Anerkennung der Gebärdensprache durch ein Gebärdensprachengesetz

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme der Motion.

Maret Marianne · Mit-F · Ständerat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

J'en profite pour saluer les personnes qui assurent la traduction des débats en langue des signes depuis le début de l'après-midi.

En date du 8 novembre, notre Commission de la science, de l'éducation et de la culture a procédé à l'examen préalable d'une motion adoptée par le Conseil national le 1er juin 2022, par 134 voix contre 32 et 13 abstentions. Cette dernière avait été déposée par notre homologue du Conseil national le 31 mars de cette année. Cette motion demande au Conseil fédéral de présenter une loi fédérale sur la reconnaissance de la langue des signes et l'égalité des personnes sourdes et malentendantes, afin que les trois langues des signes suisses soient reconnues légalement.

Cette loi aura pour but la reconnaissance et la promotion des langues des signes, ainsi que l'égalité pour les personnes sourdes et malentendantes. La commission propose, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, d'adopter cette motion. Aucune minorité n'a été déposée. Consciente que cette reconnaissance a eu lieu dans certains cantons, la commission s'est penchée sur l'opportunité d'élaborer une loi fédérale. Dans cette loi, il s'agira notamment de prendre en considération l'égalité des chances dans les domaines de l'accès à l'information, de la communication, de la participation politique, des services, de la formation, du travail, de la culture, de la santé, etc.

Les membres de la commission qui n'ont pas soutenu cette motion craignent qu'une loi spécifique crée des discriminations. Ils auraient préféré, à l'instar de ce que propose le Conseil fédéral, inscrire une disposition spécifique dans la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées.

La Suisse compte près de 10 000 personnes sourdes et un million de personnes malentendantes. La langue des signes est la langue maternelle des personnes sourdes, qui appartiennent à une minorité culturelle et linguistique.

Les langues des signes sont des langues à part entière, qui se développent au même titre que les langues parlées au sein d'une communauté linguistique régionale. C'est pourquoi il existe trois langues des signes différentes en Suisse. Elles permettent aux personnes sourdes et malentendantes l'accès à la langue des entendants. En effet, celui qui ne peut pas relier une série de lettres à un son doit s'approprier péniblement chacun des termes de la langue parlée. Les mots n'acquièrent une signification que lorsqu'ils sont placés dans un contexte et qu'une image et une compréhension correspondantes sont ainsi construites.

L'allemand, le français et l'italien restent des langues étrangères pour les personnes sourdes. Cela se reflète notamment dans les compétences de base en matière de lecture et d'écriture des personnes sourdes. En revanche, avec la langue des signes, les termes deviennent visibles et donc vivants.

La communauté sourde de Suisse constitue une minorité linguistique et culturelle. Le fondement de cette culture est la langue des signes: elle est indissociable de l'identité culturelle de la communauté sourde de Suisse. Ainsi, aux yeux de la Fédération suisse des sourds, la reconnaissance juridique des langues des signes est un prérequis indispensable pour améliorer la situation des personnes sourdes en Suisses.

La langue des signes permet aux personnes sourdes de bénéficier d'un accès équitable au marché du travail, au système de santé, à la culture ou aux offres de formation. Cet accès doit être garanti aux personnes sourdes par la Confédération et les cantons dans le cadre de leurs compétences, comme l'exige l'interdiction de la discrimination inscrite dans la Constitution fédérale.

En 2019, l'OFAS a indemnisé des prestations d'interprétation pour un montant de 2 millions de francs. Le Conseil fédéral précise toutefois qu'il n'existe aucun droit légal à cette prestation. Avec 10 000 personnes sourdes, cela représente tout juste 200 francs par personne et par an, soit une heure et demie d'interprétation par an. Ce montant est loin d'être suffisant pour couvrir le nombre d'heures d'interprétation nécessaires dans le monde du travail, par exemple pour des entretiens d'embauche, dans l'exercice des droits politiques, dans le domaine de la santé, par exemple pour les rendez-vous chez le médecin ou les séjours à l'hôpital, et pour la participation à la vie sociale et familiale, en particulier lors de grands évènements.

Le 19 juin 2019, quatre membres de notre Parlement ont chacun déposé un postulat identique concernant une possible reconnaissance de la langue des signes. En réponse à ces postulats, le Conseil fédéral a publié le rapport requis en date du 24 septembre 2021. Le rapport souligne que la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est le seul accord international qui mentionne explicitement la langue des signes, ce qui fait naître certaines obligations pour les Etats signataires, dont notre pays fait partie. Ce rapport indique également que la Suisse fait partie des Etats qui ne reconnaissent aucune langue des signes, ni au niveau de la Constitution, ni au niveau de la loi.

En conclusion, il est essentiel que la reconnaissance de la langue des signes ne soit pas un geste politique symbolique. Contrairement à la loi sur l'égalité pour les handicapés, une loi sur les langues des signes offre la possibilité de couvrir différents domaines élémentaires de la vie des personnes sourdes dans une seule loi et de les réglementer de manière centralisée. Pour une véritable égalité, différentes orientations sont nécessaires, qui peuvent être réunies dans une loi et permettre une réglementation globale.

Pour tous ces motifs, la commission vous propose d'accepter cette motion déposée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national.

Stark Jakob · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Das Anliegen der Motion, die Anerkennung der Gebärdensprache - das will ich vorwegnehmen -, ist wichtig und richtig. Aber wenn Sie die Stellungnahme des Bundesrates ansehen, sehen Sie seinen Vorbehalt. Er sagt, er möchte das Behindertengleichstellungsgesetz anpassen und kein eigenes Gesetz schaffen. Diese Differenz haben wir in der Kommission besprochen.

Ein Antrag, die Motion dahin gehend umzuformulieren, dass eben das Behindertengleichstellungsrecht angepasst wird, wurde mit 6 zu 6 Stimmen mit Stichentscheid der Vizepräsidentin abgelehnt. Nun liegt hier kein Antrag vor, weil es jetzt ja nur darum geht, ob man die Gebärdensprache gesetzlich anerkennen will. Aber ich möchte den Bundesrat fragen: Können wir davon ausgehen, dass der Bundesrat beide Varianten weiterverfolgt, wenn diese Motion jetzt angenommen wird, und die Sachlage damit unter dem Gesichtspunkt der - wie der Bundesrat schreibt - erheblichen personellen und finanziellen Ressourcen beurteilt, aber auch unter dem Gesichtspunkt, dass es verschiedene Ungleichheiten nach sich ziehen könnte, wenn man das nicht im Behindertengleichstellungsrecht löst? Der Bundesrat hat seinen Antrag so begründet.

Ich danke sehr, wenn wir hier das Ziel erreichen können, dabei aber eine gewisse Offenheit bewahren.

Carobbio Guscetti Marina · Mit-F · Ständerat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bin Copräsidentin der parlamentarischen Gruppe Gebärdensprache. In dieser Funktion habe ich in den letzten Jahren viele gehörlose Personen kennengelernt, die mir aufgezeigt haben, wie wichtig die Anerkennung der Gebärdensprachen für die gehörlose Gemeinschaft ist. Ich freue mich sehr, dass einige Personen aus dieser Gemeinschaft unsere heutige Sitzung auf der Tribüne mitverfolgen und dass wir heute auch eine Übersetzung in Gebärdensprache haben.

Die Anerkennung der Gebärdensprachen und eine Verbesserung der Situation gehörloser und hörbehinderter Personen ist erforderlich, da rund 10 000 gehörlose Personen und über eine Million Menschen mit einer Hörbehinderung in vielen Lebensbereichen noch Diskriminierungen erfahren. Die drei Schweizer Gebärdensprachen sind weit mehr als ein Hilfsmittel, um die Kommunikation sicherzustellen. Wie die Berichterstatterin, Frau Maret, vorhin gesagt hat, sind sie eigenständige Sprachen, welche sich wie gesprochene Sprachen innerhalb einer regionalen Sprachgemeinschaft entwickeln. Die Gebärdensprachen sind für die gehörlose Gemeinschaft das identitäts- und kulturstiftende Merkmal. Sprache ist keine Behinderung.

Jetzt ist der Moment, um die gehörlose Gemeinschaft als sprachliche und kulturelle Minderheit und als Teil der Schweiz anzuerkennen. Das ist eine wichtige Voraussetzung, um die Gleichstellung von gehörlosen und hörbehinderten Menschen in der Schweiz voranzutreiben. Es braucht die rechtliche Anerkennung und die Förderung der Gebärdensprache sowie Massnahmen zur Gleichstellung von hörbehinderten und gehörlosen Menschen, beispielsweise im Gesundheitsbereich, einem Bereich, den ich sehr gut kenne. Heute fehlt eine eindeutige und einheitliche Regelung der Finanzierung von Gebärdensprachdolmetscherinnen. Es ist nicht schwierig, sich vorzustellen, welch schwerwiegende Folgen Kommunikationsbarrieren beim Besuch eines Arztes oder einer Ärztin oder bei einem Spitalbesuch für gehörlose und schwerhörige Personen haben können.

Auch als Arbeitnehmende oder Stellensuchende sowie bei der Ausübung politischer Rechte oder beim Kontakt mit Behörden sind gehörlose und hörbehinderte Menschen benachteiligt, da es häufig an der garantierten Kostenübernahme von Gebärdensprachdolmetschern mangelt. Auch im Bildungsbereich sind gehörlose Schülerinnen und Schüler auf ein bilinguales System angewiesen, d. h. auf den gleichzeitigen Erwerb der Gebärden- und der gesprochenen Sprache. Das bildet die Grundlage für einen gleichberechtigten Zugang zu Bildung für gehörlose Kinder. Noch fehlt es aber an gesetzlichen Grundlagen, die eine frühe Förderung der Gebärdensprache und einen bilingualen Grundschulunterricht ermöglichen. Es braucht jetzt spürbare Verbesserungen für die Betroffenen. Mit einem Gesetz über die Anerkennung der Gebärdensprache und die Gleichstellung gehörloser und hörbehinderter Menschen schaffen wir hierfür die Grundlagen.

Accogliendo questa mozione, dopo il Consiglio nazionale anche noi diamo un segnale importante per riconoscere la lingua dei segni ma anche per riconoscere i diritti delle persone sorde, la loro cultura e la loro comunità. Ecco perché è necessario avere una legge sulla lingua dei segni.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Cette motion de votre commission prévoit l'élaboration d'une loi sur la reconnaissance de la langue des signes, sur la promotion des trois langues des signes suisses et sur l'égalité pour les personnes sourdes et malentendantes. Comme vous l'avez vu dans son avis écrit, le Conseil fédéral partage l'objectif fixé par la motion et propose à votre conseil de l'accepter.

J'aimerais cependant faire quelques remarques sur les travaux qui nous attendent. Tout d'abord, un rapport du Conseil fédéral, vous l'avez mentionné, sur la reconnaissance de la langue des signes a montré que la reconnaissance juridique est un élément important de la promotion de la langue des signes et de l'égalité des personnes sourdes et malentendantes. De nombreuses mesures existent déjà, mais il est clair que des efforts supplémentaires s'imposent encore.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de l'intérieur pour mener un dialogue avec les services compétents de la Confédération, avec les cantons, avec la communauté des personnes sourdes et malentendantes pour mettre en évidence les possibilités d'amélioration. Ce dialogue a permis d'approfondir des éléments et de dégager des pistes, notamment d'approfondir la compréhension des préoccupations des personnes sourdes et malentendantes. Ce dialogue a donné lieu à une discussion et également à la mise en place de diverses mesures concrètes. Il a aussi montré qu'il était souvent nécessaire de pouvoir différencier les mesures et de tenir compte du contexte des domaines de réglementation concernés pour pouvoir être actif de la manière la plus efficace possible.

L'élaboration de ce type de solutions doit se poursuivre après la clôture du dialogue et, dans cette perspective, le Conseil fédéral considère que la reconnaissance juridique de la langue des signes est une contribution importante. Il faut en même temps souligner que cela ne va pas permettre de résoudre tous les problèmes d'un coup; plusieurs questions importantes se posent, comme celles liées à la formation, qui relève essentiellement de la compétence des cantons. D'autres questions vont nécessiter des approfondissements, notamment en ce qui concerne le financement de l'interprétation en langue des signes.

Monsieur Stark, vous avez posé la question précise de savoir si la proposition de mise en oeuvre de la motion se fera, comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans son avis, par une loi qui porte modification de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées ou si ce sera une loi indépendante. Vous avez aussi demandé s'il pourrait y avoir des variantes. Je me suis rapidement renseigné. J'ai cru comprendre que la commission avait décidé de ne pas modifier la motion, à savoir de demander une loi indépendante. Il me paraît important, si le débat à ce sujet devait encore être approfondi entre le Conseil fédéral et le Parlement, que cela puisse se faire. Nous allons donc réfléchir à la meilleure manière d'envoyer en consultation les deux sortes d'acte. Nous travaillerons sur ces deux variantes de manière à ce qu'une décision consciente puisse être prise à la fin des travaux.

Très honnêtement, je comprends le débat. Il a une nature symbolique très forte. Par contre, sur le contenu, cela ne change pas grand-chose. Donc on a le même objectif. La question consiste à voir comment nous souhaitons régler le problème. Il y a aussi une question d'égalité en général qui se pose: voulons-nous une loi pour chaque domaine spécifique ou pouvoir régler l'ensemble des questions qui se posent en termes de reconnaissance juridique dans la loi sur l'égalité pour les handicapés? C'est la voie qui a été préférée jusqu'à aujourd'hui. Mais cette question peut être à nouveau posée et donner lieu à un débat.

En conclusion, j'aimerais vous dire encore que la reconnaissance juridique de la langue des signes constitue, de notre point de vue, une étape importante pour l'amélioration de la situation des personnes sourdes et malentendantes dans la société, et que l'inscription dans la loi de la langue des signes répond aux préoccupations formulées dans la motion, tant sur la forme que sur le fond.

C'est dans cette perspective que le Conseil fédéral vous invite, avec ces clarifications, comme l'a dit votre commission, à accepter cette motion.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Angenommen - Adopté