Invaliditätskonforme Tabellenlöhne bei der Berechnung des IV-Grads

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Antrag der Kommission

Zustimmung zur Änderung

Proposition de la commission

Approuver la modification

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Maillard Pierre-Yves · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Dans ce dossier, il restait une divergence à régler. Vous savez qu'il s'agit du système de calcul des revenus potentiels pour les personnes en situation d'invalidité. Ce système est régulièrement critiqué, parce qu'il considère que les personnes qui sont potentiellement bénéficiaires de l'AI à cause d'une invalidité peuvent obtenir des revenus qui sont très souvent surestimés en raison de la statistique sur les salaires, qui ne tient pas compte de leur potentiel réel de gain sur le marché du travail. Cette situation, connue depuis très longtemps, conduit à ce que beaucoup de personnes n'accèdent pas à la rente ou à des mesures de réinsertion, parce que le différentiel entre ce qu'ils pourraient gagner selon l'administration de l'AI et la perte de gain qu'il doivent subir en raison du handicap est insuffisant pour justifier une rente. Voilà le problème.

Notre commission, avec votre appui unanime, veut que le Conseil fédéral change ses bases de calcul. Ce problème est connu depuis longtemps. Il existe un modèle développé par un groupe de travail, notamment présidé par Mme la professeure Riemer-Kafka et par M. Schwegler. Ce système semble simple et pourrait être mis en oeuvre rapidement. Malheureusement, l'administration peine à se convaincre de cette possibilité rapide de changement. Pour cette raison, nous avons élaboré cette motion, qui a été soutenue par le Conseil des Etats.

Il y a une divergence. Le Conseil national proposait le mois de juin 2023 pour que le Conseil fédéral passe à l'acte et change ce modèle de calcul et le Conseil des Etats propose décembre 2023. Pour donner un peu plus de temps au Conseil fédéral, votre commission a décidé de se rallier au Conseil des Etats et d'éliminer cette divergence en fixant le délai à décembre 2023.

Nous souhaitons vraiment que le département et le Conseil fédéral s'inspirent des travaux faits par ce groupe de travail sous la conduite de la professeure Riemer-Kafka et qu'ils ne réinventent pas un dispositif, car le risque est effectivement grand que l'on ne tienne pas le délai. Or, nous voulons que ce délai soit tenu.

C'est la raison pour laquelle nous nous vous invitons à adopter cette motion et à éliminer la divergence en suivant le Conseil des Etats.

Lohr Christian · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Sie haben dieser Motion für eine faire und realistische Bemessung des IV-Grads mit 170 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung überaus deutlich zugestimmt. Auch der Ständerat sagte mit 33 zu 4 Stimmen bei 4 Enthaltungen deutlich Ja zur Motion.

Auf Antrag der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Ständerates wurde die Frist zur Umsetzung der Motion um sechs Monate bis Ende Dezember 2023 verlängert. Dieser Verlängerung hat Ihre Kommission an ihrer Sitzung vom 10. November 2022 einstimmig zugestimmt. Die Verwaltung hat Ihrer Kommission an dieser Sitzung eine alternative Berechnungsmethode mit einem Pauschalabzug von 10 Prozent vorgelegt. Angesichts des klaren Stimmenverhältnisses im Nationalrat ging es in der Kommission aber nur noch darum, ob man der Verlängerung gemäss Ständerat zustimmen will oder nicht. Es ging nicht mehr um eine inhaltliche Diskussion.

Dass die Verwaltung beim Stand des vorliegenden parlamentarischen Prozesses der Differenzbereinigung eine Alternativlösung vorgeschlagen hat, hat Ihre Kommission, gelinde gesagt, irritiert beziehungsweise sehr erstaunt. Die Motion verlangt nämlich ganz klar, dass sich die neue Methode zur Berechnung des IV-Grads auf "anerkannte statistische Methodik und auf den Stand der Forschung" abstützen muss. Gemäss Motionstext soll auch der Lösungsvorschlag von Riemer-Kafka/Schwegler einbezogen werden, was nicht grundsätzlich ausschliesst, dass auch eine andere Variante gewählt werden könnte. Eine Alternative muss aber gemäss Vorgabe des Motionstexts empirisch fundiert sein. Die empirische Herleitung des Alternativvorschlages der Verwaltung blieb hingegen für uns grösstenteils unklar. Zudem wurde in der Kommission moniert, dass die in diesem Bereich relevante Studie des Büros Bass, das vor Kurzem noch eine Zusammenfassung vorlegte, deutlich stärkere Korrekturen für empirisch korrekt hält. Der Alternativvorschlag der Verwaltung würde somit also wesentliche Elemente der Motion nicht erfüllen.

Im Rahmen der Beratung wurde auch der Erwartung Ausdruck gegeben, dass die Verwaltung ab jetzt, also ab heute Nachmittag, den klaren Kurs, den das Parlament - die beiden Kammern - hier einschlagen will, energisch und korrekt angeht und damit den parlamentarischen Willen nicht nur respektiert, sondern auch die Umsetzungsarbeiten ohne weitere Verzögerungen an die Hand nimmt.

Aufgrund dieser Überlegungen bitten wir Sie, der Fristverlängerung zuzustimmen. Damit folgen Sie dem einstimmigen Entscheid Ihrer Kommission.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Au sein de votre conseil, vous avez déjà eu l'occasion de vous prononcer sur cette motion; vous l'aviez adoptée à la quasi-unanimité. Cela dit, le Conseil des Etats a modifié le délai en le repoussant de six mois. On ne doit donc plus remplir ces exigences jusqu'à la fin juin 2023, mais jusqu'au 31 décembre 2023.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'exprimer, il ne s'agit pas d'une mauvaise volonté de notre part, mais il faut être conscient que la motion nécessite des travaux d'approfondissement extrêmement importants; elle nécessite la préparation de 400 tableaux environ. Au stade actuel des travaux, il n'est d'ailleurs pas clair de savoir dans quelle mesure il s'agit de concevoir des tableaux adaptés pour les troubles psychiques et les comorbidités et quels seraient leur impact sur les différents groupes concernés. Dans ces conditions, malheureusement, je dois redire ici que le délai imparti est trop court; six mois de plus n'y changent pas grand-chose.

Cela dit, et je pense que c'est l'élément le plus important, l'effet politiquement souhaité de la prise en compte de salaires avec invalidité plus bas et donc de rentes d'assurance-invalidité plus élevées peut être atteint par un autre biais. Il peut être atteint par une déduction forfaitaire supplémentaire décidée par le Conseil fédéral et appliquée à tous les revenus avec invalidité. C'est une solution qui s'appliquerait de la même manière à tous les assurés concernés, les hommes, les femmes, indépendamment du type d'atteinte à la santé. Par ailleurs, cette déduction forfaitaire serait beaucoup plus facile à intégrer aux nouveautés introduites par le développement continu de l'assurance-invalidité. Avec cette méthode, on pourrait bien sûr respecter le délai retenu par le Conseil des Etats.

Les évaluations financières, vous les connaissez. Ce sont naturellement des charges qui seraient en hausse, mais c'est un souhait qui a été exprimé clairement par les conseils et que le Conseil fédéral reconnaît également avec l'idée de cette déduction forfaitaire supplémentaire.

On peut tourner cela dans tous les sens. Je dois vous dire que j'ai encore regardé, évidemment, pour la préparation de ce débat. Il ne suffit pas de nous demander de faire ces 400 tableaux dans l'urgence pour être sûr que cela suffise, que cela marche, que cela ne crée pas d'effets non souhaités ou de problèmes que l'on reconnaisse par la suite, pas de précipitation. Nous sommes donc prêts à faire le travail pour que, avec la déduction forfaitaire supplémentaire, on arrive à atteindre le même objectif, mais par un chemin beaucoup plus simple. Une fois que cela sera fait, ainsi on pourra respecter le délai fixé par la motion. Il faudra voir encore si on veut aller plus loin avec ces 400 tableaux qu'il faudrait encore réaliser.

Je vous aurais invité, si on avait demandé un vote - mais je vais y renoncer, parce que j'ai compris le message -, à rejeter la motion, mais pas sur le fond. Sur le fond, nous avons proposé un chemin que le Conseil fédéral peut décider et qui permet très rapidement d'atteindre ce que vous voulez. Cela nous paraît beaucoup plus pragmatique, beaucoup plus juste et beaucoup plus rapide que le chemin proposé par la motion. Cela dit, je ne me fais pas trop d'illusion, vous allez l'adopter. On va faire ce qu'on peut pour la réaliser le plus vite possible, mais vous n'aurez pas ces 400 tableaux à la fin de l'année 2023, je dois malheureusement vous le dire. Par contre, vous aurez les effets souhaités par la motion, puisque le Conseil fédéral va mettre en oeuvre cette déduction forfaitaire supplémentaire, ce qui peut être fait très rapidement.

Weichelt Manuela · Mit-F · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion

Der Bundesrat wie auch Sie vorhin haben wiederholt erwähnt, dass zur Korrektur der Tabellenlöhne allenfalls eine Pauschale nötig ist. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass gemäss einer kürzlich, am 7. November 2022, erschienenen Zusammenfassung des Büros Bass bei einer Pauschallösung eine Kombination von einem Abzug für alle von 17 Prozent plus zusätzlich individuelle Abzüge für diejenigen Personen, die aus strukturellen Gründen sogar nur deutlich tiefere Löhne erzielen können, nötig ist? Das wären also einerseits ein Abzug von 17 Prozent und andererseits noch individuelle Abzüge. (Zwischenruf des Präsidenten: Die Frage ist gestellt!) Was halten Sie davon?

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Vielen Dank für diese Frage. Ich muss Ihnen sagen, dass ich diese Studie nicht selber gelesen habe. Ich kann Ihnen aber sagen, dass wir bezüglich des pauschalen Abzugs, der vorgesehen wäre oder sehr rasch zur Umsetzung kommen könnte, die nötigen Arbeiten tun und alle diese Elemente in die Überlegungen integrieren. Selbstverständlich wollen wir auch in diese Richtung arbeiten, damit das rasch umgesetzt werden kann. Danach können wir dann noch sehen, ob zusätzliche Arbeiten oder langfristig vielleicht ein anderer Weg notwendig sind.

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion in der vom Ständerat beschlossenen Fassung anzunehmen.

Angenommen - Adopté