. Es dürfe nicht sein, dass Unternehmen ihre Produkte zu Unrecht als klimafreundlich anpreisen können. Unternehmen, welche täuschen wollen, würden so erfasst. Untersuchungen würden zeigen, dass es sich um eine weitverbreitete Praxis handle. Es solle nur das Kriterium der Klimafreundlichkeit zusätzlich ins UWG aufgenommen werden.

In der Kommission wurde dem entgegengehalten, die geltende Gesetzgebung biete genügend Schutz, wertende und moralische Begriffe in einem Gesetz seien heikel. Den sachlichen Erläuterungen der Verwaltung wurde nicht widersprochen.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 13 zu 8 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Vote

Präsident (Candinas Martin, erster Vizepräsident): Die Mehrheit beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Brenzikofer beantragt, der Initiative Folge zu geben.