Welche Massnahmen gegen Gefälligkeitszeugnisse von Ärztinnen und Ärzten?

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Je le reconnais, ce postulat se fonde sur des expériences personnelles, professionnelles ou rapportées. Il n'existe pas, à ma connaissance, de statistiques relatives aux situations concernées. Mais des exemples parmi d'autres, comme avocat, comme administrateur, comme élu, je peux en fournir. Il n'est pas rare qu'un employé licencié tombe soudainement malade, que des tensions au travail ou qu'une charge importante au travail aboutissent à un certificat médical. Depuis le dépôt du postulat, j'ai reçu des dizaines de personnes, souvent de petits employeurs, qui m'ont contacté, qui m'ont transmis leur situation personnelle, souvent désespérée, preuve à l'appui.

La RTS - il est rare que je cite un média; je pense que ce n'est pas le rôle d'un parlementaire de citer la presse, et encore moins les médias d'Etat - a fait un reportage édifiant dans "Mise au Point", le 21 août 2022, où l'on voit que tous les médecins testés ont rendu un certificat à un patient jusqu'alors inconnu, après dix minutes, pour une maladie imaginaire, lui ordonnant entre 10 et 30 jours de congé pour quelque chose qui n'existe pas.

Le code des obligations protège l'employé en cas de maladie. Durant cette période, l'employé doit être protégé contre le licenciement. Cela est incontestable, bien, juste et nécessaire - on n'est pas dans un roman d'Emile Zola -, et personne ne le remet en question mais il y a des abus. Sont-ils nombreux? Nous n'en savons rien. Mais ils existent, et une discussion avec un employeur montre qu'ils ne sont probablement pas totalement anecdotiques. C'est un détournement du système. Le certificat médical n'est pas un droit à un congé supplémentaire; ce n'est pas la prolongation, pour certains employés plutôt que pour d'autres, de la durée annuelle des vacances; ce n'est pas un moyen de ne pas travailler quand on est en désaccord avec son employeur; ce n'est pas non plus une libération de l'obligation de travailler quand on se fait licencier. Oui, c'est désagréable de recevoir sa lettre de licenciement, mais on est tout de même tenu de fournir ses obligations de travail jusqu'à la fin du contrat de travail.

Ces cas causent des dégâts importants dans l'organisation des entreprises, et en particulier des PME. Naturellement, dans les grandes sociétés, on ferme les yeux sur ces situations. Dans des petites structures qui comptent quelques employés ou quelques dizaines d'employés, lorsqu'un employé est abonné au certificat médical, il peut s'avérer très compliqué de maintenir l'organisation de la structure. Ceux qui en souffrent, ce sont évidemment les employeurs, mais aussi les collaborateurs directs qui doivent prendre à leur charge le travail des employés absents.

Que faire? Le postulat charge d'abord le Conseil fédéral d'établir une statistique, par sondage auprès des employeurs, pour connaître l'ampleur du phénomène. Si, après un sondage, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que j'ai eu la chance ou la malchance de croiser les uniques cas de notre pays qui existent, alors on renoncera à agir. Mais s'il s'avère que le phénomène est plus large qu'attendu ou, comme je l'estime, existant, il faudra peut-être agir, et nous demandons aussi au Conseil fédéral quelques propositions d'action. Il y en a, je sais que certains cantons les ont déjà mises en oeuvre.

Par exemple, on peut prévoir des formulaires types, comme on les connaît dans le droit du bail, avec, d'abord, un rappel des obligations légales. On peut rappeler ce qu'est un faux dans les titres, parce que, oui, un certificat médical est un titre, et mentir dans un titre constitue un faux. C'est peut-être aussi l'occasion de demander au médecin d'exposer sans violer le secret médical s'il a vu, oui ou non, physiquement le patient, s'il le connaissait avant d'établir le certificat médical, si le certificat est rétroactif ou non. On peut aussi imaginer peut-être un système de médecins agréés, comme on le connaît dans le domaine des médecins de la route, où nous n'avons pas un système de médecins d'assurance, qui plaident toujours pour l'assurance, ni de médecins de patients, qui plaident toujours pour le patient, mais un système intermédiaire, au moins limité aux absences de longue durée.

Ou alors un droit renforcé à demander un second avis médical. Des pistes existent, et ce n'est pas parce que d'autres situations difficiles dans le monde du travail existent - comme le mobbing, et j'admets les critiques émises par les opposants à mon postulat - qu'il ne se justifie pas d'agir dans ce domaine particulier. Rien, absolument rien, ne justifie que l'institution de la protection des travailleurs malades soit dévoyée par des gens qui n'ont simplement pas envie de travailler pour de bonnes ou de mauvaises raisons.

Pour ces motifs, parce qu'on doit respecter le droit du travail dans ses bons côtés mais aussi le défendre quand on en abuse, je vous invite à soutenir mon postulat.

Nussbaumer Eric · 2VP-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Das Postulat wird von Frau Prelicz-Huber bekämpft.

Prelicz-Huber Katharina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Ich bitte Sie, das Postulat abzulehnen.

Ich kann Ihnen versichern, Kollege Nantermod, auch ich erhielt viele Anrufe bzw. Mails von Leuten mit grossen Sorgen. Das Postulat stellt Ärzte und Ärztinnen unter den Generalverdacht, sie würden Gefälligkeitsgutachten ausstellen. Das aber ist nicht der Fall. Natürlich gibt es vereinzelte schwarze Schafe, aber grundsätzlich ist es so, dass Ärzte und Ärztinnen den Eid des Hippokrates gesprochen haben, und das heisst nun einmal, sowohl für die psychische als auch für die physische Genesung der Patienten und Patientinnen alles zu tun. Es ist wichtig, dass ein Arzt oder eine Ärztin den Zustand eines Patienten oder einer Patientin ganzheitlich begutachtet, um dann entscheiden zu können, ob jemand arbeitsfähig ist oder nicht - und das bitte nach bestem Wissen und Gewissen. Ein Arzt oder eine Ärztin hat keinen Mehrwert durch ein Gefälligkeitsgutachten. Weshalb also soll ein solches erstellt werden?

Geschätzter Kollege, der Arbeitgeber hat heute sehr viele Möglichkeiten, sich über das Wohl seiner Arbeitnehmenden zu erkundigen, beispielsweise mit regelmässigen Mitarbeiter- und Mitarbeiterinnengesprächen, wo auch gefragt wird, wie es ihnen gesundheitlich geht. Sie haben von Fällen gesprochen, in denen jemand viel fehlt. Das kann seitens des Arbeitgebers angesprochen werden; es kann sogar bereits heute ein Vertrauensarzt oder eine Vertrauensärztin eingeschaltet werden. Auch könnte bei sogenannten Vielfehlern und Vielfehlerinnen ein Case-Management eingeführt werden.

Es gibt aber leider auch Arbeitgebende oder Vorgesetzte, die Mitarbeitende krank machen, mit ihrem Verhalten, mit dem Ausüben von stressverursachendem Druck, mit Überforderung oder eben auch Unterforderung der Arbeitnehmenden. Wenn die Mitarbeitenden keine Möglichkeit sehen, das zu ändern, können sie dann leider krank werden.

Ich kenne das als Praxisfrau aus der Betriebssozialarbeit, wo ich diese Verhältnisse x-fach angetroffen habe. Wenn sich die Menschen wenigstens Hilfe bei der Sozialstelle holen, okay, dann ist es möglich, auf Veränderungen hinzuarbeiten.

Es gibt heute leider viele neue Krankheiten, nicht zuletzt verursacht durch die Arbeitssituation, durch Stress, durch Überforderung, was dann in Burn-outs, in Stresskrankheiten, in psychische Krankheiten ausartet. Ein Arzt oder eine Ärztin muss ein Ort der Zuflucht bleiben. Es muss für einen Patienten oder für eine Patientin möglich sein, diesen zu vertrauen, und er oder sie soll nicht schon das Gefühl haben, es werde auch beim Arzt oder der Ärztin Druck ausgeübt seitens der Arbeitgebenden.

Ein Generalverdacht, sie würden Gefälligkeitsgutachten ausstellen, macht Druck auf Ärzte und Ärztinnen, und die Folge davon ist dann meist eine strengere Begutachtung wider das Wohl der Patienten und Patientinnen und wider das Vertrauen, das Patienten und Patientinnen gegenüber ihrem Arzt oder ihrer Ärztin haben sollten. Das soll nur deshalb geschehen, um sie für sogenannt arbeitsfähig zu erklären, auch wenn der Patient oder die Patientin noch nicht fähig ist zu arbeiten. Wir kennen das leider schon, und wir sind im Gespräch betreffend die Invalidenversicherung. Das darf also nicht auch noch beim Hausarzt oder der Hausärztin geschehen. Ziel muss bleiben, gesunde Mitarbeitende in einem gesunden Umfeld zu haben. Wenn sich jemand krank fühlt, dann darf er oder sie zum Arzt oder zur Ärztin und muss sicher sein, dass auf sein oder ihr Wohlbefinden geschaut wird.

Es geht nicht nur darum, dass die Arbeitnehmenden hundert Prozent an der Arbeit sind. Es ist vielmehr im Sinne des Wohles für alle. Das kommt die Arbeitgebenden am Schluss viel günstiger zu stehen, da sie motivierte Mitarbeitende ohne Druckgefühle haben. Diese sind weniger krank als diejenigen, die das Gefühl haben, dass sie nicht einmal zum Arzt oder zur Ärztin gehen könnten, wenn sie krank sind, und dass zu ihnen nicht gut geschaut werde.

Ich bitte Sie, das Postulat abzulehnen.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Je crois que cette simple discussion qui vient d'avoir lieu montre qu'il y a peut-être nécessité ici d'apporter encore un peu de clarification dans le débat, notamment pour ce qui pourrait concerner d'éventuelles statistiques. C'est ce qui est demandé aussi dans le postulat. Simplement, ces statistiques n'existent pas. Il est relativement difficile de les réaliser, aussi parce que, bien sûr, le secret médical représente une barrière supplémentaire, majeure d'ailleurs, à l'établissement de statistiques fiables. Cela dit, le Conseil fédéral, et parce qu'il s'agit aussi d'un postulat et que nous souhaitons créer de la transparence à ce sujet, a reconnu le bien-fondé de la demande visant un examen plus en détail de l'efficacité des mesures existantes.

C'est avec cette argumentation que je vous invite à accepter le postulat.

Abstimmung

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 126 Stimmen

Dagegen ... 55 Stimmen

(8 Enthaltungen)