Plangenehmigungsverfahren bei den Eisenbahnen. Bestandsaufnahme und Verbesserungen

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Français Olivier · Mit-M · Ständerat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Ce postulat a été déposé le 17 mars 2022, et nous sommes aujourd'hui au mois de décembre. Il y a eu quelques petits problèmes. Il y a d'abord eu trop de travail durant la session d'été, puis on a oublié de mettre ce postulat à l'ordre du jour de la session d'automne. Dans onze mois, je ne serai plus là pour faire l'éventuelle critique du rapport qui sera soumis. Mme la conseillère fédérale a annoncé son départ, et le mien est annoncé pour fin novembre de l'année prochaine. Je regrette ces six mois de retard. Pourquoi?

La maîtrise des délais des projets est un sujet un peu technique, mais je prends un peu de temps pour l'expliquer, parce que ces notes serviront sans aucun doute à établir le rapport et permettront à l'administration d'avoir le plus d'objectivité possible.

Qu'est-ce que la phase SIA 11? Je vous lis le texte: "Enoncé des besoins, approche méthodologique." C'est de la politique; on décide, on propose un projet, par exemple de modifier la ligne de Winterthour à Saint-Gall. On décide de faire quelque chose et on y met les moyens financiers.

Les phases 21 et 22, ce sont "définition du projet de construction, étude de faisabilité" et "procédure de choix des mandataires". Tout cela est classique. C'est une procédure que l'on connaît tous: appel d'offres public, puis choix des mandataires. Bref, on a trouvé les moyens financiers, et on a choisi les mandataires.

La phase 3, c'est "l'étude du projet", divisée en "avant-projet, projet de l'ouvrage, procédure de demande d'autorisation/dossier de la mise à l'enquête". C'est la phase 3. Dans mon texte, je vais jusqu'à la phase 41, qui concerne les "appels d'offres" et l'autorisation du permis de construire.

Comment se passe un projet? Nous, les politiciens, nous décidons, nous faisons une promesse à la population et nous espérons que, dans un bref délai, en tout cas durant notre vie politique, ce projet se réalise. En l'occurrence, cela ne se passe pas tout à fait comme ça. Je pourrais parler un peu de la gare de Lausanne. Je vais y faire allusion, puisqu'à l'époque j'étais en poste à Lausanne et aussi au Conseil national; je suivais donc ce projet. Contrairement à ce que dit le chef de l'Office fédéral des transports, les CFF ont travaillé d'arrache-pied pour s'assurer qu'en 2025 l'organisation du réseau fonctionne, tout en menant les travaux dans cette gare importante de l'ouest de la Suisse.

Alors, je veux bien admettre que les CFF se soient trompés d'une année ou deux; je veux bien admettre 2027. Aujourd'hui, en 2022, ce qui est sûr, c'est que ce qui est annoncé, c'est qu'en 2030 le chantier ne sera toujours pas terminé. Pour bien des projets, c'est comme ça. Bref, au bout du compte, nous décidons, nous patientons, on nous promet, mais nous patientons encore, rien ne se fait, et on discute, et on fait de la politique, et on fait croire que, parce qu'on est un politicien intelligent, on va faire avancer le dossier. Je ne suis pas sûr que cela se passe comme cela.

Alors, qu'est-ce qui s'est passé depuis le dépôt du postulat? L'Office fédéral des transports (OFT) a pris quelques décisions. Mais il a surtout tout simplement appliqué l'ordonnance. Donc le 27 octobre 2022, on entend dire que l'OFT fixe des priorités dans les procédures d'autorisation de construire. Ouais... Qu'est-ce qu'il a fait? Il a simplement appliqué l'ordonnance de l'an 2000 - j'insiste bien sur ce point: l'ordonnance de l'an 2000. Alors le dossier n'a en tout cas pas beaucoup avancé depuis le dépôt du postulat. Je ne me contenterai pas, même si je ne serai peut-être plus en poste quand le rapport sera publié, de dire que, le 27 octobre 2022, on a répondu au postulat Français. Bien au contraire.

Pourquoi est-ce que j'insiste sur ce point? J'ai parlé de la phase 31. Dans les grands projets, ceux qui figurent dans le programme de développement de l'infrastructure ferroviaire ("ZEB"), à savoir les aménagements 2025 à 2035, l'OFT accompagne l'entreprise, que ce soient les CFF, que ce soit une entreprise privée. Or, qu'est-ce que l'on constate? Si l'OFT accompagne, on peut penser que, quand le dossier arrive en phase finale de la procédure administrative et juridique, quasiment tout est traité. A partir du moment où l'OFT accompagne un projet, cela signifie qu'il participe à l'élaboration du projet, que ce soit sur le plan technique, que ce soit sur le plan administratif ou autre. En tout cas, il rend attentif. A partir de là, l'OFT prend des responsabilités dans le dossier.

Il prend une responsabilité dans les études. Il prend une responsabilité dans les décisions. Cela me paraît clair. Il doit assumer ses responsabilités et, quand il y a un problème, le régler.

J'en reviens à la gare de Lausanne. La largeur des quais doit répondre à une définition claire des objectifs: sont-ils assez larges ou non? Il en va de même de la précontrainte: dois-je mettre de la précontrainte dans une dalle ou non? L'OFT a participé à toutes ces décisions. Maintenant, il y a des blocages et il faut définir les responsabilités.

Enfin, en ce qui concerne le rapport - que l'on peut attendre et que je lirai attentivement, que je sois encore parlementaire ou non -, il faut s'assurer tout simplement que les responsabilités y sont clairement définies: qui fait quoi? L'OFT a la responsabilité de s'assurer que les dossiers techniques sont dûment contrôlés par des experts et - j'insiste bien sur ce point - des experts extérieurs à l'OFT, parce que, à ma connaissance, les offices qui s'occupent d'aspects techniques n'ont pas d'assurance de responsabilité civile. S'ils n'ont pas d'assurance de responsabilité civile, ils ne peuvent pas prendre de décisions d'expert; cela me paraît évident. Ce qui est évident, c'est que l'OFT doit s'assurer que ces experts sont compétents, ce qui se fait régulièrement. S'il y a un problème technique, il doit le régler en amont du processus et non pas à la fin du processus. Aujourd'hui, beaucoup trop de temps est pris par l'office pour des choses qui sont purement de la responsabilité de l'exploitant et des ingénieurs dûment mandatés.

Je constate avec satisfaction que le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. Madame la conseillère fédérale, j'ai parlé un peu de ces dossiers avec vous. J'ose espérer que la personne qui vous succédera accompagnera avec qualité et surtout avec pugnacité l'évolution des procédures, qui sont aujourd'hui beaucoup trop longues - pas spécifiquement à Lausanne, je le précise bien, toutes les procédures sont beaucoup trop longues.

Je vous remercie d'accepter ce postulat.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Herr Ständerat Français hat es schon gesagt: Der Bundesrat beantragt dieses Postulat zur Annahme. Wir sind der Meinung, dass es sinnvoll ist, hier mal eine externe Prüfung der Fragen vorzunehmen, die Sie im Rahmen dieses Postulates stellen. Ich denke, mit einer externen Sicht kann man auch weitere mögliche Massnahmen zu einer schnelleren Umsetzung der Planungs- und Realisierungsphase anschauen und analysieren. Sie beantragen ja mit diesem Postulat, einen Bericht über die Gründe für die Verzögerungen in den einzelnen Bauetappen von Eisenbahninfrastrukturen zu erstellen und insbesondere die Planungs-, Projektierungs- und Bewilligungsphase, die Qualität der eingereichten Unterlagen, die administrativen und die rechtlichen Prozesse sowie die vorhandenen politischen und weiteren Strukturen anzuschauen. Ich denke, es ist sinnvoll, das wirklich mal extern anzuschauen.

Gleichzeitig möchte ich hier einfach schon auch in Erinnerung rufen, dass es 250 Ausbauprojekte gibt, die Sie beschlossen haben und die zurzeit in Umsetzung sind. Das hat jetzt nicht inhaltlich mit dem Postulat zu tun. Noch einmal: Ich denke, es macht Sinn, dass man das anschaut, gleichzeitig aber dann auch den Dialog pflegt. Wir haben ja gerade jetzt mit Lausanne, dem Kanton Waadt und den Westschweizer Kantonen eine Aussprache geführt. Eine gute Begleitung der entsprechenden Schritte ist wichtig, damit man auch versteht, wo allenfalls und warum Probleme aufgetaucht sind. Aber die Anzahl und die schiere Menge der Ausbauprojekte - es sind 250 Ausbauprojekte - behindern den Bahnverkehr. Jedes einzelne Projekt behindert den Bahnverkehr. Selbst Unterhaltsarbeiten behindern den Bahnverkehr in einem der wahrscheinlich am dichtesten befahrenen und benutzten Bahnnetze der Welt. Dass das Auswirkungen auf die Stabilität des Bahnnetzes, auf die Verlässlichkeit des Bahnbetriebes hat, das können Sie sich vorstellen.

Für einen stabilen und sicheren Betrieb des Netzes ist es deshalb auch wichtig, dass man einzelne Baustellen staffelt. Das haben die SBB zusammen mit dem BAV in den letzten Jahren sehr ernsthaft vorangetrieben. Zudem schaut man nun verstärkt, welche Baustellen insgesamt Auswirkungen auf den Betrieb des Netzes haben, und bei Bedarf nimmt man eine Staffelung vor. Das wiederum kann zur Folge haben, dass ein Projekt vielleicht nicht so schnell vorwärtskommt, wie das insgesamt möglich wäre, weil die einzelnen Projekte eben auch in einem Verhältnis zueinander stehen und sich mitunter gegenseitig beeinflussen.

Also noch einmal: Wir beantragen dieses Postulat zur Annahme. Ich hoffe, Herr Ständerat Français, dass Sie den Bericht in irgendeiner Form noch lesen können. Zweifelsohne werden Sie sich dann auch dazu äussern, wo immer Sie auch sein werden.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Angenommen - Adopté